C’est ce qu’a déclaré le président de la république, Kaïs Saïed, samedi 11 janvier 2025, en fin de matinée, en rencontrant, au centre de la capitale, une foule de citoyens pour prendre connaissance de leurs préoccupations et aspirations.

Selon un communiqué de la présidence de la république, cette rencontre a eu lieu après une réunion, au Palais du gouvernement à la Kasbah, avec le chef du gouvernement, Kamel Maddouri, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, des Finances, Sihem Boughdiri et des Affaires sociales, Issam Lahmar, les principaux responsables chargés de la mise en œuvre des politiques sociales du chef de l’Etat dans leurs dimensions législative, politique et, surtout, financière, et ce par la recherche et la mobilisation des fonds que ces politiques exigent.

Selon la page officielle Facebook de la présidence de la république, le chef de l’Etat a réitéré son appel à la nécessité de «rompre avec les législations obsolètes contre lesquelles le peuple tunisien s’est révolté». Il a, dans ce contexte, évoqué, une nouvelle fois, le dossier de la sous-traitance et les moyens de mettre fin au recours à cette forme d’emploi précaire, en vigueur depuis des décennies dans les secteurs aussi bien public que privé, Tout en pressant le gouvernement à procéder à une refonte de certains codes juridiques, dont notamment celui du travail, afin qu’il soient en phase avec cette «révolution» que cherche à initier le président.

Saïed a, par ailleurs, discuté avec le chef du gouvernement de la teneur de nombre de projets de loi, appelant à ce propos à la nécessité de prêter un surcroît d’attention aux «détails» lors de l’élaboration de ces projets et à œuvrer à instaurer une meilleure équité sociale.

Le président a aussi souligné que le peuple et les entreprises ne peuvent prétendre à la stabilité sans la justice, estimant que «les textes de lois sont certes nécessaires mais l’objectif ultime doit être en premier et dernier ressort, celui d’instaurer la justice».

Il a, dans ce contexte, exhorté «les magistrats intègres au devoir qui leur incombe dans l’instauration de cette justice», mettant en garde les risques de voir la justice saisie par le politique.

I. B.

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«Chaque goutte de sueur essuyée doit avoir une contrepartie à travers un salaire juste et équitable», a déclaré Kaïes Saïed, en soulignant qu’il ne peut y avoir de stabilité sociale sans l’instauration des valeurs de justice et d’équité.

«Tout comme le propriétaire d’une entreprise privée est en quête de stabilité, le travailleur, lui aussi, a le plein droit à bénéficier d’une situation stable dans le respect de sa dignité et droits», a ajouté le président de la république, qui s’adressait au chef du gouvernement, Kamel Maddouri et au ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, qu’il a reçus, vendredi 10 janvier 2025, au Palais de Carthage, pour les appeler à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la sous-traitance, ce mode de travail précaire dans les secteurs privé et public, à préserver les droits des travailleurs et à sanctionner toute violation de leurs droits.

Dans ce contexte, le chef de l’Etat a appelé à ce que «les nouvelles législations soient en phase avec les attentes du peuple tunisien et qu’elles rompent avec les solutions en demi-teinte», selon ses propos rapportés par un communiqué du Palais de Carthage.

Pour Saïed, il s’agirait d’une «révolution législative [qui] suppose nécessairement de faire table rase des législations devenues obsolètes et qui ne sont plus légitimes, notamment dans les domaines économique et social».

On regrettera cependant l’absence à cette réunion de la ministre des Finances, la première concernée par l’application de ce type de décisions «révolutionnaires» qui ont un lourd impact sur des finances publiques en crise. N’est-ce pas elle qui devra trouver les fonds nécessaires pour concrétiser les décisions à caractère social du président de la république? On aimerait d’ailleurs l’entendre nous expliquer comment elle va financer la décision prise il y a deux jours d’intégrer plus de 10 000 enseignants contractuels dans la fonction publique. Car ces fonds n’ont pas été prévus, en tout cas à notre connaissance, dans la loi de finances pour l’exercice 2025. L’Etat tunisien va-t-il solliciter, à cet effet, un nouveau prêt et auprès de qui ? Mme Sihem Boughdiri ne peut pas garder longtemps le silence à ce propos.

I. B.

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Telle qu’adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par 87 voix pour, 21 contre et 13 abstentions, et en attendant son adoption par la seconde chambre du parlement, le Conseil national des régions et districts (CNRD), la LF2025 comporte de quelques nouveautés.

Parmi ces nouveautés, les nouvelles tranches d’imposition des revenus des personnes physiques et l’introduction d’un amendement autorisant l’État à contracter un nouvel emprunt direct auprès de la Banque centrale, le troisième depuis 2020, et ce afin de permettre à l’Etat de faire face à ses obligations financières. Cette fois, le montant sera de 7 milliards de dinars, remboursable en quinze ans, avec un différé d’amortissement de trois ans et sans intérêts.

En attendant la version définitive de la loi, le professeur et chercheur en économie, Abdelkader Boudriga, a rappelé à la radio Mosaïque FM que les dépenses prévues par le budget de l’Etat pour l’année 2025, hors service de la dette, s’élèveraient à environ 60 milliards de dinars, un chiffre qui ne diffère pas beaucoup de celui de l’année qui s’achève, alors que les recettes sont estimées à un peu plus de 50 milliards de dinars, dont environ 45 milliards de dinars provenant des recettes fiscales et 4,4 milliards de recettes non fiscales, avec un déficit d’environ 10 milliards de dinars, auxquels il faut ajouter les 18 à 19 milliards résultant du remboursement de la dette extérieure.

Selon les experts, la LF2025 a été conçue comme un exercice comptable : pour celles et ceux qui l’ont concoctée, il s’agit plus de collecter les sommes nécessaires au financement des dépenses publiques et des dettes contractées par l’Etat, que de relancer l’investissement et la croissance, qui stagnent dangereusement depuis 2011.

I. B.

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La ministre des Finances Sihem Boughdiri, qui parlait aujourd’hui, mardi 6 août 2024, à l’ouverture du Forum national des compétences tunisiennes à l’étranger, à l’Académie diplomatique à Tunis, a indiqué que des législations ont été promulguées à l’intention des expatriés en général et des compétences en particulier avec notamment des facilités fiscales et douanières lors de l’acquisition d’équipements et de technologies destinés à impulser l’investissement.

S’adressant à ces Tunisiens qui font carrière à l’étranger grâce à leur compétence, Boughdiri leur a lancé : «Nous espérons voir le volume de vos transferts d’argent au pays augmenter encore, se transformer en obligations financières et contribuer ainsi à la hausse des réserves en devises et à la réduction de l’endettement extérieur».

I. B.

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C’est ce qu’a annoncé la ministre des Finances, et de l’Economie et de la Planification par intérim, Sihem Boughdiri, lors d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Bardo, mardi 23 janvier 2024, consacrée à l’adoption de la loi approuvant l’échange de lettres d’intention visant à modifier l’accord entre la Tunisie et l’Italie portant sur l’octroi d’une ligne de crédit aux petites et moyennes entreprises de taille moyenne.

Le ministre a précisé que la demande de crédit a été formulée le 10 janvier 2024 après étude de l’efficacité du financement demandé par le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie.

Le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement a œuvré à la promotion de l’entreprise sidérurgique tunisienne El-Fouladh en l’incluant parmi les projets qui seront étudiés par la commission mixte tuniso-saoudienne, dans le cadre de la coopération bilatérale entre l’entreprise et son homologue saoudienne et de l’échange de produits entre les deux sociétés.

L’ARP a adopté mardi le projet de loi portant approbation de l’échange de mémorandums modifiant le protocole d’accord entre la Tunisie et l’Italie pour l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises, par 111 voix pour, 11 contre et 3 abstentions.

La loi 60 pour l’année 2023 vise à porter à 73 millions d’euros le montant de la ligne de financement italienne lancée le 25 novembre 2011 en faveur des PME, en leur accordant un financement supplémentaire de près de 55 millions d’euros.

Cette ligne de crédit devrait stimuler davantage l’investissement privé et améliorer la compétitivité économique des PME, tout en soutenant les efforts du gouvernement pour fournir des liquidités aux entreprises.

La Tunisie remboursera le prêt sur 40 ans, dont un différé d’amortissement de 30 ans à 0% d’intérêt.

D’après Tap.

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La ministre, qui ouvrait un débat sur la «Loi des Finances 2024 et les nouvelles dispositions fiscales», organisé à Tunis par le Conseil des chambres mixtes de Tunisie, a souligné «qu’au cours de l’année 2023, les finances publiques ont connu de grandes difficultés en raison d’un contexte régional et international très tendu et d’une exacerbation des changements climatiques, ayant généré une hausse des taux d’inflation et des prix des produits de première nécessité à l’échelle mondiale». Et d’ajouter «ces contraintes réunies ont fortement impacté les équilibres financiers de la Tunisie, réduisant fortement les marges de manœuvre des autorités pour maîtriser les taux d’endettement et faire face aux dépenses publiques indispensables et parfois imprévisibles, malgré les bons résultats enregistrés au niveau de la mobilisation des ressources fiscales et de l’amélioration des performances de certains secteurs (services, tourisme… )».

Le tableau rose d’une économie en berne

Nemsia a indiqué que «le projet tunisien des grandes réformes est un projet global caractérisé par une vision équilibrée entre un volet social plaçant la classe moyenne et les couches vulnérables parmi ses premières priorités, et un volet économique visant à récompenser le travail et à renforcer l’initiative privée et la création de la richesse».

La Loi de Finances (LF) 2024 s’inscrit, selon la ministre, dans cette optique et vise à garantir l’équilibre entre deux enjeux fondamentaux: la relance de l’économie et le rétablissement de la confiance des investisseurs et le rétablissement progressif des équilibres des finances publiques, à travers l’encouragement de la réalisation d’un développement global et durable, la lutte contre l’exclusion financière des PME, la mise en place d’un système qui consacre la justice fiscale, la lutte contre l’évasion fiscale et l’intégration de l’économie parallèle

Cette loi a aussi pour objectifs «l’optimisation des avantages fiscaux en les orientant vers les secteurs prometteurs (les énergies renouvelables, les économies verte, bleue et circulaire et le développement durable)», a dit la ministre, ajoutant qu’«elle vise, en outre, à consacrer davantage le rôle social de l’Etat en soutenant l’inclusion financière des catégories vulnérables et à faible revenu, en garantissant l’approvisionnement du marché en produits de première nécessité et en adoptant des instruments alternatifs pour financer les dépenses de subventions ».

Toujours selon Nemsia «la LF 2024 a prévu plusieurs mesures pour soutenir le secteur de l’agriculture, de la pêche et des ressources hydriques et ce, en continuant à soutenir les petits agriculteurs, en facilitant leur accès au financement et en allégeant la fiscalité appliquée à certains produits fourragers». Le texte n’a, toutefois, pas prévu de mesures visant à supprimer des avantages fiscaux accordés aux opérateurs économiques ou à augmenter la charge fiscale, d’après la ministre. «Bien au contraire, il a instauré une panoplie de mesures visant à soutenir les entreprises afin de préserver leur pérennité, soutenir leur restructuration, améliorer leur trésorerie, faciliter leur accès au financement et favoriser l’initiative privée», insisté la ministre.

Dissiper les doutes sur un défaut de paiement

Sihem Boughdiri a visiblement voulu dissiper les doutes sur la possibilité d’un défaut de paiement redouté par plusieurs analystes financiers, sachant que la Tunisie doit payer 4 milliards de dollars de dettes extérieures en 2024, soit une augmentation de 40% par rapport à 2023, et qu’elle a du mal à réparer ses finances publiques en difficulté.

Les économistes disent que la Tunisie a fortement contracté de nouveaux prêts internes pour rembourser ses dettes extérieures, ce qui a considérablement réduit la liquidité et a contribué à réduire le financement de l’économie par les banques. Ce qui a contracté la croissance et multiplié les pénuries de produits de première nécessité. Ils pensent que la situation sera très difficile cette année de 2024 au milieu de l’augmentation de la dette extérieure et de la difficulté de recourir à plusieurs reprises aux prêts internes.

Le gouvernement s’attend à ce que la dette publique accumulée en 2024 atteigne environ 140 milliards de dinars (45,17 milliards de dollars), soit environ 79,8 % du PIB, contre 127 milliards de dinars en 2023. Si on prend compte de la dette des sociétés d’Etat (presque 140 entreprises publiques), le taux de la dette publique frôlerait les 111% du PIB.

Face à des chiffres aussi inquiétants, on aurait du mal à suivre Mme Nemsia dans son optimisme béat.

I. B. (avec agences).

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C’est dans ce contexte, marqué par les pénuries intermittentes de pain, les vociférations des professionnels et les menaces sans lendemain d’un Etat qui ne sait plus où mettre de la tête que le Groupement professionnel des boulangeries modernes (GPBM) relevant de la Confédération nationale des entreprises de Tunisie (Conect) a annoncé, lundi 31 juillet, la suspension, à partir du 1er août 2023, des activités de fabrication des différentes variétés du pain, et ce, dans l’ensemble de la république.

Cette décision a été annoncée, dans un communiqué, à l’issue de la réunion des membres du bureau exécutif national du GPBM. Elle fait suite à la séance de travail tenue, jeudi dernier, avec la cheffe du gouvernement, Najla Bouden et la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, où le président de la république Kaïs Saïed a appelé à rendre des mesures urgentes pour mettre fin à la classification des boulangeries, une disposition en vigueur depuis 2011, et qui permet aux boulangeries dites modernes de disposer de la farine, dont le monopole est détenu par l’Etat à travers l’Office des céréales, pour fabriquer diverses variétés de pain aux prix libres.

Selon le président de la république, la vente du pain à des prix variables constitue «une manœuvre dont l’objectif est de lever les subventions».

I. B.  

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Cette décision s’inscrit dans une stratégie visant à soutenir l’approvisionnement du marché laitier local pour éviter une rupture d’approvisionnement dans un contexte où la filière tunisienne est en proie à une crise sans précédent.

Selon les données de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (Utap), les quantités de lait collectées quotidiennement atteignent près de 1,4 million de litres, alors que la consommation moyenne journalière est de 1,8 million de litres. L’organisme public indique également que le stock de la réserve stratégique se situe actuellement à un niveau de 5 millions de litres, contre un stock de 40 millions de litres à la même période de l’année précédente.

D’une part, la nouvelle décision de l’exécutif pourrait contribuer à stimuler les importations pour rendre la marchandise disponible, mais elle ne résoudra pas le problème soulevé par les agriculteurs qui demandent une augmentation du prix de vente du lait pour continuer à produire. En Tunisie, le coût de production d’un litre de lait dépasse 1,65 dinars, alors que le prix payé au producteur n’est que de 1,14 dinars.

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Les trois partis sociaux-démocrates Attayar, Ettakatol et Al-Jomhouri ont déposé, ce mardi 15 février 2022, une pétition auprès de la Cour des comptes contre le président de la république, Kaïs Saïed, la cheffe du gouvernement, Najla Bouden, la ministre des Finances, Sihem Boughdiri, le ministre de l’Intérieur, Taoufik Charfeddine, et la ministre des Affaires cultuelles, Hayet Ketat.

Les secrétaires généraux des trois partis accusent ces hommes et femmes au pouvoir de mauvaise gestion de l’argent public, d’abus de pouvoir et de violation des règlements et des procédures.

Les plaignants ont également précisé, dans un communiqué, que la pétition est motivée par les décisions de fermer les sièges du Parlement, de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) et du Musée du Bardo et d’empêcher leurs fonctionnaires de poursuivre leur travail.

C. B. Y.

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Le webinaire organisé mardi 11 janvier 2022 par le Conseil des chambres mixtes (CCM) sur le thème : «Impact de la loi de finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales» a permis d’apporter un nombre d’éclairages sur certaines dispositions contenues dans la loi, notamment les articles 52 et 66, sur le champ d’application de certaines mesures, sur les incitations en matière d’investissement et d’épargne ainsi que sur le contexte dans lequel ce texte a été élaboré.

Ce webinaire qui a enregistré la participation de pas moins 270 personnes a été animé par la ministre de Finances, Sihem Boughdiri et par le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahia Chemlali, a été une opportunité pour lever beaucoup d’équivoques.

Tout en reconnaissant que cette loi, promulguée par le décret-loi numéro 21-2021 du 28 décembre 2021, n’était pas la meilleure loi de finances possible, Mme Boughdiri estime néanmoins qu’elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises. 

Un contexte de grandes difficultés économiques

Au regard des difficultés économiques que connaît la Tunisie, notamment la crise des finances publiques, cet exercice n’a pas été de toute facilité. Le résultat final, dit-elle, est respectable dans la mesure où, dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un impôt sur les sociétés (IS) de 15%.

Donia Hedda, présidente du Conseil des chambres mixtes (CCM) a tenu à relever le poids des 17 chambres mixtes dans le pays, qui se décline à travers l’existence de 3 500 entreprises mixtes employant environ 320 000 personnes et son implication, à travers une task force constituée dans la réflexion sur les problèmes économiques et d’investissement dans le pays. L’organisation du débat sur la loi de finances 2022, a estimé Mme Hedda, découle de l’importance cruciale que revêt ce texte sur l’économie du pays en général et sur les entreprises en particulier.

Tout en donnant un aperçu sur les différents indicateurs budgétaires qui ont servi pour élaborer cette loi, Mme Boughdiri a précisé que plusieurs hypothèses ont été prises en considération, à savoir notamment la réalisation d’un taux de croissance du PIB de 2,6%, un baril de pétrole de 75 dollars et, surtout, la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI).

Avec un déficit budgétaire de 6,7% prévue, et compte tenu de ressources propres estimées à 38 618 MDT, des dépenses de subvention qui s’élèveraient à 7 262 MDT, le pays est contraint à mobiliser 19 983 MDT sous forme de ressources d’emprunt, ce qui porterait le taux d’endettement public à 82,6% du PIB, soit l’équivalent de 114 142 MDT.

Le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahya Chemlali a de son côté passé en revue les grands axes autour duquel s’articule ce texte. Il s’agit notamment du soutien des institutions économiques et l’encouragement des offres d’emploi, l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement des projets d’investissement et des projets portant sur l’économie verte et le développement durable, la lutte contre la fraude fiscale et l’intégration de l’économie parallèle dans les circuits organisés, la généralisation de la numérisation de l’administration, le renforcement des mesures sociales au profit des catégories vulnérables et à faibles revenus ainsi que le secteur de la santé et l’encouragement de l’économie sociale et solidaire.

Mesures suscitant inquiétudes et questionnement

Ce webinaire a offert surtout l’opportunité de fournir des réponses à propos des mesures qui ont suscité inquiétudes et questionnement. Il s’agit particulièrement de l’article 52 qui vient annuler le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. Cette disposition a été accueillie avec scepticisme dans la mesure où pour lutter contre la fraude d’une minorité, on a mis au point un mécanisme qui condamne tout le système et surtout des chefs d’entreprises qui participent au processus d’exportation et de création de richesse.

Sur ce plan, la ministre des Finances a précisé que ledit article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée. Tout le problème, indique la ministre, réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés ajoutant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif. M. Chemlali a confirmé que les délais de remboursement de la TVA seront réduits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs trésoreries ne seront pas affectées par cette mesure qui constitue le premier exercice dans le processus de démantèlement du régime suspensif.

L’article 66 relatif à l’«amnistie cash» qui mentionne que les revenus d’activités des personnes physiques non déclarées, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1^er juillet 2022, sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10%, a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.

Il est à noter que ces revenus ne devraient pas provenir d’une source illicite au sens de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

L’accent a été mis sur la nécessité d’instituer une véritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas à une déclaration de soupçon, pour conférer à cette mesure tout son sens. Cette amnistie cash, précise la ministre, est purement fiscale. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses.

Absence de mesures d’encouragement à l’investissement

L’autre question posée par un certain nombre d’intervenants concerne l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement notamment étranger et d’amélioration d’attractivité du site Tunisien des affaires. Mme Boughdiri a fait savoir que la loi de finances 2022 comporte de mesures d’encouragement significatifs pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises. Elle a cité à ce propos la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices, à publier dans les jours à venir.

Enfin, pour ce qui concerne la digitalisation de l’administration fiscale, M. Chemlali a précisé que la digitalisation du certificat de retenue à la source entrera en vigueur d’une manière graduelle au fur et à mesure du solutionnement des problèmes techniques de la plateforme dédiée à ce sujet.

Communiqué.

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