Les anciens bâtonniers ont condamné ce qu’ils ont considéré comme une violation des procédures judiciaires les plus élémentaires et la facilité avec laquelle on a délivré ce mandat d’arrêt, qu’ils ont jugé injustifié.

Selon un communiqué du Conseil de l’ordre des avocats, les anciens bâtonniers ont affirmé que la présomption d’innocence, le droit à la défense et le droit à un procès équitable sont des principes constitutionnels garantis par l’État à tous les justiciables par un système judiciaire libre, impartial et indépendant.

Ils ont condamné ce qu’ils considèrent comme la facilité avec laquelle les diverses instances judiciaires portent atteinte aux libertés individuelles par la délivrance de mandats de dépôt sans fondement légal, tout en affirmant leur solidarité avec l’ancien bâtonnier Chawki Tabib et leur soutien à toutes mesures légales et formes de protestation qui seront décidées par le bâtonnier et le Conseil national de l’ordre des avocats.

Les anciens bâtonniers ont appelé tous les avocats à se rassembler autour de leurs ordres respectifs dans un esprit de solidarité afin de garantir l’unité et l’indépendance de leur profession.

Chawki Tabib, ancien bâtonnier des avocats (2012-2013) et ancien président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc, 2016-2020) est poursuivi dans une affaire portant sur des allégations de malversations commises durant son mandat à la tête de cette instance.

I. B.

L’article Tunisie | Les anciens bâtonniers solidaires avec Me Chawki Tabib est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un communiqué publié lundi 9 mars 2026 par son conseil, l’Ordre explique que cet appel fait suite à la saisine des tribunaux d’un cabinet d’avocats dans le cadre d’une affaire fiscale. Le communiqué précise que l’affaire a été requalifiée en affaire pénale et que des mesures conservatoires ont été prises, notamment le gel du compte professionnel du cabinet.

Le barreau a rejeté l’engagement de poursuites judiciaires extrêmes contre les avocats avant la fin des enquêtes initiales, réaffirmant son soutien aux avocats concernés dans la défense de leur réputation et de leur droit d’exercer leur profession.

Par ailleurs, le barreau a appelé les médias à respecter les règles de déontologie et d’impartialité, les exhortant à ne pas instrumentaliser le cours de la procédure judiciaire dans des campagnes médiatiques qui violent la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée.

I. B.

L’article Tunisie | La barreau dénonce les pressions judiciaires sur les avocats   est apparu en premier sur Kapitalis.

Cette position fait suite au manque d’engagement sérieux du ministère de la Justice sur cette question, a indiqué le Barreau, soulignant sa volonté d’aller de l’avant pour «protéger le droit à la défense et exiger son respect ainsi que la levée de toutes les restrictions», rapporte Diwan FM.

Le Barreau a exprimé sa «profonde préoccupation et sa vive inquiétude» concernant ce qu’il a décrit comme des «violations du droit à la défense, qui sont devenues inacceptables et compromettent les conditions d’un procès équitable, allant jusqu’à empêcher et restreindre illégalement le droit de visite [aux prisonniers], en plus des restrictions imposées aux avocats et aux justiciables qui portent atteinte à leur dignité et aux garanties d’un procès équitable», lit-on dans la déclaration.

Le Barreau a déclaré que «les revendications des avocats sont légitimes et justifiées, et qu’il n’est plus tolérable de voir leur traitement sérieusement retardé», ajoutant, dans ce contexte, qu’une réunion des sections régionales de de l’Ordre des avocats se tiendra le 14 février 2026 afin d’approfondir la discussion sur les revendications des avocats et de déterminer les moyens de les satisfaire dans l’intérêt de la justice en Tunisie.

Le Conseil de l’Ordre des avocats a appelé tous les avocats, hommes et femmes, à être plus vigilants et à se préparer sérieusement à défendre les acquis de la profession, à satisfaire ses revendications légitimes et à protéger les droits.

I. B.

L’article Tunisie | Les avocats se plaignent des restrictions aux droits de la défense est apparu en premier sur Kapitalis.

Le bâtonnier sortant, le très controversé Hatem Mziou, a aussi indiqué, dans une déclaration ce lundi 25 août 2025, à Mosaïque que 42 dossiers de candidature ont été déposés pour le Conseil de l’Ordre national des avocats, en précisant que la liste définitive des candidatures, que ce soit pour le poste de bâtonnier ou pour les sièges du Conseil, sera publiée dans les deux prochains jours, après vérification de la conformité des dossiers aux conditions fixées par le décret régissant la profession d’avocat.

Les avocats en exercice ont le droit d’assister à l’assemblée générale ordinaire et de participer aux opérations de vote, à l’exception des avocats retraités et honoraires, qui peuvent assister sans vote, a également indiqué Mziou, en expliquant que les avocats en exercice qui justifient d’au moins une année d’ancienneté dans la profession ont le droit de voter lors du congrès électoral pour élire les nouveaux bâtonnier et membres de l’Ordre.

Le nombre total de congressistes pourrait atteindre 9 000, a précisé Mziou, en rappelant que les précédents congrès avaient enregistré la participation d’environ 40 % des avocats remplissant les conditions requises pour élire le bâtonnier et les membres du nouveau Conseil.

I. B.

L’article Tunisie | Neuf avocats briguent le bâtonnat est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un communiqué rendu public ce mardi 22 avril 2025 par l’Onat a appelé à la libération d’Ahmed Souab qui a été arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction ouverte sur la base de la loi antiterroriste.

La même source s’est par ailleurs exprimée sur l’affaire de « complot contre la sûreté de l’État » en pointant du doigt de nombreuses irrégularités dans ce procès, dont les verdicts ont été prononcés par la cinquième chambre criminelle du pôle judiciaire antiterroriste, a abouti à des condamnations allant jusqu’à 66 ans de prison.

« L’absence de respect du droit à la défense, du droit à un procès équitable et de la possibilité pour les accusés d’assister à leur propre procès » sont particulièrement pointées du doigt par l’Ordre du avocats.

Le communiqué met aussi en cause la responsabilité du ministère de la Justice dans ce que l’Onat qualifie de détérioration de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la multiplication des atteintes à la profession d’avocat elle-même, évoquant des cas de poursuites, d’arrestations et d’entraves à l’exercice de leur métier.

« Nous appelons à faire prévaloir la raison, l’intérêt supérieur du pays et la culture du dialogue », ajoute encore la même source en réaffirmant son attachement indéfectible « à une Tunisie démocratique, fondée sur la primauté du droit et le respect inconditionnel des droits humains ».

Y. N.

L’article Tunisie | L’Ordre des avocats appelle à la libération d’Ahmed Souab est apparu en premier sur Kapitalis.

Cette initiative est menée en partenariat avec le ministère de la Justice, le ministère des Affaires Sociales, le Tribunal Administratif et l’Ordre National des Avocats.

Dans ce cadre, le PNUD lance un appel à propositions destiné aux organisations de la société civile pour la mise en œuvre des initiatives sociales visant le renforcement de l’accès à la justice au profit des individus les plus vulnérables, à travers des mécanismes publics d’aide légale.

⚠️Date limite de soumission : 5 janvier 2025.
👉Pour plus d’informations consultez notre site Web
📍et rejoignez notre session d’information programmée le 26 décembre à 10h du matin. Lien de la session

Communiqué

L’article Renforcement de l’accès à la justice : Appel à propositions est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Mounir Hanablia *

Je demeure personnellement reconnaissant à Lazhar Karoui Chebbi pour l’assistance juridique qu’il a bien voulu m’apporter à un moment dramatique de ma vie, en 1988, il y a 37 ans. Il n’a pas hésité au temps du protectorat à hisser le drapeau tunisien sans le drapeau français au sommet du minaret d’une grande mosquée; et c’est peu dire. Il a été enlevé par les comités de vigilance de Bourguiba. Il en a été à tort accusé de meurtre.

D’emblée, dans son récit, le militant se situe comme un fils du sud profond arabo-musulman, Zitounien par accident pour cause de seconde guerre mondiale, sans se renier, et il choisit lors de la décolonisation le camp de sa famille et de ses aînés, celui du secrétariat général du Destour derrière «le Grand Leader»  Salah Ben Youssef.

Le premier hiatus dans le récit est l’amalgame rapporté chez les Bourguibistes entre les étudiants Zitouniens et le «Grand Leader», que l’auteur situe en 1950, lorsque ce dernier, devenu ou en passe de devenir ministre de la Justice du second gouvernement Chenik, vient haranguer les premiers lors de leur grève générale, ce qui aurait déclenché leur répression. Par qui? A cette époque, le Destour ne contrôlait en effet pas les organes répressifs du protectorat.

La querelle Bourguibistes/Youssefistes  

Cet amalgame ne se fera donc que quelques années plus tard lorsque le conflit fratricide ravagera les rangs du parti et le pays et que les Zitouniens deviendront suspects après les harangues enflammées à la mosquée Zitouna du secrétaire général, converti du passage graduel à l’indépendance que sous-tendait sa participation à un gouvernement sous l’autorité du protectorat, au panarabisme intégral.

L’auteur prend la défense de Ben Youssef: il ne s’est pas enfui de Tunisie parce qu’il était un lâche, mais parce qu’il était soucieux que les Tunisiens ne s’entretuent pas, et que l’appareil répressif du protectorat sous la férule du ministre de l’Intérieur Mongi Slim «le leader bien-aimé» appuyait Bourguiba. Le récit de la grande manifestation Youssoufiste de la Marsa demandant la destitution de ce dernier  par le Bey qui n’avait aucune autorité à le faire, acquiert ainsi un côté démagogique qui ne plaide pas en faveur du sérieux de ses organisateurs. 

On apprend néanmoins que la majorité des cellules du parti avaient fait allégeance au secrétariat général [dirigé par Ben Youssef, Ndlr], ce que l’on croit volontiers, abstraction faite des télégrammes faisant foi, que l’auteur déclare avoir eu en mains, sans en conserver de listes ni de copies. Pas plus qu’il ne conservera bien plus tard aucune trace écrite du projet des accords de Carthage qui auraient dû écarter Youssef Chahed du Gouvernement, et cela laisse dubitatif. Mais, gage d’objectivité, il prend soin de préciser que son cousin, le grand avocat Abdelaziz Chebbi, le père de Ahmed Nejib, qui s’était enfui avec Ben Youssef à Tripoli, décide de rompre avec lui et de rentrer en Tunisie à l’indépendance, en estimant  qu’il n’y avait plus aucun contentieux entre lui même et Bourguiba, pour reprendre sa profession d’avocat. Il se verra néanmoins retirer l’affiliation à la cour de cassation d’une manière parfaitement arbitraire et offensante. 

Par ailleurs, le grand militant, le Docteur Slimane Ben Slimane, le seul avant son exclusion du Destour à oser contredire Bourguiba sans encourir ses foudres, se voit cité en tant qu’exemple d’engagement politique sincère, et ce n’est que justice. Néanmoins, c’est le Maroc qui a tiré bénéfice du combat des deux chefs du Destour en se voyant accorder l’indépendance sans le passage par l’autonomie interne.

Le combat des avocats pour l’indépendance de la justice  

Le livre est d’autre part  très instructif sur le développement de la Justice en Tunisie, depuis les Capitulations, jusqu’à la première Constitution de 1861 par Ahmed Bey et le premier système judiciaire moderne, reniés par son successeur.

Enfin, la profession d’avocat apparaît comme le cheminement d’un long processus qui part du Défendant, passe par le Mandataire, la distinction entre les avocats détenteurs de diplômes français et tunisiens, avant d’aboutir à l’unification du titre. Cela met évidemment en exergue la rivalité professionnelle traduite sur le plan politique, qui a opposé à certains moments aux francophones des facultés françaises les arabisants issus de la Zitouna, dont le mari de feu ma tante paternelle Alya, le regretté Mohammed Kablouti, qui fut une figure marquante du Youssefisme, chose que j’ignorais complètement.

Ainsi l’affrontement fratricide dans le Destour avait eu comme bien souvent ailleurs des fondements économiques aussi importants. Mais l’auteur prend bien soin de souligner que l’indépendance de l’ordre des avocats a été instaurée en 1952  par Salah Ben Youssef alors ministre de la Justice de M. Chenik, ce que évidemment Bourguiba n’a eu de cesse de remettre en question.

Le récit met donc en exergue cet affrontement souvent héroïque de la profession refusant de renoncer à ses franchises avec le régime, ayant abouti à la détention du bâtonnier Chedli Khalladi en 1961, la répartie de Azzouz Rebai pourtant bourguibiste face au doyen parachuté  Abdennabi sur les «têtes du marché de Halfaouine» à envoyer à Bourguiba pour satisfaire sa demande , les machinations de Ezzedine Chérif préférant être investi par le pouvoir que par ses collègues, et l’audace de Said Chebbi face au juge militaire Hamzaoui, qui sans l’intervention du Premier ministre Mohammed Mzali, aurait pu lui coûter la prison.

Chaque grand procès du régime, celui du complot de Lazhar Chraiti, de Perspectives, de l’UGTT, du Mouvement de la tendance islamique, met ainsi aux prises les cours spéciales symboles de l’arbitraire du régime avec l’Ordre des Avocats, dont la marge de manœuvre  s’avère souvent étroite.

L’article 17 régissant la Cour Spéciale est ainsi une véritable épée de Damoclès suspendue sur la tête de la défense puisqu’il permet  au régime de se substituer à la structure ordinale pour sanctionner ceux des avocats par qui elle estime avoir été offensée. Maître Noureddine Boudali reçoit ainsi un blâme. Un autre de ses collègues est suspendu d’activité professionnelle pour une année, sanction non suivie d’effet car non communiquée par écrit. Il avait osé transmettre le blâme adressé par son ordre professionnel à la Cour spéciale pour avoir menacé en début de procès d’user de l’article décrié contre les défenseurs.

Les avocats sont donc astreints à s’accrocher à des vices de procédure ou à étudier la jurisprudence… égyptienne, ainsi que le rapporte l’auteur lors du procès du 26 Janvier 1978, en compagnie de son stagiaire Maître Mondher Trad, un cousin de ma mère, pour démontrer le caractère inéquitable de ces procès, ce qui a surtout des répercussions à l’extérieur du pays, l’opinion publique locale n’étant que peu sensible aux arguties juridiques. 

La muraille infranchissable des non-dits

Il me semble que là s’est située et de loin la partie la plus intéressante de l’ouvrage. La suite, celle de la participation contre son gré de l’auteur au gouvernement en tant que ministre de la Justice, soulève en effet plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

On n’apprend en effet pas par qui les dizaines de postes de police ont été brulés, ou les 15 000 détenus libérés, ou les voies de chemin de fer du phosphate interrompues. Aucune hypothèse n’est émise. On en parle comme s’il s’agissait d’une catastrophe naturelle. La question des snipers n’est pas abordée. L’affaire Farhat Rajhi est ignorée, tout comme celle des jeunes envoyés se battre via la Turquie, en Syrie et en Irak. Le seul sujet dont il a daigné parler est celui de l’Indépendance de la Justice qui semble avoir été sa principale préoccupation durant son mandat et des problèmes rencontrés avec les Juges ou les gardiens des prisons. Sinon le passage sur les assassinats de Chokri Belaid ou Mohamed Brahmi, ou bien sur le parti Nidaa ne confirment que ce que l’on savait déjà. Idem pour le mandat du président Béji Caid Essebsi (BCE) auquel l’auteur semble vouer une dévotion sans bornes au point de s’abstenir de le critiquer sur la nomination de Habib Essid, puis sa révocation, puis le choix de Youssef Chahed, un homme dénué d’expérience, comme Premier ministre malgré son échec au congrès de Sousse, enfin l’apparition de nulle part des manigances de son fils Hafedh. 

BCE est ainsi dépeint comme ayant pris ses distances avec Bourguiba du fait de son exercice autoritaire du pouvoir; cela ne l’avait pas empêché d’occuper de hautes fonctions sous Ben Ali, qui n’était pas moins autoritaire. Et c’est Rached Ghannouchi qui l’aurait empêché de rétablir par le renvoi de Youssef Chahed la situation économique et financière compromise par l’injection de 120 000 Nahdhaouis dans l’administration publique.

Enfin, la mort de BCE est abordée d’une manière autocentrée, ignorant complètement le contexte à l’ARP, en particulier la participation supposée de certains députés à un complot visant à priver Mohammed Ennaceur de la succession intérimaire du président.

Le livre se termine d’ailleurs avec la démission de l’auteur de son poste de conseiller à la présidence, et aucun commentaire n’est fait sur le nouveau président ni les changements considérables qui ont anéanti le régime instauré auparavant et auquel il avait lui-même contribué en instaurant l’indépendance de la justice. L’ancien ministre semble ainsi s’être imposé un devoir de réserve et sans doute de fidélité qui l’a réduit à une rhétorique vide de sens sur sa participation au pouvoir, un parler pour ne rien dire, et à un mutisme sur l’avenir de son pays que son passé de militant et de grand avocat eût dû nous épargner.

On a ainsi la curieuse impression d’une remontée des souvenirs à contre-courant : les mieux conservés sont les plus anciens, les plus altérés en sont les plus récents; ceux portant sur l’actualité sont purement et simplement effacés. Entre l’avocat de l’histoire et le ministre sans histoires se dresse la muraille infranchissable du non-dit, celle de la politique. 

* Médecin de libre pratique.

‘‘Le tissu des souvenirs’’ (en arabe نسيج الذكريات), de Lazhar Karoui Chebbi, éd. Atabesques, Tunis 2023, 363 pages.

L’article ‘‘Le tissu des souvenirs’’… ou le voile des omissions est apparu en premier sur Kapitalis.

Le bâtonnier des avocats a fait cette déclaration à Mosaïque FM, lors de sa visite à la ville de Kasserine, pour superviser la session générale ordinaire de la branche régionale des avocats de Kasserine, ce samedi 21 septembre 2024.  «Il est inacceptable qu’une loi soit adoptée pour changer les règles du jeu, une semaine avant les élections», a-t-il ajouté, en appelant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à revenir sur la modification de la loi électorale. «Le problème peut être résolu, en respectant les décisions judiciaires», a-t-il ajouté, par allusion à la polémique ayant opposé récemment l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) au Tribunal administratif qui avait remis dans la course à la présidence du 6 octobre prochain trois candidats dont la commission électorale avait rejeté la candidature.  «La proposition [d’amendement de la loi électorale] est contraire à tous les principes fondamentaux du droit», a souligné le bâtonnier, précisant qu’il «n’est pas possible de parler d’appels concernant les élections devant la Cour d’appel et la Cour de cassation judiciaires», comme le proposent lesdits députés.

«Cette proposition n’est pas sérieuse et je pense que l’Assemblée ne tombera pas dans une telle absurdité, car le législateur doit être protégé de l’absurdité», a encore insisté Me Mziou.

Interrogé sur ce qu’il pense des campagnes électorales des candidats à la présidence, Mziou a précisé qu’«il s’agit là d’une question purement politique», expliquant que l’objectif de l’ Ordre des avocats est que le scrutin soit démocratique, libre et transparent, avec une presse libre, afin que la campagne électorale soit réellement compétitive, malgré la difficulté de la situation et la présence de candidats en prison.

Me Mziou a, par ailleurs, déploré les «pressions préoccupantes sur le droit de la défense, notamment le droit de visite, d’information et de conseil dans toutes les régions»,  ainsi que les «promesses et engagements non tenus concernant les demandes professionnelles [des avocats]»; ce qui a poussé l’Ordre national des avocats à publier récemment une déclaration à l’opinion publique à ce propos. L’avocat à évoqué, à l’appui de ses dires, «les pressions et atteintes au droit de défense et de plaidoirie qui ont touché l’avocate et journaliste Sonia Dahmani, après qu’un jugement a été rendu contre elle, sans entendre les avocats et les plaidoiries, après que le procès a été suspendu pour examiner une question élémentaire.»  

Mziou a, dans ce même contexte, affirmé que «les décisions de l’assemblée générale du tribunal administratif et des tribunaux en général doivent être exécutées par respect pour la suprématie de la loi», précisant que «la compétence générale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections est limitée et soumise à la loi», laissant ainsi entendre que celle-ci était tenue d’appliquer les décisions du Tribunal administratif relatives aux trois candidats à la présidence rétablis dans leurs droits, et non les rejeter comme elle l’a fait.

I. B.

L’article Me Hatem Mziou : «On ne change pas la loi électorale une semaine avant l’élection» est apparu en premier sur Kapitalis.

L’Onat, Prix Nobel de la Paix en 2015, organisera, également, des manifestations devant le Palais de Justice à Tunis et au siège des tribunaux de première instance, le 18 septembre, afin d’exiger une réforme de l’appareil judiciaire et une réponse aux revendications professionnelles des avocats tunisiens «dans les plus brefs délais».

Dans un communiqué publié le 6 septembre, l’Onat, a évoqué les harcèlements dont font l’objet les avocats et les agressions qui les empêchent de rencontrer leurs clients dans les prisons, ainsi que les atteintes à leur intégrité physique comme celles subies par l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, détenue depuis le 11 mai sur fond de déclarations faites dans les médias.

I. B.

L’article Les avocats tunisiens porteront des bandeaux rouges    est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un communiqué publié vendredi 6 septembre 2024, l’Onat, Prix Nobel de la Paix en 2015, évoque des harcèlements dont font l’objet les avocats et des agressions qui les ont empêchés de rendre visite à leurs clients dans les prisons, ainsi que des atteintes à leur intégrité physique comme celles subies par l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, détenue depuis le 11 mai sur fond de déclarations faites dans les médias.

L’Onat met également en garde contre les litiges et divergences entre l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) et le Tribunal administratif à propos des candidatures à la présidentielle du 6 octobre prochain.  Ces divergences, estime l’Onat, nuisent à l’image des institutions étatiques et à la confiance des citoyens en elles.

Le communiqué précise en outre que les échanges médiatiques tendus entre ces deux institutions menacent la paix sociale et sapent la justice en tant que mécanisme de résolution des conflits.

I. B.

L’article Tunisie : l’Onat dénonce les agressions contre les avocats est apparu en premier sur Kapitalis.