Imed Bahri

Dans Ynet (journal électronique anglophone relevant au journal de droite Yediot Aharonot), Michael Milshtein, écrivain, ancien officier des renseignements israéliens et directeur du Forum d’études palestiniennes au Centre Dayan de l’Université de Tel Aviv, a abordé ce qu’il a qualifié de «tsunami silencieux» mené par le gouvernement israélien en Cisjordanie. Parmi ces mesures figurent le plan de colonisation dans la zone E1, près de Jérusalem occupée, l’expansion des colonies en général et les mesures imposées par le parti de Smotrich au sein de la coalition.

Milshtein affirme que ces mesures modifient progressivement et discrètement la réalité politique et démographique en Cisjordanie, sans que l’opinion publique israélienne en comprenne pleinement les conséquences.

L’auteur a averti qu’Israël connaîtra le pic du «contre-tsunami» en septembre prochain, lors de la réunion de l’Onu, qui verra une reconnaissance élargie de l’État palestinien, entraînant d’importantes répercussions stratégiques et politiques pour Israël, tant au niveau national qu’international.

Modification de la réalité politique et démographique en Cisjordanie

Milshtein estime que ce tsunami silencieux perpétré par le gouvernement israélien ne fait généralement pas la une des journaux mais il menace de remodeler le paysage politique et social en Cisjordanie et reflète une évolution vers une politique d’un seul État sous contrôle israélien élargi avec des changements démographiques et juridiques fondamentaux, sans consultation de l’opinion publique israélienne ni prise en compte de l’opinion internationale.

L’ancien officier israélien évoque l’annonce, la semaine dernière, par le ministre Smotrich de l’approbation de plans de construction dans la zone E1, près de Jérusalem, affirmant que cette décision constitue un nouveau clou dans le cercueil de l’idée d’un État palestinien. 

Selon l’auteur, l’annonce de Smotrich a suscité des réactions relativement limitées en Israël, préoccupé par la confrontation militaire à Gaza et les nombreuses divisions internes. Cependant, la communauté internationale a réagi par une forte condamnation, y compris de la part de plusieurs pays amis d’Israël, révélant la fragilité de l’équilibre entre la politique intérieure israélienne et la pression internationale croissante.

Milshtein affirme qu’un parti de la coalition, celui de Smotrich, a commencé à imposer son programme à l’ensemble du gouvernement, sans clarifier la position du Likoud ni la distinguer de la vision du parti radical.

Un point de non-retour qui empêcherait toute séparation future

Dans ce contexte, l’auteur note que le ministre des Finances, dès le début de la guerre, a envisagé une opportunité historique de remodeler l’ADN de la Cisjordanie par l’expansion des colonies, atteignant un point de non-retour qui empêcherait toute séparation future, même en cas de chute du gouvernement actuel.

Il affirme que la situation en Cisjordanie sert également de modèle à ce qui pourrait se produire dans la bande de Gaza, où les promoteurs d’un changement radical cherchent à imposer une nouvelle réalité, sans consulter la population, sous couvert d’une «stratégie réaliste» et des «leçons tirées du 7 octobre», profitant d’un contexte politique anormal qui permet des changements significatifs sur le terrain.

Milshtein note également que l’évolution vers une «solution à un seul État» entre le Jourdain et la Méditerranée, telle que décrite dans le plan de Smotrich de 2017, menacera la vision sioniste traditionnelle, créera une réalité de conflit permanent et conduira à un isolement international, proche de l’apartheid. 

Ce changement se produit silencieusement, au mépris flagrant des avertissements stratégiques antérieurs concernant la possibilité d’une troisième Intifada ou de l’effondrement de l’Autorité palestinienne.

Vers la réalisation de la vision du Grand Israël

L’auteur constate que les décideurs israéliens ont tendance à ignorer la pression internationale, notamment les restrictions de déplacement imposées aux ministres et aux membres de la Knesset, considérant les critiques comme motivées par l’antisémitisme ou le soutien à l’extrémisme et au terrorisme. Cependant, il souligne que cette approche oublie que le désaccord fondamental avec la plupart des pays du monde concerne la politique israélienne envers les Palestiniens et non pas simplement un malentendu ou un parti-pris.

Selon l’ancien officier israélien, les mesures et décisions symboliques prises en faveur des Palestiniens ne constituent pas l’élément principal. Le véritable changement réside plutôt dans les restrictions économiques, la recherche scientifique et les relations éducatives, dont les signes commencent à apparaître et qui auront un impact sur la vie de tous les Israéliens, notamment sur les possibilités d’éducation et la coopération internationale en Cisjordanie.

Milstein évoque également le fossé dans l’opinion publique israélienne sur la question palestinienne, les citoyens ne recevant pas d’explications claires sur la position du gouvernement, qui oscille entre des politiques intransigeantes, parfois exprimées par des symboles tels que le «Grand Israël» et des positions plus modérées exprimées lors de visites internationales, comme les récentes déclarations de Netanyahu sur l’autonomie palestinienne. L’auteur estime que cette contradiction crée un sentiment d’ambiguïté au sein de l’opinion publique et est exploitée pour unir les Israéliens autour des dirigeants malgré de profonds désaccords sur les politiques de colonisation et d’expansionnisme.

Concernant la dépendance au soutien américain, l’auteur soutient qu’elle repose sur deux hypothèses fondamentales : la première est que Washington soutiendra toujours Israël, le soutenant même lorsqu’il prend des mesures pour annexer ou étendre la Cisjordanie et Gaza. Il estime que cette hypothèse réduit la marge de manœuvre politique d’Israël et nuit à ses relations avec des pays occidentaux clés, comme l’ont démontré la France et l’Australie, et ne prend pas en compte les changements potentiels de la politique américaine après l’administration Trump.

La deuxième hypothèse est qu’il n’est pas nécessaire de prendre en compte l’opinion publique mondiale, reflétant la conviction implicite que les critiques internationales peuvent être tolérées en échange de la réalisation de la vision du Grand Israël. Cette approche utilise des symboles bibliques et idéologiques susceptibles de susciter des doutes internationaux sur la nature de l’État et les changements en cours sur le terrain.

Milshtein affirme que les promoteurs du changement attaquent les auteurs des précédents accords d’Oslo et de désengagement, les considérant comme ayant violé la volonté du peuple. En réalité, ils imposent désormais leur vision sans référendum ni élection, ce qui constitue une violation des valeurs démocratiques fondamentales.

Il conclut que les conséquences du tsunami silencieux ont déjà commencé à se matérialiser mais que le point culminant est encore à venir pour Israël, notamment le mois prochain avec l’escalade de la pression internationale. Il souligne également que les transformations en Cisjordanie constituent un avertissement très sérieux quant à l’avènement d’un État unique qui s’opère silencieusement et qui pourrait conduire à une véritable crise stratégique.

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Imed Bahri

Les États-Unis prétendent agir pour mettre fin à la guerre mais pas plus tard qu’hier, mercredi 28 mai 2025, ils ont livré la 800^e cargaison d’armes à Israël portant l’aide militaire totale de Washington depuis le début de la guerre de Gaza à plus de 90 000 tonnes, selon les responsables israéliens.

Les Européens n’ont pas suspendu, eux non plus, leurs exportations d’armes vers Israël. Ils poursuivent une collaboration étroite et refusent catégoriquement qu’Israël soit accusé de génocide. 

Dans une enquête de son correspondant Patrick Kingsley, le New York Times (NYT) a évoqué la vague de condamnations des puissants alliés d’Israël qui est intervenue sur la tard alors que la guerre dévastatrice contre Gaza dure depuis plus d’un an et demi. Ils donnent l’impression de vouloir que cette guerre prenne fin. 

Cependant, et en dépit des déclarations teintées d’embarras et de vague colère, ces pays continuent de soutenir Israël militairement, économiquement et en matière de renseignement, ce qui incite le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu à poursuivre les massacres des civils à Gaza. 

Au cours de plus de 18 mois de guerre, Israël a fait face à d’intenses critiques de la part des dirigeants étrangers et des organisations humanitaires mais a rarement fait face à une condamnation publique de la part de ses alliés, encore moins suivies par des menaces de conséquences tangibles.

L’aide militaire occidentale à Israël se poursuit

Ces dernières semaines, des partenaires tels que les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France ont exprimé une forte volonté d’exercer une pression publique sur Israël aboutissant à l’appel du président Trump dimanche à une désescalade de la guerre.

«Nous avons parlé avec eux (les Israéliens, Ndlr) et nous voulons voir si nous pouvons mettre fin à toute cette situation le plus rapidement possible», a déclaré Trump aux journalistes dans le New Jersey avant de monter à bord d’Air Force One. Il parle de «situation» mais pas de guerre ou de massacres, et encore moins de génocide. Ce qui aurait été plus juste.

Ces commentaires contrastent cependant avec la position publique de Trump lors de sa prise de fonction en janvier lorsqu’il a accusé le Hamas plutôt qu’Israël d’être responsable de la guerre en cours. Il a également tenu à présenter un front uni avec le Premier ministre israélien.

La dernière déclaration de Trump intervient quelques heures avant que le gouvernement allemand, habituellement grand partisan d’Israël (pour se faire pardonner ses massacres de juifs sous le régime nazi), n’exprime des critiques inhabituellement fortes à l’égard des attaques massives d’Israël contre Gaza. «Je ne comprends pas franchement le but de causer de telles souffrances à la population civile», a déclaré lundi Friedrich Merz, le nouveau chancelier allemand, lors d’une interview télévisée.

Ce changement de position allemand intervient quelques jours après une intervention similaire du gouvernement italien de droite, un autre allié d’Israël qui avait jusqu’alors évité une condamnation aussi forte. «Netanyahu doit cesser ses raids sur Gaza. Nous avons besoin d’un cessez-le-feu immédiat et de la libération des otages détenus par le Hamas qui doivent quitter Gaza», a déclaré le ministre italien des Affaires étrangères, Antonio Tajani, dans une interview publiée sur le site internet de son ministère.

Ces commentaires font suite à un effort coordonné de la Grande-Bretagne, du Canada et de la France pour critiquer la décision d’Israël d’étendre ses opérations à Gaza. Dans une déclaration commune publiée la semaine dernière, les trois pays, qui ont largement soutenu le droit d’Israël à répondre à l’opération Déluge d’Al-Aqsa du 7 octobre 2023, ont estimé que l’expansion de la guerre était totalement disproportionnée. Les trois pays ont mis en garde contre de graves conséquences si Israël ne changeait pas de cap.

Les intérêts israéliens passent avant toute autre chose

La Grande-Bretagne a depuis suspendu ses négociations commerciales avec Israël. Elle a également imposé des sanctions aux extrémistes israéliens qui cherchent à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres en Cisjordanie occupée. C’est l’une de ses mesures les plus radicales contre les intérêts israéliens depuis qu’elle a abandonné son opposition l’année dernière au mandat d’arrêt émis contre Netanyahu par la Cour pénale internationale (CPI).

Par ailleurs, la France organise en juin une conférence en partenariat avec l’Arabie saoudite pour discuter de la création d’un État palestinien, ce que Netanyahu refuse catégoriquement, en menaçant de rattacher la Cisjordanie à Israël si la France venait à reconnaître un État palestinien. 

Cependant, tous ces pays continuent de soutenir Israël de nombreuses manières concrètes notamment par le biais de partenariats militaires, économiques et en matière de renseignement. Leurs déclarations vaguement critiques à l’égard d’Israël se sont si vite évaporées que l’on se demande pourquoi ils les ont faites, d’autant qu’ils ont presque tous poursuivi leurs livraisons d’armes à l’Etat hébreu.

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Samia Ladgham *

Un rappel historique de la notion de légitime défense dans les relations interétatiques s’impose. Si la légitime défense est une notion bien connue en droit interne, elle s’est imposée en tant que concept de droit international dans le contexte du développement général du droit international vers l’interdiction de la guerre et l’usage de la force.

En effet, jusqu’au début du 20^e siècle, les États étaient libres d’organiser leur défense, comme bon leur semblait, et recouraient à la guerre ou à l’emploi de la force pour se défendre quand ils l’estimaient nécessaire. Ce n’est qu’à partir du moment où des limitations ont été apportées à l’usage de la force que la légitime défense a gagné en importance. Un premier pas dans cette direction est franchi en 1928, lors de l’adoption de la Convention de Paris ou Pacte Briand-Kellog. Dans son article premier, les parties à l’accord déclarent qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. Il faudra attendre l’adoption de la Charte des Nations unies (ci -après dénommée la Charte) pour voir le concept de droit à la légitime défense consacré en son article 51 lequel énonce un «droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée.»

La légitime défense a pour corollaire dans le contexte de la Charte l’interdiction du recours à la force tel qu’énoncé à l’article 2 (4).  

Régler les différends entre États par des moyens pacifiques

Selon le juriste Nguyen Quoc Dinh, le droit à la légitime défense a été introduit dans la Charte à cause d’une confiance très limitée des participants à la Conférence de San Francisco de 1945, chargée d’approuver la Charte des Nations unies, dans l’efficacité du nouveau système de sécurité collective proposé qui donnait au Conseil de sécurité la compétence principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ce dernier, agissant au nom des États membres, peut prendre des mesures collectives militaires et non militaires en vue de prévenir les conflits, d’écarter les menaces à la paix et, enfin, de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix. Il peut également régler les différends entre États par des moyens pacifiques. Du fait du droit de veto accordé aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité, des participants à la conférence ont vu, à juste titre, la menace de la paralysie de l’organe responsable de l’action collective et auraient cherché à s’en libérer et à reconquérir leur droit d’agir personnellement en cas de nécessité. Le droit à la légitime défense était donc à leurs yeux la soupape de sûreté idéale.

Pour Nguyen, l’action en légitime défense telle qu’envisagée par la Charte présente un caractère subsidiaire, provisoire et contrôlé.

Subsidiaire, car la Charte reconnaît l’exclusivité du pouvoir du Conseil de déclencher des mesures coercitives. Malheureusement, affirme Nguyen, en pratique il faut craindre que cette compétence subsidiaire n’ait que trop souvent l’occasion de s’exercer, le Conseil ne disposant pas de moyens matériels suffisamment puissants pour remplir sa tâche. Il a vu juste.

Provisoire, l’article 51 n’autorise l’exercice du droit de défense que jusqu’à ce que le Conseil ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix. Toutefois, la pratique a démontré que, même dans les cas où le Conseil de sécurité avait pris des mesures contre l’agresseur, le droit à la légitime défense a parfois continué à être exercé, comme dans le cas de l’invasion du Koweït par l’Iraq en août 1990. Alors même que le Conseil de sécurité avait, aux termes de la résolution 661, adopté des sanctions économiques contre l’Iraq, les États-Unis, invoquant l’article 51, avaient, sur la demande du gouvernement koweïtien, pris des mesures pour intercepter les navires s’efforçant de commercer avec l’Iraq ou le Koweït en violation des sanctions obligatoires imposées par la résolution 661 (1990).

Contrôlé enfin, l’article 51 exige que les mesures prises par les États dans l’exercice du droit à la légitime défense soient immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité. In fine c’est  au Conseil d’établir si l’État qui invoque la légitime défense est en droit de le faire.

Nécessité et proportionnalité de la riposte à une agression armée

La Charte apporte peu de précisions sur les conditions de mise en œuvre de la légitime défense. Elle indique seulement que celle-ci peut être activée si un membre des Nations unies fait l’objet d’une agression armée (par un autre État). Il y a lieu de noter que la Charte ne comporte pas de définition du terme agression. Il faudra attendre l’adoption le 14 décembre 1974 par l’Assemblée générale des Nations unies de la résolution 3314 pour en avoir une définition agréée. 

Il faut donc se reporter au droit international coutumier pour trouver d’autres critères de mise en œuvre de la légitime défense, à savoir la nécessité et la proportionnalité de la riposte à une agression armée: le critère de «nécessité» permet d’évaluer si l’État ne dispose pas d’autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa propre sécurité; le critère de «proportionnalité» détermine, quant à lui, l’adéquation entre l’intensité de la réaction de l’État et l’agression armée dont il est l’objet. Ce principe se reflète également dans la quatrième Convention de Genève, qui touche à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Dans la pratique, le Conseil n’a que peu exercé ce contrôle, la procédure d’adoption des résolutions (en ce qu’elle nécessite un accord entre des États ayant des intérêts divergents) constituant un obstacle à l’action du Conseil et à son contrôle de l’exercice du droit de légitime défense. 

Pourtant l’analyse de la pratique du droit de légitime défense par les États met en évidence une utilisation détournée de l’article 51. Ce dernier est devenu un réflexe pour les États qui se réfugient souvent abusivement derrière ses dispositions afin de contourner l’interdiction générale de recours unilatéral à la menace ou à l’emploi de la force armée posée à l’article 2 (4) de la Charte.

Qu’en est-il de l’invocation par Israël du droit à la légitime défense à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023 par le Hamas ?

La légitime défense ne peut être invoquée par l’État occupant

Le 7 octobre 2023, Israël a informé par lettre le Conseil de sécurité de ce qui suit : «Israël agira par tous les moyens nécessaires pour protéger ses citoyens et défendre sa souveraineté contre les attaques terroristes menées depuis la bande de Gaza par le Hamas et d’autres organisations terroristes.»

Il est intéressant de noter qu’Israël ne fait pas référence à l’article 51 de la Charte dans sa lettre, pas plus qu’il n’y a de référence à celui-ci dans les deux seules résolutions adoptées par la Conseil de sécurité depuis le début du conflit puisque toutes les autres se sont vues opposer le droit de veto par les États-Unis. Les puissances occidentales siégeant au Conseil de sécurité ont pourtant d’emblée souligné le droit d’Israël à la légitime défense dans le cadre de l’article 51 de la Charte. Cette position est loin de faire l’unanimité. Ainsi, dans son intervention au Conseil de sécurité le 16 octobre 2023, le représentant de la Jordanie, intervenant au nom des pays arabes, souligneque «la réponse d’Israël ne relève pas de son droit à la légitime défense, et qu’il est fâcheux que certains pays continuent de répéter qu’Israël a le droit de se défendre dans la bande de Gaza, laquelle est un territoire occupé». Argument à l’appui, il cite l’avis consultatif de la CIJ du 9 juillet 2004, sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur qu’Israël était en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-est. Dans ce cas de figure, Israël a invoqué l’article 51 de la Charte pour justifier non pas une action militaire, mais des travaux de construction du mur. La Cour a affirmé à cette occasion que l’article 51 de la Charte reconnaît l’existence d’un droit naturel de légitime défense en cas d’agression armée par un État contre un autre État et que, par conséquent, cet article n’est pas pertinent ici. Elle a clairement indiqué que le droit à la légitime défense ne peut être invoqué par l’État occupant (Israël) si la menace émane du territoire occupé. Pour autant, la Cour ne dénie pas à Israël le droit de prendre des mesures visant à assurer sa sécurité puisqu’elle lui reconnaît le droit, et même le devoir, de protéger ses citoyens sur son propre territoire. Il faut savoir qu’Israël a régulièrement invoqué l’article 51 de la Charte pour justifier ses actions militaires dans les territoires occupés. En revanche, il a toujours refusé de reconnaître la Palestine comme État.

Qu’en est-il du débat sur cette question qui fait l’objet de cet article parmi les juristes? La Société française pour le droit international (SFDI), par exemple, s’est demandé si, Israël était en droit d’invoquer la légitime défense au titre de l’article 51 de la Charte vis-à-vis des faits d’un groupe armé (le Hamas) sachant que la légitime défense ne peut être invoquée que lors d’une agression armée commise par un État à l’encontre d’un autre État et que des actes commis par un groupe armé non étatique ne sont imputables à l’État que si celui-ci exerce sur eux un contrôle effectif ?

La difficulté juridique, selon la SFDI, réside dans la qualification de l’entité palestinienne : bien que répondant à la définition coutumière de l’État, elle n’est pas reconnue en tant que telle par certains sujets et acteurs de la communauté internationale, dont Israël. (Il convient de rappeler cependant que la Palestine a un statut d’État observateur aux Nations Unies depuis 2012). La SFDI souligne qu’étant donné le refus de l’État d’Israël de reconnaître la Palestine comme État, celui-ci semble invoquer une légitime défense coutumière au-delà de ce qui est prévu par la Charte des Nations Unies.

La SFDI rappelle que, le droit international coutumier impose que la légitime défense ne s’exerce que par le biais de mesures proportionnées à l’agression armée subie et nécessaires pour y mettre fin. 

Pour la SFDI, le Hamas a commis des crimes qui justifient la nécessité de l’usage de la force pour y mettre fin. En revanche, le respect du critère de proportionnalité prévoit que l’État doit s’abstenir de lancer une attaque dont il est prévisible qu’elle cause des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

La légitime défense obéit à une logique défensive et ne saurait être motivée par une volonté de punition touchant l’intégralité de la population.De plus, l’action en légitime défense ne saurait excéder les limites fixées par le droit de la guerre et le droit humanitaire. La SDFI en conclut que l’absence du respect des principes d’humanité et de distinction dans l’usage du droit à la légitime défense, par la violation du droit humanitaire de la part de l’État israélien, modifie la qualification juridique des actes menés sur le territoire palestinien, qui peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de représailles armées, de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. Ces représailles sont interdites en droit international et peuvent engager la responsabilité internationale de l’État. 

En ce qui concerne les actes du Hamas, la SFDI note que si le droit international offre en effet le droit à un peuple sous occupation de s’y opposer, et ce en autorisant l’usage de la force, ce droit à la résistance doit respecter les limites du droit international humanitaire et de la guerre.

L’occupation est un acte d’agression, même s’il n’est pas décrit comme tel

Pour le juriste Johann Soufi, qui s’appuie sur l’avis consultatif rendu par la CIJ le 19 juillet 2024,  il est clair qu’Israël ne peut invoquer l’article 51 de la Charte, à l’égard de la bande de Gaza, car ce droit ne s’applique pas aux territoires occupés (comme précédemment statué par la Cour dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur le mur de séparation évoqué ci-dessus). Dans cet avis consultatif, la Cour ne s’est  toutefois pas prononcée sur le statut juridique de la bande de Gaza, la construction du mur n’ayant pas d’incidence sur cette dernière. Cette affirmation par Soufi repose sur la précision de taille qu’apporte l’avis de 2024 en ce qui concerne le statut juridique de Gaza. La Cour y souligne que la bande de Gaza, bien qu’évacuée en 2005, reste un territoire occupé car Israël y conserve «la faculté d’exercer et continuait d’exercer certaines prérogatives essentielles notamment le contrôle des frontières terrestres, maritimes, et aériennes, l’imposition de restrictions à la circulation des personnes et des marchandises, la perception des taxes à l’importation et à l’exportation et le contrôle militaire de la zone tampon».

La Cour précise également que la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza forment «une seule et même entité territoriale dont l’unité, la continuité et l’intégrité doivent être préservées et respectées», et que l’occupation par Israël de ces territoires est illégale. Elle somme Israël d’y mettre fin dans les plus brefs délais et de démanteler et évacuer les colonies, d’indemniser les victimes palestiniennes et de permettre le retour des Palestiniens déplacés depuis 1967.

La CIJ constate également que la violation de normes indérogeables interdisant l’acquisition de territoires par la force, la ségrégation raciale et l’apartheid, et de celles protégeant le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Elle conclut que l’occupation constitue un acte d’agression, même s’il n’est pas décrit comme tel, qui découle en partie de sa nature coloniale.

Bien que n’incluant pas le comportement adopté par Israël dans la bande de Gaza en réaction à l’attaque menée contre lui par le Hamas le 7 octobre 2023 postérieure à la saisine de la Cour par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Cour estime cependant que certains aspects de l’avis peuvent être applicables à la situation actuelle. Aussi rappelle-t-elle, par exemple, qu’aux termes de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, «[l]es transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. L’évacuation d’un secteur est autorisée à titre exceptionnel si, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 49, ‘‘la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent’’. En pareil cas, les personnes évacuées doivent toutefois, conformément au deuxième alinéa, ‘‘[être] ramenée[s] dans [leur]s foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur [] ont pris fin’’». Cela indique que les évacuations s’entendent comme une mesure temporaire, à laquelle il convient de mettre un terme dès que disparaissent les impérieuses raisons militaires.

Cet avis rendu par une instance judiciaire onusienne a été qualifié d’historique par plus d’un dans la mesure où il met la communauté internationale devant ses responsabilités en demandant à l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité de définir les modalités précises requises pour que cesse la présence illicite d’Israël dans les territoires occupés.

Quoi qu’il en soit, au regard de la tragédie qui se déroule à Gaza – 80% du territoire détruit,  environ 90% de la population déplacée souvent plus d’une dizaine de fois, près de 45 000 Palestiniens recensés morts, environ 97 600 blessés (en majorité des femmes et des enfants), incalculables disparus ou arrêtés par les forces israéliennes, dizaines de milliers bombes de 150 à 1000 kg larguées sur une étroite bande de territoire surpeuplé (2,3 millions d’habitants sur 365 km2) – force est de constater qu’il ne peut pas s’agir de légitime défense qu’il s’agisse de l’article 51 ou du  droit international coutumier. Dans le passé, le Conseil de sécurité a parfois condamné Israël pour avoir usé de représailles armées contre ses voisins arabes. Mais s’agit-il vraiment de représailles dans ce cas précis? 

À l’automne 2023, dans la foulée des attaques du 7 Octobre perpétrées par le Hamas, le général Giora Eiland, ancien chef du Conseil de sécurité nationale israélien, a exposé dans le quotidien Yediot Aharonot ce que devait être, selon lui, la riposte de l’État hébreu. «Israël n’a pas d’autre choix que de faire de Gaza un lieu où il sera temporairement ou définitivement impossible de vivre», écrivait-il.

Des voix commencent à s’élever en Israël devant l’ampleur des massacres et des destructions par l’armée israélienne à Gaza. Le 29 octobre 2024, dans un entretien accordé au Monde, Amos Goldberg, historien israélien spécialiste de la Shoah, a déclaré que son pays «a surréagi de manière criminelle» aux massacres du 7 octobre, ajoutant que «ce qui se passe à Gaza est un génocide, car Gaza n’existe plus.» Plus récemment encore, Moshe Yaalon, ancien ministre israélien de la Défense, a accusé son pays de commettre des crimes de guerre et un nettoyage ethnique à Gaza.

Continuer, dans ces conditions, à reconnaître à Israël un droit à la légitime défense relève de la gageure sinon de la duplicité. Si la CIJ se prononce affirmativement sur le caractère génocidaire de la guerre en cours à Gaza, les pays qui continuent à soutenir au-delà des mots les actions d’Israël à Gaza pourraient se voir accuser de complicité. L’Histoire jugera. 

* Ancienne fonctionnaire des Nations unies.

Article de l’auteure dans Kapitalis:

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«Non pas parce que le monde nous regarde ou parce que l’histoire nous jugera, mais parce que des êtres humains souffrent, que de petits enfants souffrent et perdent la vie», a déclaré Sanchez devant le parlement espagnol, assurant que Madrid n’allait pas «rester les bras croisés».

Sous les applaudissements, Pedro Sanchez a également déclaré que les responsables politiques espagnols devront œuvrer à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au cours de cette législature, qui a débuté il y a environ un mois, rapporte l’agence Anadolu.

«L’Europe doit contribuer activement à la recherche d’une solution définitive au conflit et offrir une perspective sérieuse de paix. Cela implique la reconnaissance d’un État palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État israélien», a ajouté Sanchez, précisant que l’UE dans son ensemble devrait reconnaître l’État de Palestine, rapporte encore l’agence turque.«Les bombardements doivent cesser immédiatement» et l’aide humanitaire doit pouvoir atteindre «les personnes qui connaissent le froid, la faim et la souffrance», a martelé Sanchez.

I. B.

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Par Khémaïs Gharbi *

Monsieur le Président des États-Unis d’Amérique,

En tant que première puissance économique et militaire mondiale, les États-Unis d’Amérique ont acquis leur grandeur à travers divers aspects marquants. À la tête de cette nation imposante, vous portez la lourde responsabilité des droits et devoirs inhérents à cette haute fonction, ainsi que de l’héritage significatif qui l’accompagne.

Parmi ces héritages essentiels, citons celui d’Abraham Lincoln, abolitionniste déterminé qui a proclamé l’émancipation des noirs et ratifié le 13^e amendement en 1865, consolidant les principes de liberté et d’égalité pour tous. La doctrine du président Wilson, avec ses 14 points, a promu des valeurs cruciales telles que le droit, la coopération, et la transparence en vue d’instaurer une paix mondiale durable.

Les États-Unis ont également joué un rôle clé dans la promotion de la paix et de la stabilité internationales, symbolisé par l’accueil de prix Nobel prestigieux en sciences tels que Richard Feynman, Marie Curie et Albert Einstein. Ces éléments, associés à la position de leader économique et aux efforts historiques pour l’égalité, renforcent la nécessité d’une intervention accrue des États-Unis en faveur du maintien de la paix mondiale.

Monsieur le Président, votre déclaration du 18 novembre 2023, exprimant le souhait de créer un État palestinien réunifiant Gaza et la Cisjordanie, nécessite des actions concrètes et urgentes pour regagner la crédibilité internationale. Les peuples du monde entier, lassés de simples promesses, attendent des gestes spectaculaires et irréversibles. Les amis fidèles des États-Unis demandent des actions fortes, telles que déclarer Jérusalem-Est comme capitale du futur État palestinien. L’établissement d’une ambassade américaine auprès de l’Autorité palestinienne dans cette ville changera les perspectives sombres qui se dessinent à l’horizon par des rayons d’espoir qui illumineront la terre entière. Un appel net et clair au Conseil de sécurité pour imposer un cessez-le-feu serait également essentiel pour restaurer la confiance envers les intentions des États-Unis dans la gestion des affaires mondiales.

Monsieur le Président, vous avez aujourd’hui une opportunité précieuse de sculpter l’Histoire tout en servant les intérêts à long terme des États-Unis. En tant que leader mondial, il est impératif de préserver votre liberté décisionnelle sans être lié à d’autres nations. Comme le capitaine d’un grand navire, vous devez rester seul à la barre, guidant le monde avec une vision indépendante. Assumez le gouvernail seul, prenez des décisions audacieuses et démontrez que les États-Unis sont prêts à jouer un rôle central dans la promotion de la paix mondiale et de la stabilité, renforçant ainsi la position de votre grand pays sur la scène internationale.

Monsieur le Président, avec 13 000 morts et plus de 20 000 blessés en quatre semaines, et des manifestations mondiales appelant à l’arrêt des hostilités, le monde entier se tourne vers vous comme la seule puissance capable de mettre fin à ce conflit. L’Histoire vous offre une opportunité unique de servir l’humanité et de laisser une marque indélébile sur ce siècle.

Le destin vous confère un rôle historique crucial, observé par les yeux du monde entier. Chaque jour qui passe aggrave la situation, et des experts militaires estiment que le tonnage des bombes larguées sur Gaza dépasse déjà celui de la bombe atomique sur Hiroshima.

Monsieur le Président, l’urgence de votre réaction est impérative. Ne tardez pas à agir pour prévenir davantage des pertes humaines et marquer en lettres d’or votre passage à la tête de la présidence des États-Unis d’Amérique et votre trace dans les livres d’Histoire.

Notre époque est sur le point de connaître de nouveaux pogroms et de nouveaux génocides, ne laissez pas faire, car l’Histoire ne vous le pardonnera pas.

Cette lettre, adressée à l’homme le plus puissant du monde et dont le nom est assurément connu par des milliards de citoyens, vous est envoyée, monsieur le président, par un illustre inconnu qui, de surcroît, n’a jamais exercé et n’exerce aucune responsabilité. Néanmoins, il espère que cette missive parviendra entre vos mains ou sous vos yeux, vous éclairant ainsi sur les sentiments de centaines de millions d’hommes à l’égard des États-Unis d’Amérique.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Bruxelles, le 20 novembre 2023.

* Enseignant supérieur à la retraite, Bruxelles.

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