Latif Belhedi

La facturation électronique, dont la mise en place avait été décidée et annoncée par l’ancien ministre des Finances, feu Slim Chaker, depuis 2017, a pris huit ans avant d’être enfin sortie des cartons et remise sur la table. Mais aussitôt imposée par la Loi de finances 2026 et sa plateforme mise en place par le ministère des Finances, elle a été abandonnée, momentanément dit-on. Et pour cause : le système numérique mis en place s’est révélé inopérant et a causé beaucoup de désagrément et de perte de temps aux entreprises qui ont tenté de l’utiliser.

Effets pervers

Pourtant, beaucoup d’entreprises, y compris des PME, étaient prêtes à adhérer à ce système dématérialisé, y voyant un levier majeur de modernisation et de crédibilité économique, car il permet une transmission sécurisée des factures à l’administration fiscale via une plateforme agréée, une validation numérique et un archivage sécurisé garantissant traçabilité et intégrité, ce qui réduit les erreurs et les délais, tout en renforçant la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.

Encore un mauvais départ, qui nous rappelle un autre, celui de la nouvelle loi sur les chèques, dont l’entrée en application, l’année dernière à la même époque, a provoqué blocages et disfonctionnements dus à l’impréparation des parties concernées : PME, banques, consommateurs… Un an après, le marché a encore du mal à se remettre des désagréments que cette loi a provoqués et à gérer ses effets pervers, notamment le retour au règne du cash, au grand bonheur des tenants de l’économie informelle et de l’évasion fiscale.

L’ancien ambassadeur Elyes Kasri a commenté ce qu’il a qualifié de «reculade sur la facturation électronique» dans un poste Facebook, que nous reproduisons ci-dessous…

De faux départ en reculade

«La reculade sur la facturation électronique peut être interprétée comme un indice supplémentaire de l’incapacité du mode de gouvernance en Tunisie d’assurer l’adéquation requise entre le discours et la mise en œuvre et la traduction en action concertée et pleinement assumée des décisions publiques»,

«Plus que l’incapacité de l’autorité publique à mettre en place ses décisions et réformes, ce blocage est un révélateur inquiétant du déficit de confiance entre les acteurs institutionnels et économiques, ancrant davantage l’opacité de l’informel et du non-Etat avec toutes les incidences possibles sur une perception d’ingouvernabilité du pays et de son degré d’attractivité pour les investissements étrangers.

«L’échec ou tout du moins le blocage d’une telle réforme et de son exigence de transparence en vue de parvenir à une justice fiscale et distributive plus équitable incite à une réflexion sereine sur l’adéquation en Tunisie du mode de gouvernance et du style du discours avec l’exigence de plus en plus pressante de réformes nécessaires non seulement à la relance économique mais surtout à la préservation de la souveraineté nationale face au piège de la dette ou pire au chantage humiliant et asservissant de l’aide économique étrangère.»

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C’est ce qu’a indiqué l’analyste économique et financier, Bassem Ennaifer, dans une déclaration à l’agence Tap, en rappelant que la première hausse de la BMC a été enregistrée au cours du mois de mars 2025, et plus précisément, la veille du mois de Ramadan, qui enregistre souvent une hausse de la consommation, donc des dépenses des familles.

Pour cette fois-ci, la hausse de la BMC est expliquée par l’avènement, dans quelques jours, de l’Aïd Al-Adha, qui sera célébré vendredi prochain, étant donné qu’une bonne partie de l’argent en circulation servira à l’achat de moutons du sacrifice, qui ne sont pas achetés par chèques, mais en espèces.

«C’est un effet catalyseur classique qu’on observe chaque année, mais, les montants sont sûrement plus importants, cette année, en raison de l’effet inflationniste», a, cependant, noté l’analyste financier. Et de préciser que «cette hausse de la BMC ne peut pas être expliquée, au moins pour cette fois-ci, par la nouvelle loi sur les chèques», entrée en vigueur début février dernier et qui a chambardé les habitudes de paiement des Tunisiens.

Par ailleurs, Bassem Ennaifer a fait savoir que «la BMC a été mobilisée grâce à l’accumulation de l’épargne», soulignant que l’épargne postale a progressé de 126 millions de dinars, pour atteindre 10,650 milliards de dinars, et l’épargne bancaire classique a augmenté de 362 millions de dinars, à 34,666 milliards de dinars, et ce, durant le premier trimestre 2025.

«La hausse du volume de l’épargne en Tunisie, favorise l’amélioration des rendements et des revenus des placements, que les ménages utilisent surtout lors des fêtes religieuses, considérées comme des dates clés dans la culture tunisienne», a encore souligné l’analyste financier, indiquant que «l’augmentation de la BMC est expliquée, aussi, par la hausse de la monnaie scripturale, qui est potentiellement transformée en billets et monnaie en circulation plus tard, lors de leur utilisation dans les transactions économiques en liquide».

Durant la période février 2024- février 2025, cette masse a augmenté de 3,697 milliards de dinars, ce qui explique l’augmentation aussi importante de la BMC, selon lui.

D’après Tap.

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C’est ce qua révélé le président de la Fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme (FTAV), Ahmed Bettaïeb, ce lundi 28 avril 2025, dans l’émission ‘‘Ahla Sabah’’ sur Mosaïque, en précisant que cette baisse varie entre 20 et 30% d’une agence à une autre. Plusieurs secteurs économiques fonctionnent désormais en espèces, ce qui est inacceptable, a ajouté le responsable syndical, en insistant sur la nécessité de trouver des solutions alternatives pour le recouvrement, afin d’aider le consommateur et de soutenir les transactions commerciales.

M. Bettaieb a, également, souligné l’absence d’un moyen de paiement de remplacement pour les chèques, appelant à la mise en place de mécanismes via les banques ou les sociétés de financement pour offrir des facilités de paiement aux clients.

I. B.

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La réforme a instauré un plafond sur le montant des chèques, basé sur les revenus et le patrimoine de l’acheteur. Elle permet également au commerçant de vérifier si le payeur dispose de suffisamment de fonds à chaque transaction en scannant un code QR sur son chèque. Mais ses effets sur les transactions commerciales sont dévastateurs et risquent d’aggraver la récession que vit le pays depuis 2011.   

Dans un pays en crise, la nouvelle loi censée «lutter contre les chèques sans provision», «réduire l’endettement des consommateurs» et «améliorer le climat des affaires», la nouvelle loi a perturbé les budgets de beaucoup de ménages et porté un coup aux activités des petites entreprises, dont beaucoup ont vu leur chiffre d’affaires chuter de moitié. Ce qui, ne manquera pas de rejaillir négativement sur la consommation et la croissance économique, qui a été de 1,4% en 2024 et qui ne devrait pas dépasser 1,6% en 2025, selon les prévisions du Fonds monétaire international (FMI).

Autre effet prévisible, et qui n’a pas manqué de se confirmer les deux premiers mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi : le recours systématique au cash qui alimente davantage les circuits parallèles, assèche les liquidités et aggrave les pressions inflationnistes. Au grand dam des banques qui sont les plus affectées par ce changement qui a été mal préparé et mis en œuvre à la hâte sans études préalables. L’objectif y ayant présidé étant surtout d’ordre politique : cette réforme était au programme du président Kaïs Saïed depuis la présidentielle de 2019.

I. B.

L’article Tunisie | La nouvelle loi sur les chèques perturbe le marché est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques vient d’entrer en vigueur, malgré les multiples critiques dont elle a fait l’objet de la part de plusieurs observateurs, analystes et experts, dont moi-même (voir plusieurs de mes articles publiés sur ce sujet dans Kapitalis), tant sur le plan économique (ralentissement des activités commerciales, baisse de la consommation intérieure et donc aggravation de la récession économique que le pays traverse depuis déjà plusieurs années), que social (privation des ménages à faibles et moyens revenus de la possibilité de paiement par facilité sous forme de chèques antidatés), que politique (violation par la plateforme TuniCheque du principe constitutionnel de protection des données personnelles, dont figure en premier lieu le solde du compte bancaire d’un citoyen, que rien n’empêchera la Banque centrale de Tunisie en tant que gérante de cette plateforme ni les autorités fiscales, donc l Etat, de connaître)

L’espoir est permis

Cependant, on peut toujours espérer que le président Kais Saïed, qui suit certainement de près la vie économique et sociale dans le pays et se préoccupe particulièrement des difficultés de survie des classes sociales à faibles revenus, décide, en vertu des pouvoirs que la Constitution de 2022 lui accorde, de prendre un décret pour annuler sinon suspendre l’application de cette loi en attendant son plus grand examen par les différents départements ministériels concernés (commerce, économie, industrie, agriculture, etc.) et les principaux  acteurs de la société civile (associations de défense des consommateurs , des économistes tunisiens, des banques , Utica, UGTT, etc.), examen et débat contradictoire qui malheureusement n’ont pas eu lieu avant la promulgation de cette loi.

Dans cet espoir auquel il ne faudrait pas renoncer, étant donné les graves perturbations pour ne pas dire bouleversements que cette loi ne manquera d’introduire dès les prochaines semaines dans la vie de tous les jours de tous les Tunisiens, j’ai préparé, pas en tant qu’expert ou d’économiste , mais en tant que simple citoyen parmi douze millions d’autres, dix questions auxquelles j’ose espérer que l’un des députés qui ont rédigé cette loi voudrait bien me répondre, non pas par une interview sur des plateaux de télévision ou une radio locale face à un journaliste qui n’a aucune formation économique ou financière ou juridique pour le contredire, mais par écrit soit dans la rubrique des commentaires en bas de cet article soit, ce qui serait encore mieux, par un autre article argumenté publié dans ce même média ou un autre. 

Le scénario d’un AVC au milieu de la nuit 

J’ai élaboré mes questions à partir d’un scénario «noir»,  mais qui pourrait malheureusement devenir réalité aussi bien pour moi que pour des centaines voire même de milliers de citoyens même plus jeunes: c’est celui d’un accident cardiovasculaire (AVC) survenu au milieu de la nuit (que Dieu m’en préserve et en préserve tous les lecteurs et lectrices), à la suite duquel je devrais être admis en urgence dans une clinique privée de la capitale pour y subir une lourde opération chirurgicale suivie probablement d’un long séjour en réanimation.

Supposons que selon la clinique je devrais effectuer un dépôt de garantie d’un montant disons de 40 000 dinars voire de 50 000 dinars, étant donné le coût très élevé de ce type d’opération et des séjours en réanimation et les tarifs très élevés appliqués par nos cliniques où, dès qu’on y met les pieds, on n’en sortira pas sans y laisser plusieurs milliers de dinars et ceci quel que soit le mal dont on souffre !

Comment effectuer le dépôt de garantie avec un ou plusieurs chèques?

Ma première question est : en supposant que je dispose d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et d’un chéquier nouveau format que ma banque a bien voulu m’accorder, mais que par malchance, il ne m’en reste plus ce jour-là qu’un seul chèque, comment pourrais-je effectuer ce dépôt de garantie sachant que la nouvelle loi fixe un montant plafond de 30 000 par chèque?

Pire, que va-t-il se passer dans le scénario où je ne dispose pas d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et que je ne pourrais payer que par des facilités de paiement sous la forme de plusieurs chèques antidatés et étalés sur plusieurs mois, une pratique qui est désormais interdite en vertu de cette nouvelle loi qui stipule que tous les chèques émis doivent être encaissables immédiatement sinon ils seront rejetés par la plateforme TuniCheque avant même leur acceptation?

Impossibilité de payer par des traites ou virement bancaire 

La réponse d’un député qu’il serait possible d’effectuer le paiement d’un tel dépôt de garantie par une ou plusieurs traites exigibles à une ou plusieurs dates différentes est irrecevable parce que, selon les pratiques en vigueur depuis la publication de cette nouvelle loi, même si elles ne reposent sur aucune base légale, la signatures des traites doit être légalisée à une municipalité, chose que je ne serais évidemment pas en état physique de pouvoir faire, sachant par ailleurs que mon compte est établi à  mon seul nom et que personne d’autre que moi ne pourrait aller à la municipalité pour signer cette ou ces traites à ma place, ni un ami ni un parent.

Quant à la possibilité sortir de la clinique dans l’état où je suis, aller à ma banque et remplir un formulaire de virement bancaire, n’en parlons pas, d’autant plus qu’il fait nuit et que toutes les banques sont fermées.

Impossibilité de retirer des espèces de mon compte bancaire 

Ma deuxième question est : supposons que je dispose dans mon compte courant bancaire de la somme demandée par la clinique et d’un chéquier nouveau format et que, ne pouvant pas payer par chèque ou par traites ou par virement, je suis suffisamment conscient pour signer un chèque au profit de ma femme et lui demander d’aller à ma banque pour retirer de mon compte en espèces la somme demandée. Eh bien, elle ne pourrait le faire même si la banque était ouverte, en vertu de cette nouvelle loi qui interdit l’encaissement des chèques au guichet d’une banque, à moins de présenter une demande justificative écrite et signée par le titulaire du compte. Comment vais-je rédiger une telle lettre alors que je serais entre la vie et la mort? Quel est le sens même de cette disposition dans une loi qui vise, selon ses auteurs même, à lutter contre l’émission de chèques en bois et comment une telle interdiction de l’encaissement des chèques aux guichets des banques pourrait-elle aider à atteindre cet objectif? J’ai beau chercher une réponse mais je n’en trouve pas et j’espère qu’un des députés qui ont voté cette loi éclairera ma lanterne.

Le risque pour moi de finir à la prison de Mornaguia est le même ! 

Ma troisième question est : supposons que par miracle j’ai pu quitter la clinique pour aller signer mes traites dans une municipalité (en supposant qu’elle soit ouverte en plein milieu de la nuit) et que, suite à des complications opératoires imprévues qui augmenteront la facture finale ou par simple mauvais calcul de ma part, l’une ou l’autre de ces traites est revenue impayée. Sachant que la nouvelle loi prévoit une peine de prison de deux ans pour chaque traite impayée, en quoi cette nouvelle loi aurait été bénéfique pour moi puisqu’elle dépénalise l’émission de chèques sans provision pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars mais pénalise lourdement l’émission de traites sans provision et ceci sans limitation de montant ?

Pourquoi un plafond de 30 000 dinars par chèque ? 

Ma quatrième question est : sur quelles bases le montant plafond de 30 000 dinars par chèque a été fixé? Est-ce que nos députés ont réalisé des études socio-économiques pour l’estimer? Pourquoi pas 10 000 dinars ou 50 000 dinars ou même 100 000 dinars? Si le montant de 30 000 dinars peut être important et même fait rêver des ménages à faibles revenus, il peut s’ avérer dérisoire pour certains autres qui ont un haut niveau de vie ou pour certains commerçants et professions tels que les entrepreneurs de travaux publics ou grossistes en matériaux de construction ou même certains agriculteurs et éleveurs de bétail (il paraît que le prix d’une seule vache laitière de race hollandaise peut attendre les 15 000 dinars, de sorte qu’un agriculteur ne pourra en acheter que deux vaches par chèque, et s’il veut en acheter 60, il lui faudra signer 30 chèques soit plus que n’en contient un chéquier, juste parce nos-législateurs ont décidé qu’il en sera ainsi, ceci même quand le vendeur dispose d’un compte courant bancaire pour y domicilier son chèque et que l’acheteur en dispose d’un aussi et que sa banque a bien voulu lui accorder un chéquier au nouveau format, ce que les banques ne feront pas facilement compte tenu de leur prudence extrême et leur aversion au risque bien connues).

 Comment vont faire 65% de Tunisiens qui n’ont pas de compte courant bancaire?

Ma cinquième question est : sachant que selon une étude récente de l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens ont un compte courant bancaire ou postal (à l’exclusion des comptes d’épargne et à terme), comment vont faire les 65% restants que leur patron ou entreprise a payés par chèque mais qu’ils ne pourront ni domicilier dans leur compte bancaire ou postal puisqu’ils n’en disposent pas, ni l’encaisser au guichet d’une banque puisque la nouvelle loi l’interdit? J’attends avec impatience la réponse d’un des députés à cette question.

Quant aux chèques au porteur qui étaient si pratiques pour les commerçants et circulaient de l’un à l’autre parce que facilement endossables, ils ont été carrément interdits par la nouvelle loi.

Comment vont faire les 85% de Tunisiens qui n’ont pas de cartes bancaires ?

Ma sixième question est : selon une étude réalisée récemment par Fitch Solutions,  seuls 15% des Tunisiens ont une carte bancaire. Comment vont faire les 85% autres même quand ils ont un compte courant bancaire, sachant que l’autre moyen de paiement théoriquement possible, à savoir le paiement par virement bancaire, nécessite d’aller à sa banque (si elle est ouverte, ce qui n’est pas le cas hors des horaires administratifs et durant les weekends et jours fériés), remplir un formulaire et payer des commissions coûteuses et proportionnelles au montant à virer ?

Quelle sera l’efficacité réelle de la plateforme TuniCheque ?

Ma septième question est : à quoi peut servir cette fameuse plateforme électronique TuniCheque, sur laquelle repose tout le nouveau système, si la transaction a lieu dans un lieu non couvert par le réseau Wifi (souk, bourgade, etc.), ou que le vendeur n’a pas un smartphone, ou qu’il en a mais ne sait pas l’utiliser pour se connecter à cette plateforme, ouvrir un compte en son nom et effectuer l’opération de vérification du solde du tireur et le blocage de la provision à son profit? Nos députés ne savent-ils pas qu’il existe encore beaucoup de personnes analphabètes ou presque et des personnes âgées qui ont raté le train du téléphone portable, d’internet etc., notamment parmi les populations rurales.

En imaginant un tel système, ne font-ils pas preuve d’une surprenante et coupable nativité pour des députés censés bien connaitre le niveau culturel et les conditions de vie de leurs électeurs dans leurs régions ?

Quel est le rôle des chèques certifiés dans la nouvelle loi ?

Ma huitième question est : pourquoi élaborer une telle loi au risque de compliquer la vie de tous les citoyens, qu’ils soient des ménages ou des opérateurs économiques, d’accroître la bureaucratie dans ce pays alors que tout le gouvernement ne cherche qu’à la simplifier (à part le fait que les bénéficiaires de traites  exigent par excès de prudence leur signature légalisée à une municipalité, il faudrait faire une demande par écrit à sa propre banque pour justifier tout encaissement d’un chèque même nominatif) et ralentir les activités économiques et aggraver ainsi la récession économique, alors qu’il existe depuis belle lurette une procédure très efficace qui a fait ses preuves en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision : la procédure des chèques certifiés. Il est vraiment bizarre qu’en parcourant le texte de cette nouvelle loi, le mot même de «chèque certifié» n’y figure pas et aucune référence n’y est faite, comme si cette procédure n’existait pas déjà.

Pourtant, il suffisait de généraliser l’usage de cette procédure de certification des chèques par une loi d’une seule phrase qui fixerait à partir de quel pontant elle sera obligatoire. C’est quand même malheureux et frustrant même qu’aucun de nos législateurs amateurs n’y a pensé !

De la contradiction naît la vérité

Il ne s’agit pas d’une question mais d’une citation célèbre du philosophe allemand Hegel, père de la dialectique matérialiste. Elle m’est venue à l’esprit parce que j’ai lu quelque part qu’une loi aussi discutable qui a été élaborée par une trentaine de députés, a été votée pratiquement l’unanimité des députés, sauf deux qui se sont prononcés contre et un seul qui s’est abstenu.

Dans un pays véritablement démocratique et où les députés sont véritablement représentatifs, une telle loi qui porte sur des enjeux aussi importants pour l’économie nationale et peut donner lieu à beaucoup de controverses, aurait fait l’objet de batailles rangées entre des députés de différents partis et courants politiques et n’aurait été votée qu’en troisième ou quatrième lecture et après y avoir introduit plusieurs amendements. Dans notre ARP, elle est passée «comme une lettre à la la poste», comme si les autres députés n’ont pas d’avis sur un sujet aussi brûlant qui risque d’affecter directement la vie de tous les jours de leurs électeurs.

Que les parties prenantes tels que les différents départements ministériels concernés ou même la société civile n’ont pas été consultées, soit, mais qu’une telle loi n’a pas donné lieu à un débat contradictoire au sein même de l’ARP, ni dans les médias ni au sein même du gouvernement, j’en reste bouche bée. Et là, je ne parle pas du président de la République qui l’a reçue le 30 juillet et l’a promulguée le 2 août, soit deux jours après, à se demander s’il a pris le temps même de la lire.

Des députés dont la représentativité populaire est pour le moins douteuse                  

Ma dixième question n’est pas une, mais une réponse aux neuf autres questions. Elle est d’ordre politique, un terrain sur lequel je déteste m’aventurer, mais auquel me ramène pratiquement toutes les analyses et études que j’ai effectuées, pourtant d’ordre économique et même académique.

Dans le cas de cette loi, la conclusion à laquelle j’arrive personnellement est que nos députés, il ne faut pas l’oublier, car c’est là où se trouve à mon avis la clef explicative de tout, n’ont été élus que par un Tunisien en âge de voter sur dix ( selon l’Isie même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’ayant pas dépassé 11%), s’avèrent des amateurs en politique et des citoyens lambda venus d’horizons divers (agriculteurs, commerçants, médecins , ingénieurs, enseignants du primaire, du secondaire, etc.) qui ont su certes faire du lobbying local parmi leurs amis, voisins de quartiers, cousins du premier, deuxième et même troisième degré… pour se faire élire, mais qui n’ont manifestement pas la formation ni économique, ni juridique, ni financière nécessaire pour légiférer sur des sujets aussi  complexes que les mécanismes de financement d’une économie.

Je saisis l’occasion de cet article pour leur rappeler que ce sujet a fait l’objets de plusieurs ouvrages universitaires d’économie monétaire et de plusieurs thèses de doctorat en sciences économiques, qu’ils auraient bien fait de lire avant de rédiger une telle loi. Malheureusement et comme je l’ai écrit dans l’un de mes précédents articles traitant du même sujet, le proverbe populaire que m’inspire la lecture de cette loi qu’ils ont élaborée est qu’ils sont en train «d’apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» que nous sommes tous ! 

Une compagne médiatique qui ne trompe personne 

Il ne suffit pas d’affirmer sur les radios et plateforme de télévision, face à des journalistes eux-mêmes ignorants de la chose économique et financière, que c’est une loi avant-gardiste, qui va assurer la transparence des transactions, moderniser les moyens de paiement, relancer l’activité et la croissance économique, etc.  

En effet, il n’est pas nécessaire d’être un «Professeur des Universités» en sciences économiques pour deviner que, devant de tels obstacles de délais de validité d’un chèque, de procédure de délivrance d’un chéquier, de montant plafond, etc., qui finiront par tuer le chèque en tant que moyen de paiement, la majorité des opérateurs économiques n’auront pas d’autres choix que le recours massif, légal ou illégal, aux paiements en espèces dans des sacs en plastique remplis de billets de banque, résultat exactement contraire à ce que nos législateurs ont cherché à atteindre et à ce qu’on observe dans les économies modernes où les chèques disparaissent au profit de la monnaie électronique et digitale et non pas de la monnaie fiduciaire (billets de banque), ce qui va à mon avis arriver certainement chez nous à cause de cette loi.

Il ne suffit pas non plus de faire appel à certains «experts» ou ceux prétendent l’être qui, je le fais remarquer au passage, sont toujours les mêmes à occuper le devant de la scène médiatique, pour donner raison aux auteurs de cette loi et cautionner leurs fausses analyses, sans jamais organiser de débats publics contradictoires avec d’autres experts qui ne partagent pas leurs opinions comme moi-même et bien d’autres. Ce faisant, ils insultent l’intelligence des Tunisiens et sous-estiment leur capacité à reconnaître les discours en «langue de bois» auxquels ils se sont habitués depuis des décennies qu’on leur sert.

La réalité sera malheureusement tout autre, comme je le crains et comme je suis le premier à le regretter, en particulier pour les jeunes de ce pays qui voient les horizons chaque jour se boucher davantage devant eux, à cause de la mauvaise gouvernance économique qui y règne dans tous les secteurs, de l’incompétence de nos législateurs et ce type de loi.

* Economiste consultant international.

L’article Dix questions aux auteurs de la nouvelle loi sur les chèques est apparu en premier sur Kapitalis.

Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques n’est pas encore entrée en vigueur, prévue pour  le 2 février 2025, que déjà on observe l’effervescence qui règne dans tout le pays et les bouleversements qu’elle a introduits dans la vie des ménages, entreprises et surtout  commerçants.

Cette loi a été élaborée par un groupe d’une trentaine de députés dont la représentativité est le moins contestable puisque 9 Tunisiens en âge de voter sur 10 ne les ont pas élus (selon la commission électorale même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%), votée par l’Assemblée presque à l’unanimité (seuls deux députés ont voté contre et un s’est abstenu) et promulguée à la hâte par le Président de la République (l’ARP la lui a transmise le 31 juillet et elle a été publiée dans le Jort du 2 août 2024).

Cette loi n’est nullement avant-gardiste comme l’affirment certains «experts» ou qui se prennent pour tels, mais bien arrière-gardiste (le terme n’existe pas dans la langue française, mais je l’invente pour les besoins de la cause) comme je vais l’expliquer point par point et en faire le bilan en tant qu’expert international en évaluation des projets et ex-enseignant universitaire qui a enseigné pendant des années un cours de d’économie monétaire.

Je ne vais pas reprendre et exposer le contenu et les différentes dispositions de cette loi, supposés connus car largement expliqués de long en large par la presse écrite et les médias audiovisuels, mais en faire un bilan coûts-avantages socio-économique objectif et sans aucune arrière-pensée d’ordre politique.

A l’actif du bilan

Si je commence par les avantages à mettre à l’actif du bilan de cette loi, le plus évident et qui constitue l’objectif même de cette loi est la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision.

Ainsi, en vertu de cette loi, plusieurs centaines d’hommes d’affaires, commerçants et simples citoyens ont été libérés de prison et probablement plusieurs autres milliers ne risqueront pas d’y entrer pour avoir émis un chèque en bois. L’effet positif indirect de cette loi est qu’elle a permis et va permettre certainement de réduire la population carcérale. C’est un avantage social, politique et humain indéniable.

J’ai beau cherché d’autres avantages et notamment sur le plan économique, qui est mon angle d’analyse dans cet article, je n’en trouve pas. Si certains lecteurs ou lectrices en connaissent, j’apprécierais qu’ils/elles m’ont font part dans leurs commentaires.

Au passif du bilan

Par contre, au niveau du passif du bilan de cette loi, la liste est, malheureusement pour les citoyens et l’économie de ce pays, bien longue au point que je ne sais pas par où commencer.

En tant qu’universitaire, spécialiste en économie monétaire, je commencerais par les contradictions flagrantes entre certaines des dispositions de cette loi et ce que j’ai personnellement et surtout mes collègues spécialistes en droit commercial ont enseigné pendant des années à leurs étudiants en licence de sciences économiques et de gestion.

En effet, selon tous les manuels universitaires d’économie monétaire et de droit commercial, le chèque constitue un moyen de paiement «à vue», ce qui veut dire que sa simple signature libère le tireur (le débiteur) de sa dette envers le tiré (le créancier), exactement comme s’il l’a payé en espèces. Dans ce sens, toutes les dispositions de la nouvelle loi qui limitent le montant d’un chèque à 30 000 dinars, la durée de validité d’un chéquier à six mois, ou l’obligation qu’il soit barré sont contraires à l’esprit et à la lettre du droit commercial. C’est à se demander si aucun de cette trentaine de députés qui ont élaboré cette loi n’a une licence en sciences économiques ou en droit commercial ou en gestion ou qu’il en a une, maïs qu’il a oublié tout ce qu’il a appris sur les bancs de l’université.

Le recours au paiement par traite

Toujours sur le même thème de la conformité ou plutôt de la non-conformité des dispositions de cette nouvelle loi au droit commercial, je mentionnerais le recours aux effets de commerce, comme moyen de paiement, alternatif aux chèques.

En effet, comme leur nom l’indique, les effets de commerce ou traites, sont un moyen de paiement entre commerçants seulement, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales qui disposent d’une patente pour exercer une activité économique ou sous la forme de SA ou SARL, etc. Du strict point de vue du droit commercial, les ménages n’ont pas le droit d’utiliser des traites pour régler leurs transactions et commettent un délit commercial s’ils le font.

D’autre part, l’échéance d’une traite est par définition de 90 jours et elle ne peut nullement être immédiatement encaissable et constituer ainsi un moyen de paiement à vue comme c’est le cas pour les chèques.

Exiger en plus que la signature de la traite soit légalisée à une municipalité, comme la plupart des commerçants et opérateurs économiques font depuis la publication de cette nouvelle loi sur les chèques, est le meilleur moyen d’empoisonner davantage la vie des citoyens et ralentir la vie économique qui l’est déjà assez (que faire durant les weekends et les jours fériés ?).

Quel intérêt d’avoir un compte courant bancaire ?

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une licence en sciences  économiques ou en gestion pour savoir que la  différence entre un compte courant et les autres types de compte (compte d’épargne, compte de dépôt à terme, bon de caisse, etc.) est que le premier n’est pas rémunéré mais permet en contrepartie la mobilisation de son solde créditeur à tout instant et sans condition grâce à un chéquier, alors que les autres types de compte sont rémunérés mais ne permettent pas à leurs titulaires la mobilisation à tout moment de leurs soldes créditeurs qui est soumise à des délais et des procédures particulières.

A partir du moment où la délivrance d’un chéquier n’est plus un droit acquis par le titulaire d’un compte courant bancaire, mais soumise à des conditions restrictives de montant plafond, de durée de validité du chéquier et d’enquête de solvabilité à mener par les banques, alors que son solde créditeur n’est pas rémunéré, qui aurait intérêt à ouvrir un compte courant ? Même ceux qui en disposent risquent de le fermer et transférer leurs dépôts dans un compte d’épargne ou de dépôt à terme, parce que, bloqués pour bloqués, leurs dépôts leur rapporteront au moins un revenu sous forme d’intérêts créditeurs.

Accroître les paiements en espèces

C’est la conséquence directe et la plus grave à mettre au passif du bilan de cette loi, et qui justifie, à mon sens, le qualificatif d’arrière-gardiste.

En effet, alors que partout dans le monde les paiements en espèces sont en voie de disparition au profit des paiements par carte de crédit ou par monnaie digitale ou même par smartphone, la conséquence directe de cette nouvelle loi est le renforcement des paiements en espèces auxquels les agents économiques n’auront pas d’autres choix que d’y recourir pour payer leurs transactions surtout de montants importants qui sont fréquentes dans certaines activités économiques et commerciales (matériaux de constructions, électroménagers, etc.)  

Nos valeureux députés semblent ignorer que, selon une étude réalisée récemment par l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens disposent d’un compte courant bancaire et seraient donc en mesure de régler leurs transactions par des virements bancaire, et que selon une autre étude réalisée par Fitch Solutions, seuls 15% des Tunisiens disposent d’une carte de retrait bancaire. Comment vont-ils faire pour régler leurs transactions sans être obligés de transporter dans des sacs quand ce n’est pas dans des valises des sommes importantes en espèces?

Impact social sur les ménages à faibles et moyens revenus

Dans un contexte de chômage massif et de baisse du pouvoir d’achat à cause de la persistance d’une une inflation élevée, cette nouvelle loi va priver les ménages à faibles revenus et même à revenus moyens des facilités de paiement par plusieurs chèques antidatés pour faire face à des dépenses exceptionnelles et quelquefois imprévisibles. Comment va faire le chef de famille qui a besoin d’acheter un frigo ou une voiture qu’il ne peut payer que par des paiements échelonnés sur plusieurs mois? Pire, que va faire le malade qui doit subir en urgence une opération chirurgicale sachant que les cliniques n’admettront plus, à moins de payer cash en espèces ou par virement, ou par traite ou par carte bancaire ou par chèque immédiatement encaissable, des montants souvent très importants et qui dépassent même quelquefois le plafond de 30000 dinars fixé par la nouvelle loi?

L’alternative à cette loi : le chèque certifié

Au lieu de promulguer cette nouvelle loi, d’élaborer une plateforme électronique dont le fonctionnement sera douteux, de mettre en dangers des centaines de milliers de familles de commerçants dont le commerce ne sera plus rentable sans des facilités de paiement par des chèques antidatés et réduire drastiquement la capacité de paiement de millions de ménages, avec toutes les conséquences économiques et sociales que j’on devine, nos législateurs en herbe auraient mieux fait de promulguer une loi d’une seule phrase : Tous les chèques doivent être certifiés à partir d’un tel montant !

C’est quand même extraordinaire et navrant qu’aucun d’entre eux n’a pensé à ce moyen simple et efficace de lutte contre l’émission de chèques sans provision, qui a fait ses preuves et qu’il suffisait de généraliser au moins au-delà d’un montant minimum et pour certaines activités jugées spéculatives !

L’économie tunisienne «kannet techkhir zaddet baff» !

En conclusion du lourd bilan coûts-avantages de cette nouvelle loi sur les chèques et en termes de proverbes populaires, que plus je vieillis plus j’adore parce que je trouve qu’ils expriment bien la sagesse de nos ancêtres, j’hésite entre ce proverbe et celui qui dit «apprendre la coiffure sur le tête des orphelins» pour qualifier le texte de cette loi et la compétence des députés qui l’ont élaborée.

Finalement, j’ai décidé de mettre les deux proverbes, en laissant le soin aux lecteurs et lectrices d’apprécier lequel est selon eux/elles est le plus illustratif des conséquences de cette loi catastrophique de tous les points de vue. J’apprécierais d’ailleurs si certain(e)s lecteur(ce)s me fassent part dans leurs commentaires d’autres proverbes populaires que cette loi leur inspire, histoire d’enrichir ma «bibliothèque» en la matière.

Adaptation des lois et gouvernance économique

Sur un ton plus sérieux, cette loi confirme que le développement économique n’est pas une affaire de dotations en ressources naturelles et humaines mais de capacité de gestion, d’adaptation des lois et de gouvernance économique avant tout.

Des pays africains qui ne disposent pas davantage de ressources humaines et matérielles que nous, tels que le Sénégal ou le Rwanda ou la Côte d’Ivoire ou même la petite Gambie (1,5 millions d’habitants), arrivent à réaliser des taux de croissance économique de l’ordre de 5% ou même 7%, alors que notre pays a réalisé un taux négatif de -1,8% entre 2012 et 2021 et qui oscille depuis entre 1% et 2% (1,6% attendus pour 2024: selon la Banque Mondiale.)

Ainsi vogue le bateau, nommé «Tunisie», dont le naufrage n’est plus à mon avis pour longtemps, au grand dam des nouvelles générations à qui ma génération lègue une économie criblée de dette (environ 80% du PIB) et au bord de la  faillite et qui n’auront pas d’autres perspectives que d’émigrer légalement ou illégalement, par avion, par bateau ou même à pied s’il leur faut, pour fuir ce pays où ils sont nés et où sont enterrés leurs ancêtres.

Au nom de ma génération, je leur demande pardon.

* Economiste et consultant international.

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C’est ce qu’a déclaré l’expert bancaire et financier, Ahmed El Karm, à l’Agence Tap.

«Il s’agit d’une loi novatrice qui vise à rationaliser l’usage du chèque, un instrument de paiement qui tombe en désuétude dans la plupart des économies évoluées et même dans plusieurs économies en voie de développement, où des instruments alternatifs modernes de paiement ont été adoptés», a ajouté l’ancien Pdg d’Amen Bank. Et d’expliquer que «la Tunisie gagnerait à s’inspirer de ces modèles pour que la réduction du recours aux chèques soit accompagnée d’une promotion de moyens de paiement moins coûteux, plus sûrs et d’un usage plus pratique».

Le président d’honneur de l’Association tunisienne pour la promotion de la culture financière (ATCF) cite parmi ces moyens de paiement alternatifs, les cartes de paiement dont l’usage est en train de se consolider en Tunisie. Cependant, utilisées en grande partie pour le retrait d’espèces (60%), ces cartes gagneraient à l’être davantage pour le règlement des transactions économiques (40%).

Promouvoir les moyens de paiement électronique

«Cela est peut-être dû au fait que le paiement par carte implique une traçabilité qui pourrait décourager certains commerçants à l’utiliser, d’où la nécessité de réfléchir à des mesures fiscales réduisant les impôts appliqués aux  transactions par carte, comparativement à celles réglées par billets de banques», souligne El Karm, qui préconise d’aménager le système des commissions bancaires en pénalisant les retraits en espèces auprès des guichets et en rendant plus avantageux le règlement par carte ou d’autres moyens électroniques.

«Il y a donc toute une série de mesures d’accompagnement à mettre en place pour favoriser l’évolution des paiements par carte en Tunisie», insiste-t-il.

El Karm cite un autre instrument de paiement, qui n’a pas encore connu l’essor souhaité en Tunisie où il gagnerait à y être développé: le paiement par mobile, devenu monnaie courante chez des centaines de millions de personnes en Inde, en Chine et dans les autres pays asiatiques, ainsi que dans de nombreux autres pays d’Afrique subsaharienne. Pour cela, l’Etat doit travailler de concert avec les banques, les opérateurs téléphoniques et les établissements de paiement récemment agréés, pour faire décoller ce genre de paiement, en le rendant aussi séduisant que le règlement en espèces, estime El Karm, qui constate la faible part de marché du commerce électronique en Tunisie, contrairement au reste du monde. «Avec une jeunesse très à l’aise avec les technologies modernes, la Tunisie dispose d’un atout majeur pour faire évoluer le commerce électronique et augmenter la part des paiements digitaux. Une modernisation de la réglementation régissant ce type de transactions est nécessaire notamment pour construire un rapport sérieux de confiance entre consommateurs et commerçants et sortir de la pratique des règlements fiduciaires cash à la livraison», souligne l’expert. 

Les virements bancaires figurent, aussi, parmi les instruments évoqués par El Karm, qui déplore la lenteur de ce moyen de paiement en Tunisie. «Le virement bancaire est parmi les instruments de paiement les plus rapides dans le monde, grâce à des logiciels informatiques totalement sécurisés. Le virement est accessible 7j/7, 24h/24 et s’exécute dans un laps de temps ne dépassant pas 7 secondes. En Tunisie, les virements bancaires mettent encore du temps à être inscrits dans les comptes des clients, ce qui les défavorise par rapport aux billets de banques et aux chèques. A ce niveau aussi, des marges d’amélioration sont possibles, d’autant plus que les standards internationaux ont été déjà arrêtés et appliqués dans plusieurs pays partenaires européens», explique le banquier qui demande ainsi un effort à ses collègues en matière de numérisation de leurs activités pour faciliter les transactions de leurs clients.

Gérer l’impact de l’interdiction des chèques antidatés

La nouvelle loi interdit, par ailleurs, les paiements échelonnés via des chèques antidatés qui, bien que condamnables même par l’ancienne législation, sont largement utilisés par les consommateurs pour régler leurs achats sur plusieurs fois ainsi que par plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) pour payer leurs fournisseurs et gérer leur trésorerie.

L’expert bancaire convient de l’impact de l’interdiction des chèques antidatés sur les habitudes de consommation ainsi que sur les méthodes de gestion de la trésorerie des PME et estime, à ce propos, que la mise en application de cette interdiction doit être associée à des mesures d’accompagnement pour aider les particuliers et les entreprises à s’adapter à la nouvelle donne.

Pour les entreprises, les banques sont en train de développer et de perfectionner leur offre en matière de crédits d’exploitation pour répondre aux besoins de trésorerie de ces entités. Il va falloir pour cela s’appuyer sur des systèmes de notation qui permettent aux prêteurs d’évaluer les différents types de risques et d’agir promptement pour répondre aux besoins financiers de la clientèle.

L’autre piste évoquée par El Karm pour les entreprises, consiste en la modernisation du cadre légal régissant les effets de commerce, étant donné que la législation actuelle ne protège pas suffisamment les créanciers, notamment pour ce qui est de la lourdeur et de la complexité des procédures. Et de rappeler que «le taux de rejet des chèques à la Chambre de compensation de dépasse pas 2%, alors qu’il avoisine les 12% pour les effets présentés».

Pour les particuliers, El Karm plaide pour le développement de l’offre bancaire en matière de crédits à la consommation. Pour aider les banques et autres créanciers à intensifier les crédits à la consommation, il suggère d’activer l’entrée en fonctionnement des sociétés d’information sur les crédits, appelées «Crédit bureau», dont le cadre légal a été adopté en 2022, rappelant qu’une société de ce type a été autorisée par la BCT, sans qu’elle ne puisse démarrer son activité jusqu’à aujourd’hui. 

Interrogé sur l’impact financier des crédits d’exploitation et à la consommation sur les entreprises et les particuliers, El Karm estime que la généralisation de ces types de crédits et l’amélioration de la gestion du risque qui leur est attaché, permettra d’atteindre une population beaucoup plus large et de créer une dynamique de masse donnant la possibilité de négociation des conditions d’octroi de ces crédits, dans le sens d’un éventuel allègement.

Une opportunité pour moderniser le système national de paiements

L’expert bancaire pense, à ce titre, que les banques et les sociétés de factoring peuvent jouer un grand rôle dans la réussite de cette transition vers les instruments de crédits moins orthodoxes, en apportant au marché des alternatives viables et modernes pour les chèques dits antidatés. «Je pense que les banques tunisiennes sont aujourd’hui suffisamment outillées et ont l’expertise requise pour mettre en place les alternatives nécessaires. L’Etat doit, également, apporter sa contribution, en procédant aux ajustements réglementaires adéquats, en accompagnant avec bienveillance cette dynamique et en levant tous les blocages éventuels empêchant l’amélioration de la crédibilité de ces nouveaux instruments», a-t-il déclaré.

Gérée de manière fine et intelligente, la nouvelle loi sur les chèques pourrait constituer une opportunité pour moderniser le système national de paiements, libérer l’économie nationale de la prédominance des billets de banque et des chèques, donner un sens plus concret  à la politique nationale de decashing et faire sortir un important nombre d’opérateurs du marché informel.

D’après Tap.

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Imed Bahri

Au chapitre des contraintes auxquelles l’entreprise tunisienne doit s’adapter, et qui alimenteront le débat cette année, il y a l’adaptation à la nouvelle réglementation des chèques dont l’application à partir de février prochain semble poser plus de problèmes qu’elle n’en résout, notamment pour les PME qui considèrent ce moyen de paiement comme un outil de travail car il facilite les transactions et maintient le lien avec la clientèle.

Les participants vont donc poser les problèmes que le récent amendement du code de commerce va leur poser et identifier les solutions alternatives envisageables pour s’y adapter avec le moins de dégâts possible.

Contraintes, défis et adaptations

Autre contrainte à laquelle il va falloir que l’entreprise s’adapte : la réglementation du travail qui est en cours d’amendement, dans le but de mettre fin à la précarité de l’emploi et aux contrats à durée déterminée, comme l’a recommandé à plusieurs reprises le président de la république. Il s’agit donc de s’adapter efficacement aux mutations à venir, de se préparer aux changements prévus pour ne pas les subir de plein fouet et de s’organiser en conséquence.

Au chapitre des défis pose un contexte en perpétuelle mutation, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et qui seront débattus lors des Journées de l’entreprise, il y a les transformations géopolitiques en cours avec l’avènement d’un monde multipolaire, le retour de certains Etat – et pas des moindres – aux politiques protectionnistes qui mettent à mal l’économie mondialisée par des régulations de plus en plus complexes. Ou encore les changements climatiques qui affectent plusieurs activités économiques, et pas seulement agricoles, et requièrent une réforme radicale des méthodes de production industrielle.

On parle désormais avec insistance de responsabilité sociale de l’entreprise, de respect de l’environnement, d’économie verte et de décarbonation : autant de concepts et de pratiques qui s’imposent et changent radicalement le management de l’entreprise, augmentant ses coûts de gestion et réduisant la marge de manœuvre des managers, qui sont tenus de s’adapter au nouveau contexte, de réduire ses impacts négatifs sur son activité et d’essayer de transformer tous ces défis en opportunités.

«L’enjeu est désormais de savoir comment s’adapter avec agilité à ces transformations tout en les exploitant comme catalyseurs pour accélérer le développement et la croissance des entreprises», souligne le comité d’organisation des Journées.

Les opportunités ne manquent pas

En effet, dans ce contexte qui peut paraître très contraignant, les opportunités ne manquent pas pour l’entreprise qui réussit à assimiler rapidement les changements, à absorber les chocs  et à se replacer dans l’orbite des grandes mutations en cours.  Et quand on parle de mutations, on pense nécessairement aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui sont autant de leviers de transformation stratégique. «L’adoption accélérée des outils de l’Intelligence artificielle (IA), exigent la mise en place de nouvelles pratiques et plans d’actions», estiment les experts de l’IACE, qui ne manqueront de formuler des recommandations aux trois secteurs, privé-public –communautaires, acteurs clés de l’économie nationale, en tenant compte des ressources disponibles et des orientations à définir.

Pour les chefs d’entreprise, les premiers concernés, il s’agit notamment de concevoir, de mettre en place, d’évaluer et de gérer des projets de changements dans leurs entreprises liées à la réduction de l’empreinte carbone et à l’intégration de l’intelligence artificielle, et ce pour l’intégrer dans les différents processus de l’entreprise pour une amélioration de la productivité individuelle et une meilleure performance générale. Une manière de transformer les contraintes en opportunités…

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M. Bouzid

Ladite plateforme, dont on espère qu’elle sera disponible et fonctionnelle à temps, sera un support de communication entre les différents intervenants dans les transactions par chèque. Elle permettra entre autres aux usagers des chèques de s’assurer de la provision disponible dans le compte bancaire de l’émetteur et de la réserver instantanément au moment de la transaction.

Certaines dispositions de la loi seront applicables dès la publication de la circulaire dont notamment les nouveaux délais des chèques sans provision.

En effet, à partir de lundi 25 novembre, les émetteurs de chèques sans provision recevront un préavis par la poste leur sommant de régulariser leur situation dans un délai de 7 jours ouvrables. Passé ce délai sans régularisation, la banque émettra un certificat de non paiement (CNP) qu’elle communiquera au client via la poste et non via huissier notaire, privant au passage les huissiers notaires d’une activité juteuse.

Parmi les nouveautés de la loi, dès l’émission du CNP, le client sera enregistré le jour même dans la centrale des chèques impayés en tant qu’interdit de chéquier et ne pourra plus en bénéficier auprès des banques. En contrepartie, la banque ne communiquera pas l’incident de paiement au procureur de la république. C’est au client bénéficiaire de le faire s’il le souhaite.

La mise en place de ces nouveaux délais a obligé toutes les banques et la Sibtel, la société chargée de la télé-compensation électrique des chèques, à mettre à jour et à tester leur système d’information afin de s’assurer de l’application harmonieuse des délais.

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Intervenant dans Sbeh Ennes sur Mosaïque FM ce lundi 4 novembre 2024 sur les répercussions de la nouvelle législation sur les chèques sur les transactions économiques en Tunisie, Sami Arfaoui a souligné que le chèque est un moyen de paiement largement utilisé par les citoyens, les commerçants et les petites et moyennes entreprises.

«Le législateur a examiné la question d’un point de vue juridique, sans prêter suffisamment attention aux transactions quotidiennes et aux aspects sociaux, surtout compte tenu de la faible capacité d’achat des Tunisiens et de la lenteur de l’économie», a estimé Arfaoui, ajoutant qu’«il aurait été plus judicieux d’adopter une approche progressive pour faciliter l’adaptation des acteurs au changement induit par la nouvelle loi».

Le comportement commercial des citoyens et des entreprises va inévitablement évoluer, car la loi est entrée en vigueur le 2 août et il n’est pas question de retourner en arrière, a admis l’expert, tout en exprimant des inquiétudes quant l’absence de moyens de paiement alternatifs, soulignant que même le recours à la lettre de change ne serait pas suffisant, car cette méthode souffre également de problèmes liés aux procédures de recouvrement, qui exigent un ordre de paiement et ne garantissent pas un règlement rapide des droits.

Sami Arfaoui a révélé que 53% des opérations de paiement effectuées par les Tunisiens se font par chèque, ce qui signifie que la nouvelle loi aura un impact significatif. D’autant que, par la nouvelle loi, le législateur encourage les paiements en temps réel, transférant la responsabilité aux fournisseurs qui acceptent les chèques.

En effet, une plateforme sera mise en place, à partir du 2 février 2025, permettant de vérifier à l’avance la disponibilité des fonds sur le compte du client pour couvrir le montant indiqué sur le chèque, dont la durée de validité sera de 8 jours. Si le fournisseur ne bloque pas le montant dans ce délai, il sera considéré comme ayant accepté un chèque sans provision et pourrait encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans si le montant du chèque dépasse 5 000 dinars.

L’expert économique a également indiqué que les banques ne délivreront plus de carnets de chèques à tous leurs clients sur simple demande. Chaque demande sera examinée par une commission spécialisée, et tous les chèques seront plafonnés. De plus, le nombre de chèques émis sera réduit en fonction de l’analyse financière du dossier de chaque client et de sa capacité de remboursement, en tenant compte de l’éventuelle existence d’un prêt et du montant des prélèvements mensuels.

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