Moktar Lamari *

Depuis trois années, le discours politique officiel en Tunisie insiste sur la nécessité d’édifier un État social fort, protecteur, équitable, capable de garantir la dignité, l’accès aux services publics et la justice sociale.

Ce projet, porté avec constance par le président Kaïs Saïed, répond à une aspiration réelle et profonde de larges franges de la population. Mais à force de privilégier l’intention politique sans en affronter les contraintes économiques, une question centrale demeure trop souvent éludée : un modèle social renforcé est-il possible sans croissance économique significative ?

La réponse, aussi inconfortable soit-elle, est non. Sans une croissance annuelle d’au moins 3 % (et plusieurs années de suite), le renforcement du modèle social tunisien relève davantage de la simple rhétorique que de la politique publique effective.

Vivre au-dessus de ses moyens

Le modèle social — subventions, services publics, protection sociale, investissements dans la santé, l’éducation et les infrastructures — a un coût. Ce coût n’est pas idéologique, il est comptable. Or, dans une économie à croissance faible, voire stagnante, l’État ne crée pas suffisamment de richesses nouvelles pour financer durablement ces engagements. Il ne fait alors que redistribuer une richesse existante qui s’amenuise, aggravant mécaniquement les tensions budgétaires.

Depuis plusieurs années, la croissance tunisienne évolue en dessous de son potentiel. Elle est insuffisante pour absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail, encore moins pour réduire le chômage structurel, améliorer les revenus et élargir l’assiette fiscale. Dans ce contexte, chaque dinar supplémentaire dépensé pour le social est financé soit par l’endettement, soit par la compression d’autres dépenses, soit par une pression fiscale accrue sur une économie déjà fragilisée.

Le paradoxe est là : vouloir protéger les plus vulnérables sans relancer la croissance finit par affaiblir l’ensemble du tissu économique, y compris ceux que l’on prétend défendre.

Les subventions généralisées, par exemple, deviennent de plus en plus coûteuses dans un contexte inflationniste et bénéficient souvent davantage aux ménages les plus aisés qu’aux plus pauvres. Sans croissance, leur réforme devient politiquement risquée et économiquement explosive.

Modèle de survie ?

Une croissance d’au moins 3 % n’est pas un chiffre arbitraire. Elle correspond, dans le cas tunisien, au seuil minimal permettant de stabiliser les finances publiques, de créer des emplois nets et d’augmenter les recettes fiscales sans alourdir la pression sur les acteurs existants. En dessous de ce seuil, l’État court après les urgences, gère la pénurie et transforme le modèle social en simple mécanisme de survie.

Or, le discours dominant tend parfois à opposer croissance et justice sociale, comme si la première était suspecte et la seconde moralement supérieure. Cette opposition est intellectuellement séduisante, mais économiquement dangereuse. Il n’y a pas de justice sociale durable sans création de richesse. La redistribution ne précède pas la production ; elle en dépend.

Le renforcement du rôle de l’État, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, suppose un secteur productif dynamique, capable d’investir, d’exporter, d’innover et de créer de l’emploi.

Cela implique un climat de confiance, une visibilité réglementaire, un accès au financement et une administration efficace. Sans ces conditions, la croissance restera molle, et le modèle social restera sous-financé.

Le risque majeur est alors celui d’un État social sans moyens, contraint de multiplier les annonces sans pouvoir les traduire en politiques effectives. Les attentes sociales augmentent, mais les ressources stagnent. Ce décalage alimente frustration, perte de crédibilité et tensions sociales. À terme, c’est le modèle lui-même qui se délégitime.

Sans croissance forte, point de salut

Il ne s’agit pas de renoncer à l’ambition sociale portée par le président, ni de l’opposer à une vision purement libérale de l’économie. Il s’agit de rappeler une évidence souvent oubliée : la croissance n’est pas un luxe, c’est une condition de souveraineté sociale. Sans elle, l’État devient dépendant de financements extérieurs, de mesures d’urgence et d’arbitrages douloureux.

La vraie question n’est donc pas de savoir si la Tunisie veut un modèle social fort. La société tunisienne a déjà répondu. La vraie question est de savoir comment créer les conditions d’une croissance inclusive, soutenable et durable, capable de financer ce modèle sans l’asphyxier.

En l’absence d’une stratégie claire de relance de l’investissement, de modernisation productive et d’intégration économique, le modèle social restera une promesse fragile. Et les promesses sociales, lorsqu’elles ne reposent pas sur des bases économiques solides, finissent toujours par se retourner contre ceux qu’elles prétendent protéger.

Renforcer l’État social est un objectif légitime. Mais sans croissance d’au moins 3 %, il restera un projet sans fondations… de la pure gesticulation politique.

* Economiste universitaire.

Blog de l’auteur: E4T.

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Moktar Lamari *

Il y a deux jours, la Tunisie a remboursé un milliard de dollars US  d’un emprunt en Eurobonds, contracté en 2015. Bravo sur ce plan, mais les payeurs de taxes, et donc les payeurs de la dette, veulent savoir un peu plus, sur où sont passées ces sommes empruntées à des taux d’intérêts élevés et moyennant des concessions et des «diktats» opaques, difficiles à avaler.

Dette toxique

Face à ces interrogations et inquiétudes des payeurs de taxes, les médias et les économistes du sérail ont salué ce qu’ils ont qualifié d’exploit méritant célébration nationale, sans piper un mot sur les usages et les résultats de ces emprunts négociés de peine et de misère.

Ce beau monde passe sous silence deux questions majeures :

1- au fait, ce milliard de dollars a financé quoi, comme réalisation ou investissement, autres que de payer des salaires pour des fonctionnaires en surnombre et peu productifs, comparativement à leurs homologues en Europe ou ailleurs?

2- sachant que la Tunisie va aussi faire face à un autre groupe de remboursements dans 3 mois (avril) d’un montant de 800 millions de dollars, on peut se demander quel impact ces remboursements auront-ils sur le dinar et sur les réserves en devises?

Les médias et les économistes du sérail évacuent ces questions et réponses de leur discours et champs d’analyse.

Les réponses sont ailleurs

Ils n’osent peut-être pas parler des choses qui fâchent et ne veulent prendre de risques démesurés pour se maintenir dans le sérail de ces médias à la solde des lobbys et des partis qui ont gouverné la décennie noir post-2011.

Il faut aller chercher les réponses chez l’agence londonienne Fitch, BMI ou chez Bloomberg, qui documentent les méfaits de cette dette toxique qui étrangle la Tunisie.

Nos experts et nos médias surfent sur les apparences, sans toucher au fin fond des choses. Et pour cause, ce remboursement d’un milliard de dollars, impacte le taux de change du dinar et surtout sur les réserves en devises pour couvrir les importations de biens essentiels et éviter de graves pénuries qui guettent la Tunisie.

Que dit BMI? L’agence londonienne précise deux implications et risques qui sont directement liés aux remboursements de ces emprunts, sans compter les autres dont le remboursement est quasi mensualisé.

1- Si les tendances se maintiennent, les réserves en devises risquent de fondre fortement jusqu’à ne pouvoir financer que moins d’un mois d’importations de produits essentiels. Et cela sonne comme une alerte rouge pour les opérateurs économiques, intérieurs ou extérieurs. Ces opérateurs fonctionnent en anticipant les risques, en les exagérant aussi.

2 BMI a ajouté dans sa note d’il y a deux jours qu’une telle situation va mettre davantage de pressions sur le dinar et sur le taux de change. Et l’agence va jusqu’à faire des projections que nous préférons ne pas citer ici, pour ne pas susciter un mouvement de panique, ou relayer des erreurs.

Or, ces questions sont cruciales et leurs réponses nous aident à comprendre la facture à payer, au travers de cette dette peu soutenable, qui impacte directement les choix de la politique économique, monétaire et financière.

On ne peut en rester aux apparences. En économie, tout à un prix. Un prix et des impacts qui vont sanctionner les services publics, les infrastructures et l’avenir de nos enfants et petits enfants.

Démocratie à crédit, démocratie au rabais

Certes, les indicateurs économiques actuels ne sont pas au vert pour jeter des fleurs et faire comme si rien ne se passe d’inquiétant. De facto, des risques probables ont été soulignés par les deux dernières circulaires, de la banque centrale.

Le gouvernement actuel n’a pas beaucoup de marge de manœuvre, au moins pour 8 constats aussi inquiétants les uns que les autres.

1. les gains de productivité du travail sont quasiment au point mort. Pour ne pas dire négatifs dans plusieurs secteurs et ce depuis plusieurs années.

2. Les taux de croissance observés et anticipés sont très faibles et ne dépassent guère le taux de croissance démographique.

3. La pression fiscale est quasiment le double de la moyenne africaine. Aussi bien les entreprises que les citoyens ne peuvent plus payer plus de taxes additionnelles.

4. Le rapport des quanta de l’investissement sur la richesse créée (PIB) est des plus faibles depuis des décennies. Et même l’investissement public est en recul constant. L’Etat dit social n’a plus les moyens de sa politique et de ses ambitions. Le recul de presque 2% de l’investissement public, pour les derniers mois, limite l’entretien des services publics suivants : hôpitaux, écoles, transports collectifs, infrastructures et services sociaux.

5. Le chômage ne recule pas, celui des jeunes (15-24 ans) atteint 40,5%. Ainsi, plus de 4 jeunes sur 10 sont au chômage durable, sans espoir de se trouver un travail dans le court et moyen termes.

6. La charge de la dette ne fait qu’augmenter de manière exponentielle, près de 10 milliards de dinars en 2024, grugeant l’équivalent du total des recettes du tourisme et des transferts des Tunisiens de l’étranger.

7. La dette publique était de l’ordre de 44,9 milliards de dinars, il y a dix ans, et elle a plus que doublé depuis.

8. Le dinar a perdu presque 77% de sa valeur depuis 2011, et cela alourdit fortement le fardeau de la dette.

Ces enjeux méritent un débat public, et les solutions sont au nombre de deux, sans plus:

– plus de productivité et d’innovation dans toutes les sphères productives;

– une gouvernance responsable et axée sur les résultats et sur transparence à tous les niveaux.

Et pour ce faire, médias, experts et politiciens doivent mobiliser les citoyens pour se retrousser les manches et fouetter les initiatives innovantes et porteuses d’investissement et d’espoir.

Les expatriés peuvent aider à changer la donne s’ils étaient moins bloqués par la bureaucratie et par la répression fiscale qui étrangle l’investissement et les projets novateurs.

* Economiste universitaire.

Blog de l’auteur : Economics for Tunisia, E4T

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Imed Bahri

«Nous adhérons volontiers aux principes généraux ayant présidé à l’élaboration de cette loi de finances, notamment le souci d’une plus grande équité fiscale susceptible de rétablir un équilibre entre les différentes catégories de contribuables. Cette équité fiscale, nous ne cessons de la revendiquer nous-mêmes depuis plusieurs années. Mais de là à faire porter le plus gros de la charge fiscale à une catégorie particulière, comme les banques et les assurances, au prétexte qu’elles continuent, malgré la crise, de réaliser des bénéfices, c’est une erreur monumentale, car le risque est grand d’affecter ces deux secteurs qui sont parmi les piliers de l’économie nationale», explique un assureur.

Une pression fiscale intenable pour certains secteurs 

«Il y a certes parfois de grands écarts de revenus entre les citoyens et l’Etat se doit d’agir pour tenter de les réduire, mais pas en augmentant de manière excessive la charge fiscale pour certaines catégories», ajoute notre interlocuteur. Et d’expliquer : «Dans une économie ouverte, comme celle de la Tunisie, cette instabilité réglementaire, fiscale voire judiciaire, qui est l’un des maux de notre économie, provoque la raréfaction de l’investissement et la fuite des capitaux». Et pour cause. Quand ils investissent, les gens aimeraient avoir une visibilité sur au moins une quinzaine d’années. Or, avec cette instabilité réglementaire, on ne crée pas les conditions idoines pour la relance de l’investissement, de la production et de la croissance, lesquels stagnent dangereusement depuis 2011.

Autre conséquence de l’augmentation des charges fiscales pour la catégorie des cadres moyens et supérieurs : la fuite des compétences. «Encore qu’on a du mal à les trouver et à les motiver. Beaucoup partent, d’autres sont déjà sur le départ. Et ce sont nos entreprises et notre économie d’une façon générale qui vont en être lourdement affectées par ces départs massifs», note un banquier.

Rappelons à ce propos que le PLF 2025 prévoit d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés dont le revenu annuel imposable dépasse 30 000 dinars. Ainsi, pour la tranche située entre 30 000 et 40 000 dinars, l’imposition sera de 33%, entre 40 000 et 50 000 de 36% et à partir de 50 000 et plus de 40%. Pour cette dernière catégorie, cette sur-taxation va se traduire par un manque à gagner assez conséquent que certains chercheront à combler d’une manière ou d’une autre, y compris par la migration pour les plus compétents d’entre eux.

S’inscrivant en faux contre les allégations selon lesquelles le secteur financier se porte bien et qu’il peut supporter une plus lourde pression fiscale, au prétexte qu’il réalise encore des bénéfices dans une économie en crise, notre interlocuteurs s’interroge : «Doit-on asphyxier un secteur moteur de l’économie parce qu’il respire encore ou doit-on plutôt l’aider à jouer un rôle plus important dans le financement de l’économie ? Il faut savoir ce que l’on veut». Et de souligner les contraintes auxquelles le secteur financier est confronté, notamment l’augmentation régulière des salaires et des frais généraux incompressibles.

Depuis quinze ans, et en raison des augmentations salariales triennales, la masse salariale du secteur s’accroît à une cadence plus rapide que celle du chiffre d’affaires. Pour le secteur des assurances, par exemple, les frais généraux représentent 28% du chiffre d’affaires alors que dans des marchés matures, ils ne dépassent guère 20-22%. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans le PLF 2025 qui vont arranger les choses, au contraire. 

Augmentation du fardeau fiscal pour le secteur financier 

En effet, ce projet prévoit la révision du taux d’imposition sur les sociétés afin qu’il soit progressif selon le chiffre d’affaires annuel ou la nature de l’activité. Ainsi, les entreprises exerçant dans les filières de l’agriculture, de développement régional, de lutte contre la pollution, de l’artisanat… resteront soumises à une imposition de 10%, quel que ce soient leurs chiffres d’affaires, alors que les sociétés financières (banques, compagnies d’assurances et établissements financiers) seront appelées à payer un impôt à hauteur de 40%. D’autres activités importantes, comme les opérateurs de réseaux de télécommunication, les compagnies pétrolières et les concessionnaires automobiles, seront soumises à une imposition de 35%.

Avec ce nouveau barème d’imposition, destiné à alléger le fardeau fiscal pour les petites sociétés et l’alourdir pour les grandes entreprises, environ 80% des recettes fiscales drainées par l’impôt sur les sociétés seront assurés par les sociétés soumises à une imposition de 35% et 40%.

Pour le secteur financier en général et les sociétés d’assurances en particulier, le fardeau fiscal va être encore plus lourd avec l’instauration d’une taxe pour alimenter le Fonds de protection sociale des travailleuses dans le secteur agricole. Cette taxe sera calculée au taux de 1% des primes d’assurance et des cotisations relatives à toutes les branches d’assurances nettes des annulations et des taxes. Déductible de l’assiette imposable des débiteurs et payable mensuellement au même titre que la TVA, cette taxe ne doit pas être facturée aux clients, comme stipulé par le PLF 2025.

L’idée d’instaurer ce fonds est louable en soi en ce qu’il va aider à régler le problème du transport des ouvrières agricoles, qui s’effectue actuellement dans des conditions dénuées de toute sécurité, causant souvent des accidents mortels. Reste que la charge de son alimentation aurait dû être répartie entre tous les secteurs concernés, y compris celui de l’agriculture, pour ne pas alourdir davantage celle des sociétés d’assurances qui devront faire face à d’autres charges imposées par le PLF 2025, notamment une cotisation pour alimenter le Fonds des employés licenciés pour des considérations économiques, qui sera calculée au taux de 1% de la masse salariale déclarée à la CNSS par les entreprises (0,5% par l’employeur et 0,5% par l’employé). Sans parler des autres cotisations en lien avec leur activité que ces sociétés vont devoir payer, notamment pour alimenter le Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation.

«L’activité technique est juste. Avec la hausse de l’inflation, les coûts augmentent. La branche automobile est structurellement déficitaire. On enregistre une hausse du nombre des incendies et des dégâts qu’elles causent. Les indemnités augmentent sans cesse, alors que les tarifs de la responsabilité civile, qui sont fixés par l’Etat, n’ont pas augmenté de puis 2017. L’assurance-vie, quant à elle, ne représente encore que 25-26 % de l’activité du secteur. Alors qu’elle atteint 35% dans des pays semblable au nôtre comme le Maroc, et 65%  dans les pays de l’OCDE», note un assureur, qui s’inscrit en faux contre l’idée reçue selon laquelle le secteur des assurances en Tunisie est prospère.

«N’eut été la bonne santé relative du marché financier, le secteur des assurances serait déficitaire. Les entreprises du secteur vivent grâce à leurs placements. La gestion de leurs actifs leur permet de faire face à leurs passifs (paiement des prestations aux clients et charges de gestion)», explique-t-il, assurant que les nouvelles charges fiscales dont le PLF 2025 risque de l’accabler vont lui porter un coup dont il aura du mal à se remettre.

L’article Projet de Loi de finances 2025 : Il y a de l’eau dans le gaz est apparu en premier sur Kapitalis.

Lors de leur conseil tenu au siège de l’organisation patronale, ces responsables ont dénoncé «les impacts négatifs de cette loi sur les secteurs, les entreprises industrielles et surtout les PME.», affirmant que ces mesures, décidées de manière «unilatérale», n’incitent pas à l’investissement.

«Le Conseil des présidents des unions régionales d’Utica poursuivra les consultations avec les différents partis et affiliés de l’organisation, afin de déterminer les mesures à prendre pour préserver les entreprises et le tissu économique»,  ajoute le communiqué publié par l’Utica.

L’article Tunisie : le patronat dénonce la hausse de la pression fiscale sur les entreprises est apparu en premier sur Kapitalis.

La réunion a traité du projet de loi de finances pour l’année 2023 dans sa version actuelle, et les chefs des unions régionales ont exprimé leur rejet des charges fiscales supplémentaires qu’il contient, soulignant que ces charges aggraveront la pression fiscale sur les entreprises et la baisse du pouvoir d’achat des citoyens en raison des hausses du taux d’imposition et de sa répercussion sur la hausse des prix des produits de première nécessité.

Les membres du Conseil ont appelé les autorités à leur fournir rapidement une version officielle du projet de loi de finances pour l’année 2023 pour qu’ils en connaissent le contenu, soulignant la nécessité d’impliquer la centrale patronale dans l’élaboration de ce  projet et de tenir compte de ses propositions, afin de préserver l’entreprise et sa pérennité, et favoriser l’investissement et la création d’emplois.

D’autre part, les membres du Conseil ont examiné la situation économique et sociale dans les régions, et ont rappelé la nécessité de fournir des matières premières et de faciliter les procédures administratives, notamment celles liées au transfert de certaines activités du régime fiscal forfaitaire vers le régime fiscal réel.

Ils ont également souligné l’importance de renforcer la communication de l’Utica avec les chefs d’entreprises et les professionnels, et d’écouter leurs suggestions et avis concernant les difficultés que traversent les différents secteurs dans toutes les régions afin de surmonter cette conjoncture difficile que traverse l’économie.

I. B.

L’article Tunisie : le patronat contre la hausse de la pression fiscale sur les entreprises est apparu en premier sur Kapitalis.

Réunie en présence de ses différentes structures sous la présidence de son président Tarak Cherif, la direction de la Conect a échangé à propos de la situation économique et sociale actuelle en Tunisie et principalement les difficultés des finances publiques et leur impact sur le tissu économique notamment les petites et moyennes entreprises. 

Le conseil administratif s’est félicité de l’amélioration de la note souveraine du pays, attribuée par l’agence de notation Fitch Ratings mais aussi de l’accord conclu avec le Fonds monétaire international non sans insister sur la nécessité d’accélérer la mise en place du programme des réformes annoncées dans le cadre de cet accord. 

Le conseil a aussi insisté sur le renforcement des relations entre la Tunisie et ses deux voisins, l’Algérie et la Libye, et sur l’importance de la dernière visite du chef du gouvernement libyen, Abdelhamid Dbeibah, pour la relance des échanges commerciaux entre les deux pays, l’ouverture de nouveaux horizons aux acteurs économiques tunisiens et le rétablissement de leur position sur le marché libyen.

Par ailleurs, et suite à la dernière rencontre avec la ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri, le conseil a insisté sur la prise en charge du projet de la loi de finances pour l’année 2023, en cours de finalisation, de l’équité fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale dans le but d’alléger la pression fiscale sur les entreprises tunisiennes, d’améliorer leur compétitivité et d’assurer leur pérennité.

Le conseil a enfin indiqué que la Conect reste prête à poursuivre ses échanges avec le gouvernement, particulièrement à propos du développement des énergies renouvelables, de la valorisation des ressources nationales et notamment le phosphate, de l’ouverture de l’espace aérien et de la restructuration des différentes filières agricoles.

Communiqué.

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«En l’absence de financement extérieur, le gouvernement tunisien n’a plus que deux solutions pour combler le déficit budgétaire de l’État pour 2022, mais elles sont coûteuses. La première consiste augmenter les impôts et la pression fiscale, et la seconde consiste à recourir à nouveau au marché intérieur et à mobiliser des ressources auprès des banques», a déclaré l’économiste à Mosaïque FM, jeudi 27 octobre 2022. Et d’ajouter : «Ces deux solutions épuisent l’économie tunisienne, étant donné que l’augmentation de la pression fiscale crée une réticence chez les investisseurs locaux et extérieurs, et si elle cible les salariés et les retraités, elle affaiblira leur pouvoir d’achat et créera des problèmes sociaux».

Par ailleurs, le recours du gouvernement au marché intérieur ne sera pas sans conséquences négatives, a tenu à souligner l’économiste. Et pour cause, «il y aura une pénurie de liquidités dont ont besoin les entreprises et les acteurs économiques pour investir, relancer l’économie et impulser la croissance».

«Le faible espoir restant est de parvenir à un accord avec la direction du Fonds monétaire international, mais le problème demeure la valeur du financement, estimée à 1,9 milliard de dollars en quatre tranches, ce qui est très en-deçà des besoins de la Tunisie pour le budget rectificatif de 2022 ou le budget de 2023», a conclu l’économiste, ce qui ne laisse pas de marge de manœuvre pour les pouvoirs publics et d’espoir pour les citoyens.

I. B.

L’article Tunisie : une crise budgétaire sans issue, prédisent les économistes est apparu en premier sur Kapitalis.

Alors que l’année 2021 s’achève dans quelques jours, le gouvernement tunisien n’a pas encore révélé la loi de finances pour l’année suivante, mais les éléments qui en ont filtré jusque-là ne sont pas de nature à rassurer les contribuables, citoyens comme entreprises, puisque pour garantir des recettes suffisantes et réduire le déficit budgétaire, il est surtout question d’augmenter la pression fiscale, qui est déjà très élevée.

Selon des indiscrétions, le gouvernement Najla Bouden, qui est en train de battre tous les records en matière d’omerta, table pour 2022 sur des recettes fiscales de l’ordre de 1 881 millions de dinars tunisiens (MDT). Il prévoit aussi d’économiser 781 MDT sur les dépenses de fonctionnement et de réaliser 300 MDT de recettes non-fiscales supplémentaires et 500 MDT grâce à des mesures complémentaires.

Conformément à ses engagements vis-à-vis de ses bailleurs de fonds, et à leur tête le Fonds monéraire international (FMI), l’Etat tunisien prévoit une réduction de la masse salariale dans le secteur public, que le gouvernement entend mettre en œuvre à travers le gel des recrutements, qui devra rapporter un montant de 415 MDT, le gel des salaires, qui fera économiser 1 060 MDT, l’octroi de la retraite anticipée à un certain nombre de fonctionnaires, qui permettra d’économiser 84 MDT.

On parle aussi du départ volontaire à la retraite avec allocation pour les personnes âgées de 50 à 57 ans avec salaire net pendant 24 mois et la jouissance immédiate de la pension de retraite, ainsi que le départ volontaire pour ceux qui ont 5 ans d’ancienneté avec une allocation égale à 48 mois de salaire net, ce qui permettra d’économiser environ 641 MDT.

Pour réduire le déficit budgétaire, le gouvernement envisage aussi d’augmenter les prix du carburant et de l’électricité, d’autant plus que les cours d’énergie sont au plus haut niveau sur le marché mondial et que le pays doit importer plus de 50% de ses besoins énergétiques.

Par ailleurs, l’institution de nouvelles taxes permettra d’augmenter un tant soit peu les recettes fiscales.
Bref, l’Etat tunisien table sur une augmentation de ses revenus d’environ 3,5 milliards de dinars en 2022, qui sera, à la fois, celle de toutes les réformes, de toutes les pressions financières et fiscales, osera-t-on l’espérer aussi, de la relance de la croissance économique, après la crise sanitaire de la Covid-19 qui a malmené une économie déjà à genou.

I. B.

L’article Tunisie : les mesures envisagées pour augmenter les revenus de l’Etat est apparu en premier sur Kapitalis.

Contrairement à ce qu’avancent plusieurs médias tunisiens, l’économique s’est imposée au cœur des propos francs tenus par la délégation américaine au président de la République, Kais Saied, ce vendredi 13 août 2021. Et pour cause, Washington détient un bilan complet de l’effrayante déroute économique du pays, depuis 2011. Un bilan évaluatif, déjà communiqué au gouvernement tunisien, mais tabletté illico-presto, ni vu ni connu! Nous avons obtenu copie de ce rapport très détaillé et rigoureux ! Décryptage…

Par Moktar Lamari, PhD *

Le rapport en question constitue une évaluation exhaustive des politiques économiques menées en Tunisie depuis la Révolte du Jasmin (2010-2020).

Ce rapport comporte deux fascicules distincts, l’un de 50 pages, portant le titre Fiscal Reform for a Strong Tunisia (First), avec focus sur les impacts macroéconomiques et fiscaux pour relancer l’économie, notamment suite à la Covid-19. Le second fascicule porte le titre de Macro-fiscal Trends (20 pages) et dresse un portrait économétrique, chiffré, très rigoureux et très approfondi à partir des 26 indicateurs produits par des organisations et institutions tunisiennes (INS, MFT, BCT, ITCEQ, etc.).

Le rapport et ses livrables ont été élaborés sous la rigoureuse direction scientifique de Dr Janusz Szyrmer, Ph.D, spécialiste de renommée internationale et expert en matière de fiscalité et d’évaluation des politiques publiques.

L’effrayante déroute économique post-2011 !

Le rapport n’y va pas par quatre chemins! Toutes les analyses et tous les indicateurs compilés véhiculent le même verdict! Un verdict sanglant qui documente, chiffres à l’appui, l’effrayante déroute économique de la Tunisie depuis 2011. Le PIB per capita ($US) a baissé drastiquement de presque 25% entre 2010 et 2020, la dette est devenue asphyxiante (ayant triplé), le dinar a été amputé de moitié et les taux d’intérêts bancaires sont devenus exorbitants, hors du commun (4 à 5 fois plus élevés qu’au Maroc, Jordanie, Sénégal, etc.).

Le bilan dressé par cette étude n’épargne aucune des politiques publiques menées depuis 2011, toutes y passent au travers de leurs chiffres annuels et résultats économétriques: les politiques fiscales, les politiques monétaires, les processus de prise de décision, les interactions des organisations de la société civile, etc.

C’est probablement pour ces raisons que ce rapport américain (First-USAID) a été tabletté rapidement par le gouvernement Mechichi, par les partis islamistes dominants au parlement et par une Banque centrale pointée du doigt pour ses politiques monétaires jugées inefficaces, contre-productives, n’ayant rien fait effectivement contre l’inflation… mais asphyxiant au passage la situation de l’investissement et de l’épargne.

En plus des analyses statistiques dynamiques (séries temporelles), dans ce rapport il est question d’analyser les interactions des différentes indicatrices économiques clefs, en utilisant le concept des élasticités, durant la période d’étude retenue.

Notons que l’élasticité n’est rien d’autre qu’une mesure de sensibilité qui rapporte, dans un ratio, deux pourcentages de variation entre deux variables (entre 2010 et 2019). Une élasticité s’interprète comme l’impact marginal (à la marge) de la variation de 1% de la variable du dénominateur sur la variation en % de la variable du numérateur.

Le bilan croisé et dynamique présente les résultats économétriques en 5 constats majeurs :

1. Les impacts du recrutement massif dans la fonction publique depuis 2011 ont été mesurés finement dans le rapport américain. À rappeler que presque 300 000 fonctionnaires additionnels ont étés recrutés au sein de l’État et des sociétés d’État, depuis 2011.

Selon le rapport, l’augmentation de 1% dans les salaires de la fonction publique a engendré une baisse de l’investissement de 2,5%, une augmentation de 1,2% dans le déficit commercial et presque autant dans la dette nationale.

2. Le rapport mesure aussi les impacts de la pression fiscale (poids de la taxation) imposée à l’économie, notamment pour payer les fonctionnaires, sur des agrégats stratégiques.

On apprend que 1% additionnel en taxation génère l’augmentation des effectifs en chômage de 1,9% et réduit les investissements directs étrangers de quasiment 5%.

3. Le rapport documente le recul effrayant de la production industrielle depuis 2011 (recul estimé à – 12%). Selon les évidences produites, un recul de 1% de la production industrielle se traduit par une augmentation des licenciements d’actifs de presque 5%.

4. Les méfaits de l’inflation sont aussi scrutés à la loupe par les auteurs. Ceux-ci nous apprennent que l’augmentation de 1% dans l’Indice des prix à la consommation (IPC) engendre :
   1. une augmentation du taux d’intérêt de presque 1,9% (suite aux augmentations aberrantes du taux d’intérêt directeur de la BCT et des frais bancaires);
   2. une augmentation de la dette nationale de quasiment 3%.

5. Les impacts bénéfiques de la croissance du PIB observée durant la décennie ont été estimés de façon économétrique. Des résultats très éclairants et fort utiles. On apprend qu’à la marge, une croissance de 1% du PIB engendre :
   1. une augmentation moyenne des recettes fiscales de 1,3%;
   2. une réduction des effectifs des chômeurs de 1,04%;
   3. une augmentation moyenne de l’épargne nationale de l’ordre de 6%.

Le résultat mesurant l’impact de la croissance du PIB sur la création de l’emploi démythifie un discours trompeur des partis politiques ayant gagné les élections (et certains économistes improvisés), ayant annoncé qu’ils promettent des taux de croissance annuels de 5 à 7%, avec la création de 90 000 emplois pour chaque point de pourcentage de croissance (voir les campagnes électorales des partis ayant gouverné depuis 2011).

Et bien d’autres résultats économétriques intéressants figurent dans ce tableau extrait du fascicule Trends du rapport américain.

Recommandations et scénarios proposés

L’évaluation produite par le projet First-USAID (juillet-2020) préconise six recommandations majeures et jugées urgentes depuis plusieurs semestres.

1. Mener une politique contracyclique visant à contrecarrer le cycle récessif, via une véritable relance budgétaire, accompagnée d’une politique monétaire accommodante pour aider l’économie à valoriser son potentiel de production, d’investissement et de croissance. Cette recommandation prêchait une approche expansionniste pour booster la demande, réduire la pression fiscale, sans perdre de vue la rationalisation des dépenses salariales, la compression du gaspillage au sein des administrations et ultimement la réduction de la taille de l’État.
2. Renforcer une politique monétaire accommodante et contracyclique, permettant de soutenir une politique budgétaire de relance, et ce par davantage de liquidité et plus d’assouplissement quantitatif (QE : Quantitative Easing).

La BCT a fait tout le contraire ces dernières années, et ce en augmentant les taux d’intérêt bancaires, en détournant l’épargne vers l’État, asséchant la liquidité bancaire, asphyxiant l’investissement et paralysant la croissance économique, sous prétexte de contenir l’inflation.

Sur le front fiscal, les gouvernements post-2011, et notamment le gouvernement Mechichi et leurs alliances politiques dominées par les partis islamistes ont autorisé les augmentations salariales, engraissé les lobbies et distribué les primes diverses pour des catégories sociales agissantes et souvent complaisantes. Le tout au détriment de la mobilisation davantage d’argent frais au profit de l’investissement public, des secteurs productifs et des services publics (santé, éducation, transport, etc.).

3. Supprimer les «silos». Le rapport déplore les cloisonnements et la parcellisation de l’action gouvernementale. Il plaide pour une modernisation de la gouvernance et un renforcement de la collaboration de tous les sous-systèmes de gouvernance.

Le rapport constate le manque de collaboration entre les entités du ministère des Finances, entre les entités du gouvernement, du ministère du Développement économique et la Banque centrale de Tunisie.

Les auteurs insistaient sur l’impératif de la digitalisation rapide de l’administration publique en intégrant les données virtuelles et en généralisant les services en ligne afin d’assouplir les formalités fiscales, sociales et administratives. Et alléger la lourdeur administrative et réduire la corruption.

4. Instituer plus de transparence, plus d’évaluation (review) et plus de redditions de compte, en se conformant aux bonnes pratiques du nouveau management public, exigeant entre autres des processus de décision fondés sur les données probantes rigoureusement établies, documentées et analysées.

Le rapport avertissait le gouvernement tunisien que sans des politiques transparentes et évaluatives, régulièrement mises à jour, les investisseurs, les citoyens et les opérateurs économiques ne peuvent faire confiance aux administrations et aux politiques publiques, s’abstenant de facto d’opérer la relance de l’économie.

5. Mener une politique participative et inclusive. Le rapport appelle le gouvernement à inclure lescitoyens et les organisations dans la conception des politiques via des consultations et une reddition de compte active au profit du citoyen. Implicitement, le rapport fait fi de l’éventuelle valeur ajoutée du parlement actuel. En même temps, le rapport insiste sur l’importance du dialogue public-privé (DPP), versus le partenariat public-privé (PPP). Il ajoute que le DPP aide à minimiser l’asymétrie informationnelle entre l’État et la société civile. Encore une fois, le parlement actuel est passé sous silence.

6. Optimiser la gouvernance des entreprises publiques et dépolitiser les décisions liées, avec ouverture du capital de certaines entreprises publiques au secteur privé, notamment pour améliorer leur gouvernance, avec plus de recettes fiscales additionnelles et moins de financement par les budgets publics.

Le rapport américain a aussi mené des simulations de trois scénarios de sortie de crise, à partir de ses recommandations.

Les résultats des simulations ont fini par identifier deux scénarios laissant le choix aux décideurs gouvernementaux entre i) adopter une variante d’austérité, entraînant une baisse du déficit budgétaire et une dette relativement moins élevée et un statu quo au niveau de la croissance économique ; et ii) une variante contracyclique visant à booster davantage la relance de l’économie et le pouvoir d’achat des ménages au risque de creuser le déficit et la dette. Cette deuxième variante était préférée, puisque préparant l’économie nationale à retrouver une plus forte croissance en 2021, avec de meilleures dispositions de relance économique, par l’offre et par la demande.

Le gouvernement Mechichi et les partis politiques constituant sa «ceinture politique» au parlement ont fait autrement, préférant l’improvisation, le pilotage à vue, les arrangements partisans et les règlements de compte au sommet de l’État. Tant pis pour l’économie… et la santé publique avec !

Tous ces éléments ne vont pas faire plaisir ni aux Tunisiens… ni aux partenaires internationaux.

C’est pourquoi Washington accorde un intérêt crucial aux urgences liées à la relance économique. Le recours à une bonne gouvernance, pragmatique, charismatique et transformative, constitue désormais le défi à relever par le prochain gouvernement. Et la délégation américaine l’a explicité au président Kais Saied… chiffres à l’appui !

Sans parti-pris et l’histoire des nations le confirment: les enjeux économiques détermineront en fin de compte la viabilité des systèmes de gouvernance des politiques publiques et conditionneront ultimement, ici et maintenant, la durabilité de la démocratie en émergence en Tunisie!

La Tunisie est le berceau du Printemps arabe (2011), et il est encore le seul survivant de tous ces pays arabo-musulmans qui ont échoué lamentablement leur transition démocratique !

*Universitaire au Canada.

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Selon certains experts le taux de pression fiscale, c’est-à-dire le poids des impôts dans l’économie du pays, évalué par les autorités tunisiennes, serait inexact voire maquillé.

Estimé officiellement dans la loi de finances 2020 à 25,4% contre 20% en 2010, ce taux serait supérieur, en fait, à 30% si on le calcule sur la base des normes internationales, particulièrement, des critères de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Est-il besoin de rappeler que les pays membres de l’OCDE, pour la plupart des pays développés ayant en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché, ont un taux moyen de pression fiscale de 35% avec, comme politique d’accompagnement, une fiscalité équitable favorisant des services publics de grande qualité (santé, transport public, enseignement public…).

La Tunisie, pays en développement, calcule son taux de pression fiscale, uniquement, sur la base des recettes fiscales et omet délibérément d’autres impositions obligatoires.

Ainsi, Walid Ben Salah, expert comptable, pense que le taux officiel communiqué, soit 25,4%, ne tient pas compte de certains prélèvements obligatoires. Il s’agit, entre autres, des pressions qui proviennent de la fiscalité locale et sociale (contribution aux caisses de sécurité sociales…), soit, respectivement, 0,3% et 6,8%, selon les statistiques de l’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (ITCEQ).

Par conséquent, lorsqu’on additionne le tout, on obtient, toujours d’après l’expert comptable, une pression fiscale de 32,5%, selon les normes de l’OCDE. «Concrètement, cela signifie, selon Walid Ben Salah, que tout particulier ou entreprise qui gagne 100 DT, paye 32,5 DT à l’Etat sous différentes formes».

Au niveau du budget de l’Etat, sur un total de 47 milliards de dinars, 31,7 milliards sont générées par les recettes fiscales.

L’expert comptable en tire la conclusion suivante : ce taux présente le quadruple désavantage d’être très élevé, inéquitable puisque seuls les contribuables payent l’impôt (salariés et entreprises), de dissuader l’investissement et de ne pas générer en contrepartie des services publics de qualité (santé, transport, enseignement…).

Khemaies Krimi

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