Le président de la république, qui parlait lors d’une rencontre, vendredi 27 juin 2025, au palais de Carthage, avec le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, et le président du Conseil national des régions et des districts, Imed Derbali, a ajouté que la réunion a porté sur la situation dans certains secteurs et régions du pays, «où des cercles liés à des partis soutenus par l’étranger attisent les tensions par tous les moyens», indique un communiqué de la présidence de la république, sans donner plus de détails sur l’identité et les motivations de ces fauteurs de trouble. «Ces groupes se prétendent patriotiques et au service du peuple, mais ils sont démasqués. Et c’est la loi qui tranchera entre tous», a souligné le chef de l’Etat selon le même communiqué.

Le peuple tunisien mène une guerre de libération nationale sur tous les fronts, a encore affirmé le président de la république, soulignant que la politique de l’État tunisien est guidée par ses institutions, qui tirent leur légitimité de la volonté populaire, conformément à la Constitution et à l’ensemble de ses lois.

Le chef de l’État a également affirmé que la Tunisie n’a besoin ni de l’approbation ni des louanges d’aucune partie extérieure. Elle n’est ni un État satellite ni un État isolé, comme certains pourraient le penser, a-t-il insisté, en réponse à ceux qui affirment que la Tunisie, sous sa conduite, s’est isolée sur le plan international, voyant dans le manque d’activités internationales du locataire du palais de Carthage une preuve de cet isolement.

En fait, le président Saïed semble concentrer toute son intention sur les problèmes internes et sur la nécessité, impérieuse à ses yeux, de renforcer les politiques sociales, en vue d’une répartition plus équitable des ressources nationales. D’ailleurs, la réunion d’hier, comme toutes celles qui l’ont précédées au cours des derniers mois, a porté sur des projets de loi à caractères économique et social.

I. B.

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A son arrivée au Palais de Bardo, le président de la République a salué le drapeau au son de l’hymne national avant de passer en revue un détachement des trois armées.

Il a été accueilli par le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, et le président du CNRD, Imed Derbali.

«Nous sommes déterminés à relever tous les défis et à surmonter tous les obstacles. Nous serons au rendez-vous de l’Histoire pour répondre aux attentes légitimes du peuple tunisien», a déclaré Saïed à l’adresse des présidents des deux chambres parlementaires.

«Nous allons œuvrer de pied ferme et sans relâche pour répondre au mieux aux aspirations des Tunisiens et réaliser les vrais objectifs de la révolution qui a connu des dérives pendant plusieurs années», a-t-il soutenu.

«Cette responsabilité que nous assumons tous exige de redoubler d’efforts dans tous les domaines pour que le peuple tunisien puisse vivre librement et dignement dans un État souverain», a-t-il souligné.

Tout en dénonçant la corruption qui a infiltré les rouages de l’Etat et de l’administration publique, le président a promis d’œuvrer à mettre fin aux inégalités, à l’économie de rente qui fait profiter à une dizaine de familles et à rétablir le rôle social de l’Etat, dans le cadre d’une économie qui crée les richesses en se basant sur les ressources nationales.

A l’adresse des hommes d’affaires incarcérés ou en fuite à l’étranger, le chef de l’Etat a lancé que la porte de la réconciliation pénale restent ouvertes devant ceux d’entre eux qui sont prêts à rembourser ce qu’ils ont pris illégalement au peuple.

C’est ce que Saïed, qui considère son élection comme un plébiscite populaire, appelle une seconde «libération nationale», c’est-à-dire une refondation de l’Etat sur les plans aussi bien politique qu’économique et social. Voire une «révolution culturelle», dont il estime être le concepteur et le timonier.

I. B.

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«Les députés ont fait preuve d’un profond sens de responsabilité», s’est félicité le président Saïed, lors de son entretien, samedi 28 septembre 2024, au Palais de Carthage, avec le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Brahim Bouderbala, le lendemain de l’adoption du projet d’amendement.

Cité dans un communiqué de la Présidence, le chef de l’Etat a déclaré: «C’est au nom du Peuple que les lois sont promulguées et aucune voix n’est au- dessus de la voix du peuple tunisien souverain», tout en saluant les députés qui «ont pris aux sérieux les dangers qui guettent la Tunisie».

Le chef de l’Etat faisait ainsi allusion à une possible remise en question des résultats de la présidentielle du 6 octobre prochain par le tribunal administratif, suite à un hypothétique recours de l’un des candidats, si l’examen des litiges électoraux était resté l’apanage du tribunal administratif, devenu suspect aux yeux du président sortant et de ses partisans depuis qu’il a reconnu le droit de trois candidats dont les candidatures ont été rejetées par la commission électorale, et n’ait pas été confié, grâce au dernier amendement, à la juridiction judiciaire (cour d’appel et cour de cassation).

La loi amendée concerne le contentieux électoral en transférant la spécialité d’un organe judiciaire à un autre, sans intervenir ni dans les conditions de candidature ni dans la campagne électorale ou dans le seuil électoral, comme ce fût le cas en 2019, a expliqué le chef de l’Etat, selon le communiqué de la présidence.

Il répondait ainsi à ceux parmi les opposants au projet d’amendement qui ont rappelé, à l’occasion de cette controverse, que Kaïs Saïed avait lui-même rejeté, en 2019, un projet d’amendement de la loi électorale présenté par la majorité d’alors, prétextant qu’on ne change pas les règles de jeu à moins d’un an des élections.

Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, dirait l’autre, le professeur de droit constitutionnel étant devenu entretemps président de la république.

Rappelons que l’élection présidentielle est prévue les 4, 5 et 6 octobre à l’étranger et le 6 octobre à l’échelle nationale.

Trois candidats sont en lice à savoir Ayachi Zammel, fondateur du parti Azimoun, incarcéré depuis trois semaines et poursuivi dans plusieurs affaires de falsification de parrainages, Zouhair Maghzaoui, secrétaire général du parti Echaâb, et le président sortant qui brigue un second mandat de 5 ans.

I. B. (avec Tap)

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Adoptée, vendredi par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) puis paraphée par le président de la République Kaïs Saïed, la loi prévoit la modification du système de recours électoraux.

Cette compétence a été transféré du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire, « et ce , afin de garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de l’examen et du règlement des litiges électoraux », soutiennent ses instigateurs.

Dans sa nouvelle version, la loi stipule par ailleurs qu’aucune instance judiciaire autre que celle désignée ne peut être saisie des litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielle de 2024.

Le Président de la République a par ailleurs reçu, ce samedi au Palais de Carthage, le président de l’Assemblée des représentants du peuple Brahim Bouderbala et a notamment salué la position de l’ARP,

« Il n’y a eu aucune violation ni des conditions de candidature ni de la campagne, ni le seuil électoral, comme ce fut le cas en 2019… Il s’agit d’une position historique qui reflète une profonde prise de conscience de la responsabilité historique, les lois étant promulguées au nom du peuple et aucune voix n’est plus forte que celle du peuple tunisien souverain », a affirmé le chef de l’État, selon un communiqué publié par la présidence de la République.

Y. N.

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Lors de leur réunion en séance plénière extraordinaire consacrée aux derniers développements dans les territoires palestiniens occupés, lundi 16 octobre 2023, des députés ont proposé de créer une commission parlementaire chargée de suivre les décisions du président de la république concernant le soutien à la cause palestinienne.

D’autres propositions comprenaient la mise en place d’un plan d’action pour les médias tunisiens visant à contrer la désinformation diffusée par les médias étrangers et à lever le voile sur les atrocités perpétrées par la machine de guerre sioniste.

Certains députés ont suggéré de diffuser des programmes éducatifs destinés aux enfants pour leur apprendre la cause palestinienne et l’histoire de la Palestine. Ces programmes seraient diffusés à l’occasion de la Journée de la Terre et de la commémoration de la Nakba., la défaite et l’exode palestinien de 1947-1948

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala, a salué toutes les personnalités internationales qui ont ouvertement condamné les crimes sionistes.

«Nous saluons les manifestations organisées par la communauté juive de New York en réaction à l’agression contre Gaza (…) Nous saluons également les personnalités juives qui se sont prononcées et ont pris des positions honorables», a-t-il déclaré. «Nous faisons une distinction claire entre le sionisme et le judaïsme (…) nous respectons les juifs qui défendent les valeurs universelles prônées par tous les peuples», a souligné Bouderbela.

Dans le même esprit, le président du parlement a appelé à condamner la position française interdisant les manifestations pro-palestiniennes, exprimant le souhait que tous les pays qui croient en la justice et aux valeurs humanitaires adoptent des positions en faveur de la juste cause palestinienne.

Les députés ont souligné que la position de la Tunisie a été honorable dès le départ, soulignant la nécessité de faire pression sur les gouvernements qui ont opté pour la normalisation au niveau arabe et international pour les amener à repenser leur conception du droit palestinien, estimant qu’il est urgent de promulguer une loi criminalisant la normalisation. L’objectif est de garantir que tout acte de normalisation avec l’entité sioniste soit criminalisé politiquement, populairement et légalement.

Les députés tunisiens ont également proposé de boycotter les produits israéliens et ceux des «pays impérialistes» comme un acte de résistance.

 D’après Tap.

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Dans un communiqué publié ce jeudi 21 septembre 2023, l’Assemblée nie avoir reçu une demande dans ce sens et affirme qu’aucune réunion consacrée à ce sujet n’a été organisée par le président du parlement Brahim Bouderbala.

Rappelons qu’Ahmed Adouni a déclaré que le mouvement qu’il préside a appelé à la révocation du mandat de cinq députés soupçonnés de corruption, ajoutant que le parlement examinera leurs dossiers dès la nouvelle rentrée parlementaire.

Il a également indiqué, dans une déclaration à l’agence Tap, qu’une réunion de travail a été organisée à ce propos entre le président de l’ARP et la ministre de la Justice Leila Jaffel.

Y. N.

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Par Imed Bahri

Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a dénoncé la décision du bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de refuser aux journalistes l’accès à la couverture des travaux des commissions parlementaires.

Le SNJT a appelé vendredi 16 juin 2023 dans un communiqué le bureau à revoir cette décision, la qualifiant de «déviation grave» qui porte atteinte à la liberté de la presse, aux principes de transparence et au droit d’accès à l’information, sachant que jusqu’au gel de l’ancien parlement par le président de la république Kaïs Saïed, le 25 juillet 2021, les journalistes étaient admis au parlement dont ils couvraient les travaux sans restrictions particulières.

Le SNJT a précisé que des journalistes s’étaient vu refuser l’accès pour couvrir les travaux de plusieurs commissions au cours des cinq derniers jours.

Les journalistes malaimés

Lors d’une réunion tenue jeudi par le bureau de l’ARP, le président du Parlement, Brahim Bouderbala, a souligné que les commissions parlementaires publient à l’issue de leurs réunions des communiqués de presse, qui sont instantanément publiés sur le site web de l’ARP et d’autres pages officielles des médias sociaux. Les journalistes présents peuvent également obtenir une copie de ces communiqués de presse, a-t-il ajouté, faisant ainsi comprendre qu’ils sont désormais persona non grata sous la coupole du Bardo, où leur présence était jusque-là à peine tolérée.

Le président de l’Assemblée a-t-il informé le président de la république Kaïs Saïed, qu’il a rencontré hier, vendredi 16 juin 2023, d’une telle décision et a-t-il eu son accord à son sujet ? Et, d’ailleurs, qu’en pense le chef de l’Etat, lequel, soit dit en passant, n’affectionne pas beaucoup, lui non plus, la proximité des journalistes ?

Rappelons, à ce propos, que M. Bouderbala avait déjà interdit aux journalistes, en avril dernier, l’accès des séances plénières du parlement nouvellement installé aux journalistes des médias publics et privés et aux correspondants des médias internationaux, avant de se rétracter et de faire marche arrière, sous la pression des collègues qui ont manifesté devant le parlement. Ce ne fut donc que partie remise: chassez le naturel, il revient au galop !

Que cherche-t-on à cacher ?

On peut certes comprendre que certains sujets délicats liés à la défense et à la sûreté nationale puissent être discutés à huis clos et sans la présence des journalistes, mais que ces derniers ne soient pas admis à couvrir les travaux de toutes les commissions parlementaires, y compris celles relatives aux questions économiques, sociales et culturelles, il y a un pas que M. Bouderbala aurait été inspiré de ne pas «commettre». Car il s’agit là d’un véritable abus de pouvoir.

Là, on pousse vraiment trop loin le bouchon de la cachoterie publique et de la censure des médias. Sinon, qu’a-t-on à cacher au peuple qui a élu ces dames et messieurs, quoique à l’issue d’un scrutin où la participation a été la plus faible dans l’histoire de l’humanité tout entière (moins de 12%), ce peuple dont ces dames et messieurs se targuent d’être les «représentants» ?

Bref, pour la presse tunisienne, c’est (presque) déjà le retour au temps glorieux de la dictature de Ben Ali, où leur travail était directement contrôlé par les autorités publiques, rien ne passait s’il n’était pas filtré d’avance.

Est-ce cela le but recherché par M. Bouderbala, qui n’a pas fini de nous étonner et, surtout, de nous décevoir ?

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Par Mounir Chebil *

Le projet de la loi des finances pour l’année 2024 devrait être dans ses premières phases de préparation au sein du ministère des Finances, puisque suivant l’article 78 de la constitution de 2022 promulguée par Kaïs Saïed, «le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre.»

Le problème qui se poserait en décembre prochain est de savoir qui discuterait et approuverait ce projet de loi dans le cas où le Conseil national des régions et des districts ne serait pas élu et installé d’ici cette échéance.

La constitution de 2022 a institué une fonction législative bicamérale partagée entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD).

Aux termes de l’Art. 81 de cette constitution, «le Conseil national des régions et des districts est constitué de députés élus des régions et des districts.»

Pour ce qui est des pouvoirs de ce conseil, l’Art. 84 de cette constitution énonce : «Les projets relatifs au budget de l’État et aux plans de développement régionaux, des districts et nationaux sont obligatoirement soumis au Conseil national des régions et des districts pour assurer l’équilibre entre les régions et les districts. La loi de finances et les plans de développement ne sont approuvés qu’à la majorité des membres présents dans chacune des deux chambres, à condition que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres de chaque chambre.»

Disposition inconstitutionnelle pour combler un vide juridique  

En l’absence du CNRD, l’article 169 du règlement intérieur de cette instance adopté le 28 avril 2023 énonce: «L’Assemblée édicte une loi réglementant les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts. L’Assemblée des représentants du peuple exerce les attributions du Conseil des régions jusqu’à sa constitution». Par conséquent, selon ce règlement, les plans de développement et la loi des finances peuvent être votés uniquement par l’ARP.

Cette disposition n’est pas conforme à la constitution, ni sur le plan formel ni sur le plan fonctionnel.

Sur le plan formel, l’article 169 est entaché d’inconstitutionnalité. C’est une disposition de règlement intérieur qui n’a pas la force juridique d’une loi.

Le domaine de la loi est défini par l’article 75 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent des lois ordinaires prises à la majorité des députés présents et les matières qui relèvent des lois organiques prises à la majorité de l’ensemble des députés. Or, le règlement intérieur de l’ARP n’est pas classé dans la catégorie des lois au sens de l’article 75 sus cité. Donc, ce règlement n’est pas une loi, son article 169 ne peut constituer en lui-même une loi réglementant la relation entre l’ARP et le CNRD.

La constitution est précise en cette matière. En effet, son Art. 86 stipule : «La loi organise les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts.» Ainsi, cette relation est du domaine de la loi et non du règlement intérieur. Le règlement intérieur n’a pas la force juridique d’une loi. Ainsi, l’article 169 est entaché d’inconstitutionnalité ce qui le rend nul et de nul effet.

Par ailleurs, l’approbation de la loi des finances et des plans de développement doit se faire par l’ARP et par le CNRD, deux conditions cumulatives, si l’une fait défaut, l’approbation de l’une des instances législatives uniquement entraîne la nullité absolue de cette approbation.

L’ARP a, donc, commis la grande bavure d’avoir amendé, sans aucune habilitation constitutionnelle, un texte constitutionnel par un règlement intérieur, et dérogé ainsi à la constitution.

Cette prise de position porte en son sein une interprétation malencontreuse de la constitution. Or, ce texte se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Tous les textes qui lui sont inférieurs doivent lui être conformes et ne point le transgresser.

En effet, la constitution est aussi un texte d’ordre public qui, en tant que tel, ne peut être interprété d’une manière extensive. Il ne supporte que l’interprétation littérale qui implique qu’il ne peut être ni étendu ni restreint, mais littéralement appliqué et exécuté. S’il y a une lacune constitutionnelle, c’est uniquement par un amendement constitutionnel qu’elle doit être comblée et non pas par un quelconque texte de règlement intérieur de tel ou tel organisme public.

Un article frappé de nullité absolue

Or, la loi réglementant les relations entre l’ARP et le CNRD suppose qu’elle soit préalablement édictée et que les deux instances soient préalablement instituées. Il en découle que le vide juridique laissé par la non constitution du Conseil sus visé ne peut être comblée par une disposition qui n’a pas autorité constitutionnelle. C’est à la constitution de prévoir la solution à l’absence du CNRD. C’est à la constitution de dire si l’ARP peut se substituer au Conseil des régions. L’article 169 du règlement intérieur de l’ARP est inconstitutionnel, il est frappé, de ce fait, d’une nullité absolue qui le range dans la catégorie des textes réputés non écrits. Tout ce qui est pris sur sa base est nul et de nul effet. Une loi des finances qui n’est pas adoptée par le CNRD est nulle et de nul effet. La question des recours contre cette loi ne sera pas traitée dans cet article.

Sur le plan fonctionnel, l’ARP ne peut se substituer au CNRD.

Il faut noter que depuis presqu’une année, la Tunisie vit un vide institutionnel flagrant. Le CNRD n’est pas encore mis en place. Aucun texte n’a encore tracé le découpage géographique des régions et des districts.

Par ailleurs, aucun texte non plus n’est venu préciser les modalités de désignation des membres de ce conseil. Pourtant l’Art. 75 de la constitution édicte : «Sont pris sous forme de loi organique, les textes relatifs aux matières suivantes : les conseils locaux, les conseils régionaux, les conseils des districts et les organismes pouvant acquérir le statut de collectivité locale.»

Le problème de l’absence du CNRD ne se pose pas avec acuité s’il ne s’agissait que des plans de développement. Ces derniers ne sont nullement des urgences paraît-il.

La Tunisie vit depuis 2011 au jour au jour et chaque ministre n’est qu’un épicier dans son ministère et si le pays devait attendre dix ou vingt ans pour voir un plan de développement se dessiner, cela ne serait pas la fin du monde.

Par ailleurs, il faut laisser le temps au président de la république pour faire avorter les complots contre la sûreté de l’Etat et débusquer tous les ennemis du peuple. Le développement viendra après.

Quoi qu’il en soit et selon l’article 100 de la constitution, «le président de la république détermine la politique générale de l’État, en définit les options fondamentales et en informe l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Il peut s’adresser à eux conjointement, soit directement, soit par message.» Il en découle que le président peut se passer des plans de développement et se contenter d’informer seulement l’ARP de sa politique générale au cas où il consent à l’élaborer.

L’absence du CNRD se pose quand il s’agit de l’approbation de la loi des finances qui encadre le budget de l’Etat et qui doit se faire à la date fatidique du 31 décembre 2023.

L’ARP n’a pas à empiéter sur les pouvoirs du président

Le vide juridique laissé par la non-constitution du Conseil des régions peut être résolu dans le cadre de la constitution elle-même sans recours au subterfuge de la substitution sus visé. En effet, l’article 104 de la constitution édicte ceci : «Le Président de la République veille à l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou partie au Chef du Gouvernement». Étant détenteur de ce pouvoir réglementaire, l’article 78 de la constitution lui donne d’autres pouvoirs : «Si à la date du 31 décembre, le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables par décret. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur.» Si le budget nécessitait des dispositions fiscales nouvelles, telle que la création de nouveaux impôts… donc des recettes nouvelles, un projet de loi portant uniquement sur ces dispositions fiscales nouvelles et indépendant des dispositions du budget lui-même sera transmis par le président pour être adopté par l’ARP conformément à l’article 75 de la constitution qui dit : «Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs à… la détermination de l’assiette des impôts et contributions, de leurs taux et des modalités de leur recouvrement»

Tant que le chef d’Etat a des moyens d’action pour exécuter une feuille de route traçant la politique générale de l’Etat et un projet de loi des finances non adopté selon les formes constitutionnelles, l’ARP n’a pas à empiéter sur les pouvoirs du président de la république et à se substituer au CNRD.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

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Cité dans un communiqué du SNJT publié vendredi 17 mars 2023, le président du Parlement a exprimé son ouverture à tous les médias, assurant qu’il est à l’écoute de toutes les propositions susceptibles d’organiser les relations entre le Parlement et les médias, dans le cadre de séances conjointes entre le syndicat et l’Assemblée.

Brahim Bouderbala a salué la contribution des médias neutres et objectifs dans la réussite du processus en cours dans le pays depuis le 25 juillet 2021, date de la proclamation de l’état d’exception par le président Kaïs Saïed, jusqu’à l’élection des membres de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple (ARP), indique un communiqué du parlement, ajoutant que les relations entre les deux parties seront organisées dans le cadre du règlement intérieur qui est en cours d’élaboration en commission.

De son côté, la délégation syndicale a insisté sur la consécration du principe de transparence et la garantie du droit du citoyen à l’information ainsi que son droit de contrôler les activités de ses représentants.

Le syndicat a appelé à la nécessité de permettre à tous les journalistes, sans exclusion, d’assister à la prochaine session plénière, soulignant la nécessité de lutter, ensemble, contre les tentatives de saper le partenariat stratégique entre députés et journalistes.

Il convient de rappeler que seuls les médias publics ont eu accès à la session inaugurale du nouveau parlement lundi, à savoir la radio et télévision tunisiennes ainsi que l’agence Tunis Afrique Presse (Tap).

La députée Fatma Mseddi avait déclaré à l’agence Tap que la décision d’interdire les médias privés et étrangers de la session inaugurale a été prise par un certain nombre de députés qui se sont rencontrés avant le début de la session.

Il va sans dire, cependant, que cette décision n’aurait pas pu être appliquée par les agents en charge de la sécurité de l’Assemblée si des instructions n’avaient pas été données dans ce sens par le pouvoir exécutif, à savoir la présidence de la république ou le gouvernement.

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«La lutte pour la souveraineté est l’essence des luttes de libération nationale. Elle est indissociable de la lutte démocratique et sociale», ont-ils souligné dans un communiqué publié vendredi 17 mars 2023.

Les députés ont exprimé leur rejet catégorique de la résolution adoptée jeudi par le Parlement européen, la considérant comme une «ingérence flagrante dans les affaires intérieures de la Tunisie».

Les députés de l’initiative «Pour la victoire du peuple» ont également exprimé leur attachement à la liberté d’expression et de réunion «sans être subordonnés aux intérêts étrangers».

Dans ce contexte, ils ont réitéré leur attachement au principe de la présomption d’innocence et leur confiance dans l’indépendance de la justice tunisienne, par allusion aux hommes politiques, opérateurs économiques et journalistes arrêtés depuis le 11 février dernier et poursuivis en justice pour complot contre la sûreté de l’Etat.

Cette déclaration intervient après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la situation intérieure en Tunisie, dans laquelle il a exprimé sa «profonde inquiétude» face aux violations des droits et libertés reflétées dans les récentes arrestations.

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