Ce séminaire, organisé en collaboration avec la Douane tunisienne, visait à préparer les entreprises tunisiennes aux changements réglementaires qui entreront en vigueur en 2025.

Les règles d’origine déterminent la nationalité des produits, influençant ainsi les tarifs douaniers et les accords commerciaux. L’Union européenne (UE) a introduit de nouvelles dispositions en la matière, impactant les exportateurs tunisiens.

Le séminaire, animé par le colonel major Mohamed Rabiaa Belhaj, a réuni 200 représentants des sociétés membres du CCM, offrant une plateforme pour comprendre ces évolutions et leurs implications.

Les participants ont été informés des modifications apportées aux règles d’origine par l’UE et de leur impact sur les exportations tunisiennes. Ainsi que sur le régime des sociétés exportatrices agréées, statut qui permet aux entreprises de certifier l’origine de leurs produits, facilitant ainsi les procédures douanières. Les critères d’éligibilité, les avantages et les obligations associées ont également été détaillés.

Les étapes pour adhérer au programme et se conformer aux nouvelles exigences ont été expliquées, avec un accent sur les délais et les documents requis.

Les responsables de la douane ont exprimé leur volonté d’assister les entreprises dans cette transition, en offrant des formations et un soutien technique pour surmonter les défis liés à l’adhésion au nouveau régime. Ils ont également souligné l’importance de la collaboration entre les secteurs public et privé pour assurer une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions.

Avec la généralisation et l’obligation des nouvelles procédures prévues pour 2025, il est essentiel pour les entreprises tunisiennes de se préparer dès maintenant. L’adoption proactive de ces mesures permettra de maintenir et de renforcer leur compétitivité sur le marché européen.

Ce séminaire a offert une occasion précieuse aux entreprises tunisiennes de se familiariser avec les nouvelles règles d’origine européennes et de se préparer aux changements à venir, tout en bénéficiant du soutien de la Douane Tunisienne et du CCM.

Communiqué.

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C’est ce qu’a déclaré Nassef Belkhiria, président du Conseil des chambres mixtes (CCM), ce mardi 3 décembre 2024, dans un communiqué, tout en appelant, également, à compléter ces mesures incitatives par l’approbation d’une amnistie pour les pénalités relatives aux dettes liées aux violations des procédures relatives aux opérations d’exportation et d’importation, qui représentent un lourd fardeau pour de nombreux acteurs économiques.

Dans ce contexte, les représentants du CCM ont proposé, lors d’une récente audition à la Commission des finances et du budget du Parlement, l’adoption d’une amnistie fiscale, douanière et bancaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de soutenir les entreprises privées et d’encourager l’investissement local. 

Il convient de noter que l’amnistie fiscale, approuvée en vertu de l’article 58 de la loi de finances pour 2024, comprenait le règlement des dettes fiscales, des amendes et des pénalités financières, mais n’incluait pas les dettes, les amendes et les pénalités du secteur douanier et bancaire.

La direction générale des douanes a, en effet, précisé que l’amnistie fiscale mentionnée ne comprend pas ces dettes, appelant les opérateurs économiques et les personnes physiques à régulariser leur situation et à apurer leurs dettes. 

Cette amnistie est une étape importante pour soutenir les opérateurs économiques et alléger leurs charges, contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires et à la promotion de la croissance économique, indique le CCM dans un communiqué.

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Ces propositions ont été présentées par une délégation du CCM, conduite par son président Nacef Belkhiria, lors de l’a réunion qu’elle a eue avec les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), mercredi 13 novembre 2024.  

Lors de cette rencontre, le CCM a présenté une série de recommandations et de propositions suivantes pour la PLF 2025, visant à renforcer l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs et soutenir la dynamique économique du pays.

Impact de l’augmentation des impôts sur les employeurs : le CCM met en garde contre une hausse des impôts sur les personnes, estimant qu’elle pourrait affecter indirectement les employeurs en alourdissant leurs charges financières. Cette situation pourrait compromettre la création d’emplois et la compétitivité des entreprises tunisiennes.

Stabilité fiscale pour attirer les investissements étrangers : le CCM a rappelé que la stabilité fiscale est un élément crucial pour les investisseurs étrangers, dont les investissements ont atteint 2,5 milliards de dinars en 2024. Une prévisibilité fiscale est essentielle pour maintenir cet intérêt et attirer davantage de capitaux étrangers en Tunisie.

Renforcement du contrôle fiscal : le CCM recommande de renforcer les équipes de contrôle fiscal au sein du ministère des Finances. Cette mesure permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives auprès des contribuables défaillants et du secteur informel, contribuant ainsi à une amélioration des finances publiques.

Réduction de la TVA sur les camions : en reconnaissance de leur rôle dans les grands projets et leur impact sur l’économie nationale, le CCM propose de baisser la TVA de 19% à 7% pour les camions. Cette réduction contribuerait à diminuer les coûts pour les entreprises opérant dans le transport et la logistique.

Encouragement des véhicules hybrides : afin de promouvoir l’adoption de véhicules écologiques, le CCM suggère une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, qui consomment 40% de moins de carburant que les véhicules traditionnels. Cette initiative permettrait de réduire la consommation de carburant et de soutenir les efforts de transition énergétique de la Tunisie.

Amnistie des infractions douanières : le CCM recommande également une amnistie pour les infractions douanières, permettant aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ pour leurs activités. Cette mesure serait favorable à la reprise de l’investissement et de la croissance économique.

Ces propositions traduisent l’engagement du CCM à soutenir une économie tunisienne résiliente, compétitive et durable, et à encourager un environnement favorable aux investissements.

Le CCM espère que ces recommandations seront prises en compte dans l’élaboration de la Loi de finances 2025 pour stimuler la croissance, renforcer les recettes fiscales et promouvoir une économie plus verte.

Communiqué.

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Il est à noter que M. Chaabane est le président en exercice de la Chambre de commerce et d’industrie tuniso-espagnole.

Co-fondateur d’ECC-Mazars et associé au sein de l’organisation internationale du Groupe Mazars, M. Chaabane possède une expérience professionnelle de plus de 21 ans dans l’audit contractuel et le commissariat aux comptes, et il possède une grande connaissance dans l’accompagnement des investisseurs étrangers dans leur implantation en Tunisie. Il est également expert judiciaire membre de l’Institut des experts comptables de Tunisie.

Le CCM compte actuellement 21 chambres membres.

I. B.

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Le Conseil des chambres mixtes (CCM), la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), et le Centre des jeunes dirigeants (CJD) réaffirment leur engagement à contribuer efficacement à l’implémentation des mesures prises pour l’amélioration du climat des affaires en Tunisie.

Dans un communiqué conjoint, les trois organisations partenaires du dialogue public privé (DPP) expriment, néanmoins, leur étonnement de la mise en œuvre de mesures qui sont en totale contradiction avec l’objectif d’amélioration du climat des affaires et de la nécessaire instauration d’un climat de confiance entre les partenaires du DPP.

Les trois organisations soulignent que les mesures prises, le 17 octobre 2022, restreignant les importations ont eu un impact immédiat négatif sur le tissu économique suscitant une profonde inquiétude parmi les opérateurs dans tous les secteurs vitaux.

Partant, elles recommandent de suspendre ces mesures et de mettre en place une solution digitale à l’instar des bonnes pratiques dans des pays similaires à la Tunisie. Elles proposent de construire une plate-forme d’accréditation des importateurs organisés qui se conforment à la réglementation nationale en permettant un accès à une traçabilité de leurs transactions et en prouvant leur professionnalisme.

Cette mesure sera à l’honneur de la Tunisie et ne peut que renforcer l’adhésion de tous les acteurs au dialogue public privé.

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«Ces mesures ont été annoncées par le ministère du commerce et du développement des exportations par voie de presse et sans concertation préalable avec les parties directement concernées», déplore le CCM dans un communiqué, estimant qu’elles «vont impacter négativement l’activité de plusieurs opérateurs économiques organisés et risquent de faire prospérer l’économie informelle d’où les craintes  manifestées récemment  par nos membres.»

Le CCM se dit convaincu que le meilleur moyen pour la maîtrise du déficit de la balance commerciale, visée par ces mesures, et l’amélioration du climat des affaires en Tunisie résident dans «l’instauration d’une visibilité», ajoutant que «celle-ci ne peut provenir que d’une concertation et d’un dialogue continu avec toutes les parties concernées, de manière à restaurer la confiance et à permettre une plus grande résilience du pays aux chocs exogènes.»

Le CCM appelle, par la même occasion, le ministère du Commerce et du Développement des exportations à revoir ces mesures et à réunir autour d’une même table toutes les parties concernées pour repenser, dans un esprit de concertation et d’ouverture, les mesures décidées afin de leur conférer une plus grande cohérence et une plus forte adhésion. Il rappelle qu’il «partage le même souci des pouvoirs publics de combattre les importations anarchiques, le commerce parallèle ainsi que  la concurrence déloyale», attirant ainsi l’attention du gouvernement sur la véritable plaie de l’économie tunisienne à laquelle il ne parvient pas à remédier et semble, par les dernières mesures, éviter de s’attaquer.  

Le CCM rappelle, enfin, qu’il a jusqu’ici été «constamment associé à toutes les concertations et réflexions engagées à l’effet d’améliorer l’environnement des affaires et de relancer l’investissement extérieur dans le pays.»

I. B.

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M. Chaabane vient succéder à Donia Hedda Ellouze, présidente de la Chambre tuniso-portugaise de commerce et d’industrie. Associé fondateur de Mazars Tunisie, il a une longue expérience professionnelle dans l’audit contractuel et le commissariat aux comptes, et il a une grande connaissance en matière d’accompagnement des investisseurs étrangers dans leur implantation en Tunisie. M. Chaabane est également expert judiciaire membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

I. B.

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Cet appel a été lancé après la tenue, mercredi 15 juin 2022, à la Cité de la Culture de Tunis, de l’atelier de restitution de la première vague des mesures et des réformes pour un meilleur climat d’affaires, qui s’inscrit dans le cadre du dialogue public-privé.

Tout en prenant en considération la spécificité du contexte économique actuel, le conseil rappelle les attentes du secteur privé manifestées à plusieurs reprises et communiquées de manière explicite lors des différentes réunions avec les membres du gouvernement pour l’amélioration du climat des investissements et  souligne l’importance cruciale de la mobilisation de toutes les forces vives de la nation pour la relance de l’investissement, la création de richesses et de l’emploi.

Dans la perspective de l’organisation les 23 et 24 juin 2022 de la 20^e édition du Forum de l’investissement en Tunisie, le CCM estime qu’il est important d’agir au plus vite afin d’assurer les conditions optimales pour la relance de l’économie.

Cet objectif ne pourra être atteint que par la mise en application, dans les meilleurs délais, d’une grande partie des mesures annoncées.

Le Conseil suggère de finaliser avant la tenue du Tunisian Investment Forum, les mesures prioritaires suivantes :

– publier la modification du décret 389 et du manuel des procédures ;

– digitaliser complètement le parcours de l’investisseur ;

– publier les textes d’application de la loi n° 2020-30 du 30 Juin 2020 relative à l’économie sociale et solidaire ;

– publier les textes d’application de la Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au crowdfunding ;

– revoir la gestion de la manutention au niveau du port de Radès en procédant à la restructuration de la STAM, la construction de nouveaux quais et la mise en place d’un nouveau dispositif d’exploitation ;

– amender sans délais l’Article 96 du code pénal. 

 Le CCM, tout en affirmant sa disposition à rester un acteur agissant dans l’essor économique du pays,  réitère son engagement à œuvrer pour la relance des investissements directs étrangers en garantissant la protection des droits économiques et sociaux de toutes les parties prenantes.

Communiqué.

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Le Conseil des chambres mixtes (CCM), réuni aujourd’hui, jeudi 7 avril 2022, a salué, au terme de ses travaux, les mesures d’urgence visant à booster la relance économique annoncées le 1er avril par Samir Saied, ministre de l’Economie et de la Planification.

Le CCM souligne en même temps l’importance d’accompagner ces mesures par des textes d’application. Il réitère son souci de favoriser un dialogue économique public privé  permanent afin de concevoir un programme national d’appui à la relance économique et financière, l’amélioration du climat de l’investissement et la préservation de l’emploi.

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Le webinaire organisé mardi 11 janvier 2022 par le Conseil des chambres mixtes (CCM) sur le thème : «Impact de la loi de finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales» a permis d’apporter un nombre d’éclairages sur certaines dispositions contenues dans la loi, notamment les articles 52 et 66, sur le champ d’application de certaines mesures, sur les incitations en matière d’investissement et d’épargne ainsi que sur le contexte dans lequel ce texte a été élaboré.

Ce webinaire qui a enregistré la participation de pas moins 270 personnes a été animé par la ministre de Finances, Sihem Boughdiri et par le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahia Chemlali, a été une opportunité pour lever beaucoup d’équivoques.

Tout en reconnaissant que cette loi, promulguée par le décret-loi numéro 21-2021 du 28 décembre 2021, n’était pas la meilleure loi de finances possible, Mme Boughdiri estime néanmoins qu’elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises. 

Un contexte de grandes difficultés économiques

Au regard des difficultés économiques que connaît la Tunisie, notamment la crise des finances publiques, cet exercice n’a pas été de toute facilité. Le résultat final, dit-elle, est respectable dans la mesure où, dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation du niveau d’imposition des entreprises avec un impôt sur les sociétés (IS) de 15%.

Donia Hedda, présidente du Conseil des chambres mixtes (CCM) a tenu à relever le poids des 17 chambres mixtes dans le pays, qui se décline à travers l’existence de 3 500 entreprises mixtes employant environ 320 000 personnes et son implication, à travers une task force constituée dans la réflexion sur les problèmes économiques et d’investissement dans le pays. L’organisation du débat sur la loi de finances 2022, a estimé Mme Hedda, découle de l’importance cruciale que revêt ce texte sur l’économie du pays en général et sur les entreprises en particulier.

Tout en donnant un aperçu sur les différents indicateurs budgétaires qui ont servi pour élaborer cette loi, Mme Boughdiri a précisé que plusieurs hypothèses ont été prises en considération, à savoir notamment la réalisation d’un taux de croissance du PIB de 2,6%, un baril de pétrole de 75 dollars et, surtout, la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI).

Avec un déficit budgétaire de 6,7% prévue, et compte tenu de ressources propres estimées à 38 618 MDT, des dépenses de subvention qui s’élèveraient à 7 262 MDT, le pays est contraint à mobiliser 19 983 MDT sous forme de ressources d’emprunt, ce qui porterait le taux d’endettement public à 82,6% du PIB, soit l’équivalent de 114 142 MDT.

Le directeur général des études et de la législation fiscale, Yahya Chemlali a de son côté passé en revue les grands axes autour duquel s’articule ce texte. Il s’agit notamment du soutien des institutions économiques et l’encouragement des offres d’emploi, l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement des projets d’investissement et des projets portant sur l’économie verte et le développement durable, la lutte contre la fraude fiscale et l’intégration de l’économie parallèle dans les circuits organisés, la généralisation de la numérisation de l’administration, le renforcement des mesures sociales au profit des catégories vulnérables et à faibles revenus ainsi que le secteur de la santé et l’encouragement de l’économie sociale et solidaire.

Mesures suscitant inquiétudes et questionnement

Ce webinaire a offert surtout l’opportunité de fournir des réponses à propos des mesures qui ont suscité inquiétudes et questionnement. Il s’agit particulièrement de l’article 52 qui vient annuler le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. Cette disposition a été accueillie avec scepticisme dans la mesure où pour lutter contre la fraude d’une minorité, on a mis au point un mécanisme qui condamne tout le système et surtout des chefs d’entreprises qui participent au processus d’exportation et de création de richesse.

Sur ce plan, la ministre des Finances a précisé que ledit article introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage dont le bénéfice est donné à la sortie et non plus à l’entrée. Tout le problème, indique la ministre, réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés ajoutant qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif. M. Chemlali a confirmé que les délais de remboursement de la TVA seront réduits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs trésoreries ne seront pas affectées par cette mesure qui constitue le premier exercice dans le processus de démantèlement du régime suspensif.

L’article 66 relatif à l’«amnistie cash» qui mentionne que les revenus d’activités des personnes physiques non déclarées, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1^er juillet 2022, sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10%, a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.

Il est à noter que ces revenus ne devraient pas provenir d’une source illicite au sens de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

L’accent a été mis sur la nécessité d’instituer une véritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas à une déclaration de soupçon, pour conférer à cette mesure tout son sens. Cette amnistie cash, précise la ministre, est purement fiscale. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses.

Absence de mesures d’encouragement à l’investissement

L’autre question posée par un certain nombre d’intervenants concerne l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement notamment étranger et d’amélioration d’attractivité du site Tunisien des affaires. Mme Boughdiri a fait savoir que la loi de finances 2022 comporte de mesures d’encouragement significatifs pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises. Elle a cité à ce propos la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices, à publier dans les jours à venir.

Enfin, pour ce qui concerne la digitalisation de l’administration fiscale, M. Chemlali a précisé que la digitalisation du certificat de retenue à la source entrera en vigueur d’une manière graduelle au fur et à mesure du solutionnement des problèmes techniques de la plateforme dédiée à ce sujet.

Communiqué.

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