La campagne électorale pour les législatives anticipées, décidées unilatéralement par le président de la république Kaïs Saïed, débute le 25 novembre prochain et se termine le 15 décembre. A quelques semaines du scrutin, plusieurs partis politiques et organisations de la société civile appellent toujours à l’annulation ou au report du scrutin en raison des «irrégularités qui l’ont entaché depuis le lancement du processus».

Les prochaines élections législatives seront «différentes» en termes de résultats et de participation électorale, ont déclaré des experts électoraux. Le nouveau mode de scrutin, l’indécision des électeurs, dont beaucoup ne voit pas l’utilité de cette énième consultation  et ont la tête ailleurs,  et le laxisme dont fait preuve l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) à l’égard des infractions constatées tout au long du processus électoral et qui ne peuvent aboutir qu’à des élections aux résultats pour le moins discutables.

Un mode de scrutin très contesté

Pour les organisations d’observation des élections, le décret n° 55 modifiant la loi organique sur les élections et les référendums a faussé le processus électoral. Les amendements à la loi électorale n’étaient pas fondés sur des indicateurs et des critères scientifiques précis, notamment en ce qui concerne la répartition des circonscriptions électorales qui ne peut établir l’équité électorale.

Le système à deux tours, qui sera appliqué pour la première fois en Tunisie, fera de la plate-forme électorale ainsi que de l’appartenance politique des candidats deux critères secondaires pour les électeurs. Les candidats seront choisis en fonction de leur statut social et de leur influence dans leur région.

Pour les partis politiques opposés à la tenue d’élections, les critères de candidature – contrairement à ce qui avait été prévu – ont ouvert la voie à l’argent sale et privé de nombreux Tunisiens de leur droit de se présenter aux élections. Ils ont également critiqué l’interdiction du financement public de la campagne.

Abstention record en perspective

De nombreux électeurs sauteront les élections, plus nombreux que ceux du référendum du 25 juillet sur la réforme constitutionnelle. Un large éventail d’électeurs «montre un désintérêt pour les élections législatives de décembre 2022», a déclaré le directeur exécutif de l’Observatoire Chahed Naceur Harrabi. Le boycott annoncé par certains partis politiques aura un impact négatif sur la participation.

Dix circonscriptions connaissent déjà leurs élus puisqu’une seule candidature y a été retenue; sept autres n’ont tout simplement pas de candidats. Ce qui ne plaide nullement pour la crédibilité du prochain parlement.

La campagne électorale se déroulera jusqu’au 15 décembre dans les circonscriptions à l’étranger. Le silence électoral commence le 16 décembre, rappelle-on aussi, tout en se demandant s’il y aura vraiment une campagne et si celle-ci sera un tant soit peu suivie par les électeurs.

I. B. (avec Tap).

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En présidant, samedi 9 avril 2022, le conseil hebdomadaire du gouvernement, le président de la république Kaïs Saïed a confirmé, une nouvelle fois, sa détermination à aller jusqu’au bout de son projet politique personnel, fondé sur une conception autoritaire de la démocratie directe, où il se réserve le rôle prépondérant d’un hyper-président entouré d’une d’une poignée de comparses et qui n’écoute que lui-même.

Par Imed Bahri

La réunion, qui a été consacrée à la discussion de 4 projets de décrets-lois et 7 décrets présidentiels, a coïncidé avec la commémoration du 84e anniversaire de la Journée des Martyrs, «qui avaient sacrifié leur vie pour la mise en place d’un parlement national», a déclaré le président de la république dans une vidéo diffusée par la présidence.

«Un parlement qui répond à la volonté du peuple et non un parlement qui enregistre des échanges d’injures», a-t-il ajouté, dans une limpide allusion à l’assemblée dont il a gelé les travaux, le 25 juillet dernier, avant de décider, il y a quelques jours, de la dissoudre, suite à la tenue d’une réunion à distance à l’initiative de son président déchu, le chef islamiste Rached Ghannouchi.

Vers l’exclusion de certains partis politiques

Tout en affirmant sa détermination à réaliser «les revendications des martyrs de 1938 et celles des martyrs et des blessés de la révolution du 17 décembre 2010», Saïed a ajouté : «L’histoire de la Tunisie est riche en idées clairvoyantes et celle d’un parlement a été soutenue par des nationalistes libres». Et de souligner que le prochain parlement, qui sera issu des législatives anticipées du 17 décembre prochain, «exprimera la volonté des Tunisiens avec la crédibilité requise», laissant entendre que celui qu’il vient de dissoudre n’avait ni la crédibilité ni la légitimité nécessaires, étant donné qu’il est le résultat d’un mode de scrutin qui fait la part belle aux partis et n’assure pas, selon lui, une représentativité réellement populaire.

«Les prochaines élections se tiendront conformément à un nouveau mode de scrutin qui s’inspirera des résultats de la consultation nationale», a ajouté le chef de l’Etat, qui semble déterminé à imposer sa propre vision des réformes politiques à mettre en œuvre, et qui se fondent sur l’exclusion de certains partis politiques, les plus importants du pays, notamment le Parti destourien libre (PDL) et le parti islamiste Ennahdha, qui sont clairement dans son collimateur depuis l’annonce des mesures exceptionnelles, le 25 juillet dernier.

La stratégie du train direct que rien n’arrête

En ce qui concerne le dialogue national, le président de la république a souligné qu’il se poursuivra durant les prochains jours mais qu’il ne se tiendra qu’avec ceux qu’il qualifie d’«honnêtes et patriotes», se réservant, au passage, le droit exclusif de décider qui l’est et qui ne l’est pas.

Le dialogue national, on l’imagine bien, se transformera bientôt en un simple monologue de Kaïs Saïed, puisque ce dernier ne semble disposé à discuter qu’avec ceux qui sont d’accord avec lui. C’est ce qu’on peut appeler la stratégie du train direct que rien n’arrête, chère aux autocrates et qui ne semble pas déranger outre mesure les nombreux partisans du président de la république.

Ainsi va la «démocrature» tunisienne, dans sa version saïedienne, idéaliste, messianique et populiste.

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L’Organisation de défense des consommateurs (ODC) est aux anges, elle qui depuis des années exhorte les ménages à consommer tunisien. Elle est servie. Le Made in Tunisia est à l’honneur cette année. Les produits divers importés de Chine et d’ailleurs semblent être de la pacotille devant l’ingénue trouvaille du génie tunisien : un système de gouvernement à usage unique, limité dans le temps et qui explose sciemment aux visages de ses concepteurs. C’est à cette autodestruction de tout un peuple que nous assistons aujourd’hui.

Par Mohsen Redissi *

L’obsolescence programmée est le stade suprême du capitalisme qui ne recule devant rien en poussant les ménages à la surconsommation. Son unique intérêt est le profit sans être trop regardant sur les moyens ou les conséquences, souvent néfastes sur l’environnement et les petites bourses.

L’affirmation est en contradiction avec la théorie et le livre du camarade Lénine qui soutient que «l’impérialisme, stade suprême du capitalisme». Une relation de cause à effet, où l’impérialisme dans ce cas de figure devient une fatalité sans aucune échappatoire. Doit-on le condamner ? Ou le célébrer ?

Des produits à durée de vie délibérément écourtée

Mais tout d’abord qu’est-ce-que l’obsolescence programmée ? L’article 99 de la Loi n° 2015-992 française du 17 août 2015 définit le procédé comme «l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement». Les produits sont intentionnellement fragilisés. Cette technique, punie par la loi, permet d’aborder les marchés demandeurs de nouveautés, de stimuler la production, de nourrir la surconsommation et alimente artificiellement la croissance. D’autres la défendent en voyant dans l’obsolescence programmée un moyen de régler les crises économiques. Les entreprises doivent embaucher plus de main-d’œuvre pour honorer les commandes et répondre aux attentes de leurs clients.

À titre d’exemple, Netscape s’efforce à introduire un nouveau produit tous les six mois. 3M s’emploie à ce que 30% de son chiffre d’affaires proviennent de nouveaux produits. Sony met sur le marché en moyenne un millier de nouveaux produits par an. Le lancement en grande pompe de versions successives les produits de la téléphonie mobile, à durée de vie courte, est le meilleur/pire exemple de cette bataille.

La culture du tout jetable

L’obsolescence programmée constitue-elle un enjeu politique ? Cette théorie de l’usage unique n’a jamais été testée en politique. Un cycle de vie court choisi par le fabricant, ici le législateur, c’est du domaine de l’irresponsabilité absolue. L’atmosphère de suspicion généralisée qui règne en Tunisie et les guerres de position sur l’échiquier national favorisent l’émergence de conditions propices pour tester cette pratique héritée du consumérisme.

Les parlementaires de la Constituante ont piraté les esprits des Tunisiens. Pendant plus d’une année, leurs querelles se résumaient sur deux points : le Coran est-il la source de la législation ? La femme est-elle l’égale de l’homme ?

Accaparés par ces deux points essentiels certes, les législateurs en herbes ont pris beaucoup de retard dans l’écriture de l’essentiel : le mode de gouvernement, laissant le champ libre à l’esprit malade d’écrire la constitution de la peur. Pour certains constituants, les années de cachot ont eu raison de leur esprit de discernement. La Tunisie à peine sortie d’un double régime autoritaire tombe une proie fragilisée entre les mains de ses fossoyeurs.

La suspicion règne en maître absolu. Les trois pouvoirs (présidence, parlement et gouvernement) se neutralisent en limitant les prérogatives des uns et des autres. La constitution pose des poids et contrepoids pour balancer le pouvoir entre les trois principales institutions de l’Etat. Chacune mesure les actions des autres sur l’échelle des articles de la constitution. Le seul baromètre. C’est aux institutions constitutionnelles de régler leurs différends.

Une horloge interne détraquée

Une sensation de lourdeur règne dans le pays. Rien ne bouge. Tout semble enchaîné par les articles d’une constitution que l’on matraque, que l’on poursuit, que l’on traque (1). Les appels répétés des partis politiques et des citoyens sont pour changer la constitution et le mode de scrutin. Les plus audacieux ou les moins représentés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) appellent à la dissolution de l’assemblée. Elle ne remplie plus correctement son rôle. L’hémicycle est devenu une vraie poudrière. Les députés s’enflamment et tirent à boulets rouges, échangent des insultes et troquent des accusations au lieu de s’attacher à remplir leur mission première : trouver des solutions à un pays meurtri en votant des lois pour corriger les années d’oubli. Il y a une urgence dans la demeure.

La dernière trouvaille du président de la république est de brandir la menace d’opposer son veto lors de la prestation de serment de nouveaux ministres. Il marque ouvertement son désaccord total avec les choix de son «Premier ministre» qu’il accuse de procéder au limogeage de 11 ministres et d’en proposer d’autres sans le consulter. Y a-t-il un soupçon de trahison? Le jeu de guerre entre les forces en présence va tourner au désastre si les tensions continuent.

Une impression de déjà vu et vécu surtout. Le pays entier semble coincé dans une boucle intemporelle. On commence à s’habituer aux visages qu’on redistribue un nouveau jeu de cartes. Le cauchemar de revivre les mêmes événements vient troubler la sérénité de toute la population de jour comme de nuit. Un jour sans fin (2). Le pire de ce scénario est le côté sordide des enjeux politiques. Les élus refusent de reconnaître l’évidence : leurs querelles sont en train de démolir un système politique qu’ils ont mis trois ans à élaborer, mais surtout ils sont en train de tuer les ambitions d’une génération sacrifiée pour servir leurs intérêts.

Aux conseillers du palais de trouver une échappatoire. Le président va-t-il rester stoïque, quitte à créer un précédent ? La raison d’Etat prend-t-elle le dessus sur la raison ? L’orgueil va-t-il s’effacer au profit de la communauté ? L’honneur est-il sauf ? L’avenir nous le dira. La garantie de trois ans pour les modèles solides est périmée. La mécanique n’est plus huilée comme à la signature des contrats. Un éboulis bloque l’engrenage. Le pendule de l’horloge interne des acquis de la révolution s’est déclenché. Carthage, La Kasbah et le Bardo reviendront-ils sur leurs décisions ?

L’Organisation de défense des consommateurs (ODC) est aux anges, elle qui depuis des années exhorte les ménages à consommer tunisien. Elle est servie. Le Made in Tunisia est à l’honneur cette année. Les produits divers importés de Chine et d’ailleurs semblent être de la pacotille devant l’ingénue trouvaille du génie tunisien. Un système de gouvernement à usage unique qui explose sciemment aux visages de ses concepteurs. C’est une autodestruction.

Les écologistes et les verts plus réconciliant avancent une théorie naturaliste plutôt que mécanique pour expliquer cette déliquescence. Le ver était déjà dans le fruit. La nature humaine, destructrice à souhait, a fait son œuvre en toute tranquillité. Il faut traiter le mal à la racine. À nous d’avaler le fruit décomposé du travail de nos élus. Gare à l’indigestion, car nous aussi pauvres âmes, notre obsolescence est bien programmée.

* Ancien fonctionnaire international.

Notes :
(1)- Référence faite à «Sans la nommer», chanson écrite, composée et interprétée par Georges Moustaki, 1969.
(2)- «Un jour sans fin», comédie fantastique réalisée par Harold Ramis, 1993.

Articles du même auteur dans Kapitalis :

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Le Collectif Soumoud va élaborer, avec l’appui d’un comité de juristes, un projet de loi pour un mode de scrutin électoral uninominal, majoritaire à deux tours, en espérant le voir adopté avant les législatives de 2019.

C’est ce que ce collectif citoyen a annoncé, en margé de la la conférence tenue le 15 mars 2018, à Tunis, sur le thème : «Mode de scrutin et crise de la gouvernance en Tunisie», à laquelle ont pris part d’éminents experts dans les domaines juridiques, économiques et électoraux, ainsi que des personnalités politiques, médiatiques et de la société civile, dont la majorité a confirmé que la crise de la gouvernance actuelle en Tunisie provient principalement du mode de scrutin en vigueur actuellement, qui effrite les voix de l’électorat et ne permet pas la constitution d’une majorité franche capable de gouverner.

Le collectif souhaite apporter des alternatives et des solutions concrètes, en élaborant et en proposant une nouvelle loi électorale capable de corriger cette lacune du système politique tunisien.

Une pétition nationale en ce sens va être lancée afin de collecter le maximum de signatures et recueillir le soutien nécessaire de la part de tous ceux qui partagent cette volonté de changer le mode de scrutin.

Sera lancée, également, une compagne de sensibilisation et de vulgarisation intitulée #بدل_القانون_2019“’’ (#change_la_loi) sur les réseaux sociaux et dans les espaces publics pour mettre en exergue l’impact du mode de scrutin sur le systeme de gouvernance et la situation économique et sociale du pays.

I. B.

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Changer une énième fois de gouvernement serait une absurdité et une infantilisation de l’opinion publique. C’est au système politique paralysant en place en Tunisie qu’il faut sérieusement s’attaquer.

Par Chedly Mamoghli *

Le problème actuel de la Tunisie n’est pas un problème de gouvernement, même si des incompétents notoires doivent partir et au plus vite. Nous avons changé 36.000 fois de gouvernement depuis 2011 et la descente aux enfers continue et à vitesse grand V. Même si on nomme Sir Winston Churchill ou le général de Gaulle à la tête de notre gouvernement, il ne pourra pas faire grand-chose car sa marge de manœuvre sera réduite.

Le problème de la Tunisie qui la paralyse n’est pas un problème de gouvernement. C’est plus profond, c’est un problème de système. Ce problème de système inclut quatre éléments:

1/ D’abord, l’Union générale tunisienne du travail (UGTT). La centrale syndicale, qui a certes toujours eu son mot à dire dans l’Histoire contemporaine du pays, n’est plus importante ou puissante. Elle est devenue hégémonique («itghawlit»). Elle est devenue plus puissante que l’Etat (avec ses 3 pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire). Elle bloque tout, empêche toute réforme et se mêle de questions stratégiques qui ne sont pas de son ressort et qui lui échappent. Les syndicalistes n’ont pas le niveau pour s’atteler sur ces questions stratégiques qui sont du ressort des commis et des hommes d’Etat et des experts qui doivent les conseiller.

2/ Ensuite, il y a le problème de la Constitution qui crée un réel conflit de compétences entre les deux têtes de l’exécutif et on le vit aujourd’hui avec un président et un chef de gouvernement qui sont de la même majorité alors que dire si on était en cohabitation avec un président et un chef de gouvernement de bords politiques opposés?

Ajoutons à cela le fait que Béji Caïd Essebsi, qui a toujours évolué dans un régime présidentiel, considérera toujours que c’est le président qui est le patron. Appelez le titulaire de la primature, Premier ministre, chef de gouvernement ou que sais-je encore, pour lui il restera toujours un numéro 2 dont il est le patron. Il a été formé comme ça, il est formaté comme ça. Dans sa logique, le pouvoir ne se partage pas.

3/ Egalement, il y a le grand problème, l’immense problème du mode de scrutin qui ne permet pas de dégager une majorité stable qui puisse gouverner. Le mode de scrutin proportionnel plurinominal que nous avons est un véritable boulet que nous traînons.

4/ Enfin, le quatrième élément, c’est Ennahdha. Le parti islamiste a été durant des décennies non pas un parti d’opposition mais un parti de contestation (et en plus dans la clandestinité). Il est loin d’être un parti de gouvernement et loin de l’être devenu et malgré ça, il a exercé et incarné le pouvoir en 2012 et en 2013 et depuis 2015, il est revenu aux affaires dans le cadre de l’alliance avec Nidaa Tounès. Et par conséquent, on a vu et on continue de voir les dommages collatéraux qu’il a causés et qu’il continue de causer. Le fait qu’un parti qui ne soit pas encore un parti de gouvernement, qui n’a pas encore mûri et qui exerce le pouvoir, c’est comme si on donnait le volant d’une voiture à un enfant.

Donc, ces quatre éléments composent le système qui paralyse la Tunisie et qui est à l’origine de tous ses maux. Il faut s’attaquer à ces quatre éléments de ce système paralysant. Changer une énième fois de gouvernement serait une absurdité et une infantilisation de l’opinion publique. Cela créerait peut être un espoir – de courte durée – puis les citoyens déchanterons de nouveau car nous serons rattrapés, une énième fois, par les démons de ce système qui ne cesse de prouver ses limites.

* Juriste.

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Aux prochaines municipales, les listes indépendantes n’ont aucune chance de remporter le moindre siège si elles se présentent en ordre dispersé.

Par Dr Karim Abdessalem

Ne vous fiez pas aux personnes qui font peser une incertitude sur la tenue des élections municipales. Elles auront bel et bien lieu avant la fin de cette année, car tout retard empièterait sur l’organisation des élections législatives et présidentielles de 2019 et mettrait à mal la capacité de notre pays à faire aboutir la transition démocratique. Le 17 décembre, date fixée pour ces municipales, approche rapidement, et il est grand temps de s’y préparer.

Je m’adresse ici aux citoyens fâchés et déçus du comportement des politiciens et de leur pratique incessante du retournement de veste; et en particulier, à ceux qui en sont venus à détester les partis politiques et qui veulent s’organiser en liste d’indépendants pour défendre les couleurs de leur commune.

Mais d’abord, il est utile de rappeler les principales modifications apportées à la loi organique relative aux élections (Loi n° 2017-7 du 14 février 2017) :

• Dépôts de candidature :

La demande doit être présentée auprès de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) entre le 19 et le 26 septembre.

Elle doit comporter : la dénomination et le symbole de la liste; les noms des candidats en ordre de classement sur la liste avec pour chaque candidat une déclaration sur l’honneur, une photocopie de la CIN, un justificatif de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et un quitus des taxes municipales; une liste complémentaire de substitution d’au moins 3 candidats.

Il est interdit à plus de deux personnes ayant des liens d’ascendants ou descendants, de frères ou sœurs, de se porter candidats sur la même liste électorale.

Les magistrats, les agents du gouvernorat, des délégations et des municipalités ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions pendant au moins un an avant le dépôt de leur candidature.

Les militaires et les agents des forces de sécurité intérieure ont désormais le droit de participer aux élections municipales et régionales mais ils ne peuvent ni se porter candidats ni prendre part aux campagnes électorales et aux réunions partisanes.

L’opération de vote de ces agents a lieu avant le jour du scrutin.

• Le profil de la liste :

Le nombre de candidats sur la liste est égal au nombre des membres prévu du conseil municipal. Il est fixé au prorata du nombre d’habitants officiellement recensés. Par exemple, 24 sièges pour une commune d’une population de 25 à 50.000, 30 sièges pour 50 à 100.000 et 36 sièges pour 100 à 200.000 personnes.

Il faut présenter autant de femmes que d’hommes et selon la règle d’alternance entre eux.

La liste doit inclure, parmi les trois premiers, un(e) candidat(e) âgé(e) de moins de 35 ans. Le reste de la liste doit également inclure, parmi chaque 6 candidats, un(e) candidat(e) âgé(e) de moins de 35 ans.

La liste doit donc comporter au moins 1/6e de jeunes. Toute liste ne respectant pas ces derniers principes est rejetée.

La liste doit compter parmi ses dix premiers candidats une personne porteuse d’un handicap physique et titulaire d’une carte de handicap.

Toute liste ne respectant pas cette dernière condition est privée de subvention publique.

• Les dépenses électorales et la subvention publique :

La loi de 2017 relative aux élections municipales a introduit des modifications par rapport à la loi de 2014 en ce qui concerne les subventions publiques. Aucune aide publique au financement de la campagne électorale n’est attribuable à la liste candidate avant le début de la campagne.

Une subvention publique forfaitaire n’est versée qu’après la proclamation des résultats définitifs et uniquement aux listes candidates qui ont recueilli au moins 3% des suffrages exprimés et qui se sont pliées strictement aux obligations légales relatives à la campagne électorale et à son financement.

• Le mode de scrutin :

Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon le quotient électoral et au plus fort reste.

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges réservés à la circonscription.

Les suffrages relatifs aux listes ayant recueilli moins de 3% et les suffrages blancs sont annulés et ils n’entrent pas en compte dans le calcul du quotient électoral.

Ne sont pas admises à la répartition des sièges, les listes candidates qui ont recueilli moins de 3% des suffrages exprimés.

Il est attribué à la liste autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral. S’il reste des sièges non répartis sur la base du quotient électoral, ils seront répartis, dans un deuxième temps, sur la base du plus fort reste.

Les têtes des listes gagnantes aux élections se présentent pour le poste de président du conseil municipal. Ce dernier est élu par les membres par un scrutin libre, secret, honnête et transparent.

Suite à ces quelques rappels, faisons un simple exercice de simulation en exploitant, par exemple, les données des élections législatives de 2014 dans la commune de La Marsa. 37.956 personnes avaient alors participé au scrutin pour élire une seule liste parmi 45 candidates. Seules 3 listes parmi ces 45, qui étaient en partie partisanes et en partie indépendantes, recueillirent plus de 3% des suffrages. Ces listes étaient Nidaa (23.757 votants), Ennahdha (5.794) et Afek (1.469).

Supposons maintenant que ce fut les résultats des élections municipales. On aurait :

1. Le nombre de votes pour 42 listes n’ayant pas atteint les 3%, c’est-à-dire 6.936, partiraient à la poubelle.

2. La Marsa comptant, selon le dernier recensement officiel, 92.987 habitants, le nombre des membres prévu pour le futur conseil municipal est de 30. Le quotient électoral serait de 31.020 : 30 = 1.034.

3. Ainsi Nidaa raflerait 23 sièges, Ennahdha prendrait 6 et Afek n’aurait qu’un seul.

Mesdames et messieurs les candidats indépendants, le paysage politique a certes changé en trois ans et il est probablement hasardeux d’extrapoler les statistiques de 2014 pour obtenir des prévisions pour les prochaines élections. Mais cet exercice veut quand même démontrer, si besoin est, que vous n’avez aucune chance de remporter le moindre siège si vous vous présentez en ordre dispersé. Plus il y aura de listes d’indépendants plus les partis en bénéficieront. Tirez leçon de vos erreurs.

Ne sous-estimez pas les partis, ils ont les moyens financiers, l’expérience du terrain et surtout une capacité de populisme largement prouvée.

Prenez pour modèle l’initiative citoyenne «la Marsa_change». C’est une plate forme de rencontre de tous ceux qui veulent se battre pour améliorer la qualité de vie de leur ville. Elle a pour objectif de réunir les potentiels et de les rassembler pour former une seule et unique liste.

Si nous n’arrivons à mettre notre ego de côté, rien ne nous différencierait de l’esprit partisan.

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Le Front populaire (FP) a rejoint la liste des partis contestant la date des élections municipales annoncée par l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie).

Le conseil central du FP, réuni lundi 10 avril 2017, a affirmé, dans un communiqué publié à l’issue de la réunion, que l’Isie n’a pas pris en considération la demande de la majorité des partis et des composantes de la société civile de «patienter avant de fixer une date définitive pour les élections municipales». «L’Isie s’est hâtée de designer cette date pour satisfaire le désir des partis Ennahdha et Nidaa Tounes», ajoute le communiqué.

Le conseil central du FP considère, par ailleurs, qu’avec une telle décision, «l’Isie a violé le principe de neutralité sur la base de laquelle elle a été créée et s’est soumise à l’agenda politique de l’alliance gouvernementale».

Le FP estime, en outre, que sans la promulgation de la loi sur les collectivités locales, la dissolution des délégations spéciales, la mise en place d’une nouvelle répartition territoriale et l’activation des tribunaux administratifs régionaux, et, surtout, sans garanties réelles de neutralité de l’administration et de transparence dans le financement des campagnes électorales, «ces élections vont aboutir à la mise en place de conseils municipaux selon le modèle qui était en vigueur sous la dictature».

Le conseil central du FR a appelé, dans son communiqué, toutes les forces démocratiques et progressistes «à œuvrer pour que les prochaines élections municipales se déroulent dans un climat favorable et à arrêter une position commune au sujet de ces élections, si l’Isie et l’alliance gouvernementale insistent pour les tenir dans des conditions non-démocratiques et non-transparentes».

Cette position confirme, encore une fois, que les partis, premiers concernés par la pratique électorale et par l’accès aux postes de représentation, sont mus par des préoccupations différentes de celles qui animent l’instance des élections. Celle-ci, qui tient à organiser les municipales avant la fin de 2017, pour démarrer aussitôt après les préparatifs des prochaines législatives et présidentielles prévues pour le dernier trimestre de 2019, se retrouve dans le collimateur des partis qui ne croient pas à leurs chances d’accéder aux conseils municipaux et aux conseils régionaux, devant être élus juste après.

Il est à rappeler aussi qu’en l’absence d’une nouvelle loi sur les collectivités locales, le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux n’est pas encore déterminé, puisqu’on ignore jusqu’à présent si ces élections vont se faire au suffrage universel direct ou au suffrage indirect, c’est-à-dire par les conseils municipaux eux-mêmes.

Abderrazek Krimi

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Le conseil des ministres réuni, hier, au Palais de Carthage, a examiné le projet de loi sur les élections municipales et régionales.

Ce projet de loi vient amender et compléter la loi organique n°2014-16 relative aux élections et aux référendums en application des dispositions du chapitre 7 de la constitution tunisienne relatif au pouvoir local.

Le projet de loi prévoit le recours au mode de scrutin à la proportionnelle au plus fort reste et la désignation de la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix au poste de président du conseil municipal ou régional. Ce mode de scrutin est celui adopté lors des dernières élections législatives et présidentielles de 2014.

Le mode de financement public a posteriori a été adopté pour assurer la couverture des dépenses de la campagne électorale et le recours au régime de recouvrement des dépenses, conditionné par l’obtention de 3% des suffrages exprimés de la liste concernée.

Les Tunisiens à l’étranger seront associés aux élections municipales, sans qu’on sache pour l’instant de quelle manière ils le seront. L’âge d’éligibilité à ces élections a été fixé à 20 ans. Les corps militaire, sécuritaire et douanier ont été exclus de l’inscription au fichier électoral.

Le principe de la discrimination positive au profit des personnes porteuses de handicap a été adopté. Ainsi toute liste candidate dans une circonscription dont le nombre d’habitants dépasse 25.000 personnes doit avoir un candidat porteur de handicap parmi ses 10 premiers candidats.

Le même principe de discrimination positive, mais au profit des jeunes, a été inscrit dans le projet de loi et ceci oblige toute liste à avoir parmi ses trois premiers candidats un jeune de moins de 35 ans.

Certains partis politiques et plusieurs organisations de la société civile, avaient critiqué plusieurs points lors des consultations sur l’amendement de cette loi. Le mode de scrutin a été parmi les aspects les plus critiqués.

A. B. M. (avec Tap)

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