«La modification de la loi électorale est manifestement inconstitutionnelle sur deux points : l’inégalité entre les citoyennes et les citoyens qui ont une autre nationalité et la régression en matière de parité hommes femmes», a-t-il noté. Et d’ajouter : «Le problème n’est pas uniquement là, il l’est aussi et surtout dans le fait qu’aussi bien la constitution que le décret-loi portant révision de la loi électorale ont été décidés par la même personne, le chef de l’État, qui a violé dans ‘‘son’’ décret-loi, ‘‘sa’’ constitution.»

Slim Laghmani aurait bien pu ajouter que ces lois fondamentales ont été promulguées en l’absence d’une Cour constitutionnelle, ce qui a obligé certains opposants à faire recours devant… le tribunal administratif !

Comme quoi la Tunisie baigne aujourd’hui dans l’illégalité par la faute même de la plus haute autorité de l’Etat, censée protéger les lois, et qui est la première à les piétiner.

I. B.

L’article Tunisie : «Kaïs Saïed viole ‘‘sa’’ constitution» (Slim Laghmani) est apparu en premier sur Kapitalis.

Ceux qui ont demandé des explications au ministère de l’Intérieur sont d’autant plus fondés à le faire que celui-ci est resté étrangement silencieux sur l’affaire depuis sa révélation hier, samedi 16 juillet 2022.  

Or, des clarifications s’imposent à propos des raisons et des circonstances ayant entouré l’octroi d’un passeport spécial au fils du ministre de l’Intérieur, d’autant que le président de la république Kaïs Saïed fait de la lutte contre les passe-droits, le népotisme et la corruption son cheval de bataille.

Rappelons, à ce propos, que la présidence de la république avait rejeté, en décembre 2019, une demande de la présidence de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) relative à l’octroi de passeports diplomatiques aux députés, se basant essentiellement sur les dispositions de la loi numéro 40 de 1975 sur les passeports, les documents de voyage et sur les traités internationaux dans ce domaine.

Cette loi ne prévoit pas, en effet, l’octroi de passeports diplomatiques (passeports bleus) aux députés par le ministère des Affaires étrangères, mais stipule que le ministère de l’Intérieur peut délivrer des passeports spéciaux (passeports rouges) aux élus, qui doivent les restituer, obligatoirement, une fois leurs missions à l’étranger terminées.

A notre connaissance, cette loi n’autorise pas le ministre de l’Intérieur à attribuer un passeport rouge à son fils !

Rappelons, également, dans le même contexte, que lorsque la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l’ARP était revenue à la charge pour adopter, le 20 février 2020, un projet de loi octroyant des passeports diplomatiques aux députés, la polémique rejaillit et la présidence de la république refusa de ratifier une telle décision, qui fut ainsi tuée dans l’œuf.    

Enfin, et en pleine polémique, le célèbre juriste Slim Laghmani s’invita dans le débat pour préciser que seules 3 catégories de personnes peuvent bénéficier -en vertu de la coutume internationale- de l’immunité et des privilèges diplomatiques, à savoir les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, et les ministres des Affaires étrangères.

Que pense Kaïs Saïed de cette affaire, au moment où l’opposition l’accuse de vouloir instaurer un pouvoir personnel et autoritaire, un pouvoir qui, sous toutes les latitudes, est généralement synonyme de passe-droits, de népotisme et de corruption ?

I. B.    

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C’est ce qu’a déclaré le professeur de droit constitutionnel Slim Laghmani, aujourd’hui, lundi 4 juillet 2022, lors d’une rencontre organisée par l’Association tunisienne de droit constitutionnel à propos du nouveau projet de constitution, ajoutant que ce texte, qui doit faire l’objet d’un référendum le 25 juillet courant, se prête à diverses interprétations.

«D’une part, il fait référence à l’établissement d’un État religieux à travers son article cinq, et d’autre part, il garantit la liberté de croyance et de conscience avec une formulation meilleure que celle de la constitution de 2014», a ajouté M. Laghami, qui voit ici une grande contradiction.

Non seulement le projet de constitution proposé par le président de la république Kaïs Saïed a supprimé l’article 2  de la constitution de 2014, qui souligne le caractère civil de d’Etat, mais il a aussi, en même temps, limité la liberté de pratiquer les rites religieux.

M. Loghami a ajouté qu’à travers ces contradictions, «nous n’avons pas surmonté  l’ambiguïté qui existait dans la constitution de 2014».

I. B.

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Selon le professeur de droit, Slim Laghmani, il n’y a pas de meilleure solution que le dialogue pour sortir de la crise que traverse actuellement la Tunisie.

Intervenu, ce mercredi 16 mars 2022, sur Shems FM, M. Laghmani a, par ailleurs, estimé que l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) est capable de jouer le rôle d’intermédiaire, en rencontrant les différentes parties prenantes politiques et en transmettant leurs points de vue au président de la république, Kaïs Saïed, étant donné que ce dernier refuse le dialogue (direct).

Et d’ajouter qu’il n’approuve pas la voie politique adoptée par le chef de l’Etat, relative à la consultation nationale et au référendum, estimant que les élections législatives annoncées qu’il a annoncées ne mettront pas fin non plus à la crise.

«Si certaines parties venaient à boycotter ces élections, il y aura une nouvelle crise en Tunisie. Il faut aussi réviser la loi électorale», développe-t-il.

Laghmani a, d’autre part, estimé que la constitution actuelle comporte plusieurs points positifs, et qu’il n’est pas possible d’en rédiger une nouvelle exclusivement par des professeurs de droits.

C. B. Y.

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L’association Nachaz (Dissonances) organise sa rencontre finale de l’année le samedi 25 décembre 2021 à partir de 9H30 du matin à la Bibliothèque Nationale de Tunisie (salle de conférence « Tahar Haddad »). Elle portera sur le thème : «2021 : une année particulière». Nous en reproduisons ci-dessous le document d’introduction au débat.

Plus personne ne parle de transition. Ce mot (d’ordre) fétiche de notre post-révolution a longtemps été compris comme le plus court chemin entre la Révolution et la démocratie. Mais avons-nous jamais été en transition ? Ce qui est établi c’est que nous n’avons jamais quitté la zone de turbulence postrévolutionnaire, vécue il est vrai de différentes manières…

Les turbulences sociales sont à nos yeux des signes de vitalité dans la mesure où elles renforcent les capacités d’auto-défense de la société. Quant aux turbulences politiques qui ont ponctué la décennie morte, elles sont d’une toute autre nature. Elles tiennent plus des convulsions d’une génération politique en fin de parcours qui a conduit le pays à l’impasse.

Nous l’avons dit avant cette rencontre : la sortie de cette impasse a précipité le pays dans une autre voie sans issue. Le tout sur fond de pandémie toujours recommencée.

Un populisme bavard, velléitaire et inquiétant

L’année 2021 semble reproduire en accéléré les bruits et les fureurs de 10 ans de cette transition qui n’en est pas une. Tout y est : le dévoiement de la constitution et des institutions ; la fin de règne de l’islam «politicien» (comme dit un politologue) ; le populisme bavard, velléitaire et inquiétant, et enfin le spectre du «pouvoir d’un seul», animé par le ressentiment contre le «régime des partis» et de proche en proche contre tous : islamistes et séculiers, politiciens corrompus et démocrates, figures indifférenciées d’une élite « fantasmée ». Il s’agit, pour ne pas le nommer de Kaïs Saïed, enfermé dans l’ivresse placide d’un état d’exception long comme une nuit blanche.

Cette atmosphère a pesé sur tous les acteurs de la société civile, qui nous importe en premier, parce qu’elle a brouillé les conditions de possibilité d’un débat démocratique dans le pays : à peine esquissé, il n’a cessé de tourner court, ce débat se cherche encore…

A Nachaz, nous avons mal vécu les entraves à notre action occasionnée par la pandémie. Il nous faut reconnaître aussi que nous avons été comme d’autres tétanisés par les mesures présidentielles. Un moment dans l’expectative, puis déroutés par les atermoiements, nous ne pouvons consentir à l’autocratie, «transitionnelle» ou durable, que
Kaïs Saïed entend finalement nous imposer.

Les débats de Nachaz qui étaient en passe de devenir un rendez-vous démocratique assez couru, ont subi un coup d’arrêt. Car n’en déplaise au Président de la République qui veut «vendre» au pays un «débat» et un plébiscite électroniques, l’espace virtuel est un complément ou un relais et ne saurait se substituer au débat démocratique véritable qui suppose une co-présence et la circulation de paroles vives.

Nos enquêtes aussi ont été contrariées par ce contexte peu propice au déploiement libre de la recherche. Nous avons dû nous adapter aux contraintes de cette année particulière.

De tout cela il sera question dans le premier volet de cette journée, animée par Mohamed Khenissi, président de Nachaz. Le deuxième volet sera consacré à la situation du pays.

La grande espérance du 17/14 escamotée

Le premier sens du 25 juillet est le dévoilement de l’incurie de la classe politique qui a capté l’héritage de l’ancien régime et œuvré à escamoter la grande espérance du 17/14.

Nous avons assez répété qu’à trop focaliser sur le droit, nous avons oublié le social. Ou plutôt que le juridisme procède de l’enfouissement de la question sociale. Toujours est-il, et les juristes les plus sérieux l’ont tous souligné, la lecture et l’usage présidentiel de l’article 80 de la Constitution, sont pour le moins abusifs, Quant au décret 117 du 22 septembre, il inverse carrément la hiérarchie des normes. Une désinvolture sans précédent dans les annales du droit et de la politique en Tunisie.

Faut-il oublier pour autant que le coup de force du 25 juillet n’est pas advenu dans un ciel serein ?

Il est venu sanctionner la déconfiture des protagonistes d’une «transition» qui a semé tant d’illusions et dont on a pu constater les dégâts : une ARP devenue le théâtre de toutes les turpitudes, son président retranché dans son bureau comme dans un bunker, un gouvernement abandonnant la société à elle-même au plus fort de la pandémie.

En contre-champ de cette faillite à ciel ouvert, la dégradation de la situation sociale devait déboucher sur les émeutes de janvier dans les quartiers populaires de la capitale et ailleurs. Celles des petits frères des insurgés d’hier, réprimés par une machine policière et judiciaire qui ressemble comme une sœur à celle de Ben Ali. Comme un remake (à une échelle certes réduite) de la scène de 17/14 que personne n’a vu venir.

C’est l’intrication de ces deux contextes qui a rendu possible le 25 juillet et les dérapages (in)contrôlés dans lesquels le pays semble entraîné depuis. Un passé devenu insupportable et un avenir littéralement incertain : notre pays campe au milieu de ce double bind.

Maher Hanin nous proposera une lecture politique de cette double impasse. Au préalable, Oumayma Mehdi, qui a participé activement à la préparation et à la réussite du récent CMSC, fera le point de la situation sociale dans le pays. Et pour une mise en perspective de l’imbroglio juridique, nous avons invité un juriste reconnu, notre ami Slim Laghmani.

Rendre visible ce que la société officielle essaie de taire

On l’aura compris, la question sociale est la préoccupation majeure de notre association. Une question entendue dans toutes ses dimensions.

La politique et ses aléas, c’est pour nous un souci constant, mais le retour au terrain social est au cœur de notre vocation. Dans cette optique nous avons confié à notre ami Imed Melliti, la coordination d’une enquête sur les nouveaux visages de l’inégalité. Une enquête qui tombe à pic. Comme l’a écrit ce dernier : «Il s’agit surtout, de rendre visible ce que la société officielle essaie de taire et d’occulter et ce que les politiques sociales d’Etat ne peuvent voir à cause de la préemption de leurs grilles de lecture. Plus concrètement, il s’agit de rendre visibles des types de populations qui souffrent de leur invisibilité et qui la vivent, souvent, comme une forme de non-reconnaissance absolue. L’examen des parcours diversifiés des individus issus de ces populations permet d’en saisir la portée sociologique paradoxale, allant tantôt vers l’hypothèse d’une domination implacable ; tantôt vers celle des compétences critiques et des capacités d’émancipation.»

Nous donnerons donc la parole, l’après midi de cette journée, à Imed Melliti et à deux autres chercheurs de l’équipe, Kaouthar Graïdia et Mohamed Slim Ben Youssef, pour une première restitution de leur travail en résonance avec le contexte politique et social de notre pays.

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Les Tunisiens laïques et progressistes gagneraient à faire pression pour éviter que les islamistes d’Ennahdha ne parviennent pas à installer leurs larbins à la Cour constitutionnelle et faire en sorte que de brillants universitaires tels que Sadok Belaïd, Slim Laghmani, Salsabil Klibi, Yadh Ben Achour, Amine Mahfoudh et Sana Ben Achour, lesquels sont d’excellents juristes, éclairés et intègres, y prennent leurs quartiers.

Par Mohamed Sadok Lejri *

Il faut comprendre que les islamistes s’intéressent au plus haut point à la formation de la Cour constitutionnelle dans la mesure où ils sont mus par le désir de lui imposer des juristes conservateurs et pénétrés des mêmes idéaux moyenâgeux qu’eux. Pour ce faire, ils vont tenter de peser de tout leur poids sur l’hémicycle du Bardo, mais aussi sur le président de la République et le Conseil supérieur de la magistrature, afin de placer leurs pions et modeler le visage futur de la Tunisie à leur image.

Les «Frères musulmans» veulent imposer leur charia

Rached Ghannouchi et ses sbires joueront, sans l’ombre d’un doute, un rôle déterminant lors de la composition de la Cour constitutionnelle, un organe ô combien crucial pour l’avenir des libertés en Tunisie, et lors de l’édification des institutions qui exerceront une influence décisive sur l’avenir de ce pays.

Ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que l’Assemblée des représentants de la populace (ARP) et les partis d’obédience islamiste et identitaire puissent jouer un rôle prépondérant dans l’islamisation des institutions et de la société, notamment en plaçant à la Cour constitutionnelle des juristes qui jugeront la conformité des lois selon les principes de l’islam et à l’aune de leurs propres convictions et valeurs.

Le souhait des islamistes de voir la future Cour constitutionnelle investie par les leurs ne se réalisera toutefois qu’avec le concours des voix des députés mercenaires. Or l’ARP est infestée d’islamo-terroristes, d’affairistes aux pratiques mafieuses, de contrebandiers et trafiquants sans scrupules; ce qui est susceptible de favoriser la mainmise des islamistes sur la future Cour constitutionnelle.

Un repaire de bouffeurs à tous les râteliers

Il ne faut pas être devin pour comprendre que, hormis quelques-uns qui se comptent sur les doigts d’une main, les députés de ce repaire de bouffeurs à tous les râteliers qu’est l’ARP ont vendu leur âme au diable depuis belle lurette et se laisseront appâter par les promesses que leur fera Ennahdha, c’est-à-dire un ou deux maroquins dans le prochain gouvernement et quelques avantages de divers genres (une trêve de tracasseries et d’embarras judiciaires pour un certain temps, etc.).

À présent, quelques noms circulent dans les couloirs pour la présidence de la Cour constitutionnelle. Noureddine Ghazouani, un avocat terne, qui ne présente pas le meilleur profil pour cette mission et qui s’est enrichi en passant sa vie à défendre les affairistes, semble avoir de sérieuses chances de finir président de la Cour constitutionnelle.

Les Tunisiens laïques et progressistes gagneraient à faire pression sur tout ce beau monde pour que de brillants universitaires tels que Sadok Belaïd, Slim Laghmani, Salsabil Klibi, Yadh Ben Achour, Amine Mahfoudh et Sana Ben Achour, lesquels sont d’excellents juristes, éclairés et intègres, prennent leurs quartiers dans cette Cour.

Il nous appartient de donner de la voix et de faire pression pour que nous ne rations pas le coche. Demain, il sera trop tard. Alors, ne les laissons pas faire !

* Universitaire.

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Qu’arriverait-il si le nouveau chef du gouvernement, qui sera désigné par le président de la république, Kaïs Saïed, venait à être rejeté par le Parlement ? Selon le constitutionnaliste Slim Laghmani, le chef de l’Etat pourrait, à ce moment-là, dissoudre le Parlement, ce qui donnerait lieu à des élections législatives anticipées.

Intervenu ce jeudi, 16 juillet 2020, sur Mosaïque FM, Laghmani a rappelé que selon l’artcile 77 de la Constitution, il n’est pas possible de dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), par le président de la république, pendant les 6 mois qui suivent le vote de confiance du premier gouvernement après les élections législatives.

En l’occurrence, celui de Fakhfakh a eu la confiance du Parlement le 27 février 2020. Par conséquent, il faut attendre le 25 août pour que Saïed puisse mettre en application son droit de dissoudre l’ARP.

Or, mathématiquement, on aura bien dépassé cette date au moment de devoir voter la confiance au nouveau chef du gouvernement qui sera désigné par le chef de l’Etat, car il faut laisser, à partir d’hier, jour de démission de Fakhfakh, 10 jours à Saïed pour choisir son nouvel élu et 30 jours pour les concertations.

Par conséquent, si les députés n’accordent pas leur confiance au nouveau chef du gouvernement désigné, Saïed pourra dissoudre le Parlement, sans aucune ambiguïté constitutionnelle, selon le professeur.

En d’autres termes, ce qu’on est en train de vivre aujourd’hui, sur le plan politique, est une sorte de remake de la période qui a suivi le rejet du gouvernement de Habib Jemli, le 10 janvier 2020.

A l’époque, Ennahdha avait préféré donner sa confiance au gouvernement Fakhfakh et à en faire même partie, à contrecœur, pour éviter le scénario de la tenue de législatives anticipées. Aujourd’hui, cette éventualité serait encore plus préjudiciable pour le mouvement islamiste, qui n’est plus le favori si on en croit les derniers sondages d’intention de vote, d’autant plus que c’est le PDL, parti de son ennemie jurée, Abir Moussi, qui l’est désormais.

Aussi le président peut-il choisir un chef de gouvernement qui ne plaît pas forcément à Ennahdha, le parti islamiste sera de toute façon contraint de lui voter la confiance.

C. B. Y.

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Commentant des déclarations faites avant-hier, devant les députés par Chawki Tabib, président de l’instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), sur l’affaire Fakhfakh Gate, Slim Lahgmani a estimé, dans un post facebook hier, 30 juin 2020, que le chef du gouvernement doit démissionner avant même les résultats des enquêtes en cours.

«Elyes Fakhfakh est responsable, même s’il n’a pas été déclaré, par une juridiction compétente, coupable. Etant responsable, il doit démissionner et, en vertu de la constitution, sa démission emporte la démission de l’ensemble du Gouvernement», a tranché le professeur de droit à l’Université de Carthage.

«Pourquoi doit-il démissionner ? Pour remettre son mandat à la disposition de l’autorité qui l’a proposé, le chef de l’Etat. En effet, en vertu du dernier paragraphe de l’article 98 de la Constitution, le chef de l’Etat a la compétence de proposer un autre candidat à la présidence du gouvernement en cas de démission du président du gouvernement en exercice, par contre, en cas de motion de censure aboutie, c’est l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui propose un nouveau candidat (article 97)», a-t-il expliqué.

I. B.

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Dans un post facebook publié le 21 février 2020, Slim Laghmani, professeur de droit public et de sciences politiques à la Faculté des sciences juridiques de Tunis, éclaire l’opinion publique sur les conditions internationales requises pour bénéficier de l’immunité et des privilèges diplomatiques.

Ce post de Laghmani vient en réaction à l’adoption par la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le jeudi 20 février, d’un projet de loi octroyant des passeports diplomatiques aux députés. Le projet devra passer ultérieurement en plénière pour être discuté et voté.

C’est la 1ère fois dans l’histoire de la Tunisie qu’un tel projet de loi est proposé par des députés pour obtenir l’immunité et des privilèges diplomatiques, et en faire ainsi un droit acquis.

Selon Laghmani, seules 3 catégories de personnes peuvent bénéficier -en vertu de la coutume internationale- de l’immunité et des privilèges diplomatiques, à savoir les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, et les ministres des Affaires étrangères. Cette immunité est totale et personnelle.

D’après les Conventions de Vienne de 1960 concernant le personnel diplomatique, et celles de 1963 concernant le personnel consulaire, seul l’ambassadeur peut bénéficier de l’immunité totale. Le reste du personnel -diplomatique et consulaire- ne bénéficie que d’une immunité fonctionnelle, selon l’exercice de ses fonctions, explique Laghmani.

Il précise, également, que diverses conventions internationales stipulent que tout autre représentant d’un Etat en mission officielle auprès d’un autre Etat ou d’une organisation internationale peut bénéficier de l’immunité. Par ailleurs, des traités spécifiques organisent les immunités des fonctionnaires et agents d’organisations internationales.

Dit autrement, les Etats tiers n’accordent pas l’immunité et les privilèges en fonction de la couleur du passeport, mais en fonction de la personne, de la fonction, ou de la mission de la personne concernée.

Les députés ne bénéficient de l’immunité, rappelle Laghmani, que s’ils sont en mission officielle auprès d’un Etat ou d’une organisation internationale. Pour ce faire, ils n’ont même pas besoin d’un passeport de couleur bleue.

Un Etat n’accorde le passeport bleu qu’aux 2 premières catégories sus mentionnées (chefs d’Etat et de gouvernement). Le passeport rouge, quant à lui, est accordé à la 3e catégorie tel que cité ci-dessus, à chaque mission officielle.

A. M.

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Saloua Hamrouni, professeure en droit public et membre de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe), nous a fait parvenir une mise au point à propos d’un article  qu’elle estime erroné publié par ‘‘Anba Tounes’’, le journal en arabe publié par ‘‘Kapitalis’’. Nous la reproduisons ci-dessous.

Le 11 novembre 2018, votre journal ‘‘Kapitalis’’ a publié un article  contenant plusieurs erreurs et imprécisions concernant la question de l’Association internationale pour la lutte contre le racisme spécialement me concernant.

J’ai été contactée par un ancien étudiant de la faculté qui a fait sa thèse (dont j’étais un membre du jury avec le professeur Slim Laghmani) sur la question des minorités (Amine Jelassi) pour présenter le rapport de la Colibe lors d’un colloque de cette association. J’ai répondu positivement comme c’est le cas à chaque fois qu’une association, instance ou structure le demande et à chaque fois que mon planning le permettait.

Je me suis rendue compte après que j’avais pris un autre engagement à l’étranger pour la même date et c’est pour cela que j’ai demandé au professeur Slim Laghmani de présenter le rapport à ma place.

La suite vous l’avez connue en lisant le statut du professeur Laghmani. Ce dernier a bien précisé que ni moi ni lui nous n’étions au courant des accords ou rapports de cette jeune association avec Licra France. Votre article laisse comprendre le contraire ce qui est de nature à me porter préjudice et à porter préjudice à la Colibe puisque vous l’avez citée plusieurs fois.

Saloua Hamrouni

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