La DGSN indique que la suspect en fuite a été arrêtée par le district sécuritaire de Sousse sud , sachant qu’elle fait également l’objet de 30 mandats de recherche, dont les délits n’ont pas été précisés dans le communiqué.

On sait toutefois que des condamnations similaires sont souvent prononcées dans le cadre d’affaires de chèques sans provisions, car selon l’ancien article 411 du Code de commerce, la personne qui émet un chèque sans provision est punie d’une peine de cinq ans et d’une amende égale au montant du chèque ou de l’insuffisance de provision (et ce par chèque et les peines ne peuvent être confondues)

La suspecte a été placée en détention sur ordre du Parquet, en attendant la suite des procédures, lit-on encore dans le communiqué de la DGSN.

Y. N.

L’article Sousse : Arrestation d’une femme condamnée à … 104 ans de prison est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

Une remarque préliminaire s’adresse aux lecteurs qui me sont fidèles et qui ont lu mes deux précédents articles publiés sur le même sujet («De l’incohérence de la nouvelle loi sur les chèques» et «La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement») : la plupart des idées que je développe dans le présent article ne sont pas vraiment nouvelles et ont déjà été formulées avec des mots et des phrases différentes.  La seule différence est que l’approche dans cet article est moins académique, le langage est plus direct et surtout le titre est plus provocateur afin d’attirer le plus grand nombre de lecteurs et sensibiliser au maximum l’opinion publique aux dangers que nouvelle loi sur les chèques représente, à mon avis, pour tous les opérateurs économiques et donc pour l’économie nationale dans son ensemble.

Une économie qui roule «en trois cylindres»

L’objet de cet article n’est point de passer en revue les médiocres performances de notre économie ni d’analyser ses graves déséquilibres structurels, tâches que d’autres économistes ont fait, en particulier le Professeur Hachemi Alaya , un des meilleurs économistes que ce pays a produit, sur son site   ‘‘EcoNews’’.

Je rappellerais juste que le taux de croissance attendu pour l’année 2024 varie, selon les sources d’estimation, de 0,6% à 1,2%. Pour faire prendre conscience à  l’opinion publique la médiocrité de ces  performances, je rappelle que d’autres pays africains tels que la Côte d’Ivoire ou le Sénégal ou le Rwanda ou l’Ethiopie… dont la population n’est pas  plus grande que la nôtre, qui ne disposent pas davantage de ressources naturelles et certains même moins que notre pays et qui ont subi les mêmes chocs extérieurs que nous (Covid-19, guerre en Ukraine, hausse des prix du pétrole et des matières premières, etc.),  arrivent à réaliser 5% et même 7% de croissance annuelle du PIB, grâce essentiellement à une meilleure gouvernance économique et des législations plus adaptées à leurs réalités socio-économiques.

Or, dans le domaine du développement économique, comme d’ailleurs dans tous les domaines de la vie, celui qui n’avance pas recule, ce qui veut dire que ces pays africains sont en train de rattraper et même de dépasser le niveau de développement de notre pays, qui était loin il n’y a pas si longtemps.

Place du chèque dans le financement de l’économie

Avant de développer mon analyse des motivations et des impacts possible de cette nouvelle loi sur l économie nationale, je rappelle une donnée très importante que les auteurs de cette ne ne semblent pas connaître : la masse monétaire au sens strict (M1) est constituée en Tunisie à hauteur de 80% par de la monnaie scripturale (écritures sur les comptes courants bancaires) et seulement de 20% par de la monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie). Cela veut dire que 80% du montant du total des transactions effectuées dans le pays sont payées soit par virement (un moyen de paiement très peu utilisé car peu pratique qui nécessite de se déplacer à sa banque, remplir un formulaire et surtout payer des frais de virement non négligeables et variables selon le montant du virement) soit par chèque, un moyen de paiement gratuit, possible à tout moment et qui offre surtout l avantage d être endossable,  c est à dire que sa propriété peut être transféré par simple signature d un bénéficiaire à un autre.

Ces propriétés du chèque et son rôle crucial pour le financement de l’activité économique sont à garder à l esprit pour bien saisir les enjeux de cette loi et sa portée réelle.

Les motivations et enjeux de la nouvelle loi sur les chèques 

Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.

La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.

Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations : d’un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il ne faut pas l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.

Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.

Interdiction de l’émission de chèques non barrés

Compte tenu de l’objectif déclaré des auteurs de cette nouvelle, à savoir dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, on peut se demander quel est le sens de cette disposition qui revient à interdire l’encaissement des chèques aux guichets des banques et dans quelle mesure une telle mesure pourrait contribuer à lutter contre le phénomène de l’émission de chèques sans provision que nos députés veulent combattre.

Certes, le texte de cet article laisse la possibilité d’émettre des chèques non barrés «sur demande justifiée». Par qui ? Comment ? Aucune clarification à ce sujet.  Si quelqu’un doit rembourser une dette vis à vis d’un ami ou d’un parent, doit-il apporter la preuve à sa banque qu’il lui doit effectivement de l’argent ? Et si c’était un prêt sur l’honneur qui n’a pas donné lieu à un écrit, comment le prouver ? De même si un commerçant ou une entreprise achète des produits ou des services à ses fournisseurs, doit il/elle fournir la facture pour pouvoir les payer ? 

D’autre part, selon une étude récente de l’OCDE, seuls 34% des ménages disposent de comptes courants bancaires (à l’exclusion de ceux qui disposent d’un compte d’épargne) dans lesquels ils peuvent domicilier les chèques barrés qu’ils reçoivent. Comment les 66% restants vont faire pour encaisser leurs chèques s’ils ne peuvent pas le faire au guichet d’une banque ? 

Si notre législateur avait voulu développer les paiements en espèces «sous le manteau» et pousser un plus grand nombre d’opérateurs économiques vers le secteur informel, il ne s’y serait pas pris autrement, surtout lorsqu’on sait que, selon une loi existante, les paiements en espèces pour un montant supérieur à 5000 dinars sont formellement interdits !

Dépénalisation des chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars 

La nouvelle loi comporte 14 articles, dont 3 sont entièrement nouveaux qui sont pour la plupart d’ordre pénal et visent à réduire le risque de se retrouver en prison pour avoir émis un chèque sans provision ou de réduire les peines encourues pour ce délit.

Parmi ces dispositions qu’Il serait trop long d’exposer en détail, les plus importantes sont que le procureur de la république n’est plus saisi automatiquement à la suite de l’émission d’un chèque sans provision, que seul le bénéficiaire du chèque peut décider de poursuivre ou non l’émetteur au bout d’un processus de règlement à l’amiable et que le cumul des peines est désormais possible pour ne pas dépasser 10 ans au maximum en prison.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que toutes ces dispositions qui visent à dépénaliser ou réduire les peines encourues par les émetteurs de chèques en bois risquent en fait d’encourager l’émission de tels chèques, maintenant que leurs auteurs sont assurés qu’ils ne risquent plus la prison ou qu’ils encourent des peines de prison moindres.  Est-ce que nos législateurs ont bien pris en compte ce risque ? De ma lecture du texte des articles de cette loi, il me semble bien que non.

D’autre part, un des articles de cette loi, non seulement dépénalise complètement le délit d’émission de chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars dont les émetteurs ne risquent plus d’aller en prison, mais aussi fait obligation à la banque de le payer sous 07 jours ouvrables même si l’émetteur du chèque refuse d’approvisionner son compte (c est précisé dans le texte même de l’article), si la banque n’est pas inscrite dans la plateforme électronique que la BCT devrait créer avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que l’application de cet article va donner lieu à un grand trafic pour le détourner ou en abuser. Ainsi, celui qui effectue une transaction d’un montant supérieur à 5000 dinars va émettre plusieurs chèques d’un montant inférieur chacun pour ne pas risquer d’aller en prison (par exemple payer une transaction de 30 000 dinars par 6 chèques de 5000 dinars chacun).

Les banques, connues pour leur aversion au risque et leur prudence extrême, vont tout faire pour se prémunir contre ces risques. Elles peuvent aller jusqu’à exiger dorénavant de leurs clients des garanties réelles sous forme d’hypothèques sur des maisons ou des voitures ou tout autre actif réel, avant de leur délivrer un chéquier, alors qu’il s’agit pour ces clients de pouvoir dépenser leur propre argent déposé dans leur banque! 

La fiabilité de la plateforme électronique que la BCT doit créer

Le cœur du nouveau système de paiement par chèque imaginé par nos législateurs est une plateforme électronique que la BCT doit créer et tester avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et que chaque bénéficiaire d’un chèque pourrait, en théorie, consulter en temps réel pour s’assurer que la provision existe et la bloquer à son profit.

A part que la BCT ne dispose plus que de trois mois pour le faire, que la conception et le test d’une telle plateforme représente un véritable défi pour ses informaticiens, que le système Internet tombe souvent en panne en Tunisie, le fonctionnement de ce système suppose la possession de ordinateurs ou de smartphones que la plupart des commerçants ou opérateurs économiques n’ont pas et, quand ils en ont, ne savent pas les utiliser dans la plupart des cas (agriculteurs ou commerçants analphabètes, personnes âgées, etc.) . D’autre part, comment cette plateforme va distinguer entre celui qui bénéficie d’une ligne de découvert accordée par sa banque qui lui permet d’honorer les paiements de ses chèques même si le solde de son compte apparait comme insuffisant et celui dont le compte est en rouge parce il a dépassé son solde ? 

Est-ce raisonnable de la part de nos législateurs de faire dépendre tout le système de paiement par chèque, qui est utilisé dans 80% du montant total des transactions commerciales et personnelles d’une future plateforme électronique que les experts informaticiens de la BCT , aussi compétents sont-ils, auront beaucoup de mal à mettre en place (chaque banque a son propre système informatique de gestion qui ne sont pas forcément compatible entre eux en termes de langage informatique et de système de sécurité) et qui sera à la merci d’un virus informatique ou de hackers surdoués ? 

Les moyens de paiement alternatifs au chèque 

De source non officielle, face aux risques d’insolvabilité et même d’escroquerie qu’elles encourent dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi le 1^er février 2025, certaines banques ont déjà commencé à demander à leurs clients de leur restituer les chèques qu’ils n’ont pas encore utilisés. D’autres, comme la STB, ont informé tous leurs clients qu’ils ne pourront plus émettre des chèques à partir du 1^er février 2025, en attendant la mise en place d’un système d’évaluation des risques que chaque client fait encourir à sa banque.

Ainsi, a partir de cette date, disposer d’un chéquier n’est plus un droit associé à l’ouverture d’un compte courant comme c’est le cas jusqu’ici et comme c’est le cas dans tous les pays du monde, mais deviendra un privilège qui doit se mériter et dépendra des relations et introductions qu’on a dans sa banque. En plus, ce privilège ne sera pas acquis une fois pour toutes mais doit être renouvelé tous les six moins, durée de validité maximale d’un chéquier selon cette nouvelle loi. 

La disparition progressive du chèque qui ne manquera pas de résulter des différentes dispositions restrictives de l’usage de ce moyen de paiement contenues dans cette loi ne semble pas inquiéter outre mesure et poser un souci particulier à notre législateur qui, naïvement, compte sur les virements et les paiements par carte bancaire ou monnaie digitale pour remplacer les paiements par chèque.

Ce faisant, nos députés semblent ignorer que, selon une étude récente réalisée par Fitch Solutions, seules deux adultes sur cent disposent d’une carte bancaire en Tunisie. D’autre part, selon l’étude de  l’OCDE mentionnée plus haut, seuls 34% des ménages disposent d’un compte.

Enfin, ils doivent savoir que les virements ne sont possibles que pendant les jours et les horaires d’ouverture des banques et qu’ils supposent que l’émetteur connaît à l’avance le montant à virer. Comment le boucher ou l’agriculteur qui va au souk pour acheter des vaches ou de moutons et qui, après avoir négocier le dernier prix avec le vendeur, va-t-il faire pour aller à sa banque pour effectuer le virement au profit de ce dernier (en supposant que l’acheteur et le vendeur disposent tous les deux de comptes courants bancaires, ce que la plupart n’ont pas) et revenir prendre possession de ses vaches ou moutons ? Nos brillants législateurs ne le disent pas et ne semblent pas y avoir pensé.

Compter sur ces nouveaux moyens de paiement électroniques pour remplacer l’usage des chèques est pour le moins qu’on puisse dire utopique de la part de nos députés et révèle un manque de réalisme pour le moins surprenant de la part d’élus qui sont supposés bien connaître les réalités socio-économiques dans leurs circonscriptions 

L’affectation de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial 

Sachant que l’objectif déclaré de cette nouvelle loi est la dépénalisation des délits d’émission de chèques sans provision, on peut se demander à juste titre que vient faire cet article qui impose aux banques l’affectation de 8% de leurs bénéfices au profit d’un fonds spécial en vue d’accorder des microcrédits individuels sans garanties ni intérêts. S’il s’agit d’un nouvel impôt déguisé sur les bénéfices des banques, une telle disposition relève d’une loi des finances et non pas d’une loi organique qui relève du code de commerce.

A ce sujet, je mentionne que le PLF 2025 a prévu d’augmenter le taux d’impôts directs sur les bénéfices des banques de 35 % à 40%. Avec ce prélèvement de 8% supplémentaires à affecter dans un fonds spécial,  instauré par la nouvelle loi sur les chèques, les banques seront imposées à hauteur de 48% de leurs bénéfices, ce que peut mettre en difficulté certaines d’entre elles et tuer ainsi la «poule aux œufs d’or» que les banques représentent pour l’Etat.

Cette affectation obligatoire de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial est d’autant plus inopportune lorsqu’on sait que les banques commerciales sont déjà tenues par des circulaires émises par la banque centrale, en tant qu’autorité de tutelle de l’ensemble du système bancaire, d’affecter une partie de leurs bénéfices après paiement de l’impôt direct, à la constitution de réserves obligatoires et notamment des réserves pour créances douteuses. Que leur resterait-il de leurs bénéfices pour assurer leur développement ?

Enfin, accorder des crédits sans intérêts (la nouvelle loi ne précise pas le profil des futurs bénéficiaires ni les critères d’éligibilité à ce fonds, mais on peut se douter qu’ il s’agit d’un mécanisme de financement des fameuses sociétés communautaires, si chères à notre président et qu’il n’arrive pas à faire décoller) est une mesure antiéconomique dans le sens où elle peut conduire à un gaspillage de ces ressources financières qu’ il aurait peut-être mieux valu affecter à d’autres fonds d’investissement ou d’autres projets d’infrastructures plus bénéfiques pour le développement économique et social du pays.

Notre économie «Kanet techkhir zadet baff» !

La conclusion qui se dégage de cette analyse et qui, à mon avi,s justifie ce proverbe populaire  est que, pour sauver de la prison quelques milliers de personnes pour la plupart malhonnêtes qui commettent le délit d’émettre des chèques sans provision, notre législateur n’a pas hésité à mettre en péril un très grand nombre de commerces et de PME pour qui le chèque constitue un moyen de paiement indispensable pour l’exercice de leurs activités et sans lequel ils risquent de mettre la clé sous la porte, aggravant ainsi la grave crise économique que notre pays traverse déjà.  

A la limite, on peut comprendre la dimension humaine de cette nouvelle loi, mais on ne peut pas comprendre et personnellement je ne comprends pas  sa dimension économique très nuisible , en particulier toutes ces entraves qui vont limiter l’utilisation des chèques comme moyens de paiement à vue , telles qu’un montant qui ne doit pas dépasser 30000 dinars, l’interdiction de l’émission de chèques non barrés, la limitation de la durée de validité d’un chéquier à six mois etc.

Que faire ?

La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le Président de la République (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la grave récession économique qu’elle traverse déjà,  les  dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?

De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celle de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association professionnelle des banques qui sont les principales concernées et  dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l’ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et  à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.

L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la  dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que  moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un tunisien en âge de voter sur dix , ce qui veut dire que  neuf Tunisiens sur dix n ont élu ces députés).

Post Scriptum : Sans vouloir déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont volé et ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines voire les milliers de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !

* Economiste consultant international.

L’article La nouvelle loi sur les chèques ou comment notre économie «Kanet techkhir zadet baff !» est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

Dans tous les manuels universitaires spécialisés et dans tous les pays du monde, le chèque est considéré comme un moyen de paiement «à vue», c’est-à-dire que sa simple émission lors d’une transaction commerciale ou personnelle libère le débiteur de sa dette vis-à-vis du créancier, exactement comme la remise d’une somme d’argent en espèces.

A telle enseigne que, selon la théorie monétaire, l’agrégat de la masse monétaire en sens strict (M1) est égal par définition à la somme du volume des billets de banques en circulation (appelée monnaie «fiduciaire» car elle repose sur la confiance des agents économiques dans l’Institut d’Emission) et des écritures au crédit des comptes courants des clients dans les  banques commerciales, qu’ils proviennent de dépôts effectués par les clients ou de crédits qui leur sont accordés par leur banque (appelée  monnaie «scripturale»).

A noter également que l’agrégat de la masse monétaire au sens courant (M2) égal par définition à M1 + le volume de la «quasi-monnaie» (dépôts en compte d’épargne), tandis que l’agrégat monétaire au sens large (M3) est égal à M2 + volumes des actifs mobilisables à court terme (bons de caisse, bons du trésor, Sicav etc.).

Ce sont là quelques définitions de base qui proviennent des manuels d’économie monétaire, que j’ai personnellement enseignées pendant des années à mes étudiants de l’IHEC et qui se trouvent remises en cause sinon contredites par l’esprit et la lettre de la nouvelle loi 41-2024, portant sur la révision de certaines dispositions du Code de Commerce, promulguée par l’ARP en date du 30 juillet 2024 et publiée par le Jort en date du 2 août 2024, après promulgation par le président de la république.

Perturbations des mécanismes de financement

En effet, cette loi, votée par des députés ignorants de la chose économique et financière et qui entrera en vigueur dès janvier 2025, va bouleverser le monde des affaires, décourager davantage les investissements et donner du «fil à retordre» à tous les économistes et experts financiers qui suivent l’actualité économique et monétaire du pays et évaluent ses performances par une multitude d’agrégats monétaires et macroéconomiques bien définis.

Avant d’exposer ces bouleversements et perturbations des mécanismes de financement de l’activité économique que cette loi ne manquera pas de provoquer, rappelons brièvement ses principales dispositions :

• Plafonnement du montant des chèques à 30 000 DT;
• Limitation de la date de validité des chèques;
• Tous les chèques doivent être par défaut barrés (sauf demande justifiée par le bénéficiaire), donc non encaissables aux guichets des banques;
• Mise en place par la Banque Centrale d’une plateforme électronique qui permettra à tout bénéficiaire d’un chèque de vérifier en «temps réel» et avant même l’acceptation du chèque, la disponibilité d’une provision suffisante dans le compte bancaire du tireur et demander à sa banque de la bloquer à son profit;
• Les chèques sans provision d’un montant inférieur à 5000 Dinars ne donneront plus lieu à des poursuites judiciaires et les banques seront tenues de les honorer dans un délai de 8 jour ouvrable, sans que le tireur ne fournisse la provision requise;
• Tout titulaire d’un compte courant n’aura plus droit automatiquement à la délivrance d’un chéquier: il appartiendra à la banque d’étudier sa capacité d’honorer ses engagements et d’en décider. Autrement dit, l’octroi d’un chéquier sera assimilé à l’octroi d’un crédit, alors qu’il s’agit d’un moyen de mobilisation des ressources que le client a déposé lui-même dans son compte!
• Obligation pour les banques d’allouer au moins 8% des bénéfices annuels pour accorder des crédits honorifiques de microfinancement à court terme sans intérêt ni garanties.

Cette loi comporte d’autres dispositions d’ordre pénal, telles que la limitation des peines d’emprisonnement à deux ans par chèque et la possibilité de cumuler les peines, le procureur de la république ne pourra plus poursuivre automatiquement les émetteurs de chèques sans provisions et seuls les bénéficiaires de ces chèques peuvent décider de poursuivre l’émetteur s’ils ne sont pas payés dans un délai de 7 jours, etc.

Au-delà de l’aspect pénal et qui n’est pas l’angle d’analyse de cet article, il y a lieu de souligner les entraves au commerce, les incohérences et la porte ouverte à la fraude et aux magouilles de tout genre que cette loi ne manquera pas d’introduire dans la vie de tous les agents économiques, qu’ils soient ménages ou entreprises ou investisseurs.

Porte ouverte à la fraude et à la magouille

Ainsi, pour un économiste universitaire, toutes les dispositions de cette loi qui plafonnent le montant d’un chèque, limite sa durée de validité ou soumettent son émission et son encaissement à des conditions particulières, sont contraires à tout ce qu’il a lu dans les ouvrages spécialisés de théorie monétaire et enseigné à ses étudiants en licence de sciences économiques. En effet, selon cette nouvelle loi, le chèque n’est plus un moyen de paiement à vue, mobilisable à tout moment et pour n’importe quel montant, comme c’est le cas dans tous les pays du monde.

Pour les experts financiers nationaux ou internationaux, tels que ceux du FMI ou des agences de notation, ainsi que pour les décideurs de la politique monétaire au niveau de la Banque Centrale, le calcul et la signification des agrégats monétaires se trouvent complètement faussés. Ainsi, la masse monétaire M1 n’est plus égale à la somme du volume de la monnaie fiduciaire en circulation et le volume de la monnaie scripturale, puisqu’une partie de cette dernière n’est plus mobilisable que sous certaines conditions restrictives. Si le calcul de M1 est faussé, le calcul de M2 et M3 le sera aussi et il ne sera plus possible d’estimer correctement les agrégats monétaires qui permettent d’appliquer les enseignements de la théorie quantitative de la monnaie de Friedman, et en particulier la fameuse équation quantitative de la monnaie (équation de Cambridge) pour lutter efficacement contre l’inflation.

Pour un investisseur qui souffre déjà de la pression fiscale, de la complexité et lenteur des procédures administratives et de la corruption généralisée, cette loi constituera un handicap supplémentaire pour mobiliser ses ressources et réaliser ses investissements.

Pour les entreprises et les commerçants, elle va compliquer leurs procédures d’approvisionnement et leurs rapports avec leur clientèle en compliquant les transactions et en leur causant de lourdes pertes de part de marché, notamment parmi leurs gros clients qui effectuent des transactions d’un montant supérieur à 30000 dinars.

Pour les ménages, elle va leur compliquer, pour ne pas dire empoisonner, davantage la vie en les obligeant à payer une grande partie de leurs achats par espèces ou par carte bancaire, ce dont très peu de ménages disposent, ou par virement bancaire, ce qui est impossible durant les weekends et jours fériés ou hors des horaires d’ouverture des banques.

Pour les banques, ce sont elles qui vont payer le plus lourd tribut de cette loi sous forme de chèques d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars qu’elles doivent payer sous huit jours ouvrables même si le tireur ne dispose pas de la provision requise et refuse d’approvisionner son compte, de l’affection de 8% de leurs bénéfices pour accorder des crédits sans intérêt à des individus qui s’avèreront souvent insolvables n’ayant pas fourni d’autres garanties qu’une déclaration sur l’honneur, de pénalités qu’elles doivent payer en cas d’émission d’un chèque sans provision par l’un de leurs clients etc. 

Pour la Banque Centrale, mettre en place cette fameuse plateforme électronique, qui est au cœur du système mis en place par cette nouvelle loi afin que les bénéficiaires de chèques puissent la consulter pour s’assurer en temps réel que le tireur dispose bien d’une provision suffisante, ne sera pas chose facile et représente un défi à relever avant l’entrée en vigueur de cette loi en janvier prochain. Sans parler des pannes du système Internet bien fréquentes chez nous, une telle plateforme accessible au grand public viole le sacro-saint principe du secret bancaire sur lequel repose tout le système bancaire.

Mais, peut être que le plus grave inconvénient de cette loi est qu’elle ouvre la porte à tout type de fraude et de magouille pour la détourner : celui qui va émettre un chèque par exemple de 150 000 dinars émettra 5 chèques de 30 000 chacun pour détourner le plafond de 30 000 dinars fixé par cette loi, celui qui veut conclure une transaction de 10 000 ou 15 000 dinars émettra 2 ou 3 chèques de 5000 dinars chacun, afin d’obliger sa banque à les payer même s’il n’a pas de provision, etc.

On peut imaginer même un scenario pire : la transaction est fictive et le tireur et le bénéficiaire du chèque se sont entendus pour partager les montants des chèques de moins de 5000 dinars que les banques seront obligées de payer selon cette loi…

Bref, dans le domaine de la magouille et de l’arnaque, on peut faire confiance aux Tunisiens dont le «génie» dans ces domaines n’est plus à démontrer !

A quoi servent donc les chèques certifiés ?

Du côté des avantages, le seul avantage tangible de cette loi est qu’elle dépénalise relativement le délit d’émission de chèque sans provision et qu’elle va permettre de vider progressivement les prisons de ces milliers d’hommes d’affaires, commerçants, gérants de PME, etc., que la faillite de leurs entreprises ou projet laissé à découvert.

A noter cependant qu’il aurait été possible d’atteindre ce même résultat par une simple loi qui s énoncerait en une seule phrase : TOUS LES CHÈQUES AU DELA D’UN CERTAIN MONTANT DOIVENT ÊTRE CERTIFIÉS ! En effet, selon la procédure des chèques certifiés, qui existe déjà et qui constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre l’émission de chèques sans provision, c’est au tireur du chèque lui-même de demander à sa banque de bloquer la provision du chèque qu’il compte émettre et ainsi le délit d’émission de chèques sans provision n’existera plus et personne n’irait plus en prison.

C’est vraiment étonnant qu’aucun député et aucun des conseillers du président de la république ou le président lui-même qui a promulgué cette loi n’y a pensé. Au lieu de cela, une poignée de députés, élus par une poignée de citoyens (le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un Tunisien en âge de voter sur dix !) ont «pondu» cette nouvelle loi, qui va empoisonner (encore ! diraient certains) la vie des citoyens, des entreprises et des investisseurs, comme si elle ne l’est pas déjà assez avec une administration tatillonne, une inflation galopante, une détérioration de tous les services publics et, cerise sur le gâteau, une dette extérieure et intérieure qu’il faudrait plusieurs générations pour la rembourser.

Comme quoi, ce ne sont pas les impérialistes, les traîtres et les conspirateurs dans l’ombre qui sont responsables de la dérive inexorable que connaît notre économie, comme on l’entend tous les jours, mais bien l’incompétence, pour ne pas dire l’ignorance, de nos législateurs et de nos dirigeants !

Comme conclusion à ce sombre tableau que cette loi ne manquera d’engendrer, je dirais qu’un jour, nos enfants et petits-enfants nous demanderons des comptes pour le chaos dans lequel on leur laisse ce pays. Ce jour-là, même ceux qui n’y ont pas contribué directement mais qui, par leur silence ont laissé faire, en particulier tous les économistes de ce pays, auront du mal à se regarder dans une glace.

Post-scriptum : il paraît, selon la presse écrite, que nos «éminents» députés vont élaborer une nouvelle loi de change ! Bonjour les dégâts…

* Economiste consultant international.

Articles du même auteur :

L’article De l’incohérence de la nouvelle loi sur l’émission de chèques est apparu en premier sur Kapitalis.

C’est ce qu’a déclaré le président de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, à Mosaïque FM, ce jeudi 1er août 2024, citant parmi  ces propositions non retenues par les législateurs, la dépénalisation totale du chèque sans provision et le recours à la numérisation des transactions financières. Cependant, cette loi inclut des points positifs, notamment la plateforme électronique dédiée à la vérification de la solvabilité des émetteurs de chèques qui représente une avancée sur laquelle il est possible de construire.

Néanmoins, il aurait été préférable de ne pas se contenter d’une simple plateforme, mais de mettre en place un chèque avec signature électronique dans le cadre d’un système complet de transactions comprenant e-cheque, e-facture et e-declaration pour lutter contre l’économie parallèle.

Abderrazek Houas a expliqué que l’économie parallèle nuit aux entreprises légales et organisées, qui assument les conséquences de toute crise en s’acquittant de leurs impôts et autres obligations, contrairement aux entreprises opérant dans l’économie parallèle. Il a ajouté que cette révision de la loi est une avancée en attendant d’autres améliorations, que l’association s’engage à continuer de réclamer, ainsi que l’adoption du chèque électronique et la numérisation totale des transactions, car c’est la solution la plus efficace pour améliorer la situation économique et réduire l’économie parallèle.

Dans ce contexte,  Houas a souligné que la responsabilisation des banques les obligera à ne pas abandonner les entrepreneurs au milieu des transactions commerciales et à continuer à leur offrir des facilités, ce qui contribuera à renforcer la confiance dans les transactions commerciales et dans la numérisation. Ce ne sont pas la peine de prison et la criminalisation de la vie économique qui rétabliront la confiance dont ont besoin les opérateurs économiques, a-t-il insisté, ajoutant que le délai de deux ans pour la régularisation des chèques sans provision ne prend pas en compte les entreprises qui ont fait faillite, bien que certaines puissent en bénéficier.

Cependant, cela ne masque pas la situation des entreprises qui ont complètement cessé leurs activités et ont subi les conséquences d’attentats terroristes et de la crise du Covid, notamment dans les secteurs du textile et de l’artisanat, gravement touchés par des problèmes économiques.

Houas a rappelé que la loi de 2018 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté financière ne résoudra pas le problème car elle est limitée et n’empêche pas les banques d’exécuter des saisies, ce qui nuit au tissu économique.

I. B.

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Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également de criminaliser la réception d’un chèque de garantie, cumuler les peines prononcées lors d’un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l’étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la présidence du gouvernement, qui ajoute que ce projet sera, bientôt soumis au parlement pour adoption.

Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, jusqu’à la fin avril 2024, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11 265 plaintes relatives à des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

I. B. (avec Tap)

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La Fédération tunisienne de football (FTF) a appelé aujourd’hui, lundi 30 décembre 2019, le président de la république, Kaïs Saïed, à accorder une grâce exceptionnelle à Abdessalem Saidani, président du Club athlétique bizertin (CAB), condamné, vendredi dernier, à 15 jours de prison ferme, pour outrage à magistrat.

C’est ce qu’a indiqué Hamed Maghrebi, porte-parole de la Fédération, sur Shems FM, en précisant que le bureau de la FTF a remis la demande aujourd’hui à la présidence et espère un retour positif.

Rappelons que la FTF, avait appelé, samedi dernier, à la libération d’Abdessalem Saidani, estimant que le jugement a été émis «sans respecter le droit de la défense et les conditions d’un procès équitable» et en assurant avoir déposé une réclamation auprès des services d’inspection générale au ministère de la Justice pour prendre en compte «les violations et abus constatés dans ce dossier».

Le président du CAB a comparu, vendredi, devant le juge, pour une affaire de 10 chèques sans provision.

Lors de son procès, la juge a évoqué un nouveau dossier, dont la défense ignorait l’existence, relatif à une plainte de l’Etoile sportive de Metlaoui pour diffamation et menaces graves sur personnes, déposée à l’encontre du président du CAB.

Ce qui a énervé M. Saïdani, connu pour son impulsivité, et sa réaction n’a pas été du goût de la juge qui l’a condamné à 15 jours de prison ferme pour outrage à magistrat.

Y. N.

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La cour d’appel de Tunis a prononcé un non-lieu en faveur du journaliste Samir El-Wafi dans 4 affaires de chèques sans provision. Mais il reste en état d’arrestation.

C’est ce qu’a indiqué son avocat, Me Hatem Zouari, à Kapitalis, aujourd’hui, vendredi 5 janvier 2018, en précisant que le juge a prononcé son verdict concernant les 4 affaires de chèque sans provision émis par l’ancien animateur de la chaîne privée El-Hiwar Ettounsi, qui a payé, entre-temps payé les chèques et présenté à la justice des preuves du paiement.

Le journaliste, arrêté en juin dernier, reste en prison, car il est poursuivi dans d’autres affaires de corruption et d’escroquerie.

E. B. A.

Comment Samir El-Wafi a escroqué un homme d’affaires

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La garde nationale a arrêté, hier, vendredi 1er décembre 2017, à Tebourba (Manouba), un individu transportant illégalement une cargaison de bière. 

C’est ce qu’a indiqué un communiqué du ministère de l’Intérieur publié aujourd’hui, en précisant que l’individu transportait dans un camion 2136 canettes de bière destinées à la vente clandestine.

L’homme, condamné à 3 ans et 4 mois de prison, est recherché par la police pour vol, émission de chèque sans provision, agression et vente d’alcool en cachette.

Le ministère public a ordonné la saisie de la marchandise, la garde à vue du suspect et l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre.

E. B. A.

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Un homme de 68 ans, condamné par contumace à 51 ans de prison, a été arrêté hier, dimanche 26 novembre 2017 à Monastir.

Le suspect, objet d’un mandat d’amener, pour avoir émis des chèques sans provision et pour une autre affaire relative à l’enlèvement d’une jeune de 27 ans, a été intercepté dans la rue et a tenté de fuir.

Il a été rattrapé par les agents qui l’ont conduit au poste de police pour découvrir qu’il était condamné à 51 ans de prison ferme. Il a été transféré au district de Monastir et sera présenté à la justice aujourd’hui, lundi 27 novembre, pour être mis en dépôt.

Y. N.

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Le ministère public auprès du tribunal de première instance de Tunis a émis, hier, vendredi 4 août 2017, 5 avis de recherche contre Slim Riahi.

L’homme d’affaires aurait émis ces chèques sans provision, après la décision de gel de ses avoirs, décidé par le juge d’instruction auprès du pôle judiciaire financier le 28 juin 2017, pour suspicion de blanchiment d’argent.

Rappelons que le 10 juillet  dernier, l’homme d’affaires, président de l’Union patriotique libre (UPL) et du Club Africain (CA) a également été entendu dans une affaire de contrebande, après la découverte d’une quantité de divers produits, notamment des vaisselles dorées, dans un entrepôt lui appartenant, situé à l’Ariana.

Y. N.

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