Actuellement, cet impôt s’applique uniquement aux biens dont la valeur marchande est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, au taux de 0,5 %, et exclut les résidences principales et les biens à usage professionnel.

Le texte rejeté prévoyait d’étendre le champ d’application de cette mesure à l’immobilier, aux activités commerciales et aux biens mobiliers acquis. Elle a également introduit une plus grande progressivité en créant deux taux d’imposition basés sur la valeur des actifs : 0,5 % pour les actifs évalués entre 3 et 5 millions de dinars et 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.

Le rejet de l’article 50 par la commission fait suite aux appels de l’OTE et du Centre Ali Ben Ghedhahem pour la justice fiscale en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur la fortune, afin d’assurer des recettes fiscales efficaces et une répartition équilibrée des richesses.

Ces deux organisations ont critiqué la forte concentration des richesses dans le pays : les 10 % des Tunisiens les plus riches détiennent 58 % du patrimoine total, les 1 % les plus riches en possèdent 24,1 %, tandis que les 50 % restants n’en possèdent que 4,9 %.

Face à cette concentration déséquilibrée des richesses, l’Observatoire souligne que l’adoption d’un impôt progressif sur la fortune est essentielle pour une redistribution équitable, la réduction des inégalités sociales et la création des ressources financières nécessaires au financement des programmes sociaux.

L’Observatoire estime également que la progressivité effective de l’impôt sur le revenu en Tunisie demeure insuffisante. Un rapport de la Banque mondiale de 2024 souligne que la Tunisie présente le plus grand écart entre les taux d’imposition sur les revenus du travail et ceux sur les revenus du capital parmi les pays en développement.

Cette disparité contribue à la concentration des richesses, permettant aux hauts revenus de convertir leurs actifs en plus-values ​​faiblement imposées, ce qui reporte la charge fiscale principalement sur les salaires des classes moyennes.

Concernant l’impôt sur la fortune, l’Observatoire estime que, contrairement à l’idée largement répandue selon laquelle il décourage l’investissement, il pourrait en réalité inciter les personnes les plus fortunées à réorienter leurs actifs vers des investissements plus rentables et productifs. En affectant à la fois les actifs productifs et non productifs, cet impôt encourage l’investissement dans des actifs à haut rendement plutôt que le maintien d’actifs stagnants ou à faible rendement.

Selon l’Observatoire, compte tenu du déficit budgétaire persistant et du manque de ressources pour financer les secteurs sociaux essentiels (santé, éducation, transports), et considérant la pression fiscale pesant sur les ménages à faibles revenus (impôt sur le revenu et impôts indirects), un impôt sur la fortune plus étendu est nécessaire pour élargir l’assiette fiscale et garantir que les contributions soient proportionnelles à la capacité contributive réelle des plus riches.

Malgré le rejet de cet article en commission, l’Observatoire estime que les parlementaires ont encore la possibilité d’améliorer l’efficacité et la progressivité de cet impôt lors des prochaines sessions plénières.

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Elyes Kasri *

Il est heureux que les auteurs de l’idée saugrenue et inopportune de taxer les compétences tunisiennes expatriées à l’étranger se soient ravisés tant cette idée empeste le populisme de mauvais aloi.

Le projet de loi en ce sens initialement présenté par certains députés est de surcroit contradictoire car il tend à culpabiliser et pénaliser les compétences expatriées sous prétexte qu’elles ne contribuent pas au développement national, alors qu’en même temps des avantages extrêmement généreux et que certains considèrent même excessifs leur sont octroyés dans le cadre de la franchise des droits de douane (ou régime FCR) initialement prévue à l’occasion du retour définitif en Tunisie et qui vient d’être concédée tous les dix ans avec tous les relents d’abus et de petits trafics associés à ce régime.

L’exil est un arrachement et non un privilège

Ce privilège gagnerait d’ailleurs à être étendu, par souci de justice et d’équité, à tous les contribuables tunisiens qui sont payés en dinars et dont la majorité est lourdement imposée à la source.

La commission de l’éducation à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) serait mieux inspirée de réfléchir à la création de meilleures conditions de travail et de sédentarisation des compétences tunisiennes car l’exil est un arrachement et un déchirement dont sont victimes ces compétences et leurs parents qui paient un lourd tribut pour les sacrifices encourus pour l’éducation et le succès universitaire de leurs enfants.

A cet effet, alors que le pays souffre du ralentissement démographique pour de nombreuses raisons notamment économiques, les parents qui réussissent à faire de leurs enfants des médecins et des ingénieurs devraient être encouragées et dûment récompensés notamment par un abattement fiscal sur l’IRPP pour chaque fille ou fils ayant terminé avec succès des études en médecine ou en ingénierie.

Un vivier vital pour la relance de l’économie

Seule une politique de motivation et d’émulation est en mesure de sédentariser les compétences et d’encourager les parents à mieux s’investir pour reproduire ce vivier de compétences si vital pour toute relance de l’économie nationale car la principale richesse de la Tunisie a toujours été la qualité et l’ingéniosité de ses femmes et hommes.

* Ancien ambassadeur.

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Pour financer son budget, l’Etat tunisien prévoit, en effet, d’augmenter l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire mensuel dépasse 30 000 dinars par an. Les impôts pour ceux dont le revenu annuel est supérieur à 50 000 dinars passeront de 35% à 40% en 2025. Et c’est à cette catégorie de contribuables qu’appartiennent les médecins hospitalo-universitaires.

Le syndicat des médecins, pharmaciens et médecins dentistes hospitalo-universitaires, qui relève de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), a appelé, dans un communiqué publié lundi 21 octobre 2024, les représentants du peuple à ne pas laisser passer des mesures susceptibles d’affecter le pouvoir d’achat de ses affiliés, en affirmant que le secteur souffle de la migration des compétences, qui constitue une menace pour la pérennité des hôpitaux publics et du système de formation médicale.

Le syndicat a également menacé de recourir à toutes les formes légales de protestation pour défendre le pouvoir d’achat de ses membres, appelant à la tenue d’une conférence réunissant les professionnels du secteur de la santé publique pour aboutir ensemble à des mesures plus adéquates.

Le communiqué du syndicat a, par ailleurs, déploré «l’absence de volonté politique de réforme profonde du système fiscal et la poursuite de la hausse de la pression fiscale sur des secteurs affligés par des taux élevés d’impôt sur le revenu, comme celui des médecins hospitalo-universitaires», estimant que «les solutions qui visant l’équité fiscale devraient se fonder sur l’élargissement de la base des imposables afin qu’elle englobe les activités informelles ayant pris actuellement des proportions gigantesques au point de dépasser en ampleur l’économie formelle».

I. B.

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Par Imed Bahri

Le système économique tunisien vieillit et devient inopérant et couteux, mais il tarde à mettre en route les réformes qui s’imposent pour régénérer et se relancer. On ne sait pas exactement pourquoi. Faut-il s’attaquer aux forces réactionnaires qui tirent profit du statut-quo et du maintien de certains privilèges indus ? Ou bien bousculer une administration publique pesante, inefficace et parfois même complice de certains lobbies d’intérêts ? Ou les deux à la fois, le pays étant gangrené par la corruption et paralysé par l’incompétence de ses élites gouvernantes ?

Il y a sans doute un peu de tout cela à la fois, et le diagnostic quelque peu brutal que fait Kaïs Saïed, selon lequel l’administration publique résiste à tout changement et empêche la mise en œuvre des changements rendus nécessaires par l’état de délabrement général du pays, est à peine exagéré, même si l’on peut reprocher au président de la république d’être plus conservateur encore que ses compatriotes et avoir des réserves sur son style imprécatoire, qui confond action et incantation, prend la proie pour l’ombre et se trompe de combats et de cibles, faisant perdre au pays plus de temps et d’occasions.

Un désastre économique

Pour prendre conscience de l’ampleur du désastre économique actuel en Tunisie, il suffit de voir comment l’Etat continue d’emprunter et de s’endetter, à l’extérieur et à l’intérieur, pour financer son faramineux budget et payer les salaires d’une armée de fonctionnaires dont l’inefficacité n’a d’égal que l’arrogance. Alors qu’il aurait pu rééquilibrer ses finances publiques en venant à bout de l’économie parallèle et en collectant mieux ses impôts auxquels ne sont toujours soumis que les bons contribuables. Allez comprendre pourquoi ?

Pour expliquer cet état de fait, que l’on déplore depuis des décennies, on peut parler de laisser-aller, de gabegie, voire de complicité active des services du fisc avec tous les fraudeurs de la république.

On peut aussi être plus indulgents et parler d’incompétence crasse. Car les procédures pour une meilleure justice fiscale existent depuis belle lurette et elles ont été largement expérimentées aux quatre coins du monde, pourquoi notre chère administration fiscale est-elle incapable de les mettre en œuvre, alors qu’avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, tout devient possible sinon facile et à la portée de tous ?

Sauf à vouloir continuer à se ménager des marges pour les marchandages, les transactions douteuses et la corruption pure et simple, notre administration fiscale n’a plus aucune excuse pour continuer à travailler de la manière sous-développée qui est la sienne et qui privilégie le contact physique direct avec les contribuables, et surtout les fraudeurs et les corruptibles parmi eux.      

Dans ce contexte, les projets visant à réformer le service d’impôt – souvent financés par des dons et des prêts étrangers – se multiplient sans qu’on en voie d’impacts palpables sur le système dans son ensemble qui continue de se complaire dans la médiocrité.

On a souvent parlé, à chaque discussion d’une loi de finances, de mesures fermes pour lutter contre l’évasion fiscale et instaurer un minimum d’équité entre les contribuables, les bons que l’on persiste à faire saigner et les mauvais que l’on continue d’engraisser. Or, les discours sont rapidement oubliés et les annonces à grand renfort de propagande politique sont rarement suivies d’effet.

Les empêcheurs d’évoluer

A ce propos, Elyes Kasri a rappelé à juste titre, dans un post facebook, publié ce samedi 30 septembre 2023, un projet annoncé à cor et à cri et dont le lancement – que l’on disait imminent – a été suivi d’un grand tapage médiatique, avant d’être abandonné en chemin.

«Je crois me rappeler que Feu Slim Chaker avait prévu en 2016, lorsqu’il était ministre des Finances sous Feu Béji Caïd Essebsi, de faire installer des caisses enregistreuses électroniques dans les salons de thé et autres commerces demeurés pendant trop longtemps fiscalement furtifs», écrit l’ancien ambassadeur. Et de rafraîchir la mémoire trop oublieuse de nos responsables : «Presque huit ans après, alors que le trésor public est en difficulté et qu’un effort politique louable est fait pour démanteler les lobbies et cartels, il serait peut être judicieux de mettre en œuvre le programme prévu par Feu Slim Chaker et de l’étendre à tous les commerces assujettis au régime fiscal réel.»

On pourrait se demander pourquoi ce projet a-t-il été «enterré», et c’est le cas de le dire, avec son initiateur, décédé le 8 octobre 2017, et s’interroger sur les obstacles contre lesquels il a buté ou les lobbys d’intérêt – les contribuables soumis au fameux régime forfaitaire (avocats, médecins, architectes et autres métiers libéraux) – qui ont réussi à empêcher sa mise en œuvre en soudoyant les hommes politiques et les gros pontes de l’administration publique.

On se souvient, à ce propos, des combats homériques livrés par ces derniers, qui étaient nombreux sous la coupole de l’Assemblée, contre les rares mesures intégrées aux lois de finances successives et qui visaient une meilleure équité fiscale. Et on comprend pourquoi notre pays peine à se mettre à niveau : réfractaire, conservateur et partisan du moindre effort, il s’enfonce dans la crise chaque jour un peu plus et va dans le mur en claxonnant.

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Nous reproduisons ci-dessous la traduction de l’intégralité de sa réponse à la question d’un journaliste, lors d’une conférence de presse, jeudi 23 mars 2023, sur le retard enregistré dans l’approbation du programme de la Tunisie par l’institution financière internationale.

«Alors, pour prendre du recul et vous faire savoir où nous en sommes avec la Tunisie. Le 15 octobre 2022, les services du FMI et les autorités tunisiennes ont conclu un accord au niveau des services pour soutenir les politiques économiques de la Tunisie avec un accord de quatre ans dans le cadre du FEP. Et cet arrangement valait environ 1,9 milliard de dollars américains.

«Le programme tunisien soutenu par le FMI vise à restaurer la stabilité macroéconomique, à renforcer les filets de sécurité sociale et l’équité fiscale, ainsi qu’à accélérer les réformes et à soutenir un environnement propice à une croissance inclusive et à la création d’emplois durables.

«La communauté internationale peut grandement contribuer au succès du programme des autorités par le déblocage rapide de financements supplémentaires.

«La présentation de ce programme au Conseil d’administration du FMI a été reportée afin de donner plus de temps aux autorités tunisiennes pour remplir les conditions du programme.

«Une nouvelle date du Conseil sera fixée en consultation avec les autorités tunisiennes une fois que les conditions requises seront en place. Et le FMI reste un partenaire solide de la Tunisie et continuera à soutenir les autorités dans leurs efforts de réforme, notamment pour renforcer l’équité sociale.

«Nous sommes préoccupés par les récents développements en Tunisie, et bien sûr, nous notons les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation. Le FMI reste engagé avec la Tunisie, notamment pour soutenir les efforts visant à renforcer l’équité sociale et à promouvoir une croissance inclusive.»

I. B.

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L’annexe II regroupe les pays coopératifs qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à mettre en œuvre des réformes, indique le Conseil européen dans un communiqué publié, le 4 octobre 2022.

La Tunisie a été retirée de cette annexe après avoir «satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) et a donc été retirée de la section correspondante de l’annexe II», explique la même source.

En 2019, la Tunisie avait été retirée de l’annexe I (liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives) mais déplacée à l’annexe II.

Etablie en décembre 2017, la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière d’imposition et est destinée à contribuer à ses efforts visant à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués en fonction d’un ensemble de critères fixés par le CE.

Ces critères portent sur la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le CE met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2023.

La liste figure à l’annexe I des conclusions du CE sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent, également, un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

«Au titre de l’Action 13 du Projet BEPS, toutes les grandes entreprises multinationales sont tenues d’établir une déclaration pays par pays contenant des données agrégées relatives à la répartition des bénéfices, des impôts acquittés et des activités économiques exercées à l’échelle mondiale entre les juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Cette déclaration pays par pays est transmise aux administrations fiscales de ces juridictions à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS», indique l’OCDE

Le Projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting, Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), qui est mené par l’OCDE et le G20, permet de doter «les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où sont ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur».

D’après Tap.

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L’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (Itceq) est revenu à cette question des réformes structurelles dans un rapport qu’il vient de publier où il appelle à rétablir l’équité fiscale, à simplifier le système fiscal et à promouvoir sa transparence, tout en renforçant le dispositif de contrôle fiscal, comme des pistes à explorer pour améliorer la compétitivité du pays.

L’Itceq préconise, aussi, de sensibiliser les entreprises à l’importance de la maîtrise des coûts de production, de la montée en gamme, de l’amélioration de la qualité et de l’investissement dans la R&D et l’innovation.

Réduire les liquidités alimentant l’économie informelle

Pour ce qui du système financier, le rapport intitulé «Positionnement compétitif de l’économie tunisienne» souligne la nécessité de consolider les ressources financières du système bancaire et ses capacités de gestion et d’analyse des risques à travers la mise en place des bureaux de crédit, de mettre en place des plateformes de crédit scoring (le scoring est le fait d’attribuer une note à un client ou un prospect, en fonction de différents critères) et d’agences de notation. Il s’agit encore, de moderniser le cadre réglementaire et de renforcer le contrôle de l’application des règles prudentielles par la Banque centrale de Tunisie (BCT).

L’Institut propose également, d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie d’inclusion financière via, entre autres, la modernisation des structures et institutions régionales et la publication des décrets d’application du decashing, afin de dématérialiser la monnaie et réduire les liquidités alimentant l’économie informelle. Il estime, par ailleurs, nécessaire de recapitaliser davantage les banques publiques et renforcer l’application des bonnes pratiques de gouvernance, renforcer le rôle des sociétés de recouvrement, afin de contourner le problème de crédits carbonisés, faciliter le rapprochement des banques (fusion, holding…) et instaurer un système de règlement à l’amiable des crédits impayés des banques privées.

Optimiser la politique de change

L’Itceq plaide, en outre, pour la mise en place d’une instance d’arbitrage capable de résoudre les problèmes des crédits impayés, la promotion de l’activité de capital-investissement, le renforcement de la supervision des Institutions de micro-finance (IMF) et l’extension de leur périmètre à d’autres produits financiers, la promotion de l’introduction en bourse des entreprises, en leur accordant plus d’avantages fiscaux et le développement de nouveaux produits et services financiers.

Pour améliorer la stabilité du cadre macroéconomique, les auteurs du rapport recommandent, entre autres, d’évaluer les programmes/projets publics, y compris les projets d’infrastructures pour prioriser les dépenses publiques, d’optimiser la politique de change compte tenu notamment de la hausse du taux d’endettement extérieur et de l’aggravation des déficits jumeaux, de contenir les pressions inflationnistes à travers la maîtrise des coûts de production et l’amélioration de la productivité, d’assurer une gestion dynamique de la dette extérieure y compris le recours aux produits de couverture et de maîtriser la masse salariale de la fonction publique.

Renforcer le rôle du secteur privé via les PPP

En matière d’infrastructure technologique, le rapport appelle à instaurer un cadre réglementaire moderne du secteur des TICs, à réduire les impôts et taxes sur l’importation des équipements en TICs et à promouvoir les investissements dans l’infrastructure numérique, moyennant la consolidation du rôle du secteur privé via le recours au PPP…

L’accélération de la mise en œuvre des projets d’infrastructure et le développement des zones industrielles/clusters, le développement des secteurs à fort potentiel de croissance, entre autres, l’industrie intelligente ou l’industrie 4.0, la révision du code de change, la constitution de pôles urbains d’attractivité dans les régions intérieures, l’amélioration des services logistiques et le renforcement de la diplomatie économique figurent aussi parmi les pistes évoquées pour améliorer l’attractivité du pays.

D’après Tap.

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En Tunisie, les 500.000 entreprises sous régime forfaitaire, qui représentent environ le tiers de la population fiscale, payent moins d 0,2% des recettes fiscales. Il est temps de corriger cette inéquité criarde pour instaurer une équité fiscale qui tienne compte des revenus réels des uns et des autres.

Par Abderahmane Ben Zakour *

Le tissu économique tunisien est constitué pour 93 à 95 % par des petites activités de production, de services et de commerce. En effet, sur plus de 600.000 unités, entre 500.000 et 540.000 unités sont de petite taille et ne sont soumis qu’à l’impôt forfaitaire devenu insignifiant.

Ces entreprises qui ont des locaux sur la voie publique sont donc repérables par le Fisc, la CNSS et l’INS. Ces unités de production, de services, de réparation et de commerce sont en général (70 à 75 %) gérées par un seul actif : un indépendant. Leur niveau de revenu varie beaucoup selon l’activité et surtout selon l’emplacement dans la ville; ceux qui sont dans le centre des grandes villes peuvent dégager plus de 5.000 dinars de bénéfice net par mois, pour d’autres moins chanceux des petits villages ce bénéfice net mensuel atteint difficilement une fois ou une fois et demi le Smig, soit le minimum vital.

Corriger l’iniquité fiscale selon des critères objectifs

En effet et à titre d’exemple, est-il logique et acceptable qu’un hammas (vendeurs de fruits secs) de l’avenue de Carthage au centre-ville de Tunis paye le même impôt que son homologue à Kasserine?

Ce sont des commerces «informels» légaux très tolérés par l’Etat, et malgré les services de proximité rendus à la population, ils payent tous un impôt forfaitaire dérisoire (entre 100 et 150 dinars par an). L’iniquité fiscale doit être corrigée selon des critères objectifs. Nous proposerons dans ce qui suit une solution pour corriger cette inéquité fiscale.

D’abord, il est très difficile pour le fisc de contrôler comptablement ces micro-entreprises (trop nombreuses) qui, dans l’écrasante majorité des cas, ne tiennent pas de comptabilité, et dans les meilleurs des cas, ont un cahier de recettes et dépenses. De toute évidence le coût de contrôle individuel et exhaustif serait très élevé pour l’administration fiscale, et serait même supérieur aux recettes fiscales escomptées.

Analysant la loi de finances de 2016, un expert comptable relève qu’il n’est pas normal qu’un chauffeur de taxi ou un vendeur de cacahuètes payent uniquement 150 dinars d’impôts par an. En effet, jusqu’en 2013 les 500.000 entreprises sous le régime forfaitaire qui représentent environ le tiers de la population fiscale ne payent que 0,18 % des recettes fiscales, il est temps d’instaurer une équité fiscale qui tienne compte des revenus des uns et des autres.

Même s’il existe un texte de loi sur l’uniformité des taxes pour un même type d’activité, il est inadmissible qu’un vendeur de fruits secs à l’avenue Bourguiba paye le même impôt forfaitaire que celui qui est installé à Kasserine. Grosso modo, nous avons estimé que le chiffre d’affaires journalier d’un vendeur de fruits sec dans une zone dense de la capitale peut dépasser 1 500 dinars soit un bénéfice net journalier supérieur à 400 dinars. Celui de Kasserine, son chiffre d’affaires journalier ne dépasse, peut-être, pas les 80 dinars. Aussi avons-nous imaginé un système qui tentera, s’il est appliqué, de rétablir une certaine équité fiscale.

Proposition d’un système équitable appliqué au régime forfaitaire

Dans un objectif de faire payer l’impôt selon le niveau des revenus de chaque activité, il est plus rationnel de faire un découpage des villes en zones selon l’ordre décroissant de la densité de population et de l’intensité des activités économiques: (zones A, B, C, D, E). Ainsi plus la zone est dense et l’activité économique intense plus la fourchette de l’impôt sera élevée.

De même la taxation sera différente selon le type d’activité : commerce, production ou services de réparation. Il est évident que l’activité commerciale sera plus taxée que la production et les services de réparation.

Les étapes pratiques et concrètes à suivre pour la mise en place de ce système commencent par le découpage de la ville ou du village par zones. Ce découpage ne peut être fait que par des agents publics vivants et travaillant dans le gouvernorat et/ou la ville concernée (agents du fisc, de la CNSS, de l’INS, agents municipaux…).

Les zones seront classées, comme déjà expliqué, en cinq catégories : A, B, C, D, E. L’impôt de la zone A sera le plus élevé, celui de la zone E le plus faible.

On peut décider de laisser au même niveau d’imposition les activités de production et celles des services, ou fixer les unes à un niveau plus élevé que celui des autres. Mais les impôts proposés seront plus élevés sur deux ou trois années.

On peut décider aussi pour certains gouvernorats et certains villages que le niveau de l’impôt ne commence qu’à partir de la classe C ou D (discrimination positive des régions défavorisées).
Une campagne médiatique sera ensuite lancée pour sensibiliser les opérateurs économiques sur le devoir national de payer un juste impôt et sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau système destiné aux entreprises classées sous régime forfaitaire.

Tableau d’impôt pour les activités commerciales selon la zone

La loi de finances 2018 semble suivre cette orientation à savoir une imposition progressive selon la zone ou le quartier dans lequel se trouve cette activité. De toute évidence, il est inconcevable que 500.000 activités classées continuent à être toutes soumises au régime forfaitaire dont l’impôt annuel ne dépasse pas 100 ou 150 dinars par an.

Ce travail de zonage géographique peut être fait par les agents du fisc, de la municipalité, d’un agent de l’INS et du ministère de l’Intérieur. Ils suivront les étapes suivantes : 1- décider en réunion conjointe, pour chaque ville, avec une carte géographique et en conaissance du l’intensité de l’activité et de la densité de population, du zonage A, B, C, D,E; 2- préparer des petites plaques A, B, C, D, E et les fixer sur les murs des rues concernées; 3- informer les opérateurs économiques sur l’utilité de ces plaques.

Ces trois étapes peuvent exiger entre 3 à 5 mois pour les mettre en œuvre.

Ces propositions sont de nature à introduire une équité fiscale longtemps souhaitée mais jamais appliquée. Malheureusement, la loi de finances n’a pas voté ce zoning à fiscalité progressive. Pourquoi?

Les représentants du peuple, dont plus de 40% sont des hommes d’affaires ou opérant dans le secteur libéral (avocats, médecins, experts-compatbles, architectes, etc.), avaient préféré garder le régime forfaitaire applicable aux 500.000 unités économiques: ils ont défendu leurs propres intérêts, puisqu’ils possèdent eux-mêmes une grande partie de ces unités.

* Economiste spécialiste du secteur informel.

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