«Ce mouvement porte atteinte à l’honneur de la justice et à l’indépendance de ses décisions. Il est venu aussi sanctionner les magistrats réfractaires», a-t-il souligné, ajoutant que les juges qui militent pour l’indépendance de leur corps et qui représentent un obstacle devant la subordination de l’institution judiciaire, comme Raoudha Karafi, Imen Labidi ou Afif Jaïdi, ont été dispersés dans les régions.

Zied El-Heni a rappelé, dans ce contexte, la révocation abusive de nombreux magistrats par décret présidentiel et sans aucune justification légale, et lorsque le tribunal administratif a émis des jugements qui sont favorables à 49 juges révoqués, Kaïs Saïed et la ministre de la Justice Leïla Jaffel ont refusé de les appliquer.

Ces juges n’ont d’ailleurs pas été rétablis dans leurs droits à la faveur du dernier mouvement judiciaire.

I. B.

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Dans un post Facebook, elle a commenté sa mutation en ces termes : «Je suis fière de servir la justice dans n’importe quelle région de ma chère patrie… Nous défendons la vie partout où nous sommes… Et notre volonté ne sera pas brisée par ce que certains considèrent comme une sanction, croyant pouvoir ainsi briser cette volonté renforcée au fil des jours et des années. Au temps de Ben Ali, ils croyaient pouvoir briser ma volonté et porter atteinte à l’indépendance de ma décision judiciaire et à mon combat au sein de l’association des magistrats pour l’indépendance de la justice. J’ai alors eu l’honneur d’aller travailler pendant douze ans entre les tribunaux de Zaghouan, Sousse, El-Kef et Siliana.»

Karafi ajoute dans le même post : «Malgré leurs sanctions, nous n’abandonnerons pas le combat pour l’indépendance de la justice. Leurs sanctions sont un honneur pour nous. Et nos ennuis actuels n’égalent pas les malheurs de nos collègues injustement révoqués et ceux d’entre eux qui ont eu la confirmation de la non-application des jugements prononcés en leur faveur et de leur non-insertion dans le mouvement judiciaire. Je suis solidaire avec eux et avec tous ceux qui ont été injustement sanctionnés par ce mouvement en raison de l’indépendance de leur décision judiciaire et de leurs positions en faveur de l’indépendance de la justice.»

Et Karafi de conclure : «L’histoire se répète», comparant ainsi les pressions politiques que subit actuellement la magistrature à ce qu’elle subissait sous le règne de Ben Ali.

I. B.

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La réapparition inattendue des frères Nabil et Ghazi Karoui dans une vidéo diffusée hier, samedi 6 novembre 2021, via les réseaux sociaux et largement relayée par les médias, pose de nombreuses questions et interpelle plusieurs parties. Car les deux hommes, poursuivis en justice en Tunisie pour évasion fiscale, corruption financière et blanchiment d’argent, et censés être incarcérés en Algérie, où ils sont poursuivis pour entrée illégale sur le territoire, ne devaient normalement pas se trouver à Barcelone, en Espagne, où ils auraient été vus hier.

Par Imed Bahri

D’abord, les faits : un Tunisien a posté, hier soir, une vidéo, où l’on voit les deux sulfureux hommes d’affaires se promener dans les rues de Barcelone. Il n’y a aucun doute possible sur leur identité et il ne faut pas être un grand physionomiste pour les reconnaître, d’autant que les images, tournées à leur insu, étaient très claires. Et même le doute sur la date de la prise de vue est vite balayé par le fait que des badauds montrés par la même vidéo portaient des masques de protection contre la Covid-19, or les deux patrons de Nessma TV étaient interdits de voyage en Tunisie depuis 2019, date du démarrage des poursuites judiciaires lancées contre eux et ils n’auraient pas pu quitter la Tunisie, qui plus est ensemble, avant leur fuite du pays fin juillet dernier, avec l’aide de passeurs, à travers la frontière tuniso-algérienne.

Deux fuyards, deux «justices» et un même mystère

Arrêtés en Algérie, incarcérés et poursuivis en justice pour entrée illégale sur le territoire, on a annoncé leur libération, fin octobre, avant que cette information émanant de sources médiatiques algériennes ne soit formellement démentie par leurs propres avocats. Que s’est-il donc passé, entre-temps, pour qu’ils se retrouvent aujourd’hui en Espagne ? Comment ont-ils rejoint ce pays ?

On peut difficilement imaginer qu’il aient pu le rejoindre les côtes ibériques au terme d’une traversée clandestine ni qu’il aient pu passer par le Maroc, les frontières algéro-marocaines étant fermées depuis longtemps. Ils ont donc dû quitter le territoire algérien le plus légalement du monde et, très probablement, via un vol commercial, si ce n’est sur le jet privé de l’un de leurs amis algériens, où ils disposent de relais dans le milieu des milliardaires proches des cercles du pouvoir.

Et là on en revient à une autre série de questions : les frères Karoui ont-ils été relaxés par la justice algérienne, dont la rigueur en matière d’application de la loi n’est pas la principale qualité. Ont-ils été libérés dans le cadre d’un arrangement politique (avec les autorités tunisiennes ?), d’un gentleman agreement entre les deux fuyards et les autorités algériennes ou même d’une transaction sonnante et trébuchante ? Là où nous en sommes, c’est-à-dire acculés aux supputations, les mystères s’accumulant autour de cette affaire, on ne peut raisonnablement écarter aucune hypothèse.

Une série télévisée turque

Soit, donc, mais tout en étant contents pour la liberté retrouvée des frères Karoui et en leur souhaitant une heureuse sortie de cet imbroglio politico-judiciaire où ils se sont empêtrés à l’insu de leur propre gré, ce nouvel épisode du feuilleton rocambolesque digne d’une série télévisée turque diffusée par Nessma TV vient remuer, dans notre esprit, des interrogations antérieures sur les décisions inconséquentes, incompréhensibles et parfois même contradictoires de la justice tunisienne qui, dans cette affaire comme dans beaucoup d’autres, n’a pas brillé par sa rigueur et sa cohérence.

Les deux hommes, rappelons-le, ont été incarcérés puis libérés puis réincarcérés puis encore libérés (Ghazi devait aussi l’être mais il a échappé à la prison par la grâce de son immunité parlementaire), interdits de voyage et leurs avoirs gelés, puis l’interdiction de voyage et le gel des avoirs levés, sans qu’on comprenne ou qu’on nous explique les raisons ayant justifié, aux yeux des différents juges tunisiens, ces décisions contradictoires que les ambiguïtés de la loi tunisienne et la trop grande liberté d’interprétation que s’octroient les juges ne sauraient expliquer et encore moins justifier.

La «justice des couloirs»

Ceux qui parlent aujourd’hui de plus en plus ouvertement des «couloirs de la justice» ou de la «justice des couloirs», notamment Raoudha Karafi, présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), à laquelle on ne peut que faire confiance, trouvent dans la gestion chaotique de cette affaire le meilleur argument pour accuser certains juges d’être sous influence politique, complaisants ou carrément corrompus. Et on peut difficilement les démentir…

Par ailleurs, lorsque le président Kaïs Saïed interpelle les juges à propos du laxisme que certains d’entre eux montrent dans le traitement des affaires impliquant les gros poissons du système de corruption politico-financière, on ne peut que lui donner raison et, par conséquent, s’étonner de la moue que font les ténors de cette corporation qui est en passe de confondre indépendance et impunité.

En attendant d’en savoir un peu plus sur la suite de l’affaire des frères Karoui, maintenant que les deux compères semblent libres de leurs mouvements et qu’ils disposent tout aussi librement des montants déposés dans leurs comptes bancaires ouverts en toute illégalité à l’étranger, nous en sommes réduits à faire part aux Tunisiens de nos indignations et de nos écœurements.

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La présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a exprimé sa crainte de l’intimidation des juges à travers la dernière déclaration du président de la république, Kaïs Saïed, concernant la préparation d’un décret qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Intervenue sur Shems FM, ce mercredi 3 novembre 2021, Raoudha Karafi a estimé que le chef de l’État tente ainsi de s’ingérer dans les affaires de la magistrature et de violer son indépendance, l’appelant à renoncer à son idée.

Elle a, par ailleurs, expliqué que dans une démocratie, le pouvoir exécutif ne légifère pas pour le pouvoir judiciaire indépendant via des décrets unilatéraux et que seul le parlement doit jouer ce rôle, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle, des médias et de la société.

La juge a, dans le même contexte, mis en garde contre l’implication des magistrats dans le processus de préparation du nouveau décret, ce qui les rendrait complices, selon elle, d’une atteinte à l’institution du Conseil supérieur de la magistrature, lequel pourrait devenir subordonné au pouvoir exécutif.

Mme Karafi a, sur un autre plan, déploré «l’annulation de la magistrature administrative pour la première de l’histoire de l’État tunisien».

C. B. Y.

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Les Tunisiens ne comprennent pas comment les procès des personnalités politiques, des hommes d’affaires puissants et même des barons de la contrebande et du marché parallèle n’aboutissent presque jamais, car ils se perdent souvent dans les méandres d’une justice très opportunément lente et dont les voies (ou les coulisses) sont aussi impénétrables que celles du Seigneur. Il y a quelque chose de désespérément pourri dans la régence de Tunis. Et le corps de la magistrature, qui tarde à assainir ses rangs, y est sans doute pour beaucoup…  

Par Ridha Kéfi

Parmi les dérives du régime autoritaire de Ben Ali, on citera le recours à la justice pour museler ses adversaires politiques, mais aussi pour imposer son système basé sur le clientélisme, le népotisme et la corruption. De nombreux magistrats étaient alors réputés pour être des «exécuteurs» sans foi ni loi des désidératas du prince et des membres de sa famille et de sa cour, mais pas seulement, car le locataire du Palais de Carthage fermait aussi les yeux sur leurs autres dérives et même les laissait faire pour les corrompre davantage et mieux les tenir en laisse. Résultat : la justice était longtemps considérée par les justiciables comme un véritable marché où les verdicts pouvaient être achetés auprès de magistrats sans vergogne, souvent d’ailleurs cités nommément par les intermédiaires ou entremetteurs qui géraient ce marché depuis les cafétérias situés près du Palais de la Justice, avec pour seuls moyens un téléphone portable et quelques numéros utiles.

Gentleman agreement avec les nouveaux maîtres du pays

Au lendemain de la chute du régime de Ben Ali, en 2011, on avait espéré très naïvement que ce système allait tomber comme un château de cartes et qu’une nouvelle ère allait s’ouvrir sous le signe de la liberté, de la démocratie, de la transparence et de bonne gouvernance. Or, on a vite, très vite déchanté.

Quelques magistrats connus pour leur trop grande proximité avec le Palais de Carthage ont certes pris la poudre d’escampette et se sont réfugiés à l’étranger pour fuir la vindicte populaire, mais les autres, tous les autres, les seconds couteaux, qui n’avaient pas moins goûté aux délices de la dictature et qui sont restés, eux, dans le pays, que sont-ils devenus ? Et bien, ils ont rasé les murs pendant quelque temps avant de relever de nouveau la tête et d’afficher une virginité qui leur a été généreusement et indulgemment accordée, dans le cadre d’un nouveau gentleman agreement conclu avec les nouveaux hommes forts du pays.

Fort de cette honorabilité retrouvée et comptant sur l’amnésie de leurs compatriotes, certains de ces magistrats n’ont pas tardé à se recycler et à prendre langue avec les personnes qui comptent dans le pays (ou plutôt ceux qui ne comptent pas quand il s’agit d’acheter un verdict ou de bénéficier de l’impunité), se mettant même à leur service avec toute la servilité qu’on leur connait.

Un pouvoir régalien au service des puissants

Pour justifier leurs carences, notamment dans la gestion des affaires liées aux avoirs et biens des membres du clan de Ben Ali, presque toutes perdues, et le patrimoine confisqué aux Trabelsi, Ben Ali, Chiboub, Materi et les autres, complètement dilapidé par des administrateurs judiciaires dont on se demande pour qui ils roulent, ces chers magistrats ont invoqué, tour à tour, une insuffisante autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif, le manque de moyens humains, les conditions difficiles d’exercice dans les tribunaux, la non spécialisation notamment dans les affaires à caractère financier,  et, bien entendu, le salaire insuffisant pour… les blinder contre la tentation de la corruption, comme si la moralité, l’intégrité et la vertu personnelles pouvaient être achetées.

En dix ans, les gouvernements successifs ont essayé de satisfaire tant bien que mal toutes ces revendications. On a ainsi doté la magistrature d’une autonomie lui permettant de s’autogérer presque en vase clos, dans une sorte d’entre-soi propice à toutes les combinazione. On a aussi procédé à des recrutements massifs, doté les tribunaux de moyens plus consistants, augmenté plusieurs fois le salaire des fonctionnaires de la justice, de sorte qu’aujourd’hui le salaire d’un magistrat de troisième degré approche celui d’un ministre. Mais rien n’a vraiment changé et même, selon certains avocats, la justice est encore plus corrompue aujourd’hui qu’elle ne l’était sous Ben Ali. Ce n’est peut-être pas vrai, mais tout est affaire de perception. Et on ne peut pas dire que la justice est bien notée par les citoyens tunisiens, qui la redoutent et l’assimilent à un pouvoir régalien au service des puissants, des copains et des coquins. Et cela est loin d’être une rumeur ou un mythe.

Les inquiétantes révélations de Mme Karafi  

Nous écrivons cela en pensant aux récentes déclarations de l’honorable magistrate Raoudha Karafi, présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), dans son entretien avec Mosaïque FM, avant-hier, lundi 28 juin 2021, où elle a parlé de la «justice des coulisses» qui permet aux gros poissons de passer sans encombre à travers les mailles du filet. Mme Karafi, qui fut l’une des figures de la résistance au régime de Ben Ali, a déploré au passage les pratiques malsaines voire corrompues du président de la Cour de cassation, qui est membre es-qualité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tout en étant sous le coup d’accusations de corruption financière assez documentées pour que son maintien à son poste puisse susciter des interrogations légitimes voire une indignation justifiée.

Entre autres révélations, Mme Karafi a indiqué que les affaires dont le pouvoir politique veut orienter le verdict sont généralement transférées de certains juges honnêtes à d’autres «garantis», pour utiliser l’expression chère à Rached Ghannouchi, le leader du parti islamiste Ennahdha, au pouvoir depuis 2011, et, par conséquent, «garantissant» l’issue souhaitée. Elle a cité comme exemple la récente libération du magnat de la publicité et de la télévision Nabil Karoui, président du parti Qalb Tounes, membre de la coalition gouvernementale conduite par Ennahdha, poursuivi dans des affaires d’évasion fiscale, de corruption financière et de blanchiment d’argent.  

En fait, on peut citer des dizaines d’autres affaires impliquant de gros pontes de la scène politique ou affairiste, dont on a beaucoup parlé dans les médias lors de leur révélation avant d’en perdre totalement la trace, alors que les personnes influentes qui y sont impliquées continuent de sévir librement et impunément, et même de soudoyer (un mot faible pour dire financer et utiliser) des partis et des médias, dont elles infestent les plateaux.

Il y a décidément quelque chose de désespérément pourri dans la régence de Tunis. Et le corps de la magistrature, qui tarde à assainir ses rangs, y est sans doute pour beaucoup…  

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La juge et présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a révélé, ce lundi 28 juin 2021, les pratiques malsaines de la Cour de cassation en Tunisie. Elle a même affirmé que le premier président de cette cour est corrompu.

Présente à l’émission «Midi show» sur Mosaïque FM, Mme Karafi a indiqué qu’il y avait de la manipulation de la part du premier président de la Cour de cassation dans la formation des cours d’été et dans certaines grandes affaires, au profit de ses intérêts personnels.

Elle l’a, par ailleurs, accusé de corruption et d’avoir clôturé de grandes affaires de contrebande et de blanchiment d’argent dans lesquelles des personnalités influentes étaient impliquées.

«Les voies procédurales ont clairement montré des dépassements dans l’affaire du président de Qalb Tounes, Nabil Karoui, à titre d’exemple», a-t-elle ajouté, expliquant qu’une demande de libération de Karoui a été rejetée sur la forme dans un premier temps, après avoir été soumise au service compétent en matière d’affaires de corruption, et qu’après un certain temps, la même demande a été acceptée après avoir été transférée à un autre tribunal, où la décision était «garantie».

Selon Raoudha Karafi, ce n’était pas la première fois qu’il y a eu des dépassements dans ce dossier, assurant que la libération du politicien et homme d’affaires controversé a pu être obtenue suite à des pressions exercées sur le juge auquel l’affaire a été confiée.

C. B. Y.

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Les orateurs lors d’une conférence de presse sur l’évaluation des activités des chambres spécialisées dans la justice transitionnelle, tenue jeudi 27 mai 2021 à Tunis, ont mis en garde contre les initiatives législatives visant à mettre en place des réconciliations politiques, affirmant qu’elles pourraient saper le processus de justice transitionnelle en Tunisie.

Les orateurs ont soulevé des questions liées à l’absence de concordance entre les échéances politiques et judiciaires, compte tenu de plusieurs facteurs dont la non-exécution des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de violations des droits de l’homme et de crimes économiques contre les victimes de la dictature, ce qui conduit à l’ajournement des procès.

Dans ce contexte, la présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi a souligné la nécessité de se prononcer, au plus vite, sur les affaires de justice transitionnelle pour lutter contre l’impunité et barrer la route à ceux qui veulent faire avorter ce processus par des rapprochements politiques.

La non-exécution des mandats par les officiers de police judiciaire entrave le travail des chambres judiciaires spécialisées dans les affaires de justice transitionnelle, a-t-elle déclaré. Elle a ajouté : les victimes de violation ont décidé de porter plainte auprès du parquet contre des agents de la police judiciaire pour non-respect des procédures d’envoi de convocations et d’exécution de mandats.

Karafi a salué le recours des juges des chambres spécialisées à l’article 142 du code de procédure pénale qui prévoit la saisie préventive des biens de tout accusé qui fuit les poursuites dont il fait l’objet.

De son côté, le représentant de l’organisation Avocats sans frontières, Khayem Chamli, a déclaré qu’au moins 1 400 prévenus sont poursuivis par les chambres judiciaires spécialisées dans la justice transitionnelle pour violations des droits de l’homme.

Les chambres criminelles ont émis plus de 130 mandats d’arrêt à leur encontre qui n’ont pas été exécutés par le ministère de l’Intérieur, a-t-il ajouté, sachant que les prévenus sont le plus souvent des fonctionnaires de ce ministère.

Pour faire face à cette situation, les participants à la conférence ont appelé le ministre de l’Intérieur à ordonner l’ouverture d’une enquête disciplinaire à l’encontre des officiers de police judiciaire responsables de la non-exécution des mandats d’arrêt.

Ils ont également appelé l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à jouer son rôle de contrôle, par le biais de la Commission des martyrs et blessés de la révolution et de la mise en œuvre de l’amnistie générale et de la justice transitionnelle, et à entendre le ministre de l’Intérieur sur cette question.

Source : Tap.

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Raoudha Karafi, présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), a appelé la  justice militaire à émettre un avis de recherche à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur, Najem Gharsalli, accusé dans une affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

La magistrate a lancé cet appel, aujourd’hui, vendredi 28 septembre 2018, dans une déclaration à Mosaïque FM, en précisant que l’absence de mandat de recherche à l’encontre de Gharsalli peut être mal interprétée.

Elle a ajouté cela laisse penser que l’ancien ministre, juge de son état, suspecté de lien avec le baron de la contrebande et de la corruption Chafik Jarraya, est au-dessus de la loi ou que des lobbys politiques sont intervenus en sa faveur.

Rappelons que Najem Gharsalli devait se présenter le 20 février 2018 au tribunal militaire pour être entendu dans l’affaire Jarraya, poursuivi pour trahison et intelligence avec une armée étrangère, mais il s’était absenté et ses avocats ont évoqué un vice de forme. Le procès avait alors été renvoyé au 28 février, mais l’ancien ministre s’est de nouveau absenté et ses avocats ont présenté un dossier médical justifiant la maladie de leur client.

Une descente de police avait également été effectuée le 14 mars 2018 au domicile du suspect mais il n’était pas chez lui. Ses avocats avaient alors crié à la «violation des droits de l’homme», bien que la descente avait été menée dans le cadre d’un mandat d’amener émis par la justice, après deux  convocations de Gharsalli, auxquelles il n’a pas daigné répondre. Ce qui s’apparente à un délit de fuite…

Y. N.

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Palais de Justice de Tunis. 

Les députés de l’opposition et l’Association des magistrats tunisiens (AMT) tempêtent contre l’amendement de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, hier, mardi 28 mars 2017, lors d’une séance plénière, l’initiative législative présentée par le gouvernement pour l’abrogation de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM.

Au terme d’une séance plénière houleuse, qui a connu plusieurs protestations de la part des députés du Front populaire, mais aussi de Samia Abbou (Courant démocratique), qui ne rate jamais ce genre d’occasion pour faire son show et s’illustrer, le texte a finalement été adopté : 120 députés ont voté pour, contre 12 abstention et 2 voix contre.

En guise de protestation, les députés Jilani Hammami (Front populaire), Tarek Fetiti (Union patriotique libre, UPL) et l’inévitable Samia Abbou ont quitté la séance plénière et refusé de voter le projet.

Pour sa part, Mongi Rahoui (Front populaire) a exprimé, hier, sur les ondes de Shems FM, son refus de l’amendement de la loi sur le CSM, décrivant l’ARP comme «l’assemblée du chaos et des lobbies» et dénonçant ce qu’il a considéré comme un «complot fomenté par Nidaa Tounes et Ennahdha qui veulent une justice semblable à celle de Ben Ali», a-t-il dit. Selon lui, une pétition pour contester cette loi a déjà été signée par 34 députés, laissant entendre qu’une action sera menée contre cet amendement auprès du tribunal administratif, en l’absence de la cour constitutionnelle, non encore mise en place.

Du côté des magistrats, le juge Ahmed Rahmouni, président de l’Observatoire national de l’indépendance de la magistrature (Onim) a réagi au vote d’hier après-midi dans un post publié sur sa page Facebook où il a exprimé sa colère, allant même jusqu’à menacer d’une descente des juges dans la rue pour protester contre le vote de l’amendement.

Pour sa part, Raoudha Karafi, présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a, lors d’un rassemblement effectué hier par les magistrats devant l’ARP, qualifié l’amendement de «mascarade législative».

Abderrazek Krimi

L’article Magistrature : L’initiative législative sur le CSM adoptée est apparu en premier sur Kapitalis.

La présidente de l’Association tunisienne de la magistrature (ATM) a déclaré, dimanche 5 mars 2017, que la proposition du président du tribunal foncier, du premier président du tribunal administratif et du premier adjoint de la cour des comptes, est à même de permettre de trouver une solution au blocage actuel qui empêche la mise en place du CSM.

La présidente de l’ATM a, dans sa déclaration, réitéré le soutien de son association à l’initiative des trois hauts magistrats qui garantit l’indépendance du secteur de la magistrature par rapport aux autorités exécutive et législative, d’autant plus que cette initiative a bénéficié du soutien du tiers des membres du CSM.

Il est à rappeler que le juge Radhouane Ouarthi, qui assistait vendredi 3 mars 2017 a une journée d’étude organisée par des composantes de la société civile sur la crise du CSM, a annoncé la réussite de l’initiative qui a été approuvée par les deux tiers des membres élus du conseil, ajoutant que sa formule définitive a été ratifiée et transmise au président de la république.

La présidente de l’ATM a, par ailleurs, ajouté, dans un communiqué rendu public dimanche, qu’il n’y a plus de raison pour la formulation d’une autre initiative, demandant au pouvoir politique, «qui s’est dit favorable à une solution émanant des magistrats eux-mêmes», de «donner à cette initiative l’intérêt qui lui revient et prendre au plus tôt les mesures nécessaires pour la mettre en oeuvre».

Mme Karafi a, par ailleurs, mis en garde contre la tentative de faire voter une initiative législative abrogeant la loi portant la création du CSM, indiquant, dans ce cadre, que l’objectif de cette initiative n’est pas de résoudre le problème de cette instance, mais plutôt de trouver une issue juridique lui permettant de tenir ses réunions sans avoir le quorum requis.

Considérant que cette abrogation au quorum n’aura pour conséquence que l’affaiblissement du conseil et porter atteinte à son indépendance.

Abderrazek Krimi

L’article L’ATM appelle à l’adoption de l’initiative des magistrats est apparu en premier sur Kapitalis.