Abir Moussi, qui a comparu en première instance en état d’arrestation, a écopé d’une lourde peine de 12 ans de prison ferme, sachant qu’elle a été poursuivie sur la base de l’article 72 du Code pénal tunisien.

Elle est notamment accusée de préparation d’un acte « destiné à changer la forme de l’État », précise une source citée, ce vendredi 12 décembre 2025 par l’agence Tap.

Y. N.

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Dans une déclaration publiée à l’issue d’une réunion organisée au siège du PDL, à Tunis, suite à une décision judiciaire de renvoi de Moussi devant la Chambre criminelle conformément à l’article 72 du Code pénal, les dirigeants du parti ont indiqué que «le dossier ne présente aucun délit et manque de toute garantie juridique dont en premier lieu le respect du droit à la défense».

Les signataires de la déclaration ont estimé que menacer Abir Moussi de la peine capitale est une «tentative de la liquider physiquement sous couvert judiciaire», ajoutant que la décision «traduit une volonté politique de liquider le PDL qui a résisté malgré le harcèlement, déterminé à remplir son rôle national et attaché à son droit de participer à la vie publique», ajoutent-ils.

Les dirigeants du PDL ont, par ailleurs, dénoncé l’accusation de Abir Moussi d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat «pour s’être adressée à un service administratif afin d’y déposer des correspondances juridiques sans avoir commis le moindre délit».

Ils ont annoncé la décision d’organiser, le 18 janvier prochain, une marche pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de «dégradation de la situation politique, économique, sociale et des droits de l’Homme».

Le comité de défense de la présidente du PDL avait annoncé, mercredi dernier, la décision prise la veille par la chambre d’accusation auprès de la cour d’appel de Tunis de clôturer l’instruction dans l’ «affaire du bureau d’ordre» de la présidence de la république.

En vertu de cette décision, Moussi est renvoyée devant la chambre criminelle pour «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire Tunisien», selon les dispositions de l’article 72 du Code pénal, lit-on de même source. La présidente du PDL est détenue à la prison des femmes de Manouba depuis le 3 octobre 2023.

Avec Tap.

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Abir Moussi, détenue depuis le 3 octobre 2023, fait notamment face à des chefs d’accusation tels que « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, incitation à l’armement mutuel ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien » après que la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis ait rendu sa décision hier en confirmant la décision de clôture de l’enquête.

Le comité de défense de la présidente du PDL a également annoncé que la chambre d’accusation a rejeté la demande de report déposée par les avocats : « la Chambre n’a pas permis d’examiner les demandes du ministère public et de ce fait violé le droit de préparer sa défense, alors qu’elle risque la peine de mort étant poursuivie sur la base de l’article 72», a déploré la défense.

Un point de presse sera organisé dans les prochains jours « afin d’informer l’opinion publique de cette escalade de l’injustice à l’encontre de Mme Moussi, privée de ses droits fondamentaux », ont encore déploré ses avocats.

Y. N.

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Annoncée hier, la conférence de presse a été organisée avec le bureau politique du PDL qui avait alerté sur de « graves développements » dans ladite affaire et notamment sur les poursuites engagées contre Abir Moussi après le pourvoi en cassation introduit par le ministère public.

En effet le comité de défense a indiqué qu’après le classement, en janvier dernier, de l’instruction dans l’affaire relative aux accusations à caractère criminel sur la base de l’article 72 (prévoyant des peines allant jusqu’à la peine de mort) le juge d’instruction a de nouveau décidé de poursuivre Abir Moussi conformément à l’article 72 du Code pénal.

Le comité de défense qui a dénoncé cette décision, estime que celle-ci est injustifiée d’autant qu’aucun nouvel élément n’a été introduit dans ce dossier et a affirmé qu’il fera donc appel de cette décision afin de demander à nouveau de classer l’instruction dans l’affaire relative aux accusations à caractère criminel sur la base de l’article 72*

Y. N.

*Article 72 du code pénale dont les peines vont jusqu’à la peine de mort : «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ».

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Me Ali Bejaoui Tayachi membre du comité de défense et dirigeant PDL, a indiqué que la chambre d’accusation a ainsi rejeté l’appel interjeté par le ministère public à cet effet et les accusations retenues contre Abir Moussi constituent désormais uniquement des délits.

Rappelons que la cheffe du Parti destourien a été entendue, ce jour, dans le cadre de la plainte déposée à son encontre par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) sur la base de l’article 24 du décret 54 et a fait l’objet d’un mandat de dépôt émis par le juge d’instruction près du tribunal de première instance de Tunis.

A l’issue de cette audition l’avocat a affirmé que Abir Moussi n’a pas été surprise par cette décision «car elle sait pertinemment qu’elle est visée par un procès politique dans le but de l’exclure de la prochaine présidentielle», ajoutant qu’elle garde le moral malgré tout.

Y. N.

*Article 72 du code pénale dont les peines vont jusqu’à la peine de mort : «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien»

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Le juge d’instruction a décidé de classer l’instruction dans l’affaire relative aux accusations à caractère criminel sur la base de l’article 72* : «Cela veut dire que les accusations retenues contre Abir Moussi constituent désormais uniquement des délits et elle devra donc comparaître devant la chambre correctionnelle», a lancé l’avocat Nafaâ Laribi.

«Le comité de défense a dès le début de cette affaire, indiqué qu’il n’y a aucun crime commis par notre consœur Abir Moussi», a lancé pour sa part Karim Krifa, en affirmant qu’il continue toutefois à considérer Abir Moussi comme prisonnière politique même si l’affaire à caractère criminel a été classée, sachant que le juge d’instruction a décidé de la maintenir en détention.

Le Comité de défense estime qu’une audience devra donc être rapidement fixée afin que Abir Moussi comparaisse devant la chambre correctionnelle : «Nous continuerons à la défendre jusqu’à sa libération et sa disculpation de toute accusation», ont soutenu ses avocats.

Y. N.

*Article 72 du code pénale dont les peines vont jusqu’à la peine de mort : «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien»

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C’est ce qu’a annoncé Habib Torkhani porte-parole de la Cour d’appel de Tunis dans une déclaration à l’agence Tap, en ajoutant qu’il a également été décidé de déférer Noureddine Bhiri devant la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis.

Arrêté depuis le 13 février, Bhiri est poursuivi sur la base de l’article 72 du Code pénal et il est notamment accusé d’incitation à s’armer les uns contre les autres pour provoquer le désordre et chaos sur le territoire tunisien.

Y. N.

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Le président de la république Kaïs Saïed a annoncé dans la soirée de ce mercredi 30 mars 2022,la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), sur la base de l’article 72 de la constitution.

Cette annonce a été faite à l’issue du Conseil de sécurité nationale, le 2e qu’il organise en moins de 24h, et survient après la plénière organisée par l’Assemblée gelée et suite à laquelle les députés ont voté en faveur de l’annulation des mesures exceptionnelles décidée par le chef de l’État le 25 juillet.

Le président a indiqué avoir pris cette «décision historique» de dissoudre l’Assemblée afin de protéger le pays et son peuple et en indiquant que la plénière organisée, ce matin, par les députés (gelés) est illégale, les travaux de l’Assemblée sont suspendus, rappelant par ailleurs, que des législatives sont prévues pour le 17 décembre 2022.

D’autre part, Saïed a accusé ces députés ayant organisé la plénière d’avoir mené une manœuvre et des complots contre la sûreté nationale dans le but de diviser le peuple et la nation, «une sorte de coup d’État raté», dit-il,tout en affirmant que la ministre de la Justice lancera des procédures judiciaires à cet effet.

Y. N.

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