Ce projet d’amendement vise à transférer la compétence d’examen des litiges électoraux du tribunal administratif vers la cour d’appel de Tunis, ainsi que la surveillance du financement des campagnes électorales.

«Le timing de cette initiative législative suscite des interrogations sur ses motivations et son niveau de réponse à des nécessités objectives», notent les associations signataires, qui ajoutent qu’«un amendement de loi en pleine phase électorale est un acte douteux qui vise à influer sur le processus électoral au profit de certaines parties. Tout comme l’accélération de l’examen de tels projets sans laisser suffisamment de temps à la discussion suscite l’inquiétude sur la transparence de l’opération électorale et met des points d’interrogation sur la crédibilité des mesures législatives en cette période délicate».

Aussi les associations signataires de la lettre ouverte appellent-elles les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à «sursoir à leur projet d’amendement de la loi électorale qui constitue une atteinte grave aux normes de transparence de l’opération électorale et menace la confiance dans les fondements de la démocratie».

Lesdites associations estiment aussi que la commission électorale est une institution publique et le recours contre ses décisions doit se faire devant le tribunal administratif, qui possède l’expertise nécessaire dans le traitement de ce genre de litige.

«Le transfert de cette prérogative à la justice judiciaire n’est pas un simple changement procédural, mais il pourrait aboutir à un dysfonctionnement dans le système réglementaire et mettre en danger le principe même de la séparation des pouvoirs», soulignent les signataires de la lettre, ajoutant que «ce transfert menace de brouiller les frontières entre les spécialisations et influer négativement sur l’efficience et la transparence de la justice électorale».            

I. B.

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Le président de l’Atida, Bassem Maâtar, a précisé mercredi 26 octobre 2022 à l’agence Tap que la décision de l’Isie «pilote le processus de dépôt des candidatures, donnant une chance supplémentaire aux candidats qui n’ont pas réussi à récolter suffisamment de parrainages dans les délais», estimant que la prolongation du délai «n’a aucun sens», étant donné que, selon la loi électorale, l’Isie peut accorder un délai de 48 heures aux candidats dont les candidatures sont incomplètes. «Les conséquences de cette décision remettront en cause la légitimité de tout processus électoral et du parlement qui sera élu», a-t-il averti.

Le directeur exécutif de l’Observatoire Chahed, Naceur Harrabi, a souligné que la décision de l’ISIE est «injustifiable». Harrabi a expliqué à Tap que l’Isie aurait pu inviter les candidats à compléter leurs dossiers après l’examen des candidatures qui devrait s’effectuer du 25 au 31 octobre selon le premier calendrier des élections. «L’Isie aurait dû respecter le calendrier publié le 20 septembre pour préserver sa crédibilité et assurer une participation électorale correcte», a-t-il regretté.

Mourakiboun avait souligné, dans un communiqué publié mardi 25 octobre, que la modification du calendrier électoral témoigne de la mauvaise gestion du processus législatif.

D’après Tap.

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Par ailleurs, le découpage territorial n’est soumis à aucune norme scientifique connue dans le domaine, ajoute le réseau spécialisé dans la surveillance des élections, lors d’une conférence de presse jeudi 6 octobre 2022 à Tunis.

Raja Jabri, président du réseau, a critiqué le manque d’informations fournies par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), notamment sur les résultats du référendum et les statistiques nécessaires à l’analyse. Selon le président du réseau, Mourkiboun a rencontré de nombreuses difficultés dans la réalisation de ses travaux en raison du manque d’informations de l’autorité électorale et de l’Institut national de la statistique (INS).

En plus de cela, les statistiques des électeurs n’ont pas été mises à jour au niveau des bureaux de vote et des circonscriptions électorales, malgré le nombre de demandes faites par le réseau à la commission électorale à cet effet.

Raja Jabri a souligné que le refus des demandes d’accès à l’information ne peut être justifié par la protection des données personnelles «car la loi permet à la société civile d’avoir accès à ce type de données».

Pour sa part, Amin Halouani, membre du réseau, a déclaré que la loi électorale n’explique pas la méthode adoptée dans le découpage des circonscriptions. Il a également dit avoir constaté un déséquilibre dans le nombre de sièges pour les Tunisiens de l’étranger, notamment dans les circonscriptions d’Asie, d’Australie et d’Afrique.

D’après Tap.

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Mme Jabri, qui intervenait vendredi 2 septembre 2022 sur Mosaïque, laisse entendre par là que le président de la république Kaïs Saïed va poursuivre dans sa démarche unilatérale et exclusive dans l’élaboration des textes de lois devant jeter les bases de la «nouvelle république» qu’il se donne pour mission de mettre en place, comme il l’a déjà fait avec la nouvelle constitution promulguée par décret présidentiel en dehors de tout débat réel avec les acteurs politiques et de la société civile.    

La présidente du réseau Mourakiboun a, par ailleurs, fait observer qu’en plus du court laps de temps nous séparant de la date des prochaines élections, à savoir les législatives anticipées du 17 décembre prochain, «la phase actuelle est caractérisée par la même ambiguïté qui a accompagné la rédaction de la nouvelle constitution et le référendum constitutionnel du 25 juillet dernier.»

Mme Jabri a aussi indiqué que si les élections législatives sont organisées conjointement avec celles de l’Assemblée des régions, il faudrait définir préalablement les limites territoriales des régions et le nombre d’électeurs requis par région.

Enfin, la présidente de Mourakiboun a jugé déraisonnable de convoquer les électeurs à la mi-septembre avant de connaître le contenu de la nouvelle loi électorale, le mode de scrutin, les conditions de candidature et toutes les autres données relatives à l’opération électorale.

I. B.

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Raja Jabri a toutefois indiqué que le rythme de cette campagne avait connu une légère hausse au cours de la période allant du 14 au 22 juillet.

Par ailleurs, la présidente de Mourakiboun a dénoncé le «laxisme» de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) face aux violations liées aux affiches publicitaires soutenant la campagne du «Oui».

Elle a également indiqué que 10% des 178 activités de la campagne référendaire, observées du 14 au 22 juillet, impliquaient la participation d’agents administratifs ou de maires ainsi que l’utilisation des ressources de l’Etat et des services publics. «Les mineurs ont participé à 24% des activités observées», a-t-elle précisé, sachant que la loi interdit l’exploitation des enfants.

Concernant la campagne référendaire menée sur le réseau social Facebook, Raja Jabri a fait état de 437 publications dont des discours haineux et de 374 publications diffusant des fake news. Par bailleurs, 40% des pages Facebook ayant participé à la campagne du référendum appelaient à voter «Oui» au projet de constitution, tandis que 53% de ces pages appelaient à voter «Non» ou à boycotter le référendum.

D’après Tap.

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Mme Jabri a indiqué que la réticence des électeurs tunisiens augmente d’une élection à l’autre, et qu’elle devrait atteindre un taux élevé lors du référendum du 25 juillet, d’autant plus que le processus référendaire n’a pas été accompagné d’une campagne visant à orienter et à sensibiliser les électeurs sur le processus d’inscription et de mise à jour des listes électorales. Pour ne rien arranger, le référendum aura lieu après un assez long week-end et au plus fort de la saison des chaleurs en Tunisie, durant laquelle les Tunisiens sont généralement occupés par les vacances et les fêtes familiales, mariages et autres.

Mme Jabri a estimé que la participation d’observateurs tunisiens et étrangers à l’observation des bureaux électoraux en Tunisie représente un soutien à l’ensemble du processus, notant que l’article 4 de la loi électorale autorise la participation des observateurs internationaux, mais le retard enregistré dans la publication du décret présidentiel convoquant les électeurs et l’annonce également tardive du calendrier référendaire n’ont pas permis aux observateurs internationaux d’organiser leurs missions suffisamment à l’avance.

Mme Jabri a indiqué que la contradiction entre d’un côté, les déclarations ambiguës du président de la république concernant les observateurs internationaux et notamment la Commission de Venise, et de l’autre, celles de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), affirmant accepter des observateurs internationaux, a laissé penser qu’il y aurait des obstacles à faire accréditer des observateurs internationaux.

La présidente du réseau Mourakiboun a aussi indiqué que son organisation a soumis à l’Instance électorale les demandes d’accréditation des observateurs, et toutes ont été acceptées.

Cependant, un taux de participation très faible et l’absence d’observateurs internationaux pourraient réduire la crédibilité du résultat final, d’autant que l’opposition est en train de faire campagne pour le boycottage.  

I. B.

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A partir du 20 mars 2022, la Tunisie s’oriente vers la refonte de son système politique. La rédaction d’un nouveau texte constitutionnel et l’organisation d’un référendum le 25 juillet permettrait l’instauration de la troisième république et l’organisation d’élections dont la date a été fixée au 17 décembre. Quelles sont donc les conditions objectives pour instaurer un système politique démocratique qui puisse garantir l’état de droit et protéger les libertés ?

Afin de répondre à cette question et d’ouvrir un débat sérieux et serein entre les forces démocratiques à savoir (organisations nationales, associations, partis et personnalités politiques), le collectif citoyen Soumoud organise, en collaboration avec l’Union nationale de la femme tunisienne, La Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l’homme et la Fondation Friedrich Ebert, une conférence nationale intitulée : «Quel système politique pour la Tunisie après le 25 juillet? Les conditions objectives pour instaurer un système politique démocratique qui garantit l’état de droit et protège les libertés.»

La conférence est prévue pour le mardi mardi 15 mars, à partir de 9h du matin à l’hôtel Golden Tulip El Mechtel, à Tunis, et on annonce la participation, autour de Houssem Hammi, coordinateur du collectif Soumoud, et de Radhia Jerbi, présidentes de l’UNFT, de plusieurs personnalités des mondes universitaires et politiques, notamment le Pr Lotfi Larguet, le doyen Sadok Belaid, le Pr Amin Mahfoudh, Kamel Jendoubi, ex-président de l’Isie, Hatem Mliki, ancien député, et Raja Jabri, coordinatrice du réseau Mourakiboun.

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