L’enquête a débuté après le dépôt d’une plainte par un étudiant étranger auprès du District de sécurité du quartier d’El Khadra. Il affirmait avoir été escroqué au moyen de faux billets d’un montant total de 2 800 dinars tunisiens, supposé être celui de la vente sur internet d’un téléphone portable.

L’accusé a été arrêté et une machine à imprimer ainsi que des billets contrefaits ont été saisis lors de la perquisition à son domicile. Interrogé, il a avoué avoir imprimé des billets de 20 et 50 dinars tunisiens pour un montant total de 3 000 dinars, rapporte Mosaïque.

I. B.

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Manel Albouchi

En Tunisie, parler d’homosexualité, ce n’est pas seulement parler de sexualité. C’est parler de loi, de religion, de société. Mais plus profondément encore, c’est parler de ce que nous choisissons de faire à l’autre. Car derrière chaque rejet se cache un choix : celui de la stigmatisation. L’orientation sexuelle, elle, n’est jamais un choix conscient. Qui choisirait la peur, l’exclusion et le mensonge ? 

La loi protège ou abolit des droits naturels ? 

Le fameux article 230 du Code pénal transforme l’intimité en affaire d’État. Le corps devient un territoire surveillé, le désir un danger potentiel. Se taire, se cacher, mentir deviennent des stratégies rationnelles de survie. 

À un premier niveau, cette loi est perçue comme une protection morale. À un autre niveau, elle révèle un paradoxe : un État qui prétend préserver l’ordre social, tout en produisant de l’invisibilité et de la peur. 

Rousseau rappelait que la liberté individuelle est le fondement du contrat social. Une société n’est libre que si elle rend chacun de ses membres capable de l’être. C’est seulement à cette condition que la notion de volonté générale a un sens. 

Quand l’État devient une menace (arrestations arbitraires, examens humiliants, chantage) la loi cesse de protéger; elle fracture. 

La société tunisienne reste largement organisée autour de repères forts : le mariage, la filiation, l’honneur familial. Dans ce cadre, l’homosexualité est souvent vécue par la famille comme une honte, un échec éducatif ou une transgression morale ou religieuse. 

Beaucoup craignent le rejet, la violence, l’exclusion, parfois la rupture définitive des liens. Se cacher devient alors une manière de préserver son corps, sa dignité, et parfois sa survie. 

Le Coran parle-t-il vraiment d’orientation ou excès ? 

Les textes religieux sont fréquemment convoqués pour condamner l’homosexualité. Le récit du peuple de Loth est au cœur de ces discours. Le verset souvent cité dit : «Et Loth dit à son peuple : Commettez-vous une turpitude que nul, parmi les mondes, n’a commise avant vous ? Vous assouvissez vos désirs sur les hommes au lieu des femmes. Vous êtes un peuple qui outrepasse les limites» (Al-A’arf 80-81).  

Ce passage est fréquemment utilisé comme une condamnation directe de l’homosexualité. Or, une lecture attentive du texte coranique invite à un déplacement fondamental. Le Coran ne parle pas d’orientation. Il parle de fâḥisha. Ce qui ne désigne pas une identité, mais un acte excessif, une rupture de la mesure, une transgression de la Loi intérieure. 

La fâḥisha n’est pas le désir en soi, mais le débordement du désir hors de toute limite, hors de toute responsabilité. L’isrâf est l’excès, la transgression, la perte de mesure. Il décrit une dynamique collective de violence, de domination, de négation de l’altérité. Le désir n’y est pas relation, mais pouvoir. 

Le texte ne condamne pas une orientation, mais une forme de jouissance qui transforme l’autre en objet.

Le texte met en garde contre l’excès, contre un désir imposé, non symbolisé. Un désir sans conscience, sans limite, sans Loi intérieure. Un désir peut devenir destructeur. 

D’un point de vue psychologique  

La psychologie clinique est claire : l’homosexualité n’est ni une maladie ni un trouble mental (DSM 5; CIM 11). 

Mais ce que les spécialistes de la santé mentale observent, en Tunisie, ce sont les effets du rejet social : anxiété, dépression, isolement, double vie, parfois idées suicidaires. Cette souffrance ne vient pas du désir, mais du conflit permanent entre l’identité intime et les exigences sociales. 

Freud rappelait que la sexualité humaine est polymorphe par nature. Lacan, plus radical encore, montre que la perversion n’est pas une orientation, mais une structure du rapport à la Loi et à l’Autre : utiliser l’autre comme objet plutôt que comme sujet.  

Donc un sujet hétérosexuel peut être pervers. Un sujet homosexuel peut ne pas l’être du tout. En effet, la perversion est structurelle, pas orientationnelle. Elle commence là où l’autre cesse d’être reconnu comme sujet. 

Vivons cachés, vivons fragmentés  

Mariages de façade, relations clandestines, exil rêvé ou réel, invisibilité organisée : ces stratégies permettent de survivre là où la loi est répressive et la lecture religieuse est rigide. Cela n’est pas sans un coût psychique élevé. À la surface, ces stratégies permettent de tenir tout en produisant des vies scindées : une identité sociale conforme, une identité intime clandestine. En profondeur, elles révèlent une société fragmentée, bâtie sur le non-dit et le mensonge institutionnalisé. 

Ce que je trouve le plus violent n’est pas l’interdit en soi, mais l’obligation au mensonge : mentir pour être aimé, mentir pour être en sécurité, mentir pour rester vivant socialement. 

Ce n’est pas la différence qui fragilise une société. C’est l’obligation institutionnelle au déni et au mensonge. 

Penser autrement  

Reconnaître l’existence de ces citoyens ne signifie ni encourager ni promouvoir. Cela signifie assumer une responsabilité collective : limiter la violence symbolique et psychique produite par le déni.  

Le silence imposé ne guérit rien. Il déplace seulement la souffrance, la rend invisible et parfois explosive. 

Une société ne se fragilise pas en acceptant la différence. Elle se fragilise lorsqu’elle transforme la peur en mode de gouvernance. 

Le jour où la société tunisienne comprendra que reconnaître ces existences ne menace ni la foi, ni la famille, ni la culture ; mais apaise la violence intérieure collective ; le besoin de se cacher tombera de lui-même. 

Dans chaque loi, chaque regard, chaque silence, un choix se rejoue : la peur ou la liberté. 

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L’enquête dans cette affaire a été ouverte après que deux élèves du même lycée ont porté plainte contre le suspect et elle a abouti à des poursuites judiciaires à son encontre.

Selon le porte-parole des tribunaux de Grombalia, cité par Diwan FM, le prévenu devra comparaître devant la chambre correctionnelle auprès du tribunal de Grombalia conformément à l’article 226 ter du code pénal tunisien qui stipule ceci : «Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq (5) mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel». Il ajoute : «Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se soumettre aux désirs sexuels de l’agresseur ou ceux d’autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacité à y résister.»

La peine est portée au double, «si l’auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions», ce qui est le cas ici.

I. B.

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Dans une déclaration publiée à l’issue d’une réunion organisée au siège du PDL, à Tunis, suite à une décision judiciaire de renvoi de Moussi devant la Chambre criminelle conformément à l’article 72 du Code pénal, les dirigeants du parti ont indiqué que «le dossier ne présente aucun délit et manque de toute garantie juridique dont en premier lieu le respect du droit à la défense».

Les signataires de la déclaration ont estimé que menacer Abir Moussi de la peine capitale est une «tentative de la liquider physiquement sous couvert judiciaire», ajoutant que la décision «traduit une volonté politique de liquider le PDL qui a résisté malgré le harcèlement, déterminé à remplir son rôle national et attaché à son droit de participer à la vie publique», ajoutent-ils.

Les dirigeants du PDL ont, par ailleurs, dénoncé l’accusation de Abir Moussi d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat «pour s’être adressée à un service administratif afin d’y déposer des correspondances juridiques sans avoir commis le moindre délit».

Ils ont annoncé la décision d’organiser, le 18 janvier prochain, une marche pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de «dégradation de la situation politique, économique, sociale et des droits de l’Homme».

Le comité de défense de la présidente du PDL avait annoncé, mercredi dernier, la décision prise la veille par la chambre d’accusation auprès de la cour d’appel de Tunis de clôturer l’instruction dans l’ «affaire du bureau d’ordre» de la présidence de la république.

En vertu de cette décision, Moussi est renvoyée devant la chambre criminelle pour «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire Tunisien», selon les dispositions de l’article 72 du Code pénal, lit-on de même source. La présidente du PDL est détenue à la prison des femmes de Manouba depuis le 3 octobre 2023.

Avec Tap.

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Dans une note sur Facebook, Amnesty International Tunisie rappelle que les expressions qui pourraient être considérées comme offensantes ne constituent pas des infractions pénales au regard du droit international et ne doivent pas faire l’objet de poursuites pénales ni entraîner de peines de prison.

Amnesty «appelle donc les autorités tunisiennes à mettre un terme à la campagne punitive et à la répression de la liberté d’expression et de publication et met en garde contre les manœuvres visant à faire taire et limiter toutes les voix dissidentes au niveau social et culturel».

L’association souligne également «la nécessité de garantir le droit à la dissidence et à l’égalité pour tous, indépendamment de l’identité, de l’expression ou du choix de genre, et de se concentrer sur le respect des normes internationales des droits de l’homme et du droit à la liberté d’expression».

Sur la base de l’article 226 bis du code pénal tunisien, plusieurs Instagrammers et TikTokers tunisiens ont récemment été jugés et condamnés à des peines de prison allant d’un à cinq ans. Certains sont incarcérés, d’autres sont toujours à l’étranger.

L’article 226 bis prévoit que «quiconque viole publiquement les bonnes mœurs ou la moralité publique par des gestes ou des paroles ou gêne intentionnellement autrui d’une manière ou d’une autre, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars pour atteinte à la pudeur.

«Quiconque signalera publiquement la possibilité de commettre des troubles par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques, sera puni des mêmes sanctions prévues à l’alinéa précédent.»

Tandis que l’article 231 du même code prévoit : «En dehors des cas prévus par la législation en vigueur, les femmes qui, par des gestes ou des paroles, s’offriront aux passants ou se prostitueront, même occasionnellement, seront punies de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 20 à 200 dinars».

I. B.

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Ben Jha, qui intervenait ce lundi 28 octobre 2024 dans l’émission Sbah Ennes sur Mosaïque, a indiqué que des peines pouvant atteindre 6 mois de prison sont prévues par la loi tunisienne pour quiconque portant publiquement atteinte aux mœurs.

Celui qui utilise les enfants dans ce genre de contenu peut écoper d’une peine de plusieurs années de prison avec une amende d’un montant de 50 millions de dinars, et ce conformément au Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication.

Le juriste a, par ailleurs, appelé les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à amender le Code pénal et le Décret-loi 54 pour renforcer les sanctions pour quiconque diffuse un contenu érotique, car cela est en flagrante contradiction avec les spécificités culturelles de l’Etat tunisien, qui est arabe et musulman, selon ses termes.

En ce qui concerne les Tunisiens résidents à l’étranger, Ben Jha a déclaré que «tout Tunisien qui commet un crime hors du territoire national peut être jugé par l’Etat tunisien en Tunisie sur la base de sa nationalité et peut même demander son extradition par son pays de résidence».

Cette réaction fait suite à la levée de bouclier provoquée sur les réseaux sociaux par certaines vidéos carrément pornographiques diffusées par des internautes tunisien(ne)s sur le réseau Tik-Tok, qui est en passe de devenir une véritable poubelle où tout est étalé.

Les tenants de la moralité publique exigent des sanctions assez dissuasives pour mettre fin à ce phénomène, alors que les défenseurs des libertés et des droits avertissent contre les dérives de la chasse aux sorcières qui se prépare et qui risque d’atteindre certains producteurs de contenus.

I. B.

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C’est ce qu’a annoncé l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), ce matin, mercredi 4 septembre 2024, dans un communiqué, sans citer le nom du candidat en question, mais on déduit du contexte qu’il s’agit d’Imed Daïmi, le directeur de cabinet de l’ancien président par intérim Moncef Marzouki.   

Il s’agit d’un candidat qui a prétendu avoir abandonné sa seconde nationalité, française en l’occurrence, et aurait fourni, à cet effet, une fausse déclaration sur l’honneur.

Le concerné est déféré conformément aux articles 291 du code pénal et 158 du code électoral, lequel stipule que le candidat ne doit pas avoir une seconde nationalité au moment du dépôt de sa candidature.

I. B.

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Adopté par le conseil des ministres du 22 mai 2024, le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du code de commerce et du chapitre 96 du code pénal vise à assouplir les sanctions (pénales et financières) pour les émetteurs des chèques sans provision et à remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également d’ériger en infraction pénale le bénéfice d’un chèque de garantie, d’introduire le principe du cumul des peines prononcées au cours d’un même procès, de revoir les peines d’emprisonnement prononcées par différentes juridictions et d’élargir le champ des procédures de règlement à la phase d’exécution des peines.

L’expert-comptable Hamed Mama, cité par l’agence Tap, a qualifié cet amendement de «bonne nouvelle, à condition que l’on parvienne à mettre en place un système offrant une meilleure garantie de recouvrement des créances, par exemple en adoptant le concept de chèque électronique ou en introduisant l’utilisation des cartes bancaires».

Toutefois, le porte-parole de l’Association nationale des PME, Abderrazek Houas, estime qu’il n’y a rien de nouveau dans cet amendement, d’autant que le gouvernement entend maintenir les sanctions. «Il n’y a pas d’ajouts ou de modifications à l’article 411 concernant la pénalisation de la réception d’un chèque de garantie», a-t-il souligné, ajoutant que son association «a présenté une feuille de route qui n’a malheureusement pas été prise en compte par les autorités de contrôle».

Une nouvelle facture décevante

Pour de nombreux chefs d’entreprise, notamment ceux déjà reconnus coupables de chèques sans provision, le nouveau projet de loi est «une déception».

Ons, une jeune femme d’affaires autrefois prospère et qui vit recluse depuis plusieurs années, a déclaré que le problème aujourd’hui n’est pas la modification de l’article 411 du Code de commerce, mais plutôt la suppression des poursuites judiciaires.

Condamnée à 20 ans de prison pour chèques sans provision d’une valeur de 30 000 dinars, l’ancienne cheffe d’entreprise estime qu’il est urgent de décréter une amnistie et de libérer les prisonniers condamnés à plusieurs années de prison.

«Les procès pour chèques sans provision ont brisé des familles entières et provoqué la perte de dizaines d’emplois», a-t-elle indiqué, appelant à «une décision révolutionnaire qui tienne compte de ces histoires humaines et réponde aux besoins de la situation actuelle».

Le projet de loi ne résoudra pas le problème

La suppression de la peine d’emprisonnement n’aura pas d’impact positif car l’émetteur du chèque peut en même temps être bénéficiaire dans d’autres transactions, argumente le juriste Wassim Ajengui. «Ils sont tiraillés entre augmenter ou réduire la pénalité encourue», a déclaré le responsable, ajoutant que «l’augmentation de la pénalité rend impossible le remboursement de la dette et la réduire encourage les gens à émettre des chèques sans provision».

«Les nouvelles dispositions devraient être reformulées de toute urgence avant d’être adoptées par l’assemblée, car les révisions proposées ne sont pas efficaces», a-t-il estimé.

Un chèque sans provision a généralement des conséquences négatives pour l’individu, car la sanction s’adresse aux citoyens économiquement actifs, ce qui signifie davantage de dettes, a ajouté le responsable.

Selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, 204 personnes ont été écrouées pour le délit d’émission de chèques sans provision à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Par ailleurs, 11 265 plaintes ont été déposées par le ministère de la Justice pour des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

D’après Tap.

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Imed Bahri

Dans sa version actuelle, l’article 96 du Code pénal stipule que tout fonctionnaire, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, risque une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.

Le problème, c’est que beaucoup de fonctionnaires rechignent à apposer leur signature à certaines décisions de crainte de tomber sous la coupe de cette loi épée de Damoclès. Résultat : la machine administrative se grippe et l’exécution des projets traîne en longueur.

L’amendement de cet article, qui a vu de nombreux hauts fonctionnaires, notamment des ministres et des PDG, déférés devant la justice après la révolution de 2011, est certes une revendication. Mais dans quel sens ? Pour rassurer les fonctionnaires qui n’ont rien à se reprocher ou pour sanctionner ceux d’entre eux qui montreraient quelque réticence à prendre des responsabilités dont ils auraient après à répondre devant un juge. Là est toute la question.

Entraver la marche d’un service public

En présidant, lundi 20 mai 2024, au Palais de Carthage, une séance de travail consacrée à l’examen du projet d’amendement de cet article, le président de la république, Kaïs Saïed a déclaré, selon le communiqué de la présidence de la république, que la redevabilité est une «revendication populaire» et que les lois «doivent être appliquées dans un esprit de redevabilité et non de règlement de comptes.»

Le chef de l’État a, par ailleurs, donné ses instructions en vue d’insérer une nouvelle disposition prévoyant juger «quiconque omet sciemment d’exécuter un acte ou une tâche en relation avec son travail, dans le dessein d’entraver la marche d’un service public».

Cette disposition législative vise, entre autres, à barrer la route aux fonctionnaires qui prennent pour prétexte l’article 96 pour ne pas accomplir les tâches qui leur sont assignées, précise encore le communiqué.

Le président Saïed a souligné que l’amendement de l’article 96 du code pénal s’inscrit dans le droit-fil des réformes législatives visant à instaurer une «conciliation» entre les objectifs ultimes de la politique pénale de l’Etat et l’impératif de continuité et d’efficience de l’action administrative.

Le 13 décembre dernier, le chef de l’Etat a évoqué cet article lors d’une réunion avec le chef du gouvernement, et a vilipendé «une administration affaissée et malade» de ses «normes et pratiques», estimant que la situation au sein des services de l’Etat est «étrange et anormale», faisant allusion à l’état de léthargie voire d’immobilisme qui y règne.  

Il a, également, tancé les agents et fonctionnaires qui invoquent l’article 96 du code pénal pour justifier les manœuvres dilatoires et les lenteurs mises dans le traitement des dossiers des citoyens, assurant que cet article doit être révisé dans les plus brefs délais.

Le mille-feuille réglementaire

L’amendement en cours sera-t-il utile et efficace et aidera-t-il à libérer les énergies et les volontés au sein d’une administration qui roupille grave, se confinant dans un attentisme sidérant ?

On attendra d’en juger sur pièce, car il ne s’agit pas seulement de multiplier les sanctions à l’encontre des fonctionnaires défaillants, et qui traînent les pieds sciemment, mais plutôt de rassurer ceux d’entre eux qui craignent sincèrement des poursuites judiciaires pour des décisions entrant dans leurs prérogatives.

Il ne s’agit pas non plus de multiplier les lois qui créent plus de problèmes qu’elles n’en règlent – le fameux mille-feuille réglementaire –, mais d’instaurer un climat de confiance au sein du service public pour libérer les volontés et promouvoir l’esprit d’initiative.  Et là, c’est une question de communication politique, donc de discours. Celui, imprécatoire et menaçant, tenu aujourd’hui par le pouvoir exécutif ne risque pas de donner des résultats positifs. Au contraire…

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L’Ordre des ingénieurs de Tunisie (OIT) a décidé de porter plainte contre la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNRPS) et son Pdg pour une procédure de recrutement d’un ingénieur jugée non conforme aux règlements.

L’OIT a fait part de sa décision de porter plainte «en urgence» pour arrêter la procédure de recrutement d’un ingénieur par la CNRPS, en raison du caractère illégal de cette procédure, et de poursuivre en justice son Pdg, pour l’avoir avalisée.

Cette décision intervient après que la CNRPS eut ignoré la correspondance de l’OIT daté du 2 octobre 2019, lui demandant d’annuler ou de modifier l’annonce du recrutement publiée le même jour, alors que le diplôme requis était une licence de l’enseignement supérieur ou son équivalent.

Ce qui a suscité la colère de l’OIT, qui a qualifié l’annonce d’«atteinte sans précédent» à la profession d’ingénieur, telle que régie par le Décret n°12 de 1982, et mise à jour par la Loi n°41 de 1997.

Le Décret réglementant la profession d’ingénieur stipule, dans son 1er chapitre, qu’il est strictement interdit d’exercer la profession d’ingénieur par les personnes n’étant pas titulaires du diplôme national d’ingénieur, et qui ne sont pas inscrites auprès de l’OIT.

L’article 5 de ce Décret stipule également que toute personne exerçant la profession d’ingénieur en violation des dispositions des chapitres I et 39 du Décret, est réputée illégale à pratiquer la profession d’ingénieur et est considérée comme imposteur. En tant que telle, cette personne est passible des peines prévues à l’article 159 du Code pénal.

A. M. 

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