Lotfi Sahli

Après le mot d’introduction de Fatma Ouali, membre du bureau exécutif de la Conect et présidente par intérim du bureau de Bizerte, Wassim Turki, expert-comptable, a livré une analyse détaillée des grandes lignes du budget de l’État pour l’exercice 2026, un budget qui fait déjà l’objet de nombreuses discussions et critiques au sein des milieux économiques. Il a précisé que le volume global du budget atteint 78,03 milliards de dinars, tandis que le déficit prévisionnel avoisine les 11 milliards de dinars, un niveau jugé préoccupant par plusieurs observateurs.

Impôt sur la fortune

M. Turki a également mis en lumière l’une des principales nouveautés de cette loi de finances : l’instauration d’un impôt sur la fortune, dont le taux variera entre 0,5 % et 1 % en fonction du patrimoine estimé des contribuables concernés, et qui entrera en application à compter du 1^er janvier 2026.

Selon lui, ces orientations budgétaires ravivent le débat sur l’alourdissement de la charge fiscale, la justice sociale et la capacité de l’État à rétablir ses équilibres financiers dans un contexte économique national marqué par des tensions persistantes et des marges de manœuvre limitées.

Le régime des changes

Le deuxième panel, consacré aux dispositions relatives au régime des changes, aux comptes en devises, à la justification du rapatriement des fonds, ainsi qu’aux conditions d’importation des véhicules, a été animé par Faïza Feki, ancienne directrice générale à la Banque centrale de Tunisie.

Elle a replacé ces mesures dans leur contexte conjoncturel, marqué par des tensions persistantes sur les équilibres extérieurs et la disponibilité des devises, expliquant que la politique adoptée par la Banque centrale vise prioritairement à préserver les réserves en devises du pays, afin de garantir la capacité de l’État à financer ses importations stratégiques et à honorer le service de la dette extérieure.

Mme Feki a également souligné que le renforcement des règles encadrant les comptes en devises et le rapatriement des fonds s’inscrit dans une logique de sécurisation des flux financiers et de meilleure traçabilité des opérations. Ces orientations, a-t-elle précisé, répondent à un impératif de stabilité macroéconomique dans un environnement international incertain et fortement dépendant des marchés extérieurs.

La facturation électronique

Dans le même panel, Kaïs Fekih s’est longuement attardé sur la question de la signature et de la facturation électroniques. Il a rappelé que ce chantier a été engagé en France dès 2016, tout en soulignant qu’il continue, jusqu’à aujourd’hui, à susciter des résistances chez certains contribuables et à rencontrer des difficultés d’application. Selon lui, la transition numérique en matière fiscale demeure une opération complexe et délicate.

L’intervenant a détaillé les dispositifs mis en place par l’État pour assurer la réussite de cette réforme, insistant sur la nécessité d’une coordination étroite entre l’administration, les professionnels et les éditeurs de solutions informatiques. Une telle transformation, a-t-il précisé, exige la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes.

En conclusion, il a encouragé certaines professions libérales à adhérer au système, tout en exprimant l’espoir qu’une refonte progressive du dispositif facilite l’introduction effective de la facture électronique.

À l’issue de chaque panel, les participants ont sollicité des éclaircissements sur les thématiques abordées et ont exprimé certaines préoccupations quant aux répercussions des nouvelles mesures. Plusieurs ont fait part de leur inquiétude face à des décisions jugées complexes, estimant ne pas être suffisamment préparés à leurs implications pratiques et organisationnelles.

L’échange constructif entre panélistes et participants a été facilité par Aymen Mchirgui, membre du bureau de la Conect Bizerte, qui a veillé sur la clarté des discussions.

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«Cependant, nous sommes pleinement engagés et aiderons les investisseurs et les entreprises en quête d’internationalisation à ouvrir de tels comptes», s’est-il empressé d’ajouter, lors d’un débat sur «Les défis, opportunités et risques économiques de la Tunisie – visions et réalisations», organisé par la Chambre tuniso-allemande de l’industrie et du commerce (AHK Tunisie) jeudi 22 juin 2023, à Tunis.

Des efforts sont également faits pour que les particuliers et les entreprises opérant dans les secteurs des services et des nouvelles technologies ne quittent pas le pays, et ce dans le cadre du nouveau code des changes, dont on annonce la promulgation depuis belle lurette sans qu’on en voie encore la couleur.

Libéralisation progressive du dinar

Raoudha Boukadida, directeur des opérations de change à la BCT, a souligné, de son côté, que l’accès aux comptes en devises pour les Tunisiens sera possible pour certains individus, mais pas pour l’ensemble de la population.

Ce n’est pas là de la ségrégation, serions-nous tentés d’ajouter, mais une forme de protectionnisme d’Etat, qui ne craint pas de bloquer une économie déjà en panne.

«Nous n’en sommes pas encore là. Nous donnons la priorité aux personnes exerçant certaines activités professionnelles. Grâce à des comptes en devises, elles pourront financer des investissements à l’étranger, acquérir des biens immobiliers à l’étranger et effectuer toute autre dépense courante ou en capital», a expliqué Mme Boukadida, ajoutant que la nouvelle loi des changes, actuellement en cours de révision par le gouvernement, «va progressivement libéraliser le dinar, compte tenu de la situation économique assez compliquée du pays».

Cela contribuera à améliorer le climat des affaires du pays, a-t-elle indiqué, notant que la participation étrangère au capital des entreprises établies en Tunisie et opérant dans des secteurs non réglementés par la loi, tels que les TIC, ne nécessitera plus l’agrément de l’institution émettrice. «Cette mesure est un pas en avant qui va encourager les investissements», a-t-elle déclaré. Elle aurait bien pu citer à ce propos le président de la république Kaïs Saïed, qui a déclaré un jour, sur un ton ironique : «On ne cesse d’encourager l’investissement, qui rechigne à s’encourager lui-même», l’administration publique veillant à tout bloquer avec le zèle tatillon qu’in lui connaît.  

Concept révisé de résidence

Le responsable de la BCT a noté que le concept de résidence pour les ressortissants tunisiens a été révisé dans la nouvelle réglementation des changes pour encourager la mobilité et réduire la durée minimale de séjour dans le pays d’origine. L’objectif est de permettre aux Tunisiens, notamment aux jeunes, de travailler depuis la Tunisie et de bénéficier des mêmes avantages que ceux qui travaillent depuis l’étranger. Cette mesure vise à lever les ambiguïtés et les difficultés concernant le statut et les droits des personnes qui travaillent, parfois à distance, avec des entreprises étrangères. Ce qui est la moindre des choses, et l’on s’étonne qu’on tarde encore à faire ce pas.  

Boukadida a aussi déclaré que le projet de loi propose également d’accorder le statut de non-résident «permanent» à tous les investisseurs étrangers en Tunisie, afin de leur permettre de conserver leur statut de non-résident quelle que soit la durée de leur séjour, évitant ainsi les problèmes liés au statut de résident.

S’agissant des «engagements bancaires» accordés aux non-résidents, la responsable a souligné que l’une des priorités de la Banque centrale est d’inscrire cette proposition dans la nouvelle loi sur les changes. Si elle est approuvée dans le cadre de ce projet, une circulaire de la BCT précisera les conditions dans lesquelles les banques locales pourront s’engager pour le compte de leurs clients non-résidents.

Rémunération négociable pour les comptes en devises

Concernant la rémunération des comptes en devises ouverts au nom de personnes physiques ou morales non-résidentes, il a été précisé que l’idée est de laisser le choix à la banque et à son client. Il s’agit d’une opération commerciale qui peut être négociée entre la banque et le client.

Il a en outre été précisé que la rémunération des comptes en devises, ainsi que des dépôts à terme et à vue, est librement négociée avec les titulaires de comptes sur la base des taux en vigueur sur le marché conformément aux dispositions applicables, y compris celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés des changes nationaux.

Le projet de révision de la loi des changes s’inscrit dans le cadre de «l’amélioration du climat des affaires, l’adaptation de la législation des changes aux évolutions législatives nationales et internationales et la levée des divers obstacles qui entravent les échanges commerciaux et financiers des entreprises tunisiennes avec les entités étrangères», selon le Premier ministère. Il vise aussi à moderniser le système de change et à réaliser la libéralisation complète des échanges financiers avec les entités étrangères, tout en maintenant l’équilibre macroéconomique.

D’après Tap.

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Marouane Abassi, qui parlait lors d’une conférence de presse tenue, mardi 4 janvier 2023, au siège de la BCT, a déclaré que le nouveau code des changes permettra de libérer «progressivement» et «totalement» le dinar tunisien, tout en avertissant, toutefois, que la nouvelle réglementation n’offrira pas la possibilité à tous les Tunisiens de détenir des comptes bancaires en devises.

Le contraire nous aurait, bien sûr, surpris, car l’administration tunisienne, qui ne lâche rien, reprend toujours d’une main ce qu’elle donne d’une autre. C’est d’ailleurs l’un des rares exercices où elle excelle vraiment…

L’élaboration de ce code, qui dure depuis plusieurs années, est achevée et le draft, nous dit-on, a été transmis à la présidence du gouvernement pour avis. Quand sera-t-il enfin promulgué ? Mystère et boule de gomme. La Kasbah fait durer le suspense, alors que, selon le budget du gouvernement pour l’exercice 2023, la nouvelle réglementation des changes devrait entrer en vigueur cette année en vue de contribuer à améliorer le climat des affaires et encourager l’initiative privée.

Elle «devrait», dit-on aussi, comme dans une réclame, faciliter les démarches relatives à l’ouverture de comptes bancaires en devises pour les investisseurs et d’intégrer le secteur informel au circuit de financement légal, affirme le gouverneur de la BCT, qui, à l’instar de tous les responsables de l’Etat, n’a pas fini d’intégrer ce satané secteur informel qui échappe toujours aux fourches caudines de l’administration publique, allez comprendre pourquoi. Incompétence, laxisme ou clientélisme complice, ou tout cela à la fois ?     

I. B.

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Le secteur informel a englouti l’économie tunisienne et représente, aujourd’hui, selon des statistiques non officielles, plus de 50% du PIB, privant ainsi le gouvernement de recettes fiscales indispensables. Cette situation ne saurait durer plus longtemps sans hypothéquer les chances de relance de l’économie nationale.

Par Amine Ben Gamra *

Malheureusement, la contrebande prospère dans les régions les plus pauvres : Gafsa à la frontière algérienne et Ben Guerdane à la frontière libyenne. Dans ces régions, de nombreux jeunes n’ont aucun espoir de trouver un emploi et se sentent ignorés par les opérateurs économiques préférant investir dans les régions côtières, plus prospères, et les jeunes entrepreneurs qui veulent y créer une entreprise trouvent des fonctionnaires indifférents et arrogants, se retrouvent embarqués dans une course aux papiers imposée par la réglementation administrative et ont rarement accès aux lignes de crédits des banques.

Intégrer le marché parallèle et sévir contre les réseaux mafieux

Pendant ce temps là, alors que beaucoup de jeunes sont acculés à tenter d’émigrer, parfois au péril de leur vie, les barons de la contrebande s’enrichissent, et parfois avec la complicité des responsables locaux ou des dirigeants des partis au pouvoir.

Faute de mieux, il serait toujours utile de «nettoyer» l’énorme quantité d’argent circulant dans le marché informel pour l’intégrer dans l’économie formelle, réduire la capacité de nuisance des réseaux criminels ayant prospéré avec l’effondrement de l’autorité de l’État et aider à relancer l’économie nationale.

Le développement des activités de type mafieux constitue une menace sérieuse pour notre économie et les hauts fonctionnaires, complices des malfaiteurs, qui tendent à confondre manifestations sociales réelles et activités criminelles, ne trompent plus personne.

La Tunisie doit maîtriser le secteur informel et veiller à ce que l’État ne perde pas environ la moitié des prélèvements qui lui sont dus par ses citoyens.

La fuite de capitaux ralentit le processus de développement

La fuite de capitaux représente un problème systémique qui a perduré, aussi bien durant la dictature que pendant la transition démocratique. C’est un des principaux facteurs qui ont freiné le développement de notre pays. Des montants faramineux échappent aux caisses de l’État, pendant que le pays traverse une crise générale (baisse de l’investissement, hausse du chômage, surendettement…) Et que l’État se retrouve privé de ressources essentielles pour assurer ses approvisionnements et honorer ses engagements envers ses administrés et ses bailleurs de fonds.

On relèvera dans ce contexte que même les personnes physiques ou morales résidentes, qui ont le droit d’ouvrir des comptes en devises en respectant la réglementation en vigueur, sont souvent impliquées dans le mécanisme de fuite de capitaux : cela se produit via la sous-facturation des exportations (en minimisant la quantité et les prix), dans le but de dissimuler les revenus réels et de maintenir la différence dans des comptes à l’étranger.

Autre procédé : la surfacturation des importations, qui permet aussi d’obtenir des devises supplémentaires auprès des autorités bancaires et de dissimuler la différence dans des comptes privés ou d’autres actifs.

La réglementation des changes est désuète et doit être révisée

La réglementation des changes ne remplit plus le rôle pour lequel elle a été créée. Aussi, les mesures de contrôle de la Banque centrale de Tunisie (BCT) ne sont-elles plus suffisantes pour éviter la fuite des capitaux et mettre fin au développement du marché parallèle.

Le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change, déjà voté par l’Assemblée des représentants du peuple, le 12 juillet 2021, avant que le président Kais Saied ne décide, le 25 juillet, le gel de ses activités et le limogeage du chef du gouvernement, a fait couler beaucoup d’encre. Surtout concernant la mesure phare de l’ouverture des comptes en devises et la régularisation des infractions à la réglementation de change.

Il est temps pour que les Tunisiens puissent enfin avoir le droit d’ouvrir des comptes en devises. L’article 11 Ter dudit projet loi ajoute une condition pour la détention et l’ouverture de ces comptes en devises: payer une contribution libératoire de 10% sur les montants déposés sur ces comptes. Le point 2 du même article fixe les règles d’utilisation des fonds déposés dans ces comptes. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour alimenter des comptes en devises étrangères ou en dinar convertible en Tunisie ou couvrir les dépenses à l’étranger des détenteurs de ces comptes.

Cette réforme permettrait de ramener des devises vers le circuit formel, de renflouer les réserves en devises de la BCT, de stabiliser le taux de change et de promouvoir les investissements directs étrangers, ce qui ne peut qu’être bénéfique pour tous.

Il faut rappeler que ce projet de loi ne sera activé qu’une fois promulgué par le président de la république et publié au Journal officiel (Jort). Il reste cependant à savoir si Kaïs Saïed va valider cette loi de relance économique contenant des mesures considérées par certains analystes économiques comme pouvant encourager le blanchiment d’argent et valoir ainsi à la Tunisie le classement sur quelque liste noire.

D’un autre côté, il est temps aussi d’adopter certaines réformes sociales pour revaloriser le travail et accroître sa productivité, sauvegarder le pouvoir d’achat du citoyen, contrôler les circuits de distribution et lutter contre la spéculation, la contrebande et la corruption.

Combattre les monopoles et les ententes criminelles

Les problèmes touchent toute la chaîne de production et de distribution dont l’attribution manque de transparence dans tous les domaines : fer, semoule, médicaments…, et où des monopoles voire des ententes continuent de perturber le marché et de provoquer des hausses artificielles des prix.

Le nouveau gouvernement, qui doit être formé dans les meilleurs délais, doit mettre en avant le potentiel des activités économiques à forte valeur ajoutée. De même que les activités novatrices, ainsi que les opportunités de partenariat dans les secteurs porteurs.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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L’Assemblée a adopté, le 12 juillet 2021, avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, la fameuse loi de relance économique qui prévoit, entre autres, une très controversée amnistie de change et fiscale  au profit des Tunisiens résidents ayant des comptes à l’étranger ainsi que l’autorisation de l’ouverture de comptes en devises. Pour l’auteur, cette mesure, non limitée dans le temps, ouvre la voie au blanchiment d’argent.

Par Mustapha Mezghani *

Une amnistie est par excellence une mesure exceptionnelle et ponctuelle pour remédier à une situation exceptionnelle. De ce fait, une amnistie se doit d’être assortie d’une période de validité, d’un délai au-delà duquel elle n’est plus en vigueur.

Dans la loi sur la relance économique a été introduite la possibilité pour les Tunisiens d’ouvrir des comptes en devises. Ces comptes peuvent être alimentés en espèces, à condition que les versements soient soumis à une retenue à la source libératoire de 10%.

Sauf que cette mesure n’a pas été limitée dans le temps et même si le ministère des Finances envisage de limiter le montant annuel des versements, il n’en demeure pas moins, que, en l’absence d’une limite dans le temps, cette disposition devient une disposition légale de blanchiment d’argent. Oui, une disposition légale de blanchiment d’argent.

D’un autre côté, une amnistie vient suite à une réforme qui permet de s’assurer que les dépassements passés ne se reproduiront pas ou d’une manière très limitée.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

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