«Nous n’avons pas de problème avec la loi de réconciliation économique en tant que telle, mais avec les modes de sa mise en œuvre», a déclaré Sihem Bensedrine.
La présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui a donné une déclaration à la presse, après sa réunion, lundi, avec la commission de la législation de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au Bardo, a souligné que l’instance «n’a pas de problème avec l’initiative du président de la république sur le projet de loi de réconciliation économique et financière en tant que telle mais sur les modes et mécanismes de sa mise en œuvre».
«Ce projet, en dépit de ses motivations positives, aura des conséquences inverses et risque de perturber le processus de justice transitionnelle, en raison de l’absence du principe de sécurité légale et de l’incompatibilité de ses articles avec tout le système législatif», a-t-elle ajouté, tout en estimant que «le projet est en contradiction avec la constitution».
Tout en se félicitant de l’accord du président de la république pour faire amender ce texte en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise, ce qui constitue à ses yeux «la garantie d’un dialogue sérieux entre les institutions de l’Etat», Mme Bensedrine a affirmé que «l’instance n’est pas contre le dialogue, elle l’exige».
«Nous ne contestons pas le droit du président de la république à présenter une initiative et nous ne doutons pas de ses motivations positives, qui visent à assainir le climat économique et à impulser l’économie, mais le problème réside dans la conformité du projet aux promesses qu’il énonce», a-t-elle précisé.
Lors de sa réunion avec la présidente de l’IVD, son vice-président, le président de la commission d’arbitrage et de réconciliation et la présidente de la commission d’investigation, la commission de la législation de l’ARP a examiné le projet de loi portant sur les mesures de réconciliation économique et financière.
Pour la présidente de l’IVD, le projet de la présidence de la république «vide» le système de justice transitionnelle de sa substance, perturbe le processus et le contraint à se dessaisir des outils de divulgation de la vérité, de la reddition des comptes, de l’arbitrage et de la réconciliation. «Il garantit même l’impunité pour les coupables de corruption financière et de l’appropriation des deniers public», a-t-elle souligné.
Mme Bensedrine a, par ailleurs, affirmé que «le mécanisme d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière et de crimes économiques est du ressort de la commission d’arbitrage et de réconciliation relevant de l’Instance», estimant que les dispositions du projet de loi de réconciliation «constituent un message négatif pour les investisseurs nationaux et étrangers ainsi que pour les institutions internationales qui exigent un climat assaini de la corruption administrative et financière».
Le président de la commission d’arbitrage et de réconciliation, Khaled Krichi, a fait, de son côté, un exposé sur l’avance des travaux de la commission dans le traitement des dossiers, révélant que l’IVD a examiné 749 dossier sur la corruption financière et administrative et l’appropriation de deniers publics, mettant en doute la justesse de la création d’une commission parallèle d’arbitrage et de réconciliation et estimant que cela équivaut à du gaspillage des finances publiques.
Les membres de la commission de législation ont, de leur côté, demandé des éclaircissements sur la coordination entre la commission d’arbitrage et de réconciliation et l’IVD et soulevé la question de conflit de spécialisation entre la commission d’arbitrage et de réconciliation d’une part et l’IVD d’autre part.
Ils ont aussi formulé des réserves sur l’article 12 du projet de loi portant sur l’annulation de tous les verdicts précédents sur la corruption financière et l’appropriation des deniers publics du fait de sa répercussion sur les travaux de l’IVD, tout en mettant l’accent sur la nécessité que le projet de loi soit compatible avec les dispositions de la Constitution et le système de justice transitionnelle.
Rappelons qu’une délégation de partis de l’opposition a été reçue lundi par Mohamed Ennaceur, président de l’Assemblée, pour lui exprimer sa préoccupation de voir l’ARP commencer les débats sur le projet de loi de réconciliation économique et financière et lui demander de suspendre l’examen du texte avant l’aboutissement de l’initiative du président de la république relative à la formation d’un gouvernement d’union nationale.
I. B. (avec Tap).
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