Par Mounir Chebil *

Depuis 2013, le débat autour de cette question n’a pas été suivi de mesures concrètes et Kaïs Saïed ne semble pas prêt, lui non plus, de le mettre sur la table. Et pour cause : il est déjà en campagne électorale pour conserver le fauteuil douillet de la présidence, et il n’est pas disposé d’affronter un problème qui risque de susciter des remous sociaux malgré son urgence et ses effets pervers sur les équilibres financiers du pays.  

Pourtant, avec le déclenchement de la guerre en Ukraine qui a provoqué une envolée sans précédent des prix des produits pétroliers, les dépenses de compensation des hydrocarbures ont littéralement explosé et sont devenues insoutenables surtout avec la dépréciation du dinar vis-à-vis du dollar.

Selon le rapport de la loi de finances rectificative 2022, les dépenses de subvention des hydrocarbures ont augmenté de près de 4,7 milliards de dinars pour s’établir à 7,6 milliards de dinars, contre 2,9 milliards prévus initialement par la LF 2022 et contre 3,3 milliards de dinars en 2021 (soit une augmentation de 129%). 

Il faut noter qu’actuellement 67% de l’intervention de la CGC vont au secteur énergétique qui va au-delà de l’essence à la pompe ou le gaz combustible pour les ménages pour englober l’électricité, le gaz, les produits dérivés du pétrole, et touche pratiquement tous les secteurs économiques, qui se trouvent à différents niveaux subventionnés.

La démission de l’Etat

Il est incontestable que le poids de la subvention énergétique pèse lourdement sur le budget de l’Etat qui peine à suivre l’augmentation du prix de pétrole sur le marché international, dans une conjoncture inflationniste qui plombe l’économie et lamine le pouvoir d’achat des citoyens. C’est pourquoi le débat sur la CGC s’impose-t-il comme une nécessité pour installer une dose d’efficacité dans l’économie et alléger les dépenses budgétaires. Et c’est pourquoi aussi la démission de l’Etat à ce niveau est inadmissible et risque de compromettre dangereusement l’avenir du pays qui continue de s’endetter pour combler ses déficits extérieurs. 

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Ce débat est devenu plus que nécessaire rien que du point de vue de la dérive actuelle de la CGC qui s’est muée d’une caisse au service des démunis, en une caisse qui profite aux riches. En effet, la subvention bénéficie de plus en plus aux couches sociales aisées et aux divers producteurs et prestataires de services qui ne sont pas censées en profiter. Une villa de haut standing ou une usine ou un hôtel consomment beaucoup plus d’électricité que des milliers de gourbis. Une voiture de puissance neuf chevaux et plus ou un bus touristique climatisé ou un poids lourd consomment plus de carburant que des dizaines de voitures «populaires» ou des mobylettes d’ouvriers. Comme l’a signalé un éminent analyste, les subventions générales au prix se traduisent par une augmentation des revenus des catégories sociales les plus riches, proportionnellement plus importante que pour les catégories les plus pauvres, puisque les plus riches consomment davantage du bien subventionné.

Nous ne sommes plus au temps d’Omar Ibn El-Khattab, personnage historique cher à notre président, pour dire que la solution à la CGC réside dans le fait de prendre aux riches pour donner aux pauvres. La Tunisie a aussi besoin de riches qui s’enrichissent pour accroître les investissements et créer des emplois pour les pauvres. Autant la dynamique économique est soutenue, autant les ressources de l’Etat augmentent en conséquence. Par ailleurs, il ne faut pas culpabiliser le confort au nom d’un misérabilisme mesquin. 

Doit-on supprimer la CGC ?

Certains proposent la suppression de la CGC pour alléger le budget de l’Etat. Comme palliatif, ils prévoient pour les ménages et les entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences des chocs que susciterait cette suppression, l’octroi de subventions occasionnelles qui peuvent être distribuées sous forme de transferts monétaires directs au profit des ménages qui en ont le plus besoin.

Seulement, cette solution de la suppression de la CGC se heurte à deux obstacles. Premièrement, il doit y avoir au préalable un recensement précis de toutes les parties qui méritent de tels transferts.

Deuxièmement, l’Etat doit être transparent et honnête pour procéder à des transferts immédiats et qui couvrent la valeur de la compensation qui aurait du être servie par l’intermédiaire de la CGC. Mais le gouvernement de la gabegie et de l’improvisation qui préside actuellement à nos destinées est-il capable de satisfaire à ces deux conditions ?

Il faut aussi admettre que la suppression totale de la subvention énergétique augmente forcément et significativement la pauvreté. Non seulement cette suppression créera un phénomène inflationniste qui  grèverait avantage le pouvoir d’achat des classes pauvres et moyennes, mais elle affectera aussi lourdement la compétitivité de nos produits à l’exportation et la pérennité de nos entreprises.

C’est pourquoi nous devons opter non pas à la suppression de la CGC, mais à l’amélioration du système de la compensation de façon à ce qu’il soit organisé selon la capacité contributive de chacun pour assurer le maximum d’équité possible entre les citoyens sans trop pénaliser les riches ou appauvrir les pauvres et, ce faisant, alléger la charge de l’Etat.

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Dans une telle perspective, on peut concevoir de simples ajustements graduels du prix de l’essence et du mazout servis à la pompe surtout en cas d’augmentation du prix de pétrole sur le marché international. C’est d’ailleurs ce qui est en train d’être fait et qui doit se poursuivre. Mais pour les voitures dépassant les sept chevaux et autres matériels roulants utilisés par les différents opérateurs économiques, il faudrait instaurer une taxe pour chaque véhicule selon sa puissance et qui serait payée annuellement avec la taxe de la circulation. Le produit de cette taxe ira directement dans le budget de la CGC, mais sa valeur ne doit pas être prohibitive, car la compensation doit continuer à exister pour des raisons macroéconomiques, mais elle ne doit pas peser outre mesure sur la caisse de l’Etat. Le transport public géré par les sociétés publiques doit être dispensé de cette taxe.

Inciter à plus d’économie d’énergie

Pour le prix de l’électricité, il y a lieu de distinguer entre les ménages à hauts revenus et les autres. Mais quoi qu’il en soit, il y a lieu  d’appliquer des tarifs élevés pour les ménages qui ont une forte consommation, à l’effet de pénaliser les abus et inciter à plus d’économie d’énergie et à une conversion à l’énergie solaire. Les classes sociales qui ne sont pas dans le besoin ne doivent pas bénéficier des subventions, lesquelles doivent être graduellement levées. Par contre, la Steg doit ménager le plus possible les ménages qui ont une consommation modérée de l’électricité.

Suivant cette même logique, le prix de la bouteille de gaz  doit rester toujours abordable pour les ménages à faibles ou à moyens revenus. Enfin, l’Etat et les collectivités publiques locales doivent s’astreindre à limiter au maximum les abus et le gaspillage.

Sur un autre plan, la Steg devrait augmenter la tarification appliquée aux différents agents économiques publics ou privés, personnes morales ou physiques, tout en maintenant cette tarification à un niveau raisonnable pour ne pas altérer leur compétitivité et engendrer des effets inflationnistes qui se répercuteraient négativement sur les catégories sociales défavorisées, le principe étant de maintenir le budget de la CGC à un niveau compatible avec ce que peut supporter le budget de l’Etat.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

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Par Mounir Chebil *

Depuis 2011, la Caisse générale de compensation en Tunisie ne cesse de peser lourdement sur la caisse de l’Etat qui accuse au fil des ans un déficit récurrent. Sa charge est en train d’affecter gravement d’autres responsabilités de l’Etat, telles que la santé publique, l’enseignement, les infrastructures ou le développement. Sa réforme est une condition essentielle du Fonds monétaire international (FMI) pour débloquer le crédit de 1,9 milliard de dollars qui permettrait à notre pays de sortir de l’asphyxie financière qui la paralyse.

Seulement, et indépendamment de la pression étrangère, le réaménagement et la rationalisation des dépenses de la Caisse générale de compensation s’imposent avec une grande acuité, surtout au regard les changements radicaux survenus aux plans interne et externe. Il s’agit d’arriver à contenir les charges de compensation à un niveau compatible avec les capacités financières du pays et les contraintes de développement, d’une part, et cibler autant que possible la compensation pour permettre de la diriger vers les ménages qui en ont vraiment besoin, d’autre part.

La vérité des chiffres

Pour faire la part des choses, il faut remarquer que contrairement à ce qui est communément admis, la subvention des produits de base (pain, pâte, huile de cuisson, sucre, café, thé, etc.) ne représente plus au 1^er semestre de 2022 que 15% environ du portefeuille global de la subvention. Alors que 67% de la subvention vont au secteur énergétique qui va au-delà de l’essence à la pompe ou le gaz combustible pour les ménages pour englober l’électricité, le gaz, les produits dérivés du pétrole, et touche pratiquement tous les secteurs économiques, qui se trouvent à différents niveaux subventionnés.

Ce qui caractérise la compensation en Tunisie c’est que  le système en vigueur comporte des inconvénients à cause notamment du système universel de la compensation. Elle est générale et elle n’est ni rationalisée ni orientée, tout le monde en profite, pauvres ou riches, ménages ou entreprises.

Paradoxalement, les subventions  (plus de 5.000 millions de dinars en 2022) consenties par l’Etat ne profitent plus aux catégories ciblées à l’origine. Ce sont les couches vers lesquelles on voulait orienter les compensations qui en consomment le moins. Et, du coup, ce sont les couches les plus aisées qui en consomment le plus. De ce fait, ce sont les parties les plus favorisées économiquement qui en profitent le plus. On pense, alors, aux activités touristiques, commerciales, industrielles et aux divers trafics. Le lait, le café, le sucre, le thé par exemple constituent la matière première pour les activités des cafetiers, des salons de thé de luxe, des pâtissiers, des hôteliers… 

A partir de ce constat, on peut avancer que la réforme du système de compensation en Tunisie ne doit pas être uniforme mais doit être spécifique à chaque secteur. La compensation des produits de base ne doit pas être traitée comme on traite la compensation énergétique.

De nécessaires arbitrages à faire

Il est possible de réaménager la compensation des produits de base sans affecter le pouvoir d’achat des catégories sociales pauvres et même celui de la classe moyenne. Aussi doit-on arrêter un programme pour limiter la compensation à trois produits de base importants dans la consommation des ménages (céréales, huile de mélange et lait) et éliminer de son champ d’intervention les autres produits ainsi que les activités productives.

Il ne faut donc pas toucher, sur le court terme, aux prix des produits subventionnés même si on devrait procéder à des augmentations très modérées de leurs prix. Il ne faut pas oublier qu’une grande partie de la population tunisienne est sensible aux prix des produits subventionnés et plus particulièrement aux céréales, l’intervention de la caisse a impacte favorablement le bien-être de larges pans de la population. Elle a aidé à l’équilibre économique des ménages déshérités et à certains secteurs économiques fragiles, et qui seraient incapables de survivre sans cette subvention.

Il y a lieu aussi de prendre en considération le fait que la classe moyenne ne devrait pas être pénalisée. Aussi faut-il installer un système pour que les hôteliers puissent s’approvisionner en produits céréaliers directement des minoteries et pour le lait demi écrème, directement des usines de lait et au prix coûtant. D’où la nécessité d’exclure progressivement de la catégorie «A» les boulangeries situées dans les zones aisées et de réserver l’octroi des autorisations de type «A» exclusivement aux zones  et aux quartiers défavorisés. Il y a lieu de signaler ici que la catégorie A du système d’industrie du pain concerne les boulangeries qui produisent le grand pain (450 g), vendu à 240 millimes.

Selon l’Institut national des études stratégique (Ites), il serait également utile d’accompagner les ajustements des prix par des mesures d’accompagnement en libérant l’importation du riz et en exonérant ce produit des droits de douane ce qui permettrait de diversifier l’offre en produits céréaliers et de diminuer la consommation de pâtes et de couscous subventionnés.

Les produits subventionnés doivent être interdits à toutes activités productives sauf à certains secteurs économiques fragiles qu’il faudrait savoir répertorier et classer. Dans ce cadre, il faut intensifier les contrôles sur l’utilisation des produits subventionnés pour sanctionner le détournement d’usage. Des brigades de contrôle économique exclusivement dédiées au contrôle des produits compensés doivent être spécialement créées ou renforcées. Des sanctions des plus sévères doivent être infligées aux contrevenants producteurs ainsi qu’aux contrebandiers et aux spéculateurs et surtout aux contrôleurs corrompus.

Ces mesures peuvent alléger les charges de la Caisse générale de compensation mais le plus important c’est que le pays puisse arriver à réduire au maximum sa dépendance en matière de céréales. Ainsi, faut-il augmenter les superficies à consacrer à la culture des céréales et des plantes fourragères. Les firmes d’Etat qui travaillent à pertes doivent être converties exclusivement pour la céréaliculture. L’Etat possède plusieurs milliers d’hectares de terres en friche. Il y a lieu de recenser les terres arables, les diviser en de grands domaines de centaines d’hectares et les consacrer à la céréaliculture et à la culture des plantes fourragères. Dans ce cadre, ou c’est l’Etat qui cultive directement ces terres ou les loue pour de longues durées avec des cahiers de charges contraignants et des prix symboliques, des grands investisseurs qui ont suffisamment de moyens pour les exploiter sans se rabattre sur l’Etat. Il n’est pas concevable de continuer d’exporter le dessert et d’importer le plat de résistance, comme le fait actuellement la Tunisie.

Le populisme qui paralyse

Pour encourager les producteurs locaux de céréales, et selon les recommandations de l’Ites, il y a lieu de reconsidérer le prix à la production du blé dur local, le prix de cette céréale a été souvent inférieur au prix du même produit importé, ce qui se traduit par une situation anormale. Il semble donc indiqué d’explorer la possibilité de mettre en place un système de fixation du prix à la production du blé dur produit localement indexé sur le marché international et majoré d’une prime. Le but est de corriger une anomalie, d’encourager un produit local, d’augmenter les quantités locales collectées, de diminuer par ce biais la dépendance vis-à-vis de l’étranger et d’améliorer le revenu d’une partie défavorisée de la population.

Le débat sur la Caisse générale de compensation dure depuis une certaine période. D’éminents spécialistes y ont réfléchi et continuent d’y réfléchir. Seulement le président Kaïs Saïed demeure sourd à leurs conclusions. Il est obnubilé par un nouveau mandat, en plus de son inaptitude  à cerner les questions économiques. Pour ne rien arranger, il est hermétique à tout débat portant sur la réforme de la Caisse générale de compensation qui susciterait nécessairement des résistances aussi bien du côté des travailleurs et des couches sociales défavorisées que de celui des opérateurs économiques qui en tirent des dividendes. Il est déjà en campagne électorale usant comme à son habitude de la démagogie, du populisme et de la vente des mirages.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

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