Par Sémia Zouari *

On demande toujours à la diplomatie tunisienne de faire des miracles comme si c’était possible pour un ministre des Affaires étrangères de contredire frontalement et publiquement son premier chef hiérarchique, en l’occurrence le président de la république, à moins de jeter l’éponge et de donner sa démission.

Kaïs Saïed a multiplié les interventions incontrôlées et parfois même hostiles à l’Union européenne, aux États-Unis, aux agences de notation, à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sachant que cette dernière est financée et orientée par l’UE et que ses activités en Tunisie ont été gelées intempestivement, à la demande du même Kaïs Saïed.

Assumer ses paroles et ses actes

Rappelez-vous sa diatribe de 12 minutes contre cette vénérable institution qui a apporté son soutien et son expertise à la Tunisie via notamment la rédaction de la Constitution de 2014, l’organisation et le contrôle des processus électoraux, la lutte contre la corruption, la demande d’adhésion au Greco, la promotion des droits de l’homme et d’une justice intègre et indépendante, bref l’accès de la Tunisie à des standards internationaux de gouvernance.

Dernièrement la regrettable déclaration de Kaïs Saïed contre les migrants subsahariens a provoqué de graves atteintes aux droits de l’homme et soulevé un tollé international de réprobations avec des répercussions difficiles pour toute la Tunisie aussi bien sur le plan moral, diplomatique que financier.

La situation intérieure de la Tunisie suscite également des appréhensions concernant l’indépendance de la justice dans le traitement des opposants politiques alors que l’UE a largement financé les programmes d’appui du Conseil de l’Europe à la transition démocratique tunisienne, à la modernisation du système judiciaire via le Programme Cepej…

Un ministre des Affaires étrangères n’a pas de baguette magique pour réparer tous ces dégâts et chacun doit assumer ses paroles et ses actes. La diplomatie est fondée sur la modération, le dialogue, le respect, l’ouverture sur l’altérité, le sens du compromis et l’attachement au droit international dans tous ses aspects. Elle doit trouver des solutions pour la résolution des conflits et non créer des crises par des déclarations incendiaires aux conséquences regrettables.

Une image bradée  

Notre diplomatie a malheureusement vu brader les fondements qui faisaient son image de marque dans le monde et lui valait le respect et la considération dans le concert des nations…

Un énorme gâchis…

On attend un grand mouvement de chefs de poste pour pourvoir des vacances dans plus de quarante missions diplomatiques et consulaires dont Bruxelles, Rome, Londres, Vienne, Ottawa, Pékin, Ankara, Lisbonne, Athènes, Damas, Brasilia, Buenos Aires, Varsovie… On espère que les nominations seront cohérentes et serviront l’intérêt de la Tunisie, hors des allégeances, des copinages et du régionalisme.

De nombreuses compétences notamment parmi les seniors, sont encore placardées au MAE, et il est temps de faire appel à des ambassadeurs expérimentés pour les directions générales et pour les postes diplomatiques névralgiques, n’en déplaise à certains jeunes loups aux dents longues qui piaffent d’impatience, souvent en toute illégitimité.

A bon entendeur!

* Diplomate.

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Par Imed Bahri   

Au cours de cette rencontre, le président tunisien, visiblement sur la défensive, a cru devoir affirmer «l’importance pour la partie européenne, qui connaît de nombreux faits et détails, d’admettre que le processus lancé le 25 juillet 2021 en Tunisie était nécessaire pour sauver l’Etat et le pays.» «Aujourd’hui, le dernier mot appartient au peuple tunisien, gardien de la souveraineté», a-t-il lancé, par allusion aux législatives du 17 décembre prochain boycottées par la plupart des partis qui comptent dans le pays et qui reprochent au président de la république son refus du dialogue et son cavalier seul.

Tout en soulignant aussi l’importance d’une justice équitable, le chef de l’Etat a noté que les institutions ne sont pas une fin en soi, mais que chaque institution doit travailler pour atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée, laissant ainsi entendre que la justice en Tunisie ne répondait pas à cette exigence avant les mesures qu’il avait prises pour la remettre sur le droit chemin, et qui sont fortement contestées par une bonne partie du corps de la magistrature.

«L’histoire ne recule pas», dit Saïed

Saïed a ensuite évoqué l’expérience tunisienne pionnière en droit, dans le domaine de la promulgation de la constitution, de la loi électorale et des lois garantissant les droits de la femme et autres. «L’histoire ne recule pas et les droits et libertés ne sont pas des textes, ils doivent être traduits en pratique», a insisté le président de la république, comme pour répondre à ceux qui, à l’intérieur et à l’extérieur, l’exhortent à revenir sur le processus «rectificatif» qu’il a mis en œuvre et qui suscite une forte opposition à l’intérieur et des inquiétudes parmi les partenaires de la Tunisie.

Sur un autre plan, le président de la république a relevé que «tous ceux qui se disent victimes de la dictature, circulent librement en Tunisie et à l’étranger», ajoutant : «Le peuple tunisien est capable de protéger l’Etat et son pays. La justice doit jouer pleinement son rôle et imposer le respect de la loi», tout en dénonçant «les tentatives de saper l’Etat et ses institutions et de paralyser les services publics par tous les moyens», attribuant ainsi les difficultés actuelles du pays, quoique à demi-mots, aux forces de l’opposition, ce qui est pour le moins exagéré, ces difficultés étant la conséquence de mauvaises politiques et de problèmes structurels qu’on a laissés s’aggraver au fil des ans.

Cette rencontre a également été l’occasion pour le président tunisien, professeur de droit constitutionnel de son état, de souligner que de nombreux concepts qui se sont installés dans la pensée politique occidentale nécessitent une lecture critique, passant en revue, dans ce contexte, de nombreuses expériences en Occident, comment elles ont émergé et comment elles se sont développées, et qui sont aujourd’hui discutées en Occident même.

Evoquant ensuite les expériences de droit comparé, le président Saïed a souligné que certaines notions juridiques dans de nombreux pays n’étaient pas innocentes, mais que leur apparence extérieure s’avère être réellement juste le contraire.

C’est là, on l’a compris, une manière pour le locataire du palais de Carthage de répondre aux griefs exprimés par des parties européennes et occidentales en général à l’égard de certaines de ses décisions, les assimilant à des conceptions erronées ou obsolètes de la démocratie, prétendant ainsi, au passage, en proposer lui-même de nouvelles, et forcément plus justes selon lui, à travers l’expérience qu’il poursuit en Tunisie.

«Retour à la normalité démocratique», dit Reynders

Dans une déclaration publiée à l’issue de la rencontre, l’hôte européen a affirmé avoir réitéré au président Saïed le soutien de l’Union européenne au peuple tunisien, tout en soulignant «la volonté des Tunisiens d’ancrer la Tunisie comme pays démocratique», ajoutant que «cela restera un choix irréversible».

Didier Reynders a, néanmoins, rappelé, comme l’UE l’a exprimé à plusieurs reprises depuis le 25 juillet 2021, que «toute démocratie a besoin d’un maximum d’inclusivité», un mot dont Carthage se méfie beaucoup.

«Pour sauvegarder tout acquis démocratique, il est essentiel de renforcer l’État de droit, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et le respect pour les droits humains», a insisté l’hôte européen, en ajoutant que «la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de manifestation ainsi que les autres libertés fondamentales sont des valeurs essentielles des États démocratiques et de l’UE.»

Rappelant le rôle central de la société civile tunisienne dans la construction démocratique, et qui ne saurait être aujourd’hui mis entre parenthèses, M. Reynders a ajouté dans sa déclaration : «C’est la grandeur de la Tunisie d’avoir pu développer une société civile si dynamique et une presse résolument libre. Ce sont des acquis qu’il faut sauvegarder à tout prix. Nous y veillons au sein de l’UE, notamment à travers la publication du rapport sur l’État de droit. Nous faisons de même concernant les pays candidats ou partenaires en collaboration avec le Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise ou le Greco.» Et de rappeler, dans la foulée, comme si cela a été oublié par Tunis, que «ces principes forment la base de notre partenariat stratégique. Aujourd’hui l’UE et ses États membres se préoccupent par rapport à leur pleine soutenance.»

De manière plus claire et plus directe, le responsable européen a tenu à exprimer la position officielle de l’UE à propos des prochaines échéances politiques en Tunisie, qui ne bénéficient pas du consensus minimal requis dans le cadre d’une transition démocratique : «La préparation et les modalités de déroulement des élections législatives annoncées pour le 17 décembre devraient être l’occasion de favoriser un véritable échange dans le cadre d’un dialogue national inclusif entre tous les acteurs sociaux et politiques», a-t-il déclaré, et d’ajouter : «L’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que ce dialogue est une condition essentielle pour la soutenabilité des réformes politiques et économiques.»

Tout en affirmant la bonne disposition de l’UE à l’égard de la Tunisie, dont elle «continuera à suivre de près les prochaines étapes», et du peuple tunisien dont elle continuera à écouter les besoins, Reynders a tenu à réaffirmer la disponibilité de l’UE et «sa volonté à apporter son soutien pour mener à bien le retour à la normalité démocratique.»

La mésentente cordiale appelé à perdurer

Et voilà, les mots qui fâchent ont finalement été prononcés : «le retour à la normalité démocratique». Ce qui laisse clairement entendre que l’UE n’est pas disposée à cautionner ce que beaucoup d’observateurs et d’analystes qualifient de «dérive autocratique du président Saïed» et que, d’une certaine façon, et tout en maintenant son soutien au peuple tunisien pour répondre aux défis socio-économiques et financiers majeurs auxquels il est confronté, «aggravés par l’impact de la pandémie de Covid-19 et par l’agression russe contre l’Ukraine sur la sécurité alimentaire et énergétique», selon les termes de Reynders, la poursuite d’«une coopération pleine et entière entre la Tunisie et l’Union européenne au bénéfice du peuple tunisien» gagnerait beaucoup, pour pas dire qu’elle serait tributaire, de ce «retour à la normalité démocratique» dans l’acceptation explicitée ci-haut par le haut responsable européen : État de droit, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice et respect pour les droits humains.

Tout cela pour dire que la mésentente cordiale entre Tunis et Bruxelles semble appelée à durer encore quelque temps et laisser planer son ombre sur les relations entre les deux parties.

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«Je regrette de dire cela du président de la république, mais sa déclaration est due à son ignorance de la réalité mondiale», a-t-il dit, sur les ondes de Shems FM.

«En effet, la Commission de Venise est l’une des institutions les plus respectées au monde, connue pour son impartialité et sa présence auprès de l’ensemble de la communauté internationale. Le président l’a attaquée pour avoir exprimé une opinion juridique selon laquelle ce qui se passe en Tunisie n’est pas conforme aux normes internationales, et cela va accroître l’isolement de la Tunisie dans le monde», a-t-il développé.

Rappelons que le chef de l’Etat a signifié que la Commission de Venise n’était plus la bienvenue en Tunisie.

C. B. Y.

L’article Ahmed Néjib Chebbi : «Ce que Kaïs Saïed a dit à propos de la Commission de Venise est dû à son ignorance» est apparu en premier sur Kapitalis.

Mekki a ainsi commenté les dernières déclarations du chef de l’Etat où il a clairement signifié que la Commission de Venise n’était plus la bienvenue en Tunisie.

«Ce que la Commission de Venise a dit a été dit par la plupart des juristes du droit constitutionnel en Tunisie, alors Saïd les a-t-il écoutés ? Il se cache derrière la question de l’ingérence extérieure pour échapper à confrontation de la situation difficile dans laquelle se trouve le pays», a-t-il écrit

Et d’ajouter : «La Commission de Venise a été consultée par les autorités tunisiennes à maintes reprises après la révolution sans aucun problème. S’il considère les rapports de la Commission comme étant une sorte d’ingérence étrangère, pourquoi a-t-il autorisé les autorités officielles à s’entretenir avec ses membres, dans le cadre de la préparation de ses rapports, y compris le ministère des Affaires étrangères ?»

C. B. Y.

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Par Imed Bahri

«Il est hors de question de tolérer toute forme d’ingérence dans les affaires internes de la Tunisie», a souligné le président de la république Kaïs Saïed, lors de sa rencontre, lundi 30 mai 2022, au palais de Carthage, avec le ministre des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, Othman Jerandi.

«La souveraineté de la Tunisie ne peut, en aucun cas, faire l’objet de surenchères», a martelé le chef de l’Etat, dénonçant «les positions de la Commission de Venise concernant la situation en Tunisie, notamment en ce qui concerne l’Instance des élections et le référendum du 25 juillet prochain.»

«Ceux qui veulent à tout prix s’ingérer dans les choix du peuple Tunisien, ne sont plus les bienvenus en Tunisie», a aussi déclaré Kaïs Saïed, dans une vidéo publiée sur la page Facebook de la présidence de la république.

Le président de la république a souligné que la souveraineté des Etats est garantie par les législations internationales, ajoutant que la Tunisie dispose des textes de lois nécessaires à l’organisation, en toute transparence, les échéances électorales.

Un éclat de voix inutile et improductif

Voilà pour l’information qui fait jaser sur les réseaux sociaux depuis hier soir, mais ce dernier éclat de voix de M. Saïed risque d’avoir des conséquences. Était-il vraiment nécessaire ?

Il convient de rappeler à ce propos que la Commission de Venise avait rendu, vendredi dernier, à la demande de la délégation de l’Union européenne en Tunisie, un «avis urgent» sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum du 25 juillet et les élections législatives du 17 décembre.

Le fait que l’avis en question ne soit pas conforme aux desideratas du chef de l’Etat et qu’il donne finalement raison à ses opposants ne participe d’aucune volonté d’ingérence de la part de la commission de Venise qui est une instance d’expertise constitutionnelle et juridique. Elle juge la conformité des mesures prises par ses pays membres aux normes démocratiques internationales. Son avis est purement consultatif et, au-delà des débats politiques qu’il pourrait alimenter pendant quelque temps, il ne prêterait à aucune conséquence. Et M. Saïed, qui poursuit sa stratégie du train direct ou du bulldozer qui saccage tout sur son passage, aurait bien pu l’ignorer. Quelle mouche l’a donc piqué pour qu’il parte ainsi en guerre contre une instance d’expertise juridique qui ne possède ni fantassins ni blindés ni avions de chasse ?

Irritabilité et isolement

Par sa tonalité véhémente, la prise de position du chef de l’Etat trahit l’état d’irritabilité et d’isolement dans lequel il se trouve au point d’opérer une dissociation inquiétante entre sa volonté d’imposer son projet politique, qui n’a rien d’urgent, et les urgences, économiques et sociales auxquelles fait face son pays.

L’Union européenne étant le premier partenaire de la Tunisie, son premier client, son premier fournisseur, son premier investisseur et l’un de ses premiers contributeurs en termes d’aides financières et techniques, le président Saïed aurait dû faire preuve de plus de retenue diplomatique et éviter de monter ainsi sur ses grands chevaux, animé qu’il est par ses élans populistes, au risque de s’aliéner des soutiens internationaux aussi précieux qu’urgents.

Enfin, un pays comme la Tunisie d’aujourd’hui, qui a du mal à joindre les deux bouts, qui vit quasiment grâce à l’aide internationale et qui ne cesse de tendre son escarcelle à l’obole, n’a pas les moyens d’une indépendance et d’une souveraineté de façade qui ne font pas manger leur homme.

Quand Mouammer Kadhafi lançait «Toz fi América !» (Au diable les Etats-Unis!), il avait, lui au moins, les moyens de ses éclats. Et encore, pour avoir surestimé ces moyens, il l’a payé très cher. Et dix ans après sa fin tragique, son peuple n’en finit pas de payer les pots cassés.

A bon entendeur salut !

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Le chef de l’Etat a titré à boulets rouges sur la Commission de Venise, en affirmant que la Tunisie n’a besoin ni de son accompagnement, ni de son aide : « Pour qui se prennent-ils ? Ils prétendent vouloir nous apprendre… mais ils n’ont rien à nous apprendre. Il y a comme une sorte de division entre le peuple sage et un autre, le peuple sauvage… Il n’est pas question de s’immiscer dans nos affaires internes comme le fait cette commission,» a encore ajouté Kaïs Saïed.

A l’occasion, il a également rappelé que la souveraineté des Etats est garantie par les conventions internationales, en lançant : «Notre souveraineté n’est pas à négocier… La Tunisie n’est ni une ferme, ni un pré et s’il le faut, nous mettrons fin à notre adhésion à cette commission».

Le président Saïed a par ailleurs estimé que la Commission, qui vient de rendre un «avis urgent» sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum du 25 juillet sur la réforme constitutionnelle et les élections législatives anticipées du 17 décembre en Tunisie, a fait preuve d’ingérence, en rappelant que la Tunisie dispose de ses propres lois et ses propres codes électoraux.

Rappelons que la Commission de Venise a notamment estimé que l’abrogation du décret-loi n° 2022-22 modifiant et complétant la loi sur l’autorité électorale (Isie) est «indispensable pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendum», tout en estimant que les élections devraient être organisées par l’Isie «dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22».

«Il n’est pas réaliste d’envisager d’organiser un référendum constitutionnel de manière crédible et légitime en l’absence de règles claires, établies longtemps à l’avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue d’un tel référendum». Il suggère de «prolonger le délai de préparation des amendements constitutionnels et de reporter la date du référendum en conséquence», a notamment indiqué ladite Commission dans son rapport préparé à la demande de la délégation de l’Union européenne en Tunisie.

Vidéo

Y. N.

L’article Kaïs Saïed : «La Commission de Venise désormais Persona non grata en Tunisie» est apparu en premier sur Kapitalis.

Ces deux rendez-vous ont été annoncés par le président de la république, Kaïs Saïed, qui a aussi émis un décret-loi n° 2019-2019. 2022-22 modifiant et complétant la loi organique n°23 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie).

Dans ce document, préparé à la demande de la délégation de l’Union européenne en Tunisie, la Commission de Venise estime que l’abrogation du décret-loi n° 2022-22 modifiant et complétant la loi sur l’autorité électorale (Isie) est «indispensable pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendum».

Selon la Commission de Venise, les élections devraient être organisées par l’Isie «dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22».

Concernant le référendum du 25 juillet sur la nouvelle constitution en cours de préparation, la Commission de Venise considère qu‘«il n’est pas réaliste d’envisager d’organiser un référendum constitutionnel de manière crédible et légitime en l’absence de règles claires, établies longtemps à l’avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue d’un tel référendum». Il suggère de «prolonger le délai de préparation des amendements constitutionnels et de reporter la date du référendum en conséquence».

La Commission considère qu’avant tout référendum, «des élections législatives doivent être organisées dans les meilleurs délais, afin de rétablir l’existence du pouvoir parlementaire.»

Une large consultation impliquant forces politiques et société civile

Elle préconise, en ce sens, une large consultation impliquant les forces politiques et la société civile pour «parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales».

La Commission de Venise estime nécessaire, également, de constituer un comité véritablement représentatif de toutes les forces politiques et de l’ensemble de la société tunisienne et de lui confier la préparation et l’adoption du texte à soumettre au référendum.

Une autre recommandation faite est de préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences.

Il faut, poursuit la Commission de Venise, prévoir expressément qu’en cas de rejet du nouveau projet de loi fondamentale, «la Constitution de 2014 restera en vigueur jusqu’à son éventuelle modification par la Chambre des représentants du peuple nouvellement élue».

Autoriser l’observation internationale du référendum

La commission propose également d’autoriser l’observation internationale du référendum. Et tout en admettant qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois ou des décrets-lois en lieu et place d’une cour constitutionnelle, la commission rappelle qu’en Tunisie, «la cour constitutionnelle n’a jamais été créée, malgré l’existence d’une disposition constitutionnelle expresse».

Dans son rapport, la Commission de Venise reconnaît pleinement «le droit souverain du peuple tunisien à refondre ou amender la Constitution de 2014 et affirme qu’elle n’a pas le droit de prendre position sur les choix politiques inhérents à toute révision constitutionnelle majeure.»

Elle rappelle que sa mission est d’examiner la conformité des contenus et des processus de réforme constitutionnelle avec les normes et valeurs internationales de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits fondamentaux que ses Etats membres, dont la Tunisie, se sont engagés à respecter.

D’après Tap.

L’article Réforme constitutionnelle en Tunisie : la Commission de Venise fait part de ses réserves est apparu en premier sur Kapitalis.

A cet effet, le parti a décidé de saisir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), expliquant, dans un communiqué rendu public ce mercredi 18 mai 20, qu’il est de son devoir de défendre «la civilité de l’Etat et des institutions».

Le PDL a, dans le même contexte, déploré «le mutisme de la magistrature face aux tentatives de falsification de la volonté populaire».

Et d’ajouter que «la loi électorale vise à annuler le concept de la citoyenneté et à transformer le processus électoral en plébiscite sur la personne du président de la république».

Le PDL accuse, par ailleurs, ce dernier de dérive autoritaire et de tenter de modifier unilatéralement les systèmes politique et électoral, et ce, par le biais de décrets illégitimes.

C. B. Y.

L’article Processus électoral en Tunisie : Le PDL saisit la Commission de Venise est apparu en premier sur Kapitalis.

S’exprimant sur l’état d’exception en Tunisie, en place depuis le 25 juillet dernier, le président de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Gianni Buquicchio a affirmé qu’il soutient fermement les aspirations légitimes du peuple tunisien. «On ne saurait accepter que la transition exemplaire vers la démocratie soit entachés par le cancer de la corruption et par l’incapacité de certains responsables publics à transcender leurs appartenances partisanes et leurs intérêts particuliers au profit de l’intérêt général. Les garanties constitutionnelles ne doivent pas servir de bouclier aux criminels», a-t-il notamment noté.

Gianni Buquicchio a rappelé qu’une large partie du peuple tunisien a manifesté son refus d’accepter que la situation de crise en Tunisie, marquée notamment par un niveau élevé de corruption, se prolonge, en demandant une solution rapide et que depuis la déclaration de l’état d’exception le 25 juillet 2021, «le Président de la Tunisie concentre dans ses mains les pouvoirs législatif, exécutif et, partiellement, judiciaire. La Tunisie n’a pas de cour constitutionnelle».

Tout en réaffirmant la disposition de la Commission de Venise, dont la Tunisie est membre à part entière, à fournir une assistance dans cette recherche, M. Buquicchio affirme qu’il est convaincu qu’une «solution aux graves problèmes auxquels le peuple tunisien est confronté aujourd’hui peut – et doit – être trouvée dans les paramètres démocratiques fixés par la Constitution tunisienne«=».

Et de rappeler : «Depuis la révolution en 2011, la Commission de Venise a accompagné la Tunisie dans la recherche d’un nouveau départ, à partir de la préparation d’une constitution démocratique. La nouvelle Constitution a été rédigée entièrement par l’Assemblée nationale constituante démocratiquement élue et a été adoptée à la quasi-unanimité de ses membres. On ne saurait accepter que ces efforts ainsi que cette transition exemplaire et toujours non violente vers la démocratie soient entachés par le cancer de la corruption et par l’incapacité de certains responsables publics à transcender leurs appartenances partisanes et leurs intérêts particuliers au profit de l’intérêt général. Les garanties constitutionnelles ne doivent pas servir de bouclier aux criminels».

Le président de la Commission estime également que la lutte efficace contre le fléau de la corruption doit aller de pair avec le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit : «L’une ne peut exister sans l’autre, et vice-versa. La tentation de recourir à des raccourcis pour obtenir des résultats rapidement est forte et compréhensible. Mais l’expérience nous a enseigné que toute réforme démocratique et durable doit être menée dans le respect de la Constitution, des prérogatives des institutions démocratiques et des garanties de protection des droits fondamentaux de tout individu, y compris de ceux qui sont soupçonnés de corruption, contre toute ingérence arbitraire».

L’article Le président de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe s’exprime sur l’état d’exception en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.