Tunisie – Hana Ben Abda : «La législation reste l’apanage de Saïed jusqu’à l’installation du prochain parlement»

Hana Ben Abda, professeur de droit public à l’Université de Jendouba et membre du bureau exécutif de l’Association tunisienne de droit constitutionnel, estime que l’article 136 de la nouvelle constitution, contenu dans le chapitre sur les dispositions transitoires, stipule que le décret présidentiel n° 117 de l’année 2021 reste en vigueur jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Mme Ben Abda, qui parlait à Mosaïque, mercredi 24 août 2022, a indiqué qu’en l’absence d’un parlement pour mener à bien les missions de législation, celui élu en 2019 ayant été dissous par le président de la république Kaïs Saïed, le décret n° 117 reste en vigueur dans le domaine législatif, qui reste donc l’apanage du président de la république jusqu’aux élections législatives anticipées du 17 décembre prochain.

Certains partis politiques opposés au président de la république avaient exprimé leur refus que ce dernier promulgue la nouvelle loi électorale en vertu de laquelle les prochaines élections seront organisées, tout en appelant à un processus participatif dans l’élaboration de ce texte de loi dont dépend l’avenir politique du pays, soupçonnant M. Saïed de vouloir imposer un texte qui met les bases de son projet de démocratie participative excluant les partis existants ou certains d’entre eux.

I. B.

Donnez votre avis

Votre adresse email ne sera pas publique.