Imed Bahri

Le 30^e anniversaire de l’accord d’association entre la Tunisie et l’UE intervient dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, dans un monde marqué par la crise du multilatéralisme, la remise en cause des droits fondamentaux et la pression de défis mondiaux tels que le changement climatique et les flux migratoires, indique le service de presse et d’information de la délégation de l’UE en Tunisie.

Le communiqué rappelle que, premier du genre au Maghreb, l’Accord d’association UE-Tunisie a offert, au fil des ans, un cadre privilégié pour renforcer le dialogue politique et promouvoir une coopération multisectorielle, fondée sur des valeurs communes : le développement durable, la solidarité et la prospérité mutuelle. En trois décennies, le partenariat s’est intensifié et élargi à des domaines clés, de la politique à l’économie, de la science à la culture, générant des résultats concrets pour les citoyens, les institutions et les entreprises des deux rives de la Méditerranée.

Une trop grande dépendance

Selon les données officielles publiées par la délégation de l’UE en Tunisie, l’UE est le premier partenaire commercial de notre pays, absorbant 70 % de nos exportations. L’Union est également notre premier investisseur étranger : 88% du total des IDE proviennent des pays européens, tout comme 47% de leur valeur totale. Les entreprises européennes génèrent également 90% des emplois liés aux investissements étrangers en Tunisie.

L’accord a favorisé l’intégration de la Tunisie dans les chaînes de valeur industrielles européennes, notamment dans les secteurs du textile, de l’agroalimentaire et des composants automobiles, grâce à l’exonération progressive des droits de douane.

Du protocole d’accord signé en 2023 à l’élaboration actuelle d’un «Pacte pour la Méditerranée», l’UE et la Tunisie ambitionnent désormais de renforcer davantage leur partenariat et d’en faire un pilier de la stabilité régionale.

Les priorités stratégiques incluent la gestion coordonnée des migrations, la transition écologique et énergétique, l’innovation technologique, la formation professionnelle, l’inclusion des jeunes et des femmes, la sécurité alimentaire et le soutien aux PME.

Le programme Erasmus+ a également permis à des milliers d’étudiants et de chercheurs tunisiens de se former en Europe, tandis que les fonds européens ont contribué à la rénovation d’écoles, d’hôpitaux et d’infrastructures locales, ainsi qu’au soutien de projets en faveur de l’égalité des sexes, de l’emploi des jeunes et de la numérisation.

 La société civile tunisienne, soulignent des sources européennes, a joué un rôle clé dans ce processus, contribuant au renforcement démocratique du pays, notamment après 2011.

«À l’occasion de ce trentième anniversaire, les deux partenaires souhaitent revitaliser leurs relations. Le dialogue stratégique engagé ces dernières années porte sur les défis communs d’avenir : le changement climatique, la gestion humaine et inclusive des flux migratoires, l’innovation technologique, la formation et la sécurité alimentaire», écrit l’UE. Qui poursuit : «La célébration de cet anniversaire nous invite à réfléchir aux opportunités d’approfondir notre partenariat, fondé sur le respect mutuel, l’adhésion à des valeurs fondamentales partagées et une meilleure prise en compte des intérêts de toutes les parties, notamment le soutien aux jeunes, l’inclusion des femmes, la gestion collaborative des migrations, les réformes économiques, les PME et le développement territorial.»

Au cours du premier semestre 2025, conférences, expositions, publications et projets culturels ont déjà mis en lumière les réalisations de ce partenariat unique, tout en initiant un dialogue inclusif sur son avenir.

La Journée de l’Europe, célébrée le 9 mai, a marqué un point d’orgue, avec des événements dans différentes régions de Tunisie. «Trente ans après sa signature, l’accord d’association UE-Tunisie demeure un pilier essentiel du partenariat euro-méditerranéen. Il a contribué à construire des ponts solides entre les peuples, les institutions et les économies. Mais au-delà des réalisations, il est désormais temps de se tourner vers l’avenir. Les prochaines décennies doivent être l’occasion de se projeter vers l’avenir, avec la volonté commune de relever ensemble les défis du XXIe siècle », conclut le communiqué.

L’autre face de la médaille

Il n’en reste pas moins que, vu de Tunis, le partenariat avec Bruxelles reste très déséquilibré et le principal intérêt de l’UE dans notre pays demeure la gestion des flux migratoires. Dans ce contexte, les Européens, sous l’impulsion de la présidente du conseil italien, Giorgia Meloni, ont réussi à entraîner notre pays dans une politique qui est en train de le transformer d’une zone de transit à une zone d’installation des migrants subsahariens empêchés de partir vers l’Europe.

Outre la coopération sécuritaire très avancée, les Européens ont désormais un autre grand axe d’intérêt en Tunisie : le développement d’une coopération énergétique fondée sur la production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert, dont on connaît l’impact destructeur sur l’environnement.

Autre sujet de préoccupation à Tunis : le partenariat privilégié avec l’UE est en passe de devenir problématique pour la Tunisie, trop dépendante d’un ensemble actuellement en régression et qui est traversé par des contradictions et des divisions croissantes. La crise économique en Europe provoquée par la guerre russo-ukrainienne où les Européens sont fortement engagés se répercute très négativement sur l’économie tunisienne, elle-même en crise depuis 2011.  

Pour sa part, la société civile tunisienne reproche à l’UE l’oubli de ce qu’elle appelle ses «valeurs», dès qu’il s’agit de défendre ses intérêts, aux dépens des droits des peuples partenaires. Et dans ce contexte, la «blague» des «valeurs partagées»  dont se gargarisent les diplomates européens n’amuse plus personne au sud de la Méditerranée où l’Europe suscite moins de désir que de répulsion.

Quant à la complicité européenne – et le mot n’est pas fort – avec les crimes de guerre israéliens au Moyen-Orient, elle choque désormais les plus europhiles parmi les Tunisiens. Et cela nos amis européens devraient le sentir dans leurs relations avec leurs partenaires locaux. Et si la Tunisie cherche aujourd’hui à développer ses relations avec la Chine et, à un degré moindre, la Russie, c’est parce qu’elle sent que son tête-à-tête avec l’Europe est devenu harassant et intenable à moyen et long terme.

L’article Tunisie-UE | 30 ans d’association, un bilan mitigé est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans cette troisième partie de l’étude consacrée aux relations inégales entre l’Union européenne (UE) et les pays sud-méditerranéens, et notamment la Tunisie, l’auteur aborde l’histoire méconnue des négociations initiées et des accords conclus depuis l’indépendance tunisienne avec l’ensemble européen pour convenir du cadre juridique devant régir leurs relations économiques et commerciales.

Par Ahmed Ben Mustapha *

L’étude de ces accords est riche en enseignements sur les modes opératoires mis en œuvre par l’Europe pour maintenir la rive sud de la Méditerranée sous domination en dépit de l’effondrement européen au bénéfice du leadership américain au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Il importe de souligner d’emblée le rôle clé joué par la France dans la priorisation du processus multilatéral de négociation qui est étroitement associée à l’insertion de la Tunisie dans la globalisation économique par le biais des accords d’association et de libre-échange conclus avec la Communauté économique européenne (CEE) puis avec l’Union européenne (UE). Les responsables français, soutenus par leurs alliés occidentaux, souhaitaient préserver ainsi leurs intérêts considérables et leur statut privilégié acquis en Afrique du Nord durant la colonisation. Et ce par l’établissement d’accords commerciaux séparés basés sur le libre-échange inégal entre chacun des pays de la rive sud et l’ensemble européen.

Il convient de distinguer entre les deux accords de première génération des années 60 et 70 et les accords conclus ou négociés depuis les années 90 en lien étroit avec les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui visent, au-delà du libre commerce intégral des biens et services, l’ouverture illimitée de tous les secteurs d’activité à la concurrence inégale de l’UE.

À noter que ces accords seront dès le départ associés aux conventions, crédits et programmes de financement convenus avec le Fonds monétaire international (FMI) et les institutions financières internationales et en particulier le Plan d’ajustement structurel (PAS) convenu avec le FMI en 1986.

En vérité, ce cadre de relations, qui demeure toujours en vigueur, sera établi à la faveur d’un rapport de force défaillant et dans un contexte de guerre froide associé aux luttes d’influence entre les deux blocs. Il va se faire aux dépens des négociations prévues pour la concrétisation du protocole d’indépendance du 20 mars 1956 qui sera ainsi marginalisé.

Ce faisant, il va imprégner de son empreinte indélébile tout le processus des relations et des négociations initiées depuis l’indépendance entre les deux rives de la Méditerranée. Et il contribuera à fragiliser le processus d’édification de l’Etat national tunisien.

Les fausses négociations entre la Tunisie et l’ensemble européen

Les négociations initiées au lendemain de l’indépendance entre la Tunisie et la CEE étaient biaisées d’avance et déconnectées des impératifs et des échéances du protocole d’indépendance de 1956 lequel prévoyait la mise en œuvre rapide d’une série de négociations bilatérales avec la France pour le transfert des attributs de la souveraineté à l’Etat tunisien. De même, elles contredisaient les objectifs assignés à la stratégie de décolonisation économique mise en place par la Tunisie au début des années 60 dans le cadre des Perspectives décennales de développement. (1)

Du coup, la caractéristique immuable de ces négociations sera leur caractère foncièrement déséquilibré, qui ne fera que s’amplifier du fait qu’elles ne tenaient aucun compte du sous-développement économique de la Tunisie à peine sortie de la colonisation, et des décalages considérables entre les deux parties en termes de poids économique, de capacités de production et de progrès industriel, scientifique et technologique.

C’est pourquoi, nous utiliserons le terme de «négociations» avec beaucoup de réserves car nul n’ignore que les conditions minimales requises pour de vraies négociations mutuellement bénéfiques exigent un minimum de parité scientifique, technologique et industrielle entre les parties en présence. Elles requièrent également un minimum d’équilibre en termes de poids politique et économique à l’international.

Or, aucune comparaison n’a jamais été possible entre l’ensemble européen et la Tunisie à l’économie primaire et désarticulée qui, d’ailleurs, n’a jamais été un pays industriel (2) car son insertion dans la mondialisation depuis 72 s’est faite en tant que pays de sous-traitance par le biais de la législation sur l’incitation aux investissements étrangers. Et c’est ce qui explique le bilan tragique de l’accord de 1995 conclu avec l’UE sur le libre-échange industriel et du processus d’intégration de la Tunisie à l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, cela n’a jamais entamé en rien la position constante de la partie européenne dans sa détermination à imposer le libre échange inégal en tant qu’unique forme d’organisation des relations entre les deux rives de la Méditerranée. L’un des objectifs majeurs de cet article est de démontrer que seule, une reconsidération de cette attitude, malheureusement demeurée inchangée depuis l’indépendance, est susceptible d’ouvrir la voie à la nécessaire refonte des relations tuniso-européennes sur des bases plus justes et plus équilibrées.

À cet effet, nous traiterons dans cette partie de la première génération d’accords conclus entre la Tunisie et la communauté économique européenne en l’occurrence l’accord d’association de 1969 ainsi que l’accord de coopération signé en 1976 lequel constitue une avancée dans la mesure où il tient compte des priorités économiques tunisiennes et des écarts de développement.

Toutefois, l’évolution du contexte géo politique de l’époque associé au recul du tiers-mondisme face au retour en force de l’ultralibéralisme par le biais du G7, n’a pas été propice à la mise en œuvre effective de cet accord. Il a au contraire insufflé un tournant libéral à la politique économique tunisienne incarné par le PAS conclu entre la Tunisie et le FMI en 1986.

Celui-ci sera le prélude à la nouvelle génération d’accord initiée au début des années 90 et en particulier l’accord conclu avec l’UE en 1995 qui sera le précurseur de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca).

La première génération d’accords conclus entre la Tunisie et la CEE
Au lendemain de l’indépendance, la Tunisie s’est trouvée engagée dans deux processus de négociation, l’un bilatéral avec la France destiné à concrétiser le protocole d’indépendance, et le second avec l’ensemble européen pour établir des rapports d’association basés sur le libre-échange.

Il importe de souligner que la France, soucieuse de préserver son statut privilégié acquis en Afrique du Nord durant la période coloniale, a privilégié son rattachement à l’Europe par des rapports d’association et des accords de libre-échange inégaux qui seront conclus entre la Communauté économique européenne et chacun des pays Maghrébins.

À cet effet, des dispositions spéciales ont été annexées au traité de Rome qui constitue l’acte constitutif de la CEE. Et c’est dans ce cadre que fut conclu l’accord d’association signé en 1969 ainsi que l’accord de «coopération» de 1976. (3)

S’agissant du volet bilatéral des négociations tuniso-françaises, il convient de rappeler que la France s’était engagée en vertu de l’acte d’indépendance à reprendre les négociations avec la Tunisie le 16 avril 1956 en vue de conclure, «dans des délais aussi brefs que possible et conformément aux principes posés dans le présent protocole, les actes nécessaires à leur mise en œuvre.» Elle s’était aussi engagée à renégocier l’accord sur l’autonomie interne, maintenu en vigueur par le protocole d’indépendance afin d’en abroger ou modifier les dispositions qui «seraient en contradiction avec le statut de la Tunisie, Etat indépendant et souverain».

Néanmoins, les chercheurs historiens nous révèlent que la France avait demandé que soit priorisée la signature préalable d’un accord définissant «les modalités d’une interdépendance librement réalisée entre les deux pays» également mentionnée dans ce protocole.

En vérité, il est maintenant admis que les responsables français étaient, pour des raisons économiques et stratégiques, déterminés à conserver des liens étroits et indéfectibles avec leurs anciennes colonies. L’historiographie française et contemporaine nous apprend en effet, que la France, sortie dévastée, ruinée et affaiblie des deux conflits mondiaux ne pouvait réussir sa reconstruction et retrouver un statut de grande puissance sans garder le contrôle des marchés et des ressources de son empire. Ce qui a hypothéqué les aspirations à l’indépendance de ses anciennes colonies.

Dans son ouvrage publié en 2015, Pierre Vermeren, professeur d’histoire contemporaine à la Sorbonne, spécialiste des mondes arabes et africains du Nord et de la décolonisation, révèle que la France, considérablement affaiblie par la seconde guerre mondiale avait besoin de conserver le contrôle de son empire colonial pour pouvoir se reconstruire.

Je le cite : «Pour les autorités françaises la France, occupée, détruite et humiliée n’a aucune chance de se relever sans son empire». Il précise qu’en 1945 la France était menacée de révolution car occupée par l’armée américaine, elle était dépourvue de capitaux, de monnaie, d’armée indépendante sans compter ses infrastructures dévastée, son peuple vieillissant, et ses élites majoritairement compromises durant l’occupation. Dès lors, «l’appel à l’empire se révèle donc plus crucial encore que dans les années 1930». (4)

Ainsi les responsables français de l’époque estimaient, pour des considérations stratégiques vitales, qu’un désengagement total de ses possessions coloniales, priverait la France de ressources humaines et matérielles nécessaires à sa renaissance économique et à la préservation de son statut de grande puissance au plan régional et mondial.

Cette orientation est confirmée par les déclarations de Pierre Mendès-France sur l’avenir des relations tuniso-françaises reprises par Samir Saul, dans son ouvrage paru en 2016 qui traite des intérêts économiques français en rapport avec la décolonisation de l’Afrique du Nord. Excluant d’emblée toute forme d’indépendance de la Tunisie «même future et lointaine», il n’envisage le futur statut franco-tunisien que dans le cadre d’une association d’Etats et de territoires unis à la France par des intérêts communs «suffisamment puissants pour que la permanence de leurs liens soit indiscutable pour chacun de nous.»(5)

Et c’est ainsi que seront hypothéquées les aspirations à l’indépendance des peuples de la rive sud au bénéfice de l’Europe et notamment la France soucieuses de préserver et de consolider leurs zones d’influence et leurs intérêts stratégiques en Afrique du Nord et dans le bassin méditerranéen. D’où la marginalisation du processus de décolonisation bilatéral au profit du cadre multilatéral de coopération européen concrétisé par les accords de libre-échange signés en 1969 avec la Tunisie et le Maroc.

Depuis, la mondialisation commerciale inégale basée sur une division internationale inéquitable du travail au détriment du tiers-monde et la multilatéralisation des relations économiques internationales va peu à peu s’imposer au détriment des rêves d’émancipation des pays du tiers monde.

En Tunisie, cette période correspond à la fin de l’expérience socialiste de développement associée à la stratégie de décolonisation économique initiée en Tunisie au début des années soixante dans le cadre des Perspectives décennales de développement. Elle coïncide également avec la politique d’ouverture économique sur les investissements étrangers concrétisée par la loi de 1972 sur la promotion des industries exportatrices étrangères.

Certes, la diplomatie tunisienne a continué à œuvrer dans les années 70 en vue de rééquilibrer nos relations avec l’ensemble européen en mettant à profit les acquis réalisés par le mouvement des non-alignés. Et c’est ainsi qu’a été signé en 1976 l’accord de coopération multidimensionnel entre la Tunisie et la CEE qui, s’il avait été mis en œuvre, aurait constitué une percée dans le sens de l’établissement de relations nord-sud plus justes et plus équilibrées.

En effet, il s’agit du seul accord tuniso-européen reconnaissant explicitement les disparités économiques et les décalages des niveaux de développement entre les deux parties. En outre, il engage les pays européens à soutenir les plans de développement tunisiens dans les secteurs productifs industriels et agricoles ainsi que les domaines économiques et sociaux. Et c’est ce que nous allons constater en examinant ses caractéristiques propres comparées à celles de l’accord de 1969.

La nature essentiellement commerciale de «l’accord d’association» Tunisie-CEE de 1969

La négociation de cet accord sera affectée par l’état des relations instables avec la France jusqu’à la fin des années 60. Elles aboutiront en 1969 à la conclusion d’un accord quinquennal intitulé «accord d’association entre la Tunisie et la CEE» mais dont le contenu était d’essence purement commerciale tel que voulu par la CEE.

En effet, ce premier accord n’avait rien d’une véritable association orientée vers la conception et la mise en œuvre d’un projet et d’une vision globale commune de l’avenir des rapports politiques économiques et sécuritaires entre les deux rives.

Sa vocation première, telle que précisée dans le préambule, consiste à «éliminer les obstacles pour l’essentiel des échanges entre la communauté économique européenne et la République tunisienne». Ce faisant aucun avantage préférentiel n’est concédé à la Tunisie tenant compte de son niveau inférieur de développement.

Les caractéristiques de l’accord de coopération Tunisie-CEE de 1976

À l’opposé, l’accord de 1976 était, au niveau des principes et du contenu, mieux adapté aux besoins et aux attentes de la Tunisie qui avait souhaité dès le départ la conclusion avec la CEE d’un «contrat de développement» tenant compte de ses besoins spécifiques, des écarts de développement et ses priorités dans les domaines de la coopération économique, industrielle et technologique.

Intitulé «accord de coopération», il prend en compte les «niveaux de développement respectifs» des deux parties et couvre les différents secteurs de coopération. Dans le préambule qui définit ses orientations stratégiques, il est précisé qu’il s’insère dans le cadre de l’instauration d’un «nouveau modèle de relations entre Etats développés et Etats en voie de développement compatible avec les aspirations de la communauté internationale vers un ordre économique plus juste et plus équilibré».

Selon les dispositions de cet accord, la CEE s’engage à contribuer au développement de la Tunisie en tenant compte «des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de la Tunisie». Cette coopération diversifiée et multiforme inclut la participation de la CEE à «l’industrialisation de la Tunisie et la modernisation du secteur agricole de ce pays» et ce par une «coopération dans le domaine scientifique, technologique et de la protection de l’environnement»…

L’importance de cet accord découle du fait qu’il s’inscrivait pour la première fois dans le cadre d’une nouvelle «approche méditerranéenne globale et équilibrée» exprimée lors du sommet de la CEE tenu à Paris en octobre 1972. Mais en dehors de ses mobiles politico-économiques, cette politique méditerranéenne est demeurée sans contenu précis et sans prise réelle sur la nature des relations de la Tunisie avec l’ensemble européen qui sont demeurées d’essence purement commerciale et prioritairement orientées vers l’édification d’une zone de libre-échange avec les pays de la rive sud.

C’est pourquoi, l’accord de 1976 ne connaîtra aucun début de concrétisation d’autant plus que sa signature coïncidait avec la création du G7 en 1975 qui incarne le retour en force des préceptes ultralibéraux dans un contexte d’exacerbation de la guerre froide.

Il importe de rappeler à ce propos, l’importance accordée par le G7 à la reprise en main économique des pays touchés par la vague de révoltes arabes afin d’empêcher toute velléité de remise en cause des politiques qui servent leurs intérêts. Et c’est ce que nous allons constater dans notre dernier article de cette série qui traitera du bilan de la coopération et des accords conclus au lendemain de la révolution entre la Tunisie et l’UE ainsi qu’avec les institutions financières internationales dans le cadre du partenariat de Deauville.

* Ambassadeur chercheur en histoire économique et diplomatique.

Notes :
1- Chedly Ayari : ‘‘Le système de développement tunisien. Vue rétrospective 1962-1986’’, Centre de publication Universitaire, 2005, P 33 et s.
2- Sur les problèmes structurels de l’industrie tunisienne : Moncef Guen, ‘‘Les défis de la Tunisie, Une analyse économique’’, éd. L’Harmatan, 1988, P 172 et s.
3- Ben Salem Ahmed : ‘‘Les relations Tunisie – CEE’’. Mémoire soutenu en décembre 1975 Centre d’études, de recherches et de publications de la Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis, mars 1979.
4- Pierre Vermeren : ‘‘Le choc des décolonisations. De la guerre d’Algérie aux printemps arabes’’, éditions Odile Jacob histoire, 2015, P17 et s
5- Samir Saul : ‘‘Intérêts économiques français et décolonisation de l’Afrique du Nord (1945- 1962)’’, éditions Droz, Genève, 2016 P, 664 et s.

Précédents articles de la série :

L’article La Méditerranée à l’heure de la globalisation et de l’échange inégal (3/4) est apparu en premier sur Kapitalis.

Les Européens, habitués à une Tunisie docile et «bonne élève» du temps de Bourguiba et de Ben Ali, doivent s’habituer à composer avec une nouvelle Tunisie où la société civile a, désormais, son mot à dire. Tout accord doit tenir compte, d’abord et surtout, des intérêts de la Tunisie.

Par Khémaies Krimi

La 15e session du Conseil d’association entre la Tunisie et l’Union européenne (UE), réunion annuelle au niveau ministériel, s’est tenue, le 16 mars 2019, à Bruxelles, en Belgique. Selon les communiqués officiels, cette réunion a été marquée par la signature d’un accord sur le financement du programme de soutien aux jeunes tunisiens, l’évaluation «des priorités stratégiques du partenariat pour les années 2018-2020 et la formulation d’un nouveau cadre pour les relations entre la Tunisie et l’Union européenne pour la période au-delà de 2020».

Abstraction faite de cet ordre du jour, au regard des difficultés rencontrées pour faire avancer les négociations sur l’Accord de libre échange approfondi et complet (Aleca) et surtout au regard des doléances exprimées par plus de 250 entreprises off shore européennes à propos des dernières mesures restrictives à l’importation ayant impacté négativement leurs affaires, cette session n’a pas été une sinécure pour la partie tunisienne.

Les Européens seraient mécontents

Les représentants de l’ultra-libérale Commission européenne n’ont pas manqué de rappeler au ministre tunisien des Affaires étrangères, Khémaies Jhinaoui, qui a conduit la délégation tunisienne à cette session, que les Européens tiennent à bénéficier d’un statut privilégié en contrepartie des 300 millions d’euros d’aide financière que l’UE fournit, annuellement, à la Tunisie.

Le ton a d’ailleurs déjà été donné, à Tunis, à l’occasion de deux rencontres qui ont eu lieu au début de ce mois de mai, par l’ambassadeur de France en Tunisie, Olivier Poivre d’Arvor, et par Patrice Bergamini, ambassadeur et chef de la délégation de l’UE à Tunis. Les deux diplomates ont, en effet, rappelé l’amitié indéfectible entre la Tunisie et l’UE et souligné que cette amitié, perceptible à travers de l’octroi d’une aide annuelle de 300 millions d’euros, pourrait être compromise par les mesures restrictives à l’importation de produits européens prises par la Tunisie ou la non finalisation de l’Aleca, par notre pays, dans les délais convenus. Ces menaces étaient à peine voilées.

Au cours d’une réunion de la Chambre tuniso française du commerce et de l’industrie (CTFCI) avec le ministre tunisien du Commerce, Omar El Béhi, l’ambassadeur français a même tiré à boulets rouges sur la circulaire du département du Commerce relative à la réduction des importations des produits européens. Cette dernière aurait, selon lui, causé d’importants préjudices à des dizaines d’entreprises off shore françaises et européennes, estimant qu’à travers ces mesures restrictives à l’importation, la Tunisie a tendance à se refermer sur elle-même, pour ne pas dire, qu’elle est en train de migrer vers une forme de protectionnisme.

Patrice Bergamini a, pour sa part, indiqué qu’il a du mal à s’expliquer les dernières mesures restrictives à l’importation, rappelant que «le déficit de la Tunisie est généré par ses échanges avec d’autres pays et d’autres régions du monde», par allusion à la Chine, la Turquie ou encore la Russie.
Le diplomate européen, qui s’exprimait dans le cadre d’un dîner-débat organisé par le magazine ‘‘L’Economiste Maghrébin’’ sur le thème : «La Tunisie et le nouvel ordre commercial mondial», a évoqué l’Aleca et les difficultés que posent sa négociation et sa conclusion en raison d’«une mauvaise littérature» développée à son propos, notamment, du côté européen.

Tout en qualifiant l’Aleca de «facteur de mise à niveau de l’économie tunisienne», le diplomate a suggéré de changer l’appellation de cet accord et proposé de le dénommer «accord d’intégration économique».

La Tunisie n’est plus la même

Par-delà ces prises de position, il faut reconnaître que si les Européens, à travers ces déclarations, défendent leurs intérêts, la Tunisie est aussi en droit de défendre les siens.

S’agissant des mesures restrictives à l’importation, la Tunisie n’a fait qu’appliquer les fameuses clauses de sauvegarde prévues par tout accord de libre échange. Il s’agit d’un levier que tout pays contractant peut actionner lorsque son déficit commercial atteint un seuil non-soutenable. Ce qui est actuellement le cas et qui cause un grand déséquilibre macroéconomique dans le pays.

Quant aux 300 millions d’euros d’aide annuelle de l’UE à la Tunisie et que les Européens considèrent comme «une aide exceptionnelle et unique», il convient de leur rappeler que ces sommes servent souvent à payer les experts européens dépêchés en Tunisie dans le cadre de l’assistance technique ou pour justifier, ensuite, les prêts contractés par la Tunisie auprès des bailleurs de fonds européens (BEI, Berd, AFD, KfW…).

Il faut dire que les Européens, habitués à une Tunisie docile et «bonne élève» du temps de Bourguiba et de Ben Ali, doivent s’habituer à composer avec une nouvelle Tunisie où la société civile a, désormais, son mot à dire et se laisse pas conter. Tout accord doit tenir compte, d’abord et surtout, des intérêts de la Tunisie, car notre pays traverse une phase très difficile et ne peut se permettre de négocier au pas de charge et seulement au niveau des experts des accords pouvant avoir des impacts négatifs sur son économie. Et c’est le cas de l’Aleca, dont les retombées négatives sur les secteurs de l’agriculture et des services doivent être rigoureusement étudiées. C’est, d’ailleurs, ce que rappelait la semaine dernière le chef du gouvernement Youssef Chahed, en s’adressant aux agriculteurs, en majorité opposés à l’Aleca, lorsqu’il leur a lancé que son gouvernement ne signera aucun accord qui ne sera pas d’abord bénéfique pour la Tunisie.

Ce message doit être enfin saisi par Bruxelles. Car le temps des décisions imposées par le palais de Carthage, sans réelle consultation des premiers concernés, est définitivement révolu.

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Le commissaire européen Johannes Hahn reçu, le 12 juillet 2018, à la Kasbah, par Youssef Chahed.

La Tunisie doit rééquilibrer ses relations avec les pays occidentaux. Et ce par la reconsidération des accords commerciaux conclus ou envisagés avec l’Union européenne (UE) qui mettent en péril les fondements de l’État tunisien démocratique et souverain.

Par Ahmed Ben Mustapha *

Depuis l’échec du dialogue politique qui était censé aboutir à un consensus sur un remaniement ministériel mettant fin à la crise gouvernementale, la Tunisie est confrontée à une sorte d’impasse politique qui accentue les effets pervers d’une crise économique et financière en voie de pourrissement et de plus en plus ingérable.

Face à cette situation d’inertie et de blocage lourde de menaces qui caractérise la scène politique, économique et sociale de la Tunisie, des activistes membres de la société civile ont estimé utile d’adresser une pétition au Président de la République.

Objectifs de la pétition

L’objectif de cette initiative citoyenne consiste à sensibiliser les plus hautes autorités – mais aussi et en particulier l’opinion publique et les partis politiques ainsi que les membres de la société civile soucieux des intérêts de notre pays – quant aux dangers d’ordre externe qui guettent la Tunisie et la transition démocratique tunisienne en cette étape décisive de notre histoire.
En rapport avec nos relations déséquilibrées avec l’Union européenne (UE), ces menaces sont en généralement peu connues, ignorées ou méconnues de la plupart des forces politiques et rarement médiatisées alors que leurs implications rejaillissent de plus en plus douloureusement sur la vie quotidienne des citoyens sans compter leurs retombées catastrophiques sur notre souveraineté et les équilibres fondamentaux du pays.

Dès lors, et sans minimiser les facteurs d’ordre interne qui nourrissent la crise politique persistante, il s’agit de focaliser l’attention sur les pressions et les ingérences étrangères incessantes tendant à nous contraindre, comme par le passé, dans des conditions d’extrême précarité, à l’adoption de cadres législatifs, constitutionnels ou d’ accords injustes et inégaux au profit des étrangers. À l’instar de ceux imposés à notre pays depuis la proclamation du pacte fondamental puis reconduits après l’indépendance ainsi qu’après la révolution dans le cadre des relations avec l’UE.

À ce propos, tous les gouvernements post révolution se sont soumis aux pressions du G7 et de l’UE qui souhaitent activer la conclusion de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) sans débat public et en dehors des échéances électorales tunisiennes. En se souciant uniquement des soutiens étrangers jugés nécessaires à cette entreprise même au prix du bradage des intérêts du peuple tunisien et du sacrifice de sa démocratie naissante par la confiscation de son droit à trancher par la voie des urnes sur les dossiers stratégiques qui engagent l’avenir de la Tunisie.

D’ailleurs, la conjoncture présente de nombreuses similitudes avec celle qui prévalait après l’adoption, sous la pression française, du pacte fondamental en 1857 dont la vocation première était de garantir – à l’instar de l’Aleca – à la minorité franco européenne le bénéfice du traitement national et de privilèges exorbitants incluant le droit de pratiquer tous les métiers, de s’adonner librement au commerce intérieur et extérieur et de posséder les biens mobiliers et immobiliers.

Quant à la constitution de 1861, elle fut enterrée en 1864 à l’instigation de la France – qui, après avoir garanti le statut privilégié de ses ressortissants par le biais du pacte fondamental, ne voulait pas d’une monarchie constitutionnelle adossée à des institutions et conçue par des réformistes tunisiens car il était «plus aisé pour la diplomatie française de traiter avec un seul interlocuteur en la personne d’un bey aux pouvoirs absolus», selon l’historien Habib Boularès.

Certes, la Tunisie est aujourd’hui dotée d’une constitution authentiquement tunisienne vouée à la défense des intérêts et de l’indépendance de la Tunisie ainsi qu’à l’édification d’un projet de société respectueux des spécificités du peuple tunisien et adossé à des institutions démocratiques. Mais la concrétisation de cette constitution n’est visiblement pas une priorité pour les pouvoirs publics comme l’atteste la non-mise en place de ces institutions et notamment du tribunal constitutionnel.

En revanche, le gouvernement Chahed vient de faire de l’Aleca une des «priorités stratégiques» convenues avec l’UE alors que cet accord est en contradiction totale avec les orientations stratégiques de la constitution tunisienne.

C’est pourquoi, il importe à notre sens de soumettre les pouvoirs publics à une dynamique de pression permanente de la part des forces patriotiques opposées aux politiques de soumission aux diktats étrangers. D’ailleurs cette pression est d’autant plus nécessaire et vitale que l’Aleca est en train d’être intégré par touches successives au sein de la législation tunisienne.

En fait, cette attitude est intrinsèquement liée au soutien manifesté début mai au gouvernement par le G7 et l’UE sous prétexte de préserver la stabilité gouvernementale. En échange de son engagement à conclure l’Aleca en 2019 sans tenir compte des multiples réserves qu’il suscite en Tunisie.

À noter que sa position s’est trouvée confortée par les déclarations des responsables européens lors des récentes visites en Tunisie du ministre français des affaires étrangères et d’une délégation des bailleurs de fonds présidée par le commissaire européen au voisinage qui a lié les aides promises par l’Europe et le FMI à la mise en œuvre des «réformes» convenues et notamment la signature de cet accord.

Une délégation des bailleurs de fonds internationaux reçue, le 12 juillet 2018, à Carthage, par le président Caïd Essebsi.

Inclusion de l’Aleca dans la législation tunisienne

En vérité la mise en œuvre de l’Aleca par étapes est largement entamée – s’agissant notamment de l’alignement de la législation tunisienne sur les normes européennes, la protection et les privilèges consentis aux investisseurs par le nouveau code des investissements… – ce qui indique que les négociations tenues secrètes avec l’UE servent de paravent à une politique du fait accompli. Celle-ci étant destinée à rendre irréversible l’intégration économique et la dilution de l’entité tunisienne dans l’espace européen élargi incarné par l’UE qui se réclame de ses racines «judéo chrétiennes».

Il importe de souligner les dangers de cette stratégie d’annexion inavouée, lourde de menaces pour l’identité nationale et culturelle tunisienne du fait qu’elle implique la renonciation au projet – véhiculé par la nouvelle constitution tunisienne – d’édification d’un Etat national tunisien souverain dans ses choix politiques et économiques et adossé à des institutions démocratiques garantes de l’indépendance et du droit du peuple tunisien à l’autodétermination.

Telles sont les considérations qui sont à la base de cette initiative qui se veut dynamique et inclusive tout en s’inscrivant dans une optique d’affirmation de l’appartenance de la Tunisie à ses racines arabo islamiques et à son espace régional associée à une volonté de favoriser la reconstruction des rapports nord sud sur des bases plus justes et plus équilibrées.

Ci-après les principaux axes de cette pétition qui demeure ouverte à l’adhésion des citoyens tunisiens, des binationaux, des africains et des européens des deux cotés de la méditerranée souhaitant se solidariser ou appuyer notre démarche et notre lutte pour un rééquilibrage des relations de la Tunisie avec les pays occidentaux. Et ce par la reconsidération des accords commerciaux conclus ou envisagés avec l’UE qui mettent en péril les fondements de l’État tunisien démocratique et souverain.

1 – Contenu de cette pétition :

– insistance sur la responsabilité des pays du G7 et l’UE dans l’échec de la transition démocratique et économique en Tunisie du fait de la confiscation du droit du peuple tunisien à reconsidérer les politiques économiques et diplomatiques de l’ancien régime notamment les accords de libre échange avec l’UE;

– évocation de la responsabilité historique particulière assumée par la France dans la crise politique et économique du fait de son implication, dès le lendemain de l’indépendance et après la révolution, dans la conception et la mise en œuvre de cette politique extrêmement nuisible aux intérêts de la Tunisie;

– mise en garde contre l’engagement pris par le gouvernement actuel, de procéder à la signature de l’Aleca en 2019 sans mandat législatif et en dehors de tout débat national soustrayant ainsi au peuple tunisien son droit souverain de se prononcer, lors des prochaines élections législatives et présidentielles, sur le bilan de cette politique.

2 – Propositions et suggestions :

– suspension des négociations secrètes menées avec l’UE sur l’Aleca, la publication du projet européen et son inclusion au nombre des dossiers stratégiques qui seront soumis aux électeurs tunisiens à l’occasion des élections législatives et présidentielles de 2019;

– élaboration d’un bilan global de cette politique et ouverture d’un dialogue stratégique multilatéral et bilatéral avec l’UE et nos principaux partenaires européens du G7 en vue de convenir d’un nouveau cadre de coopération plus juste et équilibré tenant compte des intérêts mutuels des deux parties;

– affirmation que la sortie de crise et le sauvetage du processus démocratique en Tunisie sont tributaires d’une véritable alternance politique impliquant non pas un simple changement de l’équipe gouvernementale mais la reconsidération de ces politiques et le recouvrement par la Tunisie de son indépendance décisionnelle dans l’élaboration de ses grands choix économiques et diplomatiques ainsi que son droit souverain à l’autodétermination;

– nécessité d’inverser l’ordre des priorités dans le cadre des consultations avec nos partenaires stratégiques en mettant l’accent sur l’importance de rétablir nos équilibres fondamentaux et de résoudre le problème du surendettement préalablement à toute négociation sur l’avenir des relations Tunisie G7 et UE.

* Ancien ambassadeur et chercheur diplomatie et relations internationales.

Assiste-t-on en Tunisie à une nouvelle forme de colonisation ?

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Le bilan de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca) avec l’Union européenne (UE), dont le 2e cycle de négociations s’ouvrira demain, lundi 28 mai 2018, à Tunis, risque d’être mitigé. La transparence et la simplification de son contenu permettront de dissiper les équivoques qui l’entourent.

Par Bassem Karray *

L’engagement de ce deuxième cycle de négociations sur l’Aleca intervient dans un contexte d’incertitude politique interne puisque le devenir gouvernement, qui mène sous ses auspices les négociations, serait décidé le jour même du déclenchement du cycle. Or, une bonne et fructueuse des négociations suppose pour son bon déroulement une sérénité politique.

En plus de ce facteur déstabilisant, l’Aleca continue, en soi, à faire l’objet de positions divergentes, fondées, dans la plupart des cas, sur une méconnaissance du contenu même du futur accord.

Certains s’opposent farouchement à cet accord qui est, à leurs yeux, inapproprié face à la vulnérabilité du contexte économique; d’autres, le présentent comme une solution sine qua none pour la relance économique de la Tunisie, mais sans qu’ils donnent d’arguments percutants permettant d’apaiser les tensions.

Sans afficher un refus démagogique, qui se ressource de la méfiance de tout ce qui provient de l’Occident, et sans s’aligner aveuglement à la position de ceux qui défendent âprement les vertus de cet accord; on se propose à travers cette étude de mener une analyse plutôt juridique du contenu de ce futur accord.

Cette analyse, qui est basée sur l’offre européenne d’avril 2016, nous permettra de dégager des commentaires et des recommandations qui peut être utile aux négociateurs tunisiens, qui ne manquent pas, certes, de compétence et d’engagement.

Au-delà de la pertinence de la lecture économique prospective des incidences de cet accord sur l’économie tunisienne et du bien fondée des revendications sociales, l’analyse du projet d’accord permet d’éclaircir certains points et d’écarter, par là-même, des incompréhensions, même au sein de l’élite politique.

D’abord, les négociations reposent sur le principe d’ouverture puisque les organismes de la société civile tunisienne et européenne sont associés au dialogue; d’ailleurs, on parle du dialogue tripartite. Plusieurs organismes de la société civile sont groupés, à cet effet, autour du réseau Euromed Rights. L’implication de ces acteurs constitue une innovation majeure en droit international. Comme cette expérience est dans ses débuts, l’information de la société civile reste parfois limitée et tardive; mais en tout état de cause, cette implication est, à plus d’un titre, bénéfique puisqu’elle permet de démystifier le processus et de favoriser sa réceptivité socioéconomique.

D’ailleurs, le Parlement européen a exigé dans sa résolution du 26 avril 2016 «qu’il est impératif de conclure un accord exemplaire de nature à apaiser les inquiétudes exprimées par la société civile». Dans le point 23 de la résolution, le parlement «encourage la Commission européenne et le gouvernement tunisien à mettre en place un processus clair et précis de participation des sociétés civiles tunisienne et européenne tout au long de la négociation, et de faire preuve d’innovation».

Outre l’objectif de lever les incompréhensions qui entourent l’offre européenne, cette participation de la société civile serait une opportunité pour tirer profit de l’expertise que la société civile peut apporter.

Ensuite, l’Aleca est encore, à ce stade, une simple offre émanant de l’UE prenant la forme d’un document de départ pour les négociations. Cette offre n’est pas spécifique à la Tunisie mais à tous les pays partenaires de l’UE; d’où on peut la qualifier d’offre-type qui devra être ajustée et remodelée lors des négociations. Sa contrepartie logique ne serait qu’une contre-offre formulée par la partie tunisienne.

L’offre européenne contient les onze chapitres suivants : les mesures de sauvegarde et défense commerciale; les marchés publics; la concurrence et autres dispositions économiques; les obstacles techniques au commerce; les procédures douanières et facilitation des échanges; la transparence; l’agriculture; le commerce et le développement durable; les mesures sanitaires et phytosanitaires; le commerce des services, investissements et commerce électronique; le droit des propriétés intellectuelles.

Certains de ces domaines figurent déjà dans l’actuel accord d’association, d’où la proposition européenne vise à approfondir et élargir le dispositif existant; d’autres n’y figuraient pas. La teneur de l’offre diffère pour ces derniers puisque pour certains domaines (tels que les services, l’investissement et le commerce électronique) le dispositif est relativement exhaustif; alors que pour l’agriculture, le document présenté prend la forme d’une fiche technique sur les modalités de négociations.

Loin de pouvoir analyser tous ces chapitres on s’arrêtera sur ceux relatifs aux marchés publics, aux mesures de défense commerciale y compris les sauvegardes, aux règles de concurrence, aux obstacles liés au commerce et au commerce des services, des investissements et commerce électronique.

Nos conclusions seront certainement partielles dans la mesure où elles ne couvrent pas le reste des chapitres qu’on aura l’occasion d’y revenir dans une autre étude. Avant de procéder à l’analyse de ces quatre domaines, on commencera par la présentation des principes généraux commandant les négociations et des questions transversales couvrant l’ensemble des chapitres.

I/ Principes et questions transversales des négociations

1/ les principes de négociations

Les négociations reposent sur un ensemble de principes prévus par le document conjoint d’avril 2016. Il s’agit des principes d’asymétrie, d’ouverture progressive, de rapprochement à l’acquis de l’UE,

Pour le principe d’asymétrie; il est prévu que la Tunisie bénéficiera d’une période de transition comprise entre 0 et 10 en fonction des produits. Ne serait-il pas loisible de prévoir dans le futur accord que les deux parties évaluent d’une manière périodique les résultats et apprécient l’état des lieux pour décider conjointement soit la fin de la période transitoire soit sa reconduction? Ceci permet d’ajuster la libéralisation en fonction de l’aptitude de l’économie tunisienne à affronter la concurrence.

Pour le principe de l’ouverture progressive accompagnée de l’appui nécessaire à la compétitivité de l’entreprise, l’offre ne le retient pas, par exemple, en matière de sauvegarde et de défense commerciale. Il est recommandé que l’UE apporte un appui sous ces formes : technique, logistique, humain et financier; plutôt que de décrire ou de reprendre des dispositions juridiques figurant dans des accords commerciaux multilatéraux.

Pour le principe de rapprochement réglementaire à l’acquis communautaire, certains chapitres parlent plutôt d’un alignement sur l’acquis pertinent de l’UE. La difficulté majeure consiste dans la délimitation de l’acquis pertinent de l’UE qui comprend, outre la législation européenne (droit primaire et droit dérivé), l’interprétation fournie par la Cour de Justice de l’UE ainsi que les actes non normatifs (résolutions, déclarations, communications…) et les principes et objectifs de l’Union. C’est tout simplement l’ensemble des réalisations jusque-là accomplies dans les champs de compétences de l’Union. Il est couramment présenté comme le socle commun des droits et obligations qui lient l’ensemble des Etats les membres de l’UE. Cet acquis est un référentiel majeur dans les relations entre la Tunisie et l’Union.

L’une des exigences fondamentales pour la Tunisie au cours de cette étape du processus de négociations consiste dans la détermination des écarts constatés en Tunisie par rapport à l’acquis communautaire dans tous les domaines couvert par l’offre européenne. On désigne par ceci l’analyse du degré de rapprochement législatif et réglementaire par rapport à l’état du droit européen.

Des études doivent être faites pour mesurer l’impact des éventuelles actions à entreprendre et le niveau de concession à accepter. Il est à signaler que cet écart est réduit dans certains domaines alors qu’il est plus au moins important dans d’autres.

2/ Les questions transversales

Les questions transversales qu’on se propose d’aborder portent sur le statut de la Tunisie dans l’offre, sur la synergie entre l’Aleca et l’accord de facilitation des visas et l’approche sectorielle.

Pour le statut reconnu à la Tunisie; suite à une lecture transversale des différents chapitres de l’offre européenne du 19 avril 2016, on a dégagé une disparité dans le statut reconnu à la Tunisie, et partant, au traitement y afférant. En vertu de l’article 3 c) du chapitre concurrence la Tunisie est assimilée en matière d’aide d’Etat «aux zones identiques de l’Union visées à l’article 107, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)». Il s’agit de zones où le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Par contre, dans le chapitre relatif aux marchés publics, il est proposé d’appliquer le principe de traitement national, même sans reconnaissance des préférences nationales. Ce dédoublement de traitement risque de ne pas servir les intérêts de la Tunisie.

Pour la synergie entre l’Aleca et la question de facilitation des procédures de visas, l’UE a proposé à l’Etat tunisien, outre l’accord sur la réadmission qui est largement contesté par la société civile, un accord sur la facilitation des visas.

La négociation sur cet accord devra être menée, selon la partie européenne, d’une manière séparée par rapport à l’Aleca en raison du mandat que la commission a obtenue. Selon les services de cette dernière, la commission n’est pas habilitée à négocier le contenu l’accord sur les visas dans la mesure où il rentre dans les compétences des Etats et non de l’UE.

Néanmoins, plusieurs dispositions de l’offre européenne dans l’Aleca abordent la mobilité de la main d’œuvre et des cadres notamment d’entreprise; citons à titre d’exemple l’article 17 du chapitre relatif au commerce des services, investissements et commerce électronique relatif à la présence temporaire de personnes physique à des fins professionnelles. La question des visas traverse l’Aleca puisqu’elle touche les ouvriers et les cadres d’entreprise ainsi que les chercheurs. D’où, il est recommandé de joindre les négociations sur l’accord des visas à l’Aleca.

Pour l’approche sectorielle, elle a le privilège de spécialisation et permet d’aborder les questions spécifiques d’une manière verticale. En revanche, cette approche doit reposer sur un recoupement des différentes dispositions relatives à chaque chapitre pour pallier toute incohérence et dysharmonie. L’approche séquentielle, fondée sur des négociations par chapitre, doit être suivie par une approche transversale, qui repose sur une lecture croisée.

II/ L’analyse sectorielle

1/Le chapitre relatif aux marchés publics

L’offre européenne est fondamentalement inspirée de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son article 3 prévoit l’application des exigences procédurales prescrites par l’accord de l’OMC sur les marchés publics; ce renvoi pose un problème juridique sérieux puisque la Tunisie a préféré ne pas signer cet accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics. En revanche, en application de l’article 3, l’accord de l’OMC aura des effets dans les relations bilatérales. En évitant de signer l’accord plurilatéral, la Tunisie se trouve inversement liée par ses exigences suite aux renvois effectués par l’offre européenne.

Sur un autre plan, la reconnaissance de la clause de traitement national dans l’article 3 de ce chapitre ne sert guère l’entreprise tunisienne (majoritairement PME) puisqu’elle n’est pas en mesure d’affronter la concurrence des entreprises européennes. Un traitement préférentiel devrait être reconnu aux PME tunisiennes.

Au sujet du champ d’application de ce chapitre, l’article 1.3 de l’offre prévoit une liste négative en vertu de laquelle ledit accord ne s’applique pas à certains accords et marchés. Il est loisible de confronter cette liste aux exceptions prévues par le décret régissant les marchés publics de 2014. Ainsi, il y lieu d’ajouter au moins l’alinéa suivant à la liste négative :

-(f) «aux marchés publics exclus en vertu de la législation de la parties de la procédure d’appel d’offre dont notamment ceux liés à la sureté publique et à la défense nationale ou lorsque l’intérêt supérieur du pays». Afin de mesurer l’écart en matière d’acquis de l’UE, il est impératif de procéder une étude comparative entre le décret des marchés publics de 2014/139 du 13 mars 2014 et la directive européenne n° 2014/25 du 26 février 2014.

Dans l’article 2 de ce chapitre, il est prévu d’appliquer le principe du traitement national sans tenir compte des dispositions relatives aux préférences nationales prévues par le droit tunisien et confirmées par le droit multilatéral; on propose, à ce titre, d’ajouter au début du paragraphe 1 de l’article 2 l’expression suivant : «sans préjudice aux dispositions relatives aux préférences nationales…»

2/ Le chapitre relatif aux mesures de sauvegarde et de défense commerciale

L’article 2 du chapitre relatif aux mesures de sauvegarde globales prévoit que la partie qui envisage l’imposition d’une mesure de sauvegarde doit informer l’autre partie; cette expression «imposition» est inappropriée dans la mesure où la mesure de sauvegarde peut avoir, selon les accords de l’OMC et les lois tunisiennes du 18 décembre 1998 et du 13 février 1999 relatives respectivement aux sauvegardes et à la défense commerciale, la forme tarifaire ou non tarifaire. On recommande de remplacer l’expression «imposition» figurant dans l’article 2.2 et 3.2 par l’expression «adoption».

Sur ce sujet, il est important de signaler que la Tunisie a ouvert depuis 2006 six enquêtes en matière de sauvegarde (contre certains pays y compris l’UE) et aucune enquête en matière antidumping et subventions.

Néanmoins, aucune mesure n’a été adoptée; d’où on pose la question d’effectivité de ces instruments à protéger notre économie nationale contre les importations européennes. L’Etat tunisien et les entreprises tunisiennes (notamment les PME) ont besoin d’un renforcement de capacités et d’une réelle coopération dans la conduite des enquêtes avec la partie européenne; on propose d’ajouter à ce chapitre ce qui suit :

«- l’engagement de l’Union européenne à renforcer les capacités en matière d’engagement et de conduite des enquêtes;

– l’obligation des deux parties à faciliter la collecte des moyens de preuve ; à cette fin elles doivent coopérer loyalement pour l’adoption éventuelle d’une mesure de défense ou de sauvegarde;

– l’échange de toute information jugée utile pour la conduite de l’enquête ; chaque partie se réserve le droit de ne pas communiquer une information quelconque sous réserve de communiquer les raisons;

– la partie qui demande à l’autre partie une information quelconque pour la bonne conduite de l’affaire est en droit de recevoir la réponse dans délai raisonnable ne dépassant dans tous les cas… (Nombre de jours);

– les deux parties s’engagent à faciliter les missions de collecte des moyens de preuve engagées par l’autre partie sur son territoire».

Il est prévu dans l’article 7 de ce chapitre l’exigence d’appliquer le droit le plus moindre dans les affaires antidumping et antisubventions ; alors que l’Union se prépare à moderniser ses instruments de défense à travers notamment la consécration de la règle des droits les plus élevés pour mieux protéger les intérêts de l’Union.

L’écart entre acquis de l’UE et le droit tunisien en vigueur est à ce niveau constaté.

3/ Le chapitre relatif à la concurrence et autres dispositions économiques

L’article 1 paragraphe 3 renvoie pour l’évaluation des pratiques anticoncurrentielles aux critères découlant du droit primaire européen (article 101 et suivants du traité TFE), y compris la jurisprudence de la CJUE, ainsi que le droit dérivé, des cadres réglementaires, les orientations et les autres actes administratifs pertinents en vigueur dans l’Union.

Cette disposition conduira inéluctablement à l’application extraterritoriale du droit européen au détriment du droit tunisien de la concurrence qui s’est construit depuis deux décennies. Il s’agit d’une atteinte pure et simple à la souveraineté juridique de l’Etat tunisien. De plus, ce renvoi sert les intérêts des entreprises européennes et défavorise les intérêts des entreprises tunisiennes qui pourraient se trouver dans une situation défavorable en supportant un coût supplémentaire pour défendre leurs droits. Notons que lorsque le juge tunisien serait saisi d’une affaire anticoncurrentielle entre une entreprise tunisienne et européenne, il se trouverait dans l’obligation d’évincer son droit interne et d’appliquer le droit européen (normes écrites et non écrites)

La proposition consiste à faire soit :

– un double renvoi au droit européen et tunisien dans la limite de non contradiction;

– d’étoffer le dispositif conventionnel en s’entendant sur les critères auxquels les deux parties doivent se référer et de donner la compétence d’interpréter le dispositif à la lumière des deux droits au conseil d’association.
Notons que l’article 3 1) a) prévoit que la Tunisie doit adopter une législation en matière de concurrence ; alors qu’on dispose d’une. Ceci démontre que l’offre est un document-modèle diffusé aux différents partenaires de l’UE.

4/ Le chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce

Il est prévu à l’article 6.1.i) du chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce l’exigence de l’Etat tunisien d’intégrer l’acquis pertinent de l’UE dans sa législation. La notion d’acquis est étendue et implique un engagement financier énorme et la mobilisation de compétence humaine et logistique ; ainsi il est proposé que l’Union apporte un soutien approprié comme elle avait fait pour les pays candidats à l’adhésion.

Par ailleurs, il est également recommandé de modifier le paragraphe susmentionné comme suit :
i) intégrer l’acquis pertinent de l’UE dans la législation tunisienne ; à moins qu’il ne porte pas préjudice aux intérêts vitaux de l’Etat et qu’il apporte une plus-value à l’économie tunisienne.

Sur autre plan, on relève que ledit chapitre utilise à deux reprises la notion «alignement progressif vers l’acquis de l’Union» (article 6.5) et «alignement de la législation» (article 7.3); il est recommandé de la substituer par la notion de rapprochement, laquelle est plus appropriée au cadre de coopération dans lequel s’inscrit l’accord.

5/ Le commerce des services, investissement et commerce électronique

En ce qui concerne l’accès au marché (article 4)

L’article 4 relatif à l’accès au marché prévoit qu’«aucune partie ne maintient ni n’adopte, en relation avec l’accès au marché par l’établissement ou la gestion d’une entreprise, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, des mesures se définissant comme suit…f) les limitations concernant le nombre total des personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur particulier, ou qu’un investisseur peut employer et qui sont nécessaires pour l’’exercice d’une activité économique et s’en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’examen des besoins économiques».

Cette offre se contredit avec la loi tunisienne relative à l’investissement du 30 septembre 2016 qui prévoit dans son article 6 des contingents pour le recrutement de cadre de nationalités étrangères et en cas de dépassement de ce contingent, une autorisation du ministre chargé de l’emploi est exigée. L’écart est, à ce niveau, manifeste.

Il est à remarquer que l’article 9 de l’offre européenne relatif aux réserves et exceptions exclut l’application de l’article 4 en cas de sa contrariété avec une mesure nationale qui ne lui est pas conforme ; ceci constitue, certes, une garantie permettant d’écarter l’application des dispositions du chapitre dans de pareilles circonstances. Mais notons que le paragraphe c) du premier paragraphe de cet article consacre la règle de non régression en ce sens que la modification de la mesure nationale non conforme ne doit pas réduire le niveau de non-conformité de la mesure, telle qu’elle existait avant la modification.

L’offre européenne, outre le fait qu’elle va à l’encontre de la volonté récemment exprimée par le législateur à travers le vote de la loi d’investissement, peut conduire à l’aggravation du chômage des diplômés en Tunisie. Il est à recommandé que l’UE aide la Tunisie dans la formation de ses diplômés suivant les besoins économiques du pays en finançant des structures visant à les réhabiliter.

En ce qui concerne le traitement national, l’article 5 relatif au traitement national prévoit que chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs investissements en ce qui concerne l’établissement d’une entreprise sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs.

Cette disposition se heurte à la loi tunisienne relative à l’investissement du 30 septembre 2016 puisque son article 7 prévoit que le traitement national doit être reconnu en ce concerne les droits et les obligations prévus par la présente loi. Par une lecture combinée de cet article et l’article 5, on relève que le législateur a excepté de la liberté d’acquisition, de location et d’exploitation des biens immeubles non agricoles ; ainsi, le traitement national ne peut être étendu à ce domaine puisque ce droit n’est pas reconnu par la loi. L’article 5 prévoit que «l’investisseur est libre d’acquérir, louer ou exploiter les biens immeubles non agricoles afin de réaliser ou poursuivre des opérations d’investissement directe…».

Si l’article 5 du chapitre relatif au commerce de service, investissement et commerce électronique de l’offre européenne sera maintenu sans changement cela conduirait à l’écartement de la loi tunisienne dans les rapports avec l’UE puisque le texte de l’Aleca primera sur la loi interne (la convention internationale prime sur la loi nationale dans la hiérarchie des normes).

Au total, en attendant que le bilan de l’actuel accord d’association, qui sera probablement mitigé, soit élaboré, la conclusion de l’Aleca doit faire l’objet d’un débat public ouvert et transparent associant tous les intervenants. La transparence et la simplification du contenu du futur Aleca permettront de dissiper les équivoques qui l’entourent.

* Maître de conférences en droit public, spécialiste en droit européen et relations euro-méditerranéennes, faculté de droit, université de Sfax.

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La Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique sur la réforme de l’accord d’association avec la Tunisie, qui prend fin le 22 février. 

Cette consultation a été lancée auprès des parties européennes concernées afin qu’elles soumettent leurs vues à propos de cette révision.

Les textes initiaux pour la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et la Tunisie traitent d’un ensemble de 11 domaines, dont un réservé aux produits agricoles.

Selon le document de base de la proposition de l’UE sur les échanges des produits agricoles, des produits agricoles transformés et produits de la pêche avec la Tunisie, les points principaux à négocier sont : la liste des produits sensibles; le traitement des produits sensibles (par exemple, la mise en place d’un contingent tarifaire); les volumes à soumettre au contingentement tarifaire pour les produits sensibles; les échéanciers des déclassements, les périodes de transition pour la Tunisie et le taux de progression des quotas tarifaires; et l’adaptation au régime des prix d’entrée.

Le chapitre des échanges agricoles de la proposition de la CE comprend également d’autres points, tels que:

1. Une «liste négative»: «Au sujet de la levée des droits douanes sur les produits agricoles, les produits de la mer et les produits agricoles transformés, les deux parties se déclarent disposées à garantir une libéralisation substantielle, avec certaines réserves peu nombreuses exprimées de part et d’autre. Afin d’accroître la transparence de ces processus de libéralisation, ‘‘une liste négative’’ sera mise en œuvre. Et cette liste ne couvrira que les produits sensibles non-libéralisés, qui requiert un traitement bien précis.»

2. Des mesures non-tarifaires: les deux parties s’accordent aussi à négocier un certain nombre de mesures non-tarifaires qui auront trait au secteur de l’agro-alimentaire, c’est-à-dire des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les entraves techniques aux échanges.

D’après le site international de l’industrie des produits agricoles ‘‘Fresh Plaza’’ (‘FP’), l’Espagne a exporté en Tunisie, en 2015, un volume de fruits et de légumes frais de 4.933 tonnes, pour valeur de 3,8 millions d’euros, c’est-à-dire près de 9,2 millions de dinars tunisiens (mDT). Principalement, les agriculteurs espagnols écoulent sur le marché tunisien de l’oignon et de l’ail. Les quantités d’oignons espagnoles vendues en Tunisie s’élevaient, en 2015, à 2.861 tonnes, pour plus de 666.000 euros, soit 1,61 milliard de dinars tunisiens (MDT); et le volume d’ail espagnol exporté vers la Tunisie était, pour la même année, de 1988 tonnes, pour 2,9 millions d’euros, c’est-à-dire plus de 7 MDT.

Toujours selon ‘‘FP’’, les exportations espagnoles de fruits et de légumes frais vers la Tunisie ont enregistré une croissance remarquable, durant les cinq dernières années, passant de 845 tonnes, en 2011, à 4.933 tonnes, en 2015 – pour une valeur qui est montée de 1,2 million d’euros (soit 2,9 MDT), en 2011, à 3,8 millions d’euros (soit 9,2 MDT), en 2015.

Marwan Chahla

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«L’impact de la libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca sur l’économie tunisienne» a fait l’objet d’un atelier, mercredi 26 octobre courant, à Tunis.

Par Wajdi Msaed

L’atelier a été l’occasion de présenter les résultats préliminaires de l’étude de l’Institut tunisien de la compétitivité et de l’économie quantitative (Itceq) réalisé sur ce sujet, en présence de responsables du gouvernement, d’opérateurs économiques et sociaux et de représentants de la société civile.

L’atelier, présidé par Ridha Ben Mosbah, conseiller auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires économiques, s’inscrit dans l’approche participative préconisée dans l’élaboration de l’offre tunisienne dans les négociations de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) avec l’Union Européenne (UE).
Risques et opportunités

M. Ben Mosbah a salué l’appui technique apporté par l’UE en vue de consolider les outils d’analyse mis en place et permettre ainsi d’avancer dans l’élaboration de l’offre tunisienne, ajoutant que l’étude élaborée par l’Itceq fait partie de tout un dispositif d’études réclamées par la société civile pour évaluer l’accord d’association Tunisie-UE signé en 1995 et étudier l’impact de la libéralisation préconisée des services et de l’agriculture, principal objet de l’Aleca, sur les évolutions socio-économiques en Tunisie.

Une présentation de l’étude et de ses résultats a été faite par Habib Zitouna, DG de l’Itceq, qui a évoqué les opportunités ainsi que les risques que peut engendrer la libéralisation des services en Tunisie. L’Aleca «représenterait une étape avancée de l’intégration de l’économie tunisienne dans le marché intérieur de l’Union européenne. Il aboutirait à terme à la création d’un marché commun avec la libre circulation des facteurs de production en plus des biens et services», a-t-il expliqué. Et d’ajouter: «Un marché commun ne peut être constitué sans l’harmonisation des règles commerciales, économiques et juridiques, la réduction des obstacles non tarifaires aux échanges et la facilitation des procédures douanières pour améliorer les conditions d’accès des produits et services aux marchés respectifs».

Au niveau des services, ce projet d’accord prévoit, entre autres, l’ouverture des services aux opérateurs étrangers ainsi que le rapprochement réglementaire pour converger vers les normes européennes, a poursuivi M. Zitouna. «Une telle intégration permettra une meilleure allocation des ressources via la spécialisation, la baisse des prix grâce à la concurrence ainsi instaurée, une meilleure satisfaction des consommateurs grâce à l’élargissement des choix disponibles, une meilleure efficacité productive à travers les économies d’échelle et une rationalisation permettant l’accroissement de la productivité moyenne», a-t-il encore plaidé.

Il va sans dire que cette rationalisation, a ajouté le DG de l’Itceq, bénéficiera aux entreprises les plus efficaces, alors que les moins productives risquent de disparaître. Aussi des politiques d’accompagnement demeurent-elles indispensable pour minimiser l’impact sur les opérateurs pour les aider à s’adapter au nouveau contexte.

Les résultats de l’étude de l’Itceq, qui a analysé les risques et les opportunités de la libéralisation des services, prévoient un impact globalement positif au niveau de la croissance économique, la consommation, l’emploi (surtout celui des jeunes qualifiés) et le pouvoir d’achat. Il reste cependant un bémol : «C’est au niveau de la balance courante, qu’une vulnérabilité risque d’être induite par l’Aleca», avertit M. Zitouna. «Un accompagnement pour renforcer la compétitivité externe de l’économie tunisienne est, donc, nécessaire», dit-il en conclusion

Un rapport asymétrique

Kacem Afaya, secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), a estimé, de son côté, que le modèle utilisé dans cette étude se rapproche de celui d’Ecorys, contesté auparavant par la centrale syndicale, et les données qu’elle a utilisées sont celles de l’année 2010, «ce qui a peut-être biaisé ses résultats», eu égard aux changements profonds survenus au cours des 5 dernières années dans plusieurs secteurs économiques, comme celui du tourisme et du voyage.

Parlant des réactions enregistrées en Tunisie vis-à-vis de l’Aleca, M. Afaya a remarqué que «certaines tendances politiques, qui s’inscrivent dans le sillage du libéralisme et de la mondialisation, sont pour la signature de l’accord illico presto.» «En revanche, a-t-il ajouté, d’autres tendances (par allusion à la gauche et à la gauche radicale, Ndlr) y sont totalement opposées, estimant qu’il risque de mettre en péril l’économie tunisienne et d’avoir des retombées négatives, notamment la disparition des entreprises qui ne pourront pas résister face aux géants européens et le licenciement massif des travailleurs, ce qui aggravera le chômage, dont le taux est déjà très élevé».

Appelant à une participation plus active des universitaires dans la réflexion sur l’Aleca, le représentant de l’UGTT est allé même jusqu’à évoquer la proposition, faite par certains, d’organiser un référendum au sujet d’un accord qui «engage la souveraineté du pays».

Confirmant la participation constructive de la centrale syndicale aux débats en cours, M. Afaya a considéré que «les propositions européennes ne sont pas adaptées à la réalité de l’économie tunisienne, qui fait face actuellement à de grandes difficultés, et ne prennent pas en compte l’asymétrie des niveaux de développement de l’économie tunisienne et des économies européennes», soulignant, dans ce contexte, les contraintes relatives à l’implantation des entreprises européennes en Tunisie, la participation étrangère dans les capitaux des entreprises tunisiennes et le rapatriement des capitaux.

En conclusion, le secrétaire adjoint de l’UGTT a estimé que «la participation de la société civile dans les choix majeurs de l’avenir de la Tunisie, la formulation des politiques publiques et l’évaluation de l’impact de ces méthodologies partagées, constitue la meilleure voie pour bâtir ensemble une nouvelle alternative de concertation et de coopération, basée sur le dialogue civil et la recherche de solutions adéquates aux problèmes posés».

L’Aleca fait peur

Les participants ont eu droit, en outre, à trois interventions : Daniel Mirza, professeur à l’Université de Tours (France), a parlé de «la libéralisation des services dans l’espace euro-méditerranéen»; Fatma Marrakchi Charfi, universitaire et représentante de l’association Solidar, a traité de «la libéralisation des services et de l’investissement dans le cadre de l’Aleca»; et Lamia Abroug, DG du Programme d’appui au secteur des services au ministère de l’Industrie et du Commerce, a présenté le programme d’appui à la compétitivité du secteur des services.
Ce programme est financé par l’UE à concurrence de 20 millions d’euros et repose sur 3 axes fondamentaux : le volet institutionnel, le secteur de la santé et l’appui aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est censé préparer les opérateurs tunisiens à faire face au choc que constituerait la mise en œuvre de l’Aleca.

Le débat engagé a permis de recueillir un grand nombre d’observations, remarques, propositions et recommandations. On a évoqué les problèmes de la contrebande, de la reconnaissance des diplômes, de l’enseignement privé, des services de santé, de la grande distribution et des facilitations que pourrait accorder l’UE en matière de mobilité des personnes, alors que les entreprises européennes qui vont s’implanter en Tunisie bénéficieront de 20% de leurs effectifs en personnel étranger.

La nécessité d’adopter une stratégie offensive et non défensive de la part de la Tunisie a été, en outre, préconisée.
Mohsen Trabelsi, président de la Fédération des services relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), n’a pas mâché ses mots: «L’Aleca me fait peur », a-t-il lancé, en déplorant l’absence de la centrale patronale des groupes de travail qui planchent sur l’élaboration de l’offre tunisienne. Il s’est, en outre, interrogé sur les résultats de l’accord d’association de 1995, qui n’ont pas été suffisamment décortiqués, et sur les conséquences attendues de la conclusion de l’Aleca, dont l’envahissement de beaucoup de secteurs par des étrangers déguisés opérant directement et sans passer par la formule de la franchise. Une fois n’est pas coutume, le représentant du patronat a appelé, en conclusion, à adopter les recommandations avancées par la centrale syndicale.

«Nous allons être bouffés», a lancé un autre intervenant, qui a proposé d’engager les négociations en tenant compte de la nature de notre tissu d’entreprises composé à 90% de PME.

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La Tunisie, qui a beaucoup perdu dans son association avec l’Union européenne, devrait envisager sérieusement de mettre en question ses relations avec Bruxelles.

Par Mohamed Rebai *

Les Européens nous appauvrissent avec leurs produits industriels et biens d’équipement surfacturés alors qu’ils achètent nos produits manufacturés, agricoles et miniers pour une bouchée de pain, rendant notre vie de plus en plus difficile. Faut-il repenser l’accord de libre échange conclu entre la Tunisie et l’Union européenne en 1996, l’amender en instaurant des mesures de sauvegarde ou carrément le résilier (Tunexit) ? On a, aujourd’hui, de bonnes raisons pour nous poser cette question.

Le séisme du Brexit

Le Brexit (référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne) l’emporte avec 51,9% des voix. La Grande-Bretagne quitte l’Union européenne après 43 ans de vie commune. Mais elle ne va pas sortir immédiatement. Il va falloir, au préalable, mettre en exécution les résultats du référendum du 23 juin 2016 par un gouvernement annoncé pour le mois d’octobre prochain qui va négocier dans la foulée la suppression de 7.800 textes liant les Britanniques à l’Europe. C’est un travail énorme, de longue haleine, qui demande un temps et une concentration phénoménale.

La Grande-Bretagne (regroupant l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord) est une grande nation comptant 64,1 millions d’habitants. Elle est la cinquième puissance économique mondiale, présente dans les cinq continents et dominant un territoire où le soleil ne se couche jamais. Elle sa propre histoire, ses propres institutions et un système juridique de droit commun (Common Law) unique au monde.

Cette décision de référendum a été rendue possible grâce à un concours de circonstances inédit : la mise en pratique de l’article 50 du traité de Lisbonne signé en 2009, mais qui n’avait jusque-là jamais été utilisé («Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union») pour conjurer la peur d’une immigration massive essentiellement en provenance des pays arabes et musulmans, qui connaissent présentement des conflits majeurs provoqués en grande partie par l’Occident.

Ainsi, la rhétorique des anti-immigrés a bien fonctionné et engendré l’émergence du parti anglais europhobe Ukip.

Le premier ministre David Cameron a ouvert la boîte de pandore qui s’est refermée sur ses doigts. Son pays, qui devient fracturé et divisé, connaîtra des jours difficiles mais il s’en remettra. C’est une grande machine qui produit et exporte. Un pays prospère et puissant peut le faire. Ils vont se débarrasser sous peu des Européens autres que Britanniques et des migrants musulmans dans l’espoir de libérer des logements et des emplois. La Grande-Bretagne va s’isoler un bon moment mais, qui sait, elle reviendra peut-être un jour au bercail.

Les incidences financières

Reflétant les inquiétudes suscitées par le Brexit, la livre sterling a dégringolé, ces deux derniers jours, par rapport à l’euro. Les grands financiers de la City (première place mondiale) rendent la livre et achètent en masse les dollars. Ce qui va accentuer davantage la pression sur la monnaie britannique, qui va se déprécier momentanément.
La livre sterling est l’unité monétaire ayant cours légal au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Symbolisée par le signe £, elle est l’une des plus anciennes monnaies encore en circulation. C’est aussi la quatrième devise la plus traitée sur le marché des changes.

Beaucoup d’investisseurs et banquiers étrangers menacent de quitter le Royaume Uni pour s’installer dans d’autres places financières européennes qui ne sont pas trop distantes : Milan et Rome (MR), Amsterdam (AM), Bruxelles (BR), Zurich et Genève (AG), Frankfurt et Hambourg (FH), Paris (PA) et qui deviennent de plus en plus attractives à l’image des places financières internationales : New York (NY), Tokyo (TK), Singapour (SI), Hong-Kong (HK), Los Angeles et Sans Francisco (LS), Panama (PN), Toronto et Montréal (TM). Elles sont 3.500 institutions financières rien qu’à la City dont JP Morgan qui emploie 16.000 personnes. C’est colossal.

Le plus inquiétant c’est la montée de l’euroscepticisme et des populismes. En effet, 53% des Français, 49% des Suédois, 47% des Espagnols et 45% des Allemands souhaitent un référendum sur le maintien ou non de leurs pays dans l’Europe. L’Écosse, qui a voté pour le maintien, relance l’idée d’indépendance. Les Britanniques vont certainement revenir aux taxes douanières et ériger un barrage aux produits importés.

Le déficit commercial tunisien toujours en faveur de l’Europe

La part du lion des échanges commerciaux de la Tunisie se fait avec l’Union européenne à hauteur de 75%. Ses échanges extérieurs aux prix courants ont enregistré, durant les 5 premiers mois de 2016, une baisse de 2,6 % à l’export et une hausse de 0,8% à l’import.

En valeurs courantes, les échanges commerciaux de la Tunisie avec l’extérieur ont atteint l’année écoulée 27.607,2 MD en exportations et 39.654,8 MD en importations, enregistrant ainsi des variations à prix courant de, respectivement, -2,8% et de -5,7% par rapport à la même période de 2014. La balance commerciale qui profite largement aux Européens est toujours déficitaire et le déficit structurel s’élève à 12.047,6 MD soit 1.095 D par tête de pipe. C’est énorme.

Tous les secteurs d’activités sont à la hausse particulièrement celui du textile, habillement et chaussures (+6,2%) employant une main d’œuvre peu qualifiée et à bon marché (185.000 personnes travaillent dans les industries exportatrices). Seul le secteur des mines de phosphate et dérivés connait une régression inquiétante de 27,5% suite aux nombreuses grèves et sit-in. Ce qui va nous pénaliser aussi bien à l’import qu’à l’export de ces mêmes produits.

Le manque à gagner serait de 5.000 MD presque l’équivalent du budget consacré au développement dilapidé en quelques années particulièrement avec la troïka, l’ancienne coalition gouvernementale conduite par le parti islamiste Ennahdha, qui a mis le pays à genoux.

Les effets pervers du glissement continu du dinar tunisien

Avec le glissement continu du dinar atteignant les 48,75% par rapport au dollar et respectivement 26,16% et 29% par rapport à l’euro et à la livre sterling, il est malheureux de constater que des jeunots à peine sorties des grandes écoles de commerce travaillant au Fonds monétaire internationale (FMI), à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) à la Banque africaine de Développement (BAD) ou à la Banque Mondiale (BM) ou aux agences de notation «The Big Three» (Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch Ratings) nous dictent ce que nous devons faire. Tandis ce que les autorités du pays ferment les portes devant les véritables compétences nationales.

Les investisseurs étrangers opérant dans le cadre de la loi 72 (favorisant les activités industrielles totalement exportatrices) restent les seuls qui tirent profil de la dégringolade du dinar tunisien puisque les transferts des salaires tout comme des dividendes se font en devises étrangères. Ils vont payer moins sur les salaires et gagner plus sur les bénéfices. Avec un écart aussi important sur le taux de change, ils vont également gagner en compétitivité sur le dos des Tunisiens avec la bénédiction des politiques et des religieux.

Les répercussions sur la Tunisie

Dans cet ordre d’idées, je pense que le Brexit n’aura aucune incidence sur le dinar tunisien. D’abord parce que dès 1944 (accords de Bretton Woods), le nouveau système universel est un étalon de change or dont la monnaie clé est le dollar. Ensuite parce que tous nos crédits étrangers sont payables en dollars états-uniens ou en euro et non en livre sterling. Et enfin parce que le volume des échanges avec la Grande-Bretagne est vraiment insignifiant (1,5%).

C’est une volonté politique des grands de ce monde. La petite Tunisie qui ne travaille plus n’a rien à voir là-dedans.

Toutefois, le dinar tunisien continuera à glisser tant que les autorités monétaires du pays ne tiendront pas le taureau par les cornes pour assurer le rééquilibrage de la balance commerciale, la relance de la production et de l’exportation. C’est une question vitale de haute importance pour la croissance économique du pays. A priori personne n’y accorde la moindre importance. Le pays frappé de langueur est livré à lui même sans décideurs et sans gardes fous.

Sans impact palpable sur l’évolution des exportations, la décision unilatérale des autorités monétaires du pays de faire dévaluer le dinar ne fera qu’aggraver l’inflation importée, la dégradation du pouvoir d’achat, la régression de l’investissement local, le déficit de la balance commerciale et l’endettement extérieur.

Faut-il envisager un Tunexit avec l’Union européenne ?

Depuis l’accord de libre échange conclu avec l’Union européenne (1996), l’industrie tunisienne a été totalement massacrée au profit d’une poignée de nantis proches des gouvernements successifs qui veillent sur leurs intérêts propres en important massivement des produits vraiment inutiles.

Vingt ans après, on s’est retrouvé avec 800.000 chômeurs sur les bras. Ils ont inventé de toutes pièces un programme de mise à niveau pour nous espionner et nous filer du matériel obsolète. On a cru naïvement un certain moment que Salah et Belgacem vont se mettre au niveau de Fritz et François ! Bien au contraire, ils nous ont achevés à coups de dumping mortel.

Faut-il arrêter immédiatement les pourparlers engagés depuis peu pour la libération des produits agricoles pour la simple raison qu’ils vont nous asphyxier avec leurs produits génétiquement modifiés et revoir en même temps l’accord de libre échange des produits manufacturés datant de 20 ans en instaurant rapidement des clauses de sauvegarde, en l’amendant ou en le supprimant carrément (Tunexit), tout en rationalisant les importations superflues. Je trouve que c’est jouable. A tout, il y a un commencement.

Le tout devrait être harmonieusement couronné par une bonne réforme fiscale sinon bonjour les dégâts avec les contestations sociales qui s’ensuivront inéluctablement. Les pays qui ne protègent pas, peu ou prou, leurs industries de la concurrence étrangère ne réussissent pas, d’après le FMI lui-même. Tous les gouvernements qu’on a connus après la révolte de 2011 n’ont pas réussi à mettre en œuvre les nombreuses idées pour réformer la Tunisie.

Jusqu’à quand ils continueront à nous appauvrir avec leurs produits industriels et bien d’équipements surfacturés alors qu’ils achètent nos produits manufacturés, agricoles et miniers pour une bouchée de pain rendant notre vie de plus en plus difficile?

Les déroutes ont une vertu, elles donnent une idée claire de ce qu’il ne faut pas faire. L’art de gouverner est de plus en plus difficile en démocratie, il faut la confier à ceux qui le maîtrisent. Jusqu’à présent, aucun des hommes politiques que l’on voit défiler à la télé n’est potentiellement valable. Ce sont tous des médiocres et des opportunistes, et pourtant la Tunisie ne manque pas d’hommes de grand talent pour bien gérer et mieux administrer les affaires publiques en mettant les intérêts supérieurs du pays au-dessus des intérêts des lobbys des rentiers.

* Economiste.

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Sommet du G8, les 26 et 27 mai 2011, à Deauville, France.

Les engagements du G7 dans le cadre du partenariat de Deauville, notamment vis-à-vis de la Tunisie, sont demeurés sans lendemain.

Par Ahmed Ben Mustapha *

Les manifestations organisées début mai par l’ambassade de l’Union européenne (UE) à Tunis à l’occasion de la Journée de l’Europe ont donné lieu à un rappel par le ministre des Affaires étrangères Khemaies Jhinaoui et l’ambassadrice de l’UE (UE) Laura Baeza de l’historique et du bilan de la coopération entre la Tunisie et l’UE initiée par la conclusion de l’accord signé entre les deux parties le 28 mars 1969.

Toutefois, cet accord a été curieusement passé sous silence dans les allocutions officielles au profit de celui signé à Tunis le 25 avril 1976 avec la Communauté économique européenne (CEE) présenté comme étant le point de départ de la coopération tuniso-européenne.

Certes, l’accord de 1976 est le premier à s’inscrire dans le cadre de la «politique communautaire et équilibrée à l’égard du bassin méditerranéen» mais il est inconcevable que l’on puisse évoquer l’histoire des relations de l’Europe avec la rive sud de la Méditerranée sans évoquer l’accord de 1969, qui repose sur l’article 238 du traité de Rome, texte fondateur du marché commun européen.

L’accord de 1969, cadre stratégique fondateur des relations Tunisie-CEE

En effet, cet accord ainsi que celui conclu avec le Maroc, d’essence purement commerciale, revêtent une importance majeure dans la mesure où ils ont marqué de leur empreinte tout le processus des relations entre les deux rives de la Méditerranée depuis les indépendances. Son ambition première était de préserver les liens particuliers forgés par l’histoire ainsi que par l’influence et les intérêts privilégiés économiques et commerciaux de l’Europe en Tunisie et à l’échelle régionale.

A cet effet, l’article 238 sus mentionné propose d’emblée aux pays du sud, en particulier à la Tunisie et au Maroc, la conclusion d’accords créant «une association caractérisée par des droits et des obligations réciproques, des actions en commun, et des procédures particulières». A priori, il s’agissait de forger un cadre futur des relations en les situant dès le départ à un niveau supérieur, plus proche du partenariat stratégique que d’une simple coopération économique et commerciale.

Néanmoins, c’est la dimension commerciale qui a prévalu dans cet accord, en symbiose parfaite avec les visées de la CEE et en particulier la France qui entendait préserver voire consolider son statut de principal fournisseur et partenaire économique de la Tunisie. A l’opposé, celle-ci ambitionnait au contraire de varier ses partenaires européens et de conclure un «contrat de développement» sous forme d’aide à la réalisation des objectifs assignés à sa stratégie de développement initiée par l’édification des bases d’un Etat moderne par la mise en œuvre des «perspectives décennales de développement» des années 60 ainsi qu’aux plans de développement y associés axés sur la décolonisation économique et l’édification de secteurs productifs performants dans l’industrie, le tourisme et l’agriculture.

Ces préoccupations seront théoriquement mieux prises en compte dans l’accord de 1976 mais dans la réalité des faits la partie européenne ne se départira jamais de son objectif initial qui était et demeure l’établissement d’une zone de libre échange intégrale entre les deux rives sans se soucier des écarts de développements qui ne permettront pas aux pays du sud de tirer profit de cet échange inégal.

Cet article initie un travail de réflexion destiné à décrire le cadre évolutif des relations entre et la Tunisie et l’Europe en mettant en lumière les constantes, les points de convergences, et la ligne de conduite stratégique immuable imprimée par la partie européenne aux accords ayant jalonné ses relations avec la Tunisie et la rive sud durant les soixante dernières années.

Celle-ci est en effet considérée comme étant une zone d’importance stratégique durant la guerre froide puis dans le cadre des rivalités et des luttes entre grandes puissances occidentales et les nouveaux émergents pour la préservation des intérêts économiques ou commerciaux, le maintien ou l’élargissement des zones d’influence ou la conquête de nouveaux marchés.

Ainsi chaque retournement de l’histoire comparable aux indépendances, à la fin de la guerre froide, à la mondialisation économique ou aux révolutions arabes, s’accompagne d’une nouvelle initiative européenne ou occidentale destinée à préserver l’ordre établi et à prémunir les pays occidentaux contre toute réorientation majeure des choix économiques ou diplomatiques des pays du sud dans le sens d’une remise en cause des intérêts étroits et des liens de dépendance ainsi que de l’influence dominante de l’occident sur la rive sud.

Et c’est dans ce cadre qu’il convient d’appréhender les accords de 1969 et 1976 et d’en analyser le contenu au même titre que les accords de partenariat de seconde génération initiés par le processus de Barcelone et notamment l’accord de libre échange de 1995 ainsi que les accords conclus ou programmés après les révolutions arabes dont en particulier l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca).

Toutefois, l’attention sera focalisée dans cet article sur le cinquième anniversaire du «nouveau partenariat pour la démocratie» proposé par le G8 au lendemain des révolutions arabes et annoncé en grande pompe dans la déclaration finale du sommet de Deauville tenu les 25 et 26 mai 2011.

Béji Caïd Essebsi invité au sommet du G7, tenu en juin 2015 en Allemagne, a eu beau rappeler aux chefs d’Etat occidentaux leurs promesses du sommet de Deauville: ils sont déjà passés à autre chose!

Les dessous du partenariat de Deauville

Bien que passé depuis sous silence par les responsables des pays des deux rives, cet événement revêt une importance capitale dans la mesure où il s’agit du nouveau cadre stratégique censé avoir été mis en place pour corriger les politiques du passé axées sur l’appui accordé par les pays occidentaux à des régimes arabes corrompus non démocratiques en échange de la préservation des zones d’influence, des intérêts économiques et des choix de l’économie de marché et du libre échange au détriment des valeurs de démocratie et de liberté considérées comme étant désormais partagées avec les pays du printemps arabes.

Mais pour la première fois, les pays occidentaux affichent l’intention de reconsidérer leurs priorités dans les relations avec la rive sud jusque-là axées sur des considérations purement commerciales.

Ce faisant, le G8 s’était engagé, dans la déclaration finale de ce sommet, à privilégier l’appui à la concrétisation des aspirations jugées légitimes des peuples d’Afrique du nord et du Moyen-Orient «pour la mise en place de sociétés démocratiques et ouvertes et une modernisation économique qui profite à tous». Il considère également que «la démocratie demeure le meilleur chemin vers la paix, la stabilité, la prospérité, une croissance partagée et le développement».

Pour la concrétisation des objectifs qui lui sont assignées, ce nouveau partenariat repose sur deux piliers politique et économique; le premier est destiné à favoriser la transition démocratique par la mise en place d’Etats de droit, d’institutions assurant l’alternance et de pouvoirs issus d’élections libres. Quant au volet économique, il est censé fournir aux pays du partenariat les aides économiques et financières susceptibles de répondre aux aspirations des populations à la prospérité et à une croissance forte assurant la stabilité politique et économique et garantissant la réussite de la transition vers des démocraties stables.

A ce propos, un programme d’aide ambitieux de l’ordre de 80 milliards de dollars – dont 20 milliards au profit de la Tunisie et l’Egypte – était destiné à traduire dans les faits ce «changement stratégique dans l’approche et l’action de la communauté internationale dans la région» qui s’engage désormais à adapter son aide aux besoins spécifiques de chaque pays et «aux priorités définies et approuvées par les gouvernements nationaux à l’issue d’une large concertation avec les parties prenantes concernées».

En outre, le G7 s’était engagé à respecter ses «engagements internationaux concernant la restitution des avoirs volés et d’aider la Tunisie et l’Egypte à recouvrer leurs avoirs par des actions bilatérales appropriées et par la promotion de l’initiative pour la restitution des avoirs volés de la Banque mondiale (BM) et des Nations Unies…».

La situation actuelle, dangereusement précaire de la Tunisie, pourtant considérée comme étant la seule rescapée du printemps arabe, l’état de délabrement avancé de son économie et de ses équilibres financiers ainsi que sa transition démocratique chaotique prouvent que le G7 n’a pas été à la hauteur de ses engagements demeurés sans lendemain.

Il convient de rappeler que la Tunisie avait été conviée en la personne de son président de la république à assister au sommet du G7 tenu en Allemagne en juin 2015. Les demandes d’aides financières à des conditions préférentielles formulées par la Tunisie – à nouveau évoquées en septembre en marge de l’assemblée générale des Nations Unies – n’ont également pas été satisfaites.

En revanche, la Tunisie a été contrainte, depuis 2013 et à nouveau en 2016, de se soumettre, dans des conditions d’extrême précarité économique et financière aux crédits conditionnés et aux plans d’ajustement structurels imposés par le Fonds monétaire international (FMI) et la BM lesquels sont dominés à travers leur conseil d’administration par le G7 et l’UE.

Parallèlement, elle est soumise aux pressions incessantes de l’UE pour activer l’extension du libre échange à tous les secteurs économiques, notamment l’agriculture et les services, à travers la conclusion de l’Aleca qui figure en tête des priorités mentionnées dans la déclaration de Deauville.

Ainsi le G7 et l’UE ont pu réaliser, sans aucune contrepartie et sans respecter la moindre de leurs promesses, tous leurs objectifs assignés au partenariat de Deauville.

Mais le plus grave est que les financements conditionnés accordés à la Tunisie au niveau bilatéral et multilatéral sont essentiellement alloués au règlement du service de la dette étant signalé que la Tunisie ne tire aucun profit économique de ces crédits puisqu’elle est devenue un exportateur net de capitaux en faveur de ses principaux créanciers membres du G7 et en particulier les Etats-Unis, la France, le Japon et l’Allemagne.

La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des raisons de cet échec à travers l’analyse du contenu de la déclaration finale de ce «partenariat» faussement présenté comme traduisant une nouvelle stratégie occidentale à l’égard de l’Afrique du nord et du Moyen Orient. Et ceci nous permettra d’en dévoiler les faces cachées et les véritables intentions de ses initiateurs.

A suivre…

* Ancien diplomate.

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Une mesure commerciale autonome d’urgence en faveur des exportations d’huile d’olive tunisienne a été publiée aujourd’hui au Journal officiel de l’Union européenne (UE).

Cette mesure entrera en vigueur à partir de demain, 19 avril 2016 [Règlement (UE) 2016/580 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne].

En vertu de cette mesure, l’UE offre unilatéralement, jusqu’à la fin de l’année 2017, un contingent tarifaire à droit nul de 35.000 tonnes par an pendant deux ans, soit 70.000 tonnes au total, pour les exportations d’huile d’olive de la Tunisie vers l’Union, en complément du contingent annuel de 56.700 tonnes déjà prévu dans l’accord d’association UE-Tunisie.

Avec l’adoption du Règlement (2016/580) l’UE a tenu sa promesse de continuer à aider la Tunisie par des mesures concrètes à court terme dans le but de contribuer à la relance de l’économie tunisienne, qui a été sévèrement touchée par les attentats terroristes de 2015.

Selon Laura Baeza, ambassadeur de l’UE en Tunisie, «c’est une très bonne nouvelle pour la Tunisie et pour l’Europe. La mesure sur l’huile d’olive publiée aujourd’hui témoigne de la solidarité avec la Tunisie et concrétise l’engagement que Mme Mogherini, Haute représentante de la Politique étrangère et de la Politique de sécurité de l’UE, avait pris vis-à-vis du chef du gouvernement Habib Essid , en juillet dernier. La publication de la mesure coïncide avec deux rendez-vous importants aujourd’hui même: le 12e conseil d’association Tunisie-UE, avec la coprésidence de Mme Mogherini et M. Jhinaoui, ministre tunisien des Affaires étrangères; et le début du premier cycle des négociations de l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca), à Tunis, qui devra consolider et renforcer l’intégration entre les économies européenne et tunisienne».

La publication de la mesure intervient suite à son adoption par le conseil des ministres de l’UE, le 11 avril 2016; le Parlement européen avait déjà adopté la mesure en plénière, le 10 mars 2016, avec une large majorité de voix (500 votes pour, 107 contre et 42 abstentions). Le début du processus législatif de codécision avait commencé, le 17 septembre 2015, avec l’adoption par la commission européenne d’un projet de règlement, et sa transmission au conseil et au parlement européens pour examen et adoption formelle.

L’huile d’olive est la principale exportation agricole de la Tunisie vers l’UE et le secteur de l’huile d’olive joue un rôle important dans l’économie du pays puisqu’il fournit des emplois directs et indirects à plus d’un million de personnes et représente un cinquième du total de l’emploi agricole. L’initiative améliore l’accès pour les exportations d’huile d’olive tunisienne vers l’UE, et offre à la Tunisie un avantage économique plus que nécessaire à court terme.

Pour répondre aux préoccupations des producteurs européens d’huile d’olive, le règlement prévoit une évaluation à mi-parcours et la mise à jour des mesures si elles se révèlent nuisibles pour les producteurs européens d’huile d’olive.

Les relations commerciales entre l’UE et la Tunisie sont régies par l’accord euro-méditerranéen d’association, signé en 1995, qui a jeté les bases de la création d’une zone de libre-échange et prévoit une libéralisation progressive dans le domaine agricole.

L’accord prévoit un contingent annuel à droit nul de 56.700 tonnes pour les exportations tunisiennes d’huile d’olive.

L’UE est le premier producteur, consommateur et exportateur d’huile d’olive au monde. Au cours des six dernières années, l’UE a produit 70%, a consommé 58% et a exporté 66% de l’huile d’olive dans le monde. Le montant total de l’huile d’olive produite dans l’UE varie d’une année à l’autre (1.433.600 tonnes en 2014/15 et 2.482.700 en 2013/14). Les plus grands producteurs sont l’Espagne (841.200 tonnes en 2014/15), la Grèce (300.000 mille tonnes en 2014/15), et l’Italie (222.000 tonnes en 2014/15).

Source : communiqué.

Lien vers le règlement.

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