Ce projet d’amendement vise à transférer la compétence d’examen des litiges électoraux du tribunal administratif vers la cour d’appel de Tunis, ainsi que la surveillance du financement des campagnes électorales.

«Le timing de cette initiative législative suscite des interrogations sur ses motivations et son niveau de réponse à des nécessités objectives», notent les associations signataires, qui ajoutent qu’«un amendement de loi en pleine phase électorale est un acte douteux qui vise à influer sur le processus électoral au profit de certaines parties. Tout comme l’accélération de l’examen de tels projets sans laisser suffisamment de temps à la discussion suscite l’inquiétude sur la transparence de l’opération électorale et met des points d’interrogation sur la crédibilité des mesures législatives en cette période délicate».

Aussi les associations signataires de la lettre ouverte appellent-elles les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à «sursoir à leur projet d’amendement de la loi électorale qui constitue une atteinte grave aux normes de transparence de l’opération électorale et menace la confiance dans les fondements de la démocratie».

Lesdites associations estiment aussi que la commission électorale est une institution publique et le recours contre ses décisions doit se faire devant le tribunal administratif, qui possède l’expertise nécessaire dans le traitement de ce genre de litige.

«Le transfert de cette prérogative à la justice judiciaire n’est pas un simple changement procédural, mais il pourrait aboutir à un dysfonctionnement dans le système réglementaire et mettre en danger le principe même de la séparation des pouvoirs», soulignent les signataires de la lettre, ajoutant que «ce transfert menace de brouiller les frontières entre les spécialisations et influer négativement sur l’efficience et la transparence de la justice électorale».            

I. B.

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Rappelons que les verdicts en question concernent, surtout, trois candidats, dont les candidatures ont été illégalement invalidées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), décisions qui ont finalement été rejetées par 27 juges parmi les plus hauts gradés de la hiérarchie judiciaire tunisienne.

Dans un communiqué publié par son bureau  exécutif, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exhorté la commission électorale présidée par le juge Farouk Bouasker à respecter le droit et à appliquer les décisions du tribunal administratif comme elle l’avait toujours fait jusque-là lors des précédentes consultations électorales.

L’AMT a salué le travail de l’assemblée générale du tribunal administratif qui s’est distingué par son professionnalisme, sa neutralité et son indépendance, rappelant que cette juridiction a le dernier mot dans les litiges électoraux et la commission électorale est tenue d’appliquer ses décisions.

L’Observatoire Chahed a, dans un communiqué, rappelé que les verdicts prononcés en appel par le tribunal administratif sont exécutoires, n’acceptent pas de pourvoi en cassation et doivent être rigoureusement respectés et appliqués. Aussi, la commission électorale doit-elle montrer l’exemple en respectant les décisions judiciaires, comme elle l’a fait depuis 2011, concernant surtout les litiges électoraux, tout en laissant le débat sur les tenants et les aboutissants desdits verdicts aux juristes et aux experts, selon ses termes.

«On ne peut pas se baser sur des poursuites judiciaires non encore abouties à des jugements définitifs pour priver certains candidats de leur droit de se présenter à la présidentielle, alors que le tribunal administratif leur avait donné raison», a précisé Chahed, par allusion à Ayachi Zammel, Abdellatif Mekki, Mondher Zenaïdi et Imed Daïmi, candidats à la présidentielle contre lesquels des poursuites judiciaires ont été récemment engagées.

Dans une déclaration commune, 25 associations et 130 personnalités politiques ont appelé, pour leur part, la commission électorale à respecter le droit et à éviter les pratiques susceptibles d’affecter la transparence et la justesse de l’opération électorale. 

Parmi ces associations, on citera la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH), l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), I Watch, Al-Bawsala, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), Avocats sans frontières et EuroMed Droits.

Ces organisations et personnalités réagissent aux propos tenus jeudi par Farouk Bouasker, président de l’Isie, en réaction aux dernières décisions du tribunal administratif invalidant certaines de ses décisions. Selon ces propos, le bureau de la commission électorale va se réunir bientôt pour examiner les justifications juridiques de ces décisions, ainsi que les jugements judiciaires prononcés à l’encontre de certains candidats, notamment ceux liés à des falsifications de parrainages populaires, avant d’annoncer la liste définitive des candidats à la présidentielle du 6 octobre prochain, laissant ainsi entendre que l’Isie pourrait ne pas tenir compte des verdicts de la juridiction administrative, ce qui serait une première et, surtout, une grave entorse à l’opération électorale.

I. B.

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L’Observatoire Chahed y participe à travers le projet «Observation du cadre juridique, du parcours des candidats et du contentieux électoral». Il déploiera, à cette fin, 558 observateurs et 48 coordinateurs, a déclaré son directeur exécutif, Naceur Harrabi.

Le projet implique l’observation du cadre juridique des élections, de l’évolution des candidats depuis qu’ils ont annoncé leur intention de se présenter, du contentieux électoral, du scrutin et du dépouillement des bulletins de vote, a-t-il expliqué.

Amel Ben Khoud, représentante de l’organisation Jeunesse Sans Frontières, qui suivra la campagne électorale en partenariat avec le Centre tunisien pour la Méditerranée et les organisations Ibsar, a indiqué que leur travail sera axé sur le respect du principe de l’égalité des chances entre les candidats, la participation des jeunes et des femmes et leur accès aux campagnes électorales.

Ces trois organisations évalueront la neutralité des agents publics et de l’administration, et déploieront 350 observateurs le jour du scrutin.

Le réseau Mourakiboun déploiera, quant à lui, 750 observateurs permanents et 279 observateurs mobiles le jour du scrutin à proximité des centres de vote pour détecter d’éventuelles infractions électorales.

L’Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées (OTDDPH) participera à l’observation du jour du scrutin en déployant 168 observateurs et 24 coordinateurs régionaux pour observer la préparation des centres de vote en termes d’accessibilité et d’accès à l’information, en plus de 508 centres de vote à travers le pays.

Les organisations partenaires observant les élections sont sept organisations indépendantes qui, depuis 2016, œuvrent activement à l’observation, au développement et à la réforme du système électoral et à l’établissement d’un processus électoral transparent et équitable.

Il s’agit de la Coalition Awfia pour la démocratie et l’intégrité des élections, Ibsar, Jeunesse Sans Frontières, Réseau Mourakiboun, Observatoire Chahed, Centre tunisien pour la Méditerranée et OTDDPH.

Le directeur des programmes de la Coalition Awfia, Brahim Zoghlami, a déclaré que le contexte général de l’élection présidentielle est celui d’une polarisation croissante entre partisans et opposants du nouveau processus politique, d’un faible rôle des partis politiques, de la présence de candidats potentiels en prison ou faisant l’objet de poursuites, et du recours récurrent au décret n° 54 dans les poursuites engagées.

Il a évoqué la question de l’absence de la Cour Constitutionnelle, estimant que «cela posera un problème sérieux en cas de vacance à la présidence de la république».

D’après Tap.

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Chahed ajoute, dans un communiqué publié lundi 23 janvier 2023, que ses observateurs ont fait état de l’absence de l’Isie dans près de 40% des activités électorales, dont 16% ont été entachées d’infractions : 27 infractions et 2 crimes électoraux ont été commis, précise Chahed, critiquant la faible réactivité de l’Isie face à ces incidents.

En effet, seuls deux dossiers ont été transférés au parquet et des avertissements ont été adressés aux candidats pour qu’ils cessent d’utiliser le drapeau national ou retirent les affiches de propagande, a indiqué l’observatoire.

L’autorité a répondu à 90% des demandes d’informations sur les programmes des candidats, a déclaré Chahed, soulignant que la plupart des activités couvertes par le personnel de l’autorité se sont déroulées en l’absence des candidats et avec une faible participation électorale.

D’après Tap.

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La campagne électorale pour les législatives anticipées, décidées unilatéralement par le président de la république Kaïs Saïed, débute le 25 novembre prochain et se termine le 15 décembre. A quelques semaines du scrutin, plusieurs partis politiques et organisations de la société civile appellent toujours à l’annulation ou au report du scrutin en raison des «irrégularités qui l’ont entaché depuis le lancement du processus».

Les prochaines élections législatives seront «différentes» en termes de résultats et de participation électorale, ont déclaré des experts électoraux. Le nouveau mode de scrutin, l’indécision des électeurs, dont beaucoup ne voit pas l’utilité de cette énième consultation  et ont la tête ailleurs,  et le laxisme dont fait preuve l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) à l’égard des infractions constatées tout au long du processus électoral et qui ne peuvent aboutir qu’à des élections aux résultats pour le moins discutables.

Un mode de scrutin très contesté

Pour les organisations d’observation des élections, le décret n° 55 modifiant la loi organique sur les élections et les référendums a faussé le processus électoral. Les amendements à la loi électorale n’étaient pas fondés sur des indicateurs et des critères scientifiques précis, notamment en ce qui concerne la répartition des circonscriptions électorales qui ne peut établir l’équité électorale.

Le système à deux tours, qui sera appliqué pour la première fois en Tunisie, fera de la plate-forme électorale ainsi que de l’appartenance politique des candidats deux critères secondaires pour les électeurs. Les candidats seront choisis en fonction de leur statut social et de leur influence dans leur région.

Pour les partis politiques opposés à la tenue d’élections, les critères de candidature – contrairement à ce qui avait été prévu – ont ouvert la voie à l’argent sale et privé de nombreux Tunisiens de leur droit de se présenter aux élections. Ils ont également critiqué l’interdiction du financement public de la campagne.

Abstention record en perspective

De nombreux électeurs sauteront les élections, plus nombreux que ceux du référendum du 25 juillet sur la réforme constitutionnelle. Un large éventail d’électeurs «montre un désintérêt pour les élections législatives de décembre 2022», a déclaré le directeur exécutif de l’Observatoire Chahed Naceur Harrabi. Le boycott annoncé par certains partis politiques aura un impact négatif sur la participation.

Dix circonscriptions connaissent déjà leurs élus puisqu’une seule candidature y a été retenue; sept autres n’ont tout simplement pas de candidats. Ce qui ne plaide nullement pour la crédibilité du prochain parlement.

La campagne électorale se déroulera jusqu’au 15 décembre dans les circonscriptions à l’étranger. Le silence électoral commence le 16 décembre, rappelle-on aussi, tout en se demandant s’il y aura vraiment une campagne et si celle-ci sera un tant soit peu suivie par les électeurs.

I. B. (avec Tap).

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Ces associations ont participé à une table-ronde sur le thème «Lecture de la loi électorale à la lumière de la période candidature», organisée ce lundi 7 novembre 2022, à Tunis.

La directrice du Centre tunisien méditerranéen (TuMed), Ahlem Nsiri, a évoqué la forte baisse de la participation des femmes à la vie politique et de leur représentation au parlement, sachant que le pourcentage de candidatures féminines retenues pour les prochaines élections législatives a atteint 11,5%, contre 49% lors des élections législatives de 2019.

Mme Nsiri a déclaré que 42% des candidatures féminines n’ont pas été retenues par l’Instance supérieure indépendantes pour les élections (Isie), parce que les candidates n’étaient pas en mesure de recueillir les 400 parrainages requis par la loi électorale, contre seulement 25% de recalés parmi les hommes.

La directrice du CTM a ajouté que cette loi, promulguée par décret présidentiel et en dehors de tout débat national, exclut les femmes, considérant que l’argent a joué un rôle dans ces élections, laissant entendre que la plupart des candidats ayant réussi à réunir 400 parrainages ont acheté leurs soutiens avec de l’argent.

Mme Nsiri a estimé que la logique clanique et tribale a joué un rôle majeur dans l’exclusion des femmes dans de nombreuses régions du pays.

De son côté, l’Observatoire Chahed a estimé que la loi électorale a imposé des conditions inéquitables pour la candidature aux élections législatives, dont la clause relative aux parrainages, qui a contribué à la difficulté de se présenter aux élections et contraint certains candidats potentiels à s’abstenir, notamment en l’absence de financement public.

L’Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées (OTDDPH) a estimé, de son côté, que la loi électorale n’a pas pris en compte la représentation des personnes handicapées, qui ont été exclues de la participation aux élections, et même du processus des parrainages. Ce qui jette une ombre sur tout le processus et fait douter de la légitimité du parlement qui en sera issu.

I. B.

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Le président de l’Atida, Bassem Maâtar, a précisé mercredi 26 octobre 2022 à l’agence Tap que la décision de l’Isie «pilote le processus de dépôt des candidatures, donnant une chance supplémentaire aux candidats qui n’ont pas réussi à récolter suffisamment de parrainages dans les délais», estimant que la prolongation du délai «n’a aucun sens», étant donné que, selon la loi électorale, l’Isie peut accorder un délai de 48 heures aux candidats dont les candidatures sont incomplètes. «Les conséquences de cette décision remettront en cause la légitimité de tout processus électoral et du parlement qui sera élu», a-t-il averti.

Le directeur exécutif de l’Observatoire Chahed, Naceur Harrabi, a souligné que la décision de l’ISIE est «injustifiable». Harrabi a expliqué à Tap que l’Isie aurait pu inviter les candidats à compléter leurs dossiers après l’examen des candidatures qui devrait s’effectuer du 25 au 31 octobre selon le premier calendrier des élections. «L’Isie aurait dû respecter le calendrier publié le 20 septembre pour préserver sa crédibilité et assurer une participation électorale correcte», a-t-il regretté.

Mourakiboun avait souligné, dans un communiqué publié mardi 25 octobre, que la modification du calendrier électoral témoigne de la mauvaise gestion du processus législatif.

D’après Tap.

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L’Observatoire a mobilisé jusqu’à lundi 27 observateurs pour suivre les opérations de dépôt des candidatures aux élections législatives du 17 décembre. Il a noté que 56% des candidatures ont été acceptées malgré l’absence des documents nécessaires.

Environ 13% des procédures de vérification des dossiers de candidature ont nécessité plus d’une heure pour être accomplies en raison du manque de coordination et de répartition des tâches entre les différents agents, avec un manque manifeste de formation sur les conditions et procédures de candidature. Dans tous ces cas, cela a conduit à un traitement inégal entre les candidats.

«L’Isie a mis en place des centres pour les opérations de soumission des candidatures, mais certains bureaux locaux de la commission n’ont pas facilité le travail des observateurs», a fait remarquer l’Observatoire Chahed dans son communiqué.

Par ailleurs, le nombre de femmes ayant déposé leurs candidatures au premier jour du dépôt n’a pas dépassé 15% du total, d’où une nette diminution du nombre de femmes candidates à l’assemblée par rapport à 2019, qui était déjà très faible.

Environ 40% des centres de dépôt des candidatures «ne présentent pas de couloirs pour personnes à mobilité réduite (PMR)», a précisé Chahed, appelant la commission électorale à travailler à faciliter l’accès des personnes handicapées à ces centres.

La période de dépôt des candidatures pour les élections législatives a débuté lundi et se poursuivra jusqu’au 24 octobre, selon le calendrier électoral des élections législatives du 17 décembre 2022 fixé par l’Isie.

D’après Tap.

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S’exprimant lors d’un colloque national organisé par l’Observatoire Chahed, samedi 24 septembre 2022, sur «les élections législatives à la lumière des décrets-lois 54 et 55», le juge est revenu sur le régime juridique du contentieux électoral à la lumière du décret-loi n° 55, estimant qu’il est désormais «complexe et entachée d’un certain nombre de lacunes», dont notamment le manque de clarté au niveau de la délicate question de la compétence dans le contentieux des candidatures aux prochaines élections législatives.

Le juge a ajouté que le décret-loi en cause attribue la compétence de première instance aux chambres régionales du tribunal administratif et s’est abstenu de donner des précisions sur la compétence du juge pour statuer sur l’examen des candidatures présentées dans la circonscription du Grand-Tunis.

Evoquant la question des délais de recours en vertu dudit décret-loi, le juge a évoqué une «forte pression» sur les magistrats administratifs en raison des délais courts (19 jours) pour l’examen des recours en matière de candidature aux prochaines élections législatives.

Il s’agit d’un défi majeur auquel sont confrontés les juges du tribunal administratif, a-t-il dit, soulignant que ces délais sont «trop ​​courts» pour que les candidats constituent leurs dossiers et motifs.

Ceci est d’autant plus nécessaire que le décret-loi est muet sur la question du mandat obligatoire de l’avocat en la matière, ce qui fait courir à ces dossiers le risque d’être rejetés quant à leur forme par le juge administratif.

Pour preuve, dit-il, il suffit de remonter aux taux élevés de rejet de ces dossiers, sur le plan de la forme, dans le contexte des précédentes présidentielles et législatives, pour voir l’ampleur de cette complexité procédurale.

Par ailleurs, ajoute le magistrat administratif, le juge du contentieux électoral est appelé à statuer sur les requêtes et recours dont «le mobile est éminemment politique».

D’après Tap.

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Harrabi a rappelé, dans une déclaration à l’agence Tap samedi 17 septembre 2022, que l’observatoire avait présenté une série de recommandations pour l’amendement de la loi électorale, notant que cette loi avait été amendée à deux reprises, notamment à l’occasion des élections municipales, en 2017, et suite au décès de l’ancien président Béji Caïd Essebsi, en 2019.

La modification de la loi électorale a été, cette fois, fondamentale où l’on est passé d’un vote sur des listes à un vote sur des personnes, a-t-il dit, en mettant en garde contre ce système «face à une disparité qui ne cesse de croître au niveau des circonscriptions électorales».

Concernant la campagne électorale, Harrabi a estimé que l’interdiction du financement public des candidats pourrait donner plus de pouvoir aux plus riches et aux plus influents puisque l’électeur est incapable de financer sa campagne avec ses propres fonds.

Il a également critiqué le parrainage de l’électeur où le principe de parité a été adopté «maladroitement», notant que la femme dans ce décret-loi est «en mesure de parrainer l’électeur mais n’est en aucun cas en mesure de garantir un siège au parlement».

Ce décret-loi a également marginalisé le rôle consultatif de l’autorité électorale étant donné que le président de la république a remis une copie de ce texte à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) le jour même de sa publication au Journal officiel. Et Harrabi de regretter l’approche unilatérale adoptée dans la rédaction de ce texte au niveau de l’exécutif.

D’après Tap.

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