Commentant la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la république Kaïs Saïed et son remplacement par un Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM), l’ancien bâtonnier des avocats tunisiens, Fadhel Mahfoudh, a déclaré que «le diagnostic est très partagé : l’action du CSM n’a pas été couronnée de succès».
L’ancien bâtonnier qui était, aujourd’hui, lundi 14 février 2022, l’invité de l’émission matinale de Shems FM, a admis que le conseil dissous n’avait pas réussi dans la gestion de certains dossiers brûlants, notamment ceux liés à l’ancien procureur général de la République près le tribunal de première instance de Tunis, Béchir Akremi, et au premier président de la Cour de cassation de Tunis, Taïeb Rached, tous deux poursuivis pour de graves délits en lien avec leurs fonctions respectives.
Fadhel Mahfoudh a fait remarquer qu’il existe un accord sur la nécessité de réformer ledit conseil avec une nouvelle loi consensuelle après consultation de la famille judiciaire, des avocats et de tous les acteurs du secteur afin d’obtenir la plus large adhésion possible et soit accepté par toutes les parties concernées.
Me Mahfoudh s’est, cependant, empressé de préciser qu’il n’est pas contre le nouveau conseil, dont la création a été annoncée par un décret-loi que le président de la république a signé samedi 12 avril, mais estime que celui-ci «doit respecter la légalité et que les procédures soient conformes à la réalité du secteur», ajoutant que ce décret pèche par «un enchevêtrement entre les autorités judiciaires et exécutives, ce qui affectera la qualité de la justice», a-t-il dit.
Le problème, selon lui, n’est pas dans le nombre de membres du conseil, même si cela est important, mais le plus important c’est le processus de choix, de recommandation, de remerciement et de discipline, et l’intervention du pouvoir exécutif dans ce processus que le nouveau décret autorise de diverses façons.
Fadhel Mahfoudh a, par exemple, condamné l’article du décret-loi permettant au président de la République d’intervenir pour contester un ou deux noms candidats à sièger au Conseil.
Dans le même contexte, l’ancien bâtonnier a considéré le fait d’empêcher les juges de faire grève comme une atteinte à leur droit constitutionnel, indiquant que la situation politique en Tunisie est instable, et lorsque le juge se retrouve devant une autorité politique arbitraire, son seul moyen d’expression est de s’organiser en associations pour revendiquer et protester, et quand il n’est pas entendu, la seule solution qui lui reste est de faire grève, selon ses termes.
Me Mahfoudh aurait préféré la mise en place des mécanismes de grève pour les magistrats plutôt que de les en empêcher.
Il est à noter que le décret portant création du CSPM a été publié hier au Journal officiel de la république tunisienne (Jort), dimanche 13 février et qu’il a été rejeté par la plupart des organisations professionnelles concernées qui ont appelé à la mobilisation pour le faire retirer ou empêcher de l’appliquer.
I. B.
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