Face à cette démarche, la Chambre criminelle a décidé de reporter l’examen de l’affaire au mois de janvier prochain. Ce délai doit permettre aux autorités compétentes d’évaluer la demande et d’aboutir, éventuellement, à un accord définitif.

Pour rappel, Ridha Charfeddine est en détention depuis 2024 et fait l’objet d’une condamnation à trois ans de prison ferme et à une amende de 72 millions de dinars tunisiens.

Y. N.

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Ltifi, ancien député Qalb Tounes, est connu pour être l’un des barons de la contrebande à Kasserine.

Les deux prévenus, qui sont en détention depuis leur arrestation le 11 novembre 2021 suite à des plaintes portées contre eux pour infractions de change, crimes douaniers, fraude, de faux et usage de faux dans le cadre d’une activité liée au trafic de cuivre, ont été amenés au tribunal ce matin et leurs avocats ont demandé le report du procès en attendant l’issue de la demande de conciliation pénale qu’ils ont présentée en leur nom. Mais le juge a refusé de les faire bénéficier de la liberté provisoire.

I. B.

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Imed Trabelsi est le neveu de Leila Trabelsi, épouse de l’ancien président feu Zine El-Abidine Ben Ali. En prison depuis la chute de l’ancien régime, le 14 janvier 2011, il est poursuivi dans de nombreuses affaires de corruption.

L’accord convenu avec l’IVD consiste en le paiement d’un montant fixé après une série d’expertises effectuée avec la collaboration du ministère des Domaines de l’Etat, indique Mosaïque FM qui a publié l’information, ajoutant que le chargé du contentieux de l’Etat a fait appel de la décision de la réconciliation pénale mais la cour de cassation l’a approuvée.

Il reste à savoir comment le concerné, dont les avoirs et les biens ont été confisqués par l’Etat depuis une douzaine d’années, va pouvoir payer le montant convenu et si cela va lui permettre de quitter enfin la prison.

I. B.

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Par Imed Bahri

En se rendant mardi 20 juin 2023 au siège de la Commission nationale de la conciliation pénale (CNCP) à Tunis, le président de la république Kaïs Saïed a exhorté les membres de cette commission à davantage d’effort pour récupérer les avoirs spoliés au peuple, ajoutant que «les sommes récupérées permettraient au pays de se passer des parties étrangères».

«En cette phase historique cruciale, il s’agit d’un combat de libération nationale», a déclaré le chef de l’Etat, selon la vidéo de la rencontre diffusée par la présidence de la république, ajoutant qu’il est hors de question de céder le moindre sou de ces sommes estimées à des millions de dinars, en avertissant contre toute tentative de manipulation concernant les dossiers de conciliation pénale.

Qui fait obstacle à la conciliation pénale ?

Selon les membres de la CNCP, il y aurait 130 dossiers traités ou en cours de traitement. Certains ont été bouclés et ont permis aux caisses de l’Etat de récupérer 5 millions de dinars, un maigre montant en comparaison avec les attentes du président de la république et les besoins de financement du budget de l’Etat.

Le chef de l’Etat a insisté sur la nécessité de coordonner entre toutes parties intervenantes pour réduire les délais, dépasser certains obstacles posés par le texte de loi organisant l’opération, à savoir le décret-loi n°2022-13 du 20 mars 2022, relatif aux procédures de conciliation avec l’Etat aux termes des crimes économiques et financiers ayant généré des profits illicites et causé des pertes pour l’Etat.

«Il faut cesser de se cacher derrière les textes de loi pour faire obstacle à l’opération de conciliation pénale», a insisté Kaïs Saïed, en appelant les «juges intègres à adhérer à la guerre contre la corruption et les corrompus», laissant ainsi entendre que des tractations en coulisses freinent le processus ou détournent les procédures au profit de certaines parties. Auquel cas, nous aimerions voir le président désigner les coupables en question et les faire traduire devant la justice.

Le spectre de la commission financière

Débordant le sujet de la rencontre, le président a averti contre «la nostalgie de certains pour la commission financière ayant préparé la colonisation du pays».

Cette commission financière internationale, rappelons-le, a été créée le 5 juillet 1869, avec un comité exécutif composé de deux Tunisiens et d’un Français et un comité de contrôle constitué de deux Italiens, deux Anglais et deux Français. Chargée de gérer les finances de la régence de Tunis, très endettée auprès des pays européens cités, cette commission a mis la régence sous tutelle étrangère, prélude à sa colonisation par la France en 1881.

En évoquant cette commission de triste mémoire, le président de la république fait-il allusion à la situation actuelle de la Tunisie, contrainte d’accepter les «diktats» étrangers, selon ses termes, pour trouver les financements extérieurs nécessaires à l’exécution de son budget d’Etat ?

Même s’il s’agit là de redites, ces propos ne sont pas anodins. Ils traduisent, en tout cas, la gêne que ressent actuellement le président de la république qui, tout en développant un discours souverainiste qui plait à ses électeurs, se sent néanmoins obligé de composer avec les exigences des bailleurs de fonds étrangers sollicités par son gouvernement, notamment l’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI), lesquelles exigences sont en nette contradiction avec ce discours, qu’il s’agisse d’une collaboration plus étroite dans la lutte contre la migration irrégulière pour la première ou des politiques d’austérité pour le second.  

Le président espère-t-il pouvoir tirer du processus de conciliation pénale des montants susceptibles d’épargner au pays des engagements internationaux qu’il n’est pas en mesure d’honorer sans perdre la face au regard des Tunisiens ?

On n’ose même pas le penser, car ce processus a pris beaucoup de retard et n’a abouti jusque-là qu’à des résultats mitigés et il serait présomptueux de croire qu’il puisse remplacer l’aide financière internationale dont le pays a besoin. C’est, certes, regrettable, mais on ne peut se cacher derrière son petit doigt et agiter des chimères qui ne tarderont pas à se dissiper et à laisser les Tunisiens face à la triste réalité de leur pays.   

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Sont nommés membres de cette commission pour un mandat de six mois :

Makrem Ben Mna, magistrat du troisième degré, président de la Commission;

Khaled Ben Youssef, président de la chambre de cassation du tribunal administratif, premier vice-président;

Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à celle de président de la chambre de cassation à la Cour des comptes, deuxième vice-président;

Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut comité de contrôle administratif et financier, membre;

Lotfi Harzalli, contrôleur général des finances, représentant du contrôle général des finances, membre;

Saida Selmani, chef de cellule à la Commission des analyses financières, représentante de la Commission des analyses financières à la Banque centrale de Tunisie, membre;

Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, membre;

Fatma Yacoubi, conseillère générale au reporting à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du chef du contentieux de l’Etat, membre;

Monia Jouini, directrice au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale.

Cette comission, à laquelle tient beaucoup le président Kaïs Saïed, qui en est l’initiateur, est censée identifier les personnes qui auraient d’une façon ou d’une autre volé l’argent du peuple et qui devraient, à la faveur d’une réconciliation pénale, restituer l’argent ainsi volé pour être utilisé, dans un second temps, pour impulser la dynamique de développement dans les régions déshéritées.

L’idée est séduisante sur le papier, mais les experts doutent fort de la réussite de ce projet présidentiel qui, selon eux, donne de faux espoirs aux Tunisiens, qui feraient mieux de retrousser leurs manches et de travailler dur pour sauver leur pays de la faillite, que… d’attendre un argent qui leur tomberait du ciel.

Pour en juger sur pièces, attendons de voir ce que cette commission va réaliser au cours des mois prochains, sachant que le mandat de ses membres et de seulement six mois : le temps de faire démarrer la machine, et encore, démarrerait-elle vraiment comme le souhaite le président, c’est-à-dire sur les chapeaux de roue ?

I. B.

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