Le Texas procède aux exécutions par injection létale. La dernière volonté d’un condamné à mort avant de rejoindre l’au-delà est de partir au son de la voix de son guide spirituel et la dernière et unique parole qu’il veut entendre est la parole de Dieu avant que mort s’ensuive. John Ramirez fait appel devant la Cour suprême des Etats-Unis après avoir perdu devant les tribunaux inférieurs à quelques jours de la date de son exécution.

Par Mohsen Redissi *

La haute cour a rendu son verdict le 24 mars 2022 par huit voix contre une, en faveur de la demande du condamné à mort. Son vœu le plus cher, et le dernier de toute manière, est que son conseiller spirituel pose la main sur son corps et prie à voix audible pendant son exécution. La vocalisation de la prière et le toucher sont des aspects de la tradition baptiste selon son avocat. En rejetant sa requête, les instances judiciaires du Texas violent le premier amendement de la constitution américaine qui fermement garantit la libre pratique de la foi.

Les autorités pénitentiaires justifient le refus par souci de ponctualité. Elles ne veulent pas perturber la quiétude du condamné et limiter au maximum la perturbation de la cérémonie. L’exécution d’une sentence de mort suit d’une façon générale un rituel immuable; elle a un rythme propre à elle. Le condamné doit retrouver ses bourreaux en totale possession de ses facultés physiques et mentales. L’exécution est reportée si le condamné est défaillant. C’est la mécanique du vivant.

Foi et rites sous la protection de la Constitution

Ramirez, le condamné à mort par injection, est depuis 2008 dans le couloir de la mort pour un crime commis en 2004. Le juge Clarence Thomas, le juge dissident, justifie son objection d’accorder le dernier service religieux au condamné de peur de voir Ramirez jouer à la prolongation de son incarcération. Un procès d’intention qui n’a rien avoir avec le droit.

Le refus d’administrer les derniers sacrements est contraire à la Loi sur l’utilisation des terres à but religieux et les personnes institutionnalisées, RLUIPA. Cette loi interdit au gouvernement d’imposer une quelconque entrave dans l’exercice de la religion à un individu, y compris un groupement religieux ou une institution.

John Roberts, le Juge en chef, accuse l’Etat du Texas de manquement. Les autorités pénitentiaires ont porté atteinte au droit religieux d’un détenu. Selon lui, Ramirez est devenu «incapable de se livrer à un exercice religieux protégé dans les derniers instants de sa vie».

Des mesures et des potences

Dans d’autres circonstances, cette même cour a, en 2019, rejeté 5 voix contre 4, un score serré, les prières d’un condamné musulman d’être accompagné par un imam dans la chambre d’exécution. Quelques mois plus tard, elle ordonne l’arrêt de l’exécution d’un condamné bouddhiste. Il a poursuivi en justice le ministère de la Justice pénale du Texas pour avoir empêché son prêtre de l’accompagner dans la chambre de la mort.

L’affaire Ramirez repose sur la place que jouent le spirituel et l’accompagnement du condamné à mort dans ses derniers instants. Répondre aux exigences du condamné Ramirez, ou tout autre, entraînerait l’État dans une spirale infernale. Chaque condamné a son rituel. L’Etat essaye d’éviter de tomber dans la trappe. La Cour suprême veut mettre un terme à cette hésitation et le manque de transparence. Elle a tranché en donnant raison à Ramirez dans sa demande ici-bas à sa façon de partir rejoindre l’au-delà; il veut mourir en entendant son guide spirituel lui chuchoter la parole de Dieu.

La décision de la Cour pourrait changer le comportement des autorités judiciaires et pénitentiaires concernant les demandes d’accompagnement religieux des condamnés sans distinction aucune.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

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Dans une lettre adressée au président Joe Biden (1), rendue publique quelques instants avant l’échange de discours d’adieu lors d’une cérémonie tenue à la Maison Blanche, le juge associé de la Cour suprême des Etats-Unis Stephen G. Breyer formule le désir de quitter les bancs de sa Cour. L’annonce de son départ semi volontaire à la retraite vient à point nommer pour le président et ses partisans. Sa retraite ne prend effet que début juillet, les Démocrates comptent sélectionner et nommer son remplaçant avant la trêve du Sénat.

Par Mohsen Redissi *

Le juge associé Breyer est le plus âgé des neuf juges, quatre vingt trois ans avec près de trois décennies de loyaux service envers la nation et l’interprétation des lois. Nommé par le président Bill Clinton en 1994, il est considéré par ses pairs comme un juge libéral. Dans ses écrits et interventions publiques, juge Bryer ne cesse de répéter que les tribunaux doivent être plus attentifs à leur entourage direct et d’imaginer les conséquences de leurs jugements avant de se prononcer. Le recours est un long processus.

J’y suis j’y reste

D’une façon générale, un juge de l’académie des neuf renonce rarement à son banc. Il s’y attache facilement. Il lui procure honneur et dignité et l’investit du pouvoir suprême d’interpréter les lois et de les mesurer sur l’échelle de la Constitution. Sa retraite est stratégique conforme à la tendance moderne des juges. Encore alerte mais âgé, il démissionne. Au Sénat, les Républicains sont coude à coude avec les Démocrates, il offre au locataire de la Maison blanche une chance inouïe de pourvoir un siège à la Cour suprême. Le Sénat doit confirmer le choix du président.

Les élections de mi-mandat peuvent changer la donne. Les Démocrates ont déjà fait assez d’erreurs par le passé par manque de lucidité. Ils ont laissé la juge Ruth Bader Ginsburg trop longtemps sur les bancs de la Cour. Nommée par Bill Clinton elle aussi en 1993, morte en 2020 dans l’exercice de ses fonctions suite à un cancer laissant le champ libre au président Trump pour nommer à sa place Amy Coney Barrett, 48 ans, définie comme très conservatrice et très croyante ; il a en même temps grignoté un siège aux Démocrates. Difficile par les temps qui courent de récupérer. Président Biden a donc une chance de renverser ce déséquilibre en faveur des Démocrates. La «Biden Commission» chargée de repenser le fonctionnement et les nominations à la Cour suprême a déposé décembre dernier son rapport final (2). La commission préconise l’élargissement du nombre de juges et la limitation des mandats entre autres. Il peut y remédier s’il reste maître du Sénat. S’il échoue, son prédécesseur le fera.

Dans ses déclarations aux médias, Charles Schumer (Démocrate, New York), chef de file de la majorité au Sénat, compte ouvertement profiter de l’égalité des sièges au Sénat 50-50 pour confirmer le choix du président Biden. Il envisage de recourir au même subterfuge utilisé par les Républicains de compresser le calendrier du Sénat et passer au vote dans un délai de trente jours.

Des sièges vacants, décès ou retraite, dans la Cour suprême ou dans les tribunaux de districts sont des occasions rares. Les Républicains et les Démocrates se livrent au jeu de chaises. Le départ du Juge Breyer ne résout pas la question du déséquilibre : six juges conservateurs contre trois modérés. Les Républicains auront l’avantage du nombre à la Cour pour un certain temps, manœuvre stratégique orchestrée par l’ex-président Donald J. Trump en refusant le candidat de Barack Hussein Obama. Un Sénat républicain ramène la majorité à cinquante et une voix et fait nommer les trois candidats proposés par Trump. Une aubaine pour l’aile conservatrice du Sénat (3).

Une Cour suprême est le reflet d’une société

La Cour suprême est dans un tournant décisif. Sa cote de popularité souffre, elle atteint des niveaux historiquement bas car très politisée à cause d’enjeux importants. Son impartialité est mise en doute. Biden candidat à la présidence a promis lors de sa campagne de faire en sorte que la Cour suprême et son administration ressembleraient davantage à l’Amérique profonde. C’est chose faite. Collaborateurs et secrétaires actuels viennent de tout bord : première vice-présidente afro-américano-asiatique, premier hispanique à la tête du département de la Sécurité intérieure, première femme d’origine asiatique nommée Représentante au Commerce, un transsexuel ministère du Transport. Son prochain candidat pour occuper le poste de juge associé à la Cour suprême sera une femme, une Afro-américaine. Une première dans les annales de la Cour. Une promesse qui lui tient à cœur, il s’est engagé à réaliser.

Des candidates en lice

Le président n’a encore pas pris de décision. Des femmes de couleur sur la liste, une promesse électorale qu’il tient à honorer. Aux journalistes qui le questionnent, il répond que sa candidate doit être digne de l’héritage du juge Bryer. Biden a une chance unique de nommer une juge relativement jeune en pensant aux lendemains pour conserver l’esprit libéral et progressiste de la Cour, perdu sous la présidence de Trump.

Elever une femme à la plus haute cour américaine est conforme aux traditions des deux partis. Biden se sent redevable au vote des Afro-américains, clef de voûte de sa fulgurante remontée. Un récent sondage NBC News tire la sonnette d’alarme, la cote de popularité du président Biden auprès des Noirs américains a atteint la barre de 64% contre 83% neuf mois auparavant. Une telle nomination renforcerait sûrement sa position auprès des électeurs noirs et une partie de l’électorat féminin en général. Un pas de plus pour la reconnaissance de leur contribution et un voyage vers «une justice raciale» comme aime le souligner le représentant Ro Khanna, un démocrate progressiste de Californie. Une projection d’une Amérique unie pour les prochaines années à venir.

Rien n’est joué. Les jours sont comptés mais il ne veut pas tomber dans la précipitation. Avant de prendre sa décision, Biden veut entendre l’avis des sénateurs des deux partis, des juristes et du vice-président Kamela Harris elle-même femme de droit et de poigne. Il a également l’intention de rencontrer les candidates potentielles. Il compte rendre son verdict avant la fin du mois de février.

Parmi les femmes candidates pour remplacer Breyer figurent Ketanji Brown Jackson, Cour d’appel du circuit de Washington, D.C ; Leondra R. Kruger, Cour suprême de Californie; J. Michelle Childs, District de Caroline du Sud

Les Républicains sont offusqués et crient au scandale. Pour eux la proposition de Biden de nommer une Afro-américaine pour remplacer Bryer est contre-productive ; ils qualifient son engagement de «racisme inversé» en favorisant le genre. Ronald Reagan l’a fait avant lui. Ils cherchent à le discréditer auprès de son électorat blanc. Sa candidate, femme de couleur, bénéficie déjà de la discrimination positive, «Affirmative Action», terme utilisé pour certains groupes sociaux victimes de discrimination systématique. Les Républicains comptent bloquer la candidature de quiconque nommée par le président Biden, tous unis contre la candidate proposée.

Une tradition bien ancrée

La diversité, la diversification et l’adversité de la Cour suprême n’est pas un phénomène de mode, au contraire il remonte au début du XXe siècle. Les présidents ont cherché de tout temps, avec ou sans arrière pensée, à satisfaire leur électorat blanc religieux pour assurer leur voix en diversifiant leurs nominations. Le tabou de la race est tombé avec Thurgood Marshall, 1963, sous la présidence de Lyndon B. Johnson. Il prend sa retraite en 1991, vite remplacé par un autre Afro-américain Clarence Thomas, il siège encore à la Cour. La barrière du genre a été brisée avec la nomination de Sandra Day O’Connor, 1981, sous la présidence de Donald Reagan, aussi une promesse de campagne. Une juge se meurt une autre prend sa place, Amy Coney Barrett remplace en 2020 la progressiste Ruth Bader Ginsburg morte sept mois plus tôt.

Depuis des décennies, les présidents, toute confession confondue et sans distinction de partis, nomment par tradition un juge juif. Après le décès du juge Benjamin Cardozo, juif séfarade portugais, le président Franklin D. Roosevelt nomme en 1938 Felix Frankfurter à la Cour. Après la retraite de Frankfurter, le président Kennedy nomme un autre juif, Arthur Goldberg en 1962. Abe Fortas lui succède en 1965. Cette chaîne ininterrompue de nominations donne naissance au terme «siège juif». Le président Bill Clinton poursuit la tradition en nommant Ginsburg en 1993 et Breyer 1994. L’exceptionnalisme juif sera-t-il rompu avec Biden ?

La nomination de juges de différents bords de la société américaine, hommes blancs catholiques, juifs, afro-américains, hispaniques est une reconnaissance de l’apport culturel du melting-pot américain ; l’image qu’il renvoie ressemble au brassage de la population américaine. Hélas d’autres ethnies, d’autres confessions restent encore non représentées.

A droite toute

La nomination à la Cour suprême a des conséquences graves sur le long et le court terme. Elle redessine le paysage et le quotidien des Américains. Il est évident qu’un siège laissé libre suscite des interrogations. Des présidents plus que d’autres tiennent à l’équilibre pour éviter tout dérapage vers l’extrême droite ou l’extrême gauche. Le juste milieu. Une mainmise conservatrice risque de revoir en profondeur certains acquis sociaux. Les mouvements contre l’interruption volontaire de la grossesse voient leur action grossir et la fièvre touche désormais plusieurs Etats. L’église prend le dessus sur l’Etat et tient à faire avorter la décision historique de Cour suprême Roe c. Wade, 1973, le quatorzième amendement le droit à la vie privée. La primauté des lois des Etats semble prendre le dessus sur les lois fédérales. Ces menaces ne doivent pas infléchir la Cour à poursuivre son renouvellement par le haut. La défense des droits constitutionnels et civiques des Américains reste sa préoccupation.

La retraite provoquée, une césarienne, du juge Stephen Breyer est conforme à la nouvelle stratégie des partis politiques : faire montre aux uns et aux autres un front uni et obéissant. Récupérer ou garder le siège quitte à pousser le juge malade ou vieux à céder son banc à un autre plus jeune. Un bain de jouvence pour la Cour. L’intérêt général du parti puis celui de la Nation priment.

* Fonctionnaire international à la retraite.

Notes:

1-Justice Stephen Breyer’s letter to President Biden announcing his retirement=

2-Redissi, Mohsen. Etats-Unis : Le président Biden au chevet de la cour suprême. (Kapitalis, 12 janvier 2021).

3- Redissi, Mohsen. La Cour suprême américaine: la guerre des nombres (Leaders, 4 mai 2021).

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Au moment où le débat a repris sur la difficulté de mettre en place la Cour constitutionnelle tunisienne, après que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi eut (très courageusement !) décidé de renvoyer le projet de loi organique amendant la loi sur la Cour constitutionnelle au président de la république, nous publions cet article sur l’histoire de la Cour suprême américaine et les circonstances de sa mise en place et de son évolution à travers l’Histoire.

Par Mohsen Redissi *

Elle est le sommet du pouvoir judiciaire, le tribunal de dernier recours des Etats et des individus et l’interprète ultime des lois fédérales et de celles des différents États de l’union. L’article III, section I de la Constitution américaine instaure une cour suprême : «Les pouvoirs judiciaires fédéraux sont dévolus à la Cour suprême fédérale, ainsi qu’à des tribunaux inférieurs dont le Congrès pourra, au besoin, ordonner l’instauration. Les juges, tant de la Cour suprême fédérale et des tribunaux inférieurs, devront remplir leurs charges avec une bonne conduite, et, à échéances fixes, recevront pour leurs services une rémunération qui ne sera pas diminuée durant leur mandat»

1- De la bicoque au Capitol Hill

Des blancs en soutane de noir vêtus, leur signe distinctif, tels sont les juges membres de la Cour suprême. Thurgood Marshall est le premier homme de couleur, un Afro-américain, à intégrer le gotha de la Cour en 1967 après avoir âprement défendu dans sa plaidoirie devant cette même cour douze ans plutôt le cas Brown v. Board of Education. Son réquisitoire a mis fin à la ségrégation raciale dans les écoles et dans la foulée dans la haute sphère de la justice. Sandra Day O’Connor le rejoint 1981 comme première juge femme. Deux tabous sont tombés : la ségrégation et le mépris du genre. Les portes de la grande Cour sont franchies, elles resteront grandes ouvertes; désormais d’autres juges de couleur et d’autres femmes siégeront sur ses bancs.

L’instance a déménagé au cours de son histoire douze fois. Comme si personne n’en veut ou a peur de lui offrir le gite trop longtemps de peur de la provoquer. Elle finit par s’établir en 1935, année de l’achèvement, dans un bâtiment qui sied à sa grandeur. D’une bicoque en 1790 à New York à une bâtisse imposante sur le Capitol Hill à Washington, D.C., en face du Capitole, siège du Congrès. Depuis, les deux branches du pouvoir s’observent du fond de l’œil ou plutôt sur le fondé des lois.

La Cour a tenu sa première réunion à New York le 2 février 1790 avec un jour de décalage. Le lundi 1er février seuls trois des six juges sont présents. L’état des routes et les distances à parcourir ont rendu leur présence difficile. Elle a rendu sa première décision le 3 août 1791 dans une affaire banale de l’avis des historiens seulement un jour après avoir entendu les arguments. Le maigre salaire dissuadait les plus téméraires à rejoindre la Cour. Être juge dans les districts revient plus lucratif que suivre les pérégrinations d’une cour à la recherche de la justice.

Au cours de son histoire le nombre de ses membres n’a pas cessé de grossir ou de diminuer au gré des humeurs et des envies des présidents et du Congrès. Six au temps de George Washington puis cinq puis dix. Le Congrès en 1869 a fixé le nombre à 9, inchangé depuis, un Chief Justice (juge en chef), et huit autres Associate Justice, juges assesseurs ou tout simplement juges.

Pourquoi un démarrage à six membres? Les juges de la Cour suprême rendent justice également dans les tribunaux des 13 premiers districts selon la Loi sur la magistrature de 1789 (Judiciary Act of 1789), un pour chaque État (colonie) regroupés en trois régions: orientale, moyenne et méridionale. Chaque cour de district est présidée par trois juges: un juge local et deux juges de la Cour suprême, au total six.

2. À la vie à la mort

L’article III de la constitution américaine créant la Cour suprême reste vague sur la composition, le nombre ou la durée du terme d’un juge. Le tout est laissé à l’appréciation ou à la discrétion de l’exécutif. Nommés à vie par le président, avec le consentement du Sénat à la majorité simple 51 voix sur 100 depuis 2017 au lieu de 60 voix.

Dans l’offre d’emploi, Job description, aucune qualification n’est requise ou expérience exigée. Une «bonne conduite» et rien d’autre est la condition sine qua none pour tout juge de bénéficier de la pérennité de l’emploi. Les juges servent à vie. Ce n’est pas un choix fortuit. Derrière cette supposée légèreté repose la philosophie des Pères fondateurs : créer une société nouvelle où les élections régissent l’alternance et la stabilité assure l’indépendance de la cour. Trois plaies les touchent : la démission pour sénilité avancée, la mort ou la mise en accusation. Cette inamovibilité les libère du président parrain, ils n’ont plus de compte à lui rendre et votent selon leur conviction profonde et non pas par obligation ou par appartenance ou par allégeance. Le juge assesseur William Orville Douglas est parti à la retraite après 36 ans et 209 jours passés sur les bancs de la Cour.

L’American Bar Association et le FBI passent au crible fin le passé caché ou méconnu des candidats. Leur présent est mis à nu. Tout candidat doit avoir une conduite exemplaire de sa jeune enfance jusqu’au moment de son passage devant le Sénat. Etre membre de la Cour est une prédestination en quelque sorte et non pas un accident ou un parachutage pour un service rendu ou une faveur. La Commission judiciaire du Sénat le presse de questions sur plusieurs sessions pour sonder sa personnalité.

La durabilité des juges fait d’eux la mémoire vive et vivante de la Cour. Les débats sont transcrits, les jugements sont rendus publics mais les jurisprudences sont transmises oralement par les Anciens. Forts de leur longue expérience, les juges les plus âgés sont souvent des références en la matière, ils dirigent les discussions et éclairent les novices. Cet héritage juridique est traduit par la ligne de rigueur dans la prise de jugement et de l’écriture de l’opinion de la Cour.

La Cour tire sa puissance légale de la personnalité des juges qui l’ont dirigée. Le rôle du juge en chef est primordial. Sa longévité est si importante que l’on finit par nommer la cour en son nom. Il laisse derrière lui à jamais ses empreintes intellectuelles, ses convictions et sa conception de la haute justice, pour ne citer que le plus récent William Hubbs Rehnquist mort dans l’exercice de ses fonctions en 2005 après avoir passé presque 19 ans à la tête de la Cour. Elle qui n’a connu que 17 juges en chef depuis sa création en 1789 à quelques mois près de la naissance de la présidence américaine. L’Amérique a connu 46 présidents dont 5 qui n’ont jamais eu la chance de nommer l’hombre d’un juge. Les Etats-Unis cherchent la stabilité dans la justice pas dans la présidence parce que le président lui aussi tombe sous la coupe de la Cour suprême. Ca veut tout dire.

2.1- Destitution ou retraite ?

Les juges de la Cour suprême peuvent être soumis à une procédure de destitution impeachment sur le modèle appliqué au président : la mise en accusation, discussions dans la Chambre des représentants, passage au vote final au Sénat pour confirmation ou rejet de la destitution. En 1969, Abe Fortas est le premier et le seul juge assesseur jusqu’à présent à démissionner pour éviter la procédure de destitution. Des juges sont priés par leurs pairs de prendre leur retraite à cause de leur âge avancé comme le cas en 1932 pour Oliver Wendell Holmes Jr., 90 ans, après trente ans passés au service de la justice et de la Cour. Ceci n’a pas empêché le président Thomas Jefferson de dire que «les membres de la Cour suprême prennent rarement leur retraite et ne meurent jamais.»

3- Enjeux politico-juridiques

La Cour peut «envoyer en enfer le Congrès, le président et les gouverneurs des États», selon Alpheus Thomas Mason, spécialiste de la Cour suprême. Elle est l’objet de toutes les convoitises et le centre d’intérêt de ceux qui gouvernent.

Les premiers citoyens américains libres ont voulu faire de cette Cour une institution apolitique. Malheureusement, elle perd sa neutralité dès les premières années. Un conflit éclate en 1804 entre le troisième président américain Thomas Jefferson et le juge assesseur Samuel Chase, fédéraliste signataire de la Déclaration d’indépendance, accusé par le président Jefferson et les républicains de positions partisanes dans plusieurs procès. La Chambre des représentants vote sa destitution, le Sénat l’absout. Il conserve son siège à la Cour jusqu’à sa mort en 1811.

Nommé à vie, chaque désignation d’un nouveau juge fait des remous au tour du candidat. L’événement dépasse les frontières nationales américaines. Les médias se focalisent sur la vie et l’œuvre du nouveau venu. Les présidents américains utilisent ce pouvoir pour laisser une empreinte même infime sur le temple de la Cour suprême. Le choix du candidat se fait selon leur agenda politique, ils sont conscients que le leur peut transformer la société américaine.

3.1-Politique de la terre brûlée

La cour suprême américaine a toujours été une source de tension entre les partis, les présidents et les sénateurs. Le vote des sénateurs en faveur ou contre tel candidat est le reflet d’une atmosphère tendue dans les coulisses du pouvoir. Un dossier mal ficelé, des opinions et des écrits controversés d’un candidat, un désaccord avec le président est une raison considérée comme valable pour rejeter le candidat.

John Adams, le deuxième président ayant perdu devant son rival Thomas Jefferson à quelque mois de la fin de son mandat a fait adopter en 1801 une loi limitant le nombre de juges à cinq au lieu de six. Par cette manœuvre, il a voulu réduire les chances de son successeur de nommer un nouveau juge pendant son mandat.

Les présidents progressistes et les président conservateurs se livrent une guerre sans merci par nomination interposée. Chacun cherche à renforcer son legs ou faire passer son programme social ou politico-juridique en proposant des juges favorables à ses convictions. Une Cour suprême progressiste a aboli la ségrégation dans les écoles, a autorisé le mariage gay et a légalisé l’avortement. Une Cour conservatrice peut remettre en question ces acquis que redoutent les américains par les tentatives de l’ancien président Donald Trump en nommant des juges ultra conservateurs.

3.2- Date limite de consommation

La Constitution ne dit absolument rien sur les délais de remplacement d’un juge mort ou parti à la retraite. Ils sont gérés par le président et essentiellement par le président du Sénat qui n’est autre que le vice-président, et par le chef de la majorité au Sénat. Ils restent les maitres absolus s’ils sont du même parti. L’audience des juges-candidats, leur confirmation et leur prestation de serment est un des pouvoirs constitutionnels du Sénat.

Merrick Garland, le candidat de Barack Obama, a été refusé par les républicains sous prétexte de l’approche des élections présidentielles. Ces mêmes républicains profitant d’une majorité au Sénat, 52 voix, ont détourné l’obstruction à la nomination flibuster brandie par les démocrates en changeant la majorité à 51 au lieu de 60 en nommant le très conservateur Neil Gorsuch à quelques mois de la fin du mandat de Donald Trump.

C’est le Congrès, et non la Constitution, qui décide de la taille de la Cour suprême. Avec une majorité au Sénat un président peut changer le cours de l’histoire en nommant des juges favorables à ses engagements politiques ou économiques. Mais ces nominations peuvent aussi réserver des surprises. Assurés par leur entrée dans le cercle fermé de la Cour suprême, les juges surprennent assez souvent, leur immunité et le caractère inviolable de leur position leur donnent des idées propres.

* Fonctionnaire international à la retraite.

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