En effet, la chambre d’accusation près la Cour d’appel a décidé de maintenir en détention la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, et de la déférer devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, sur la base d’une plainte déposée par l’Isie.

Le porte-parole du tribunal, Habib Torkhani, a indiqué à l’agence Tap que Moussi devait comparaître devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, en vertu de l’article 24 du décret-loi n°54 (encore lui !), pour utilisation des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, diffuser et diffuser de fausses informations dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou de nuire à la sécurité publique.

Torkhani a indiqué que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis avait décidé de reporter l’examen de l’affaire au 31 juillet, tout en maintenant Moussi en détention.

Moussi, qui est incarcérée depuis le 3 octobre, est poursuivie dans au moins trois affaires. Ses partisans, qui manifestent régulièrement devant le Palais de Justice de Tunis, affirment  qu’elles sont toutes montées de toutes pièces pour l’empêcher de se présenter à la présidentielle.

I. B.

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Le porte-parole de la Cour d’appel, Habib Torkhani, a indiqué à l’agence Tap que la chambre commerciale avait également décidé d’annuler les effets de la décision de transfert et de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance de Tunis pour examen.

Le 2 juin, la 4^e chambre commerciale du tribunal de première instance de Tunis avait rendu un arrêt ordonnant la vente de la radio Shems FM.

Cette radio qui appartenait à la famille de l’ancien président Ben Ali avait été confisquée en 2011 et elle traverse une grave crise depuis et toutes les tentatives de cession au privé ont échoué ou achoppé à la résistance du personnel qui reste souvent plusieurs mois sans percevoir de salaire. Et malgré les nombreuses interventions du président de la république Kaïs Saïed, ce triste feuilleton n’est pas près de se terminer.   

Les autres médias confisqués dans les mêmes conditions en 2011 se trouvent dans la même situation. Il s’agit du groupe de presse Dar Assabah et de la société de production télévisuelle Cactus Prod.

I. B.

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Dans une déclaration à l’agence de presse Tap mercredi 13 septembre 2023, Torkhani a révélé la liste des sites et pages en ligne visés par ces poursuites pénales, précisant qu’il s’agit des pages « Sayeb Salah », « Haykal Dkheel », « Politiket », « Kahwaji Dakhiliyya », « Khahwaji FM » et « Al Mared Tounsi pour la purge du ministère de l’Intérieur », « Kahwaji du Parlement » et « Chlafti Carthage ».

Le porte-parole a ajouté que le public sera prochainement informé de la liste des sites actuellement poursuivis, une fois terminées les enquêtes sur les réquisitions et les expertises techniques.

Il a également souligné que le ministère public a ouvert une enquête pénale pour identifier avec précision et exactitude les administrateurs de ces sites, comptes et groupes électroniques qui utilisent sciemment ces plateformes pour créer, propager et propager des rumeurs dans le but de diffamer et de nuire à la réputation d’autrui et à la sécurité publique.

Le porte-parole a précisé que ces pages sont gérées en dehors du territoire national et que des mesures appropriées ont été prises auprès des autorités compétentes pour identifier et retrouver leurs propriétaires. «Quiconque contribue ou participe à la publication ou à la diffusion du contenu de ces pages subira le même sort», a-t-il souligné.

Le 23 août, le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et le ministère des Technologies de la communication ont annoncé dans un communiqué commun qu’une procédure pénale avait été engagée afin de révéler l’identité des propriétaires et administrateurs de sites, comptes et groupes électroniques. qui entendent utiliser ces plateformes pour diffuser de fausses nouvelles, des rumeurs et des données inexactes.

Selon le communiqué, ces pages et sites électroniques ont pour but de nuire à la réputation d’autrui, de violer ses droits, de porter atteinte à la sécurité publique et à la paix sociale et de nuire aux intérêts de l’Etat tunisien.

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C’est ce qu’a déclaré Habib Torkhani le porte-parole de la cour d’appel à l’agence Tap, jeudi 13 octobre 2022, en précisant que les demandes de libération de deux autres prévenus placés en garde à vue dans la même affaire relatives aux «réseaux d’envoi des jeunes Tunisiens dans des foyers de tension» ont été rejetées sur la forme et sur le fond.

Le porte-parole de la cour d’appel de Tunis avait déclaré, le 29 septembre, que 820 personnes avaient été officiellement mises en examen dans l’affaire en question, dont des personnalités politiques. Le même jour, le juge d’instruction chargé des affaires de terrorisme décida de maintenir en liberté 39 des prévenus. Ce qui donne une idée, à la fois, de l’ampleur prise par l’affaire par le nombre de personnes auditionnées et de la légèreté des éléments versés dans le dossier, notamment ceux relatifs à l’accusation des dirigeants islamistes qui sont maintenus en liberté.

Si la responsabilité politiques des Ghannouchi, Larayedh et les autres n’est plus à prouver dans la montée de la violence terroriste attribuée aux extrémistes religieux, on a l’impression que le dossier d’accusation n’autorise pas le juge d’instruction à poursuivre son enquête en gardant ces derniers en état d’arrestation. Et qu’au final, ce seront des seconds couteaux qui payeront pour tout ce beau monde.

I. B.    

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Il a, par ailleurs, précisé que toutes les demandes de libération, dans le cadre de cette affaire, ont été rejetées.

Et de préciser que 5 suspects en état de détention, 5 en état de liberté, alors que le 11e est en cavale.

Rappelons que les suspects sont accusés de «faux», d’«usage de faux» et de «corruption administrative et financière», en lien avec des marchés publics d’extraction et de transfert de phosphates.

C. B. Y.

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La chambre pénale a également condamné Fehri à une amende de 16,6 millions de dinars.

Il est à noter qu’en première instance, Sami Fehri avait été condamné à 8 ans de prison ferme dans la même affaire, avant qu’il ne soit libéré en avril 2021 lors de la phase d’appel en échange d’une garantie financière.

Le procès remonte au lendemain de la révolution de 2011 et a valu à Sami Fehri plusieurs séjours en prison. Le producteur et présentateur de télévision avait profité, avant 2011, des largesses du régime dictatorial de Zine El-Abidine Ben Ali, grâce à son associé, dans Cactus Pro, Belhassen Trabelsi, beau-frère de Ben Ali, aujourd’hui en fuite à l’étranger.

I. B.

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Un accusé a agressé, ce jeudi 5 mai 2022, le président de la Chambre pénale durant son procès avec une petite bouteille remplie d’eau. Il a visé la tête, mais a touché l’épaule du magistrat, qui a esquivé de justesse le projectile.

C’est ce qu’a indiqué Habib Torkhani, adjoint du procureur de la république à la Cour d’appel de Tunis et son porte-parole, dans une déclaration à Mosaïque FM.

Torkhani a précisé que l’accusé, conduit de sa prison pour répondre de trois chefs d’accusation, avait été condamné en première instance à la peine de mort dans l’une des affaires et à 4 ans de prison dans une autre.

«En arrivant devant les juges, il a sorti de sa poche une petite bouteille d’eau minérale et a visé le visage du président de la Chambre [avant d’être] rapidement maîtrisé et conduit à la cellule d’arrêt du tribunal», relate-t-il.

Dans la foulée, un rapport a été rédigé suite à cet incident et le procureur de la république a décidé de traduire l’accusé immédiatement pour agression des membres d’une chambre judiciaire durant sa réunion, selon la même source.

C. B. Y.

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L’avocate Ines Harrath a annoncé, ce jeudi 2 septembre2021, que le juge d’instruction près du tribunal militaire de Tunis a émis un mandat de dépôt contre son client, l’avocat Mehdi Zagrouba.

Rappelons que le porte-parole de la Cour d’appel de Tunis, Habib Torkhani, avait annoncé qu’une enquête a été ouverte, suite à une plainte formulée par le Syndicat de la garde présidentielle et les agents de la brigade des recherches de l’Aéroport de Tunis-Carthage, contre le député de la Coalition Al-Karama, Seifeddine Makhlouf, ainsi que Mehdi Zagrouba, au sujet de l’affaire de l’aéroport de Tunis Carthage qui a eu lieu le 15 mars dernier.

Ce jour-là, des députés de la coalition de l’extrême doit et des activistes qui lui sont proches s’étaient déplacés à l’aéroport pour tenter de faire voyager de force une femme fichée S17, en se heurtant aux forces de sécurité présents à l’aéroport.

Il est néanmoins regrettable que ce genre d’affaires concernant des personnes n’appartenant pas à l’armée soient traitées par le tribunal militaire, dans un pays censé être démocrate et respectant les droits de l’homme.

Mme Harrath a précisé que M. Zagrouba s’est présenté au tribunal, en exécution de la convocation judiciaire, et qu’il a demandé le report de l’audience pour vice de procédure. Toutefois, poursuit-elle, le juge d’instruction a décidé de le mettre en détention. 

C. B. Y.

Aéroport de Tunis-Carthage : Makhlouf veut faire voyager de force une femme fichée S17

L’article Tunisie : Mandat de dépôt du tribunal militaire contre l’avocat Mehdi Zagrouba est apparu en premier sur Kapitalis.

Le procureur général de la Cour d’appel de Tunis a autorisé le procureur de la république près du Tribunal de première instance de Tunis à ouvrir une enquête judiciaire contre trois avocats : le chef de la commission d’arbitrage et de réconciliation à l’Instance vérité et dignité (IVD) et député du mouvement Echaâb, Khaled Krichi, l’ancien ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières et député du Bloc national, Mabrouk Korchid, ainsi que Samah Khamassi, pour des soupçons sur des fraudes dans un dossier de réconciliation et la conclusion d’un accord d’arbitrage qui aurait bénéficié à Lazhar Sta, fondateur de Carthage cément avec Belhassen Trabelsi.

C’est ce qu’a fait savoir, ce jeudi 29 juillet 2021, le porte-parole de la Cour d’appel de Tunis, Habib Torkhani, dans une déclaration accordée à l’agence Tap, précisant que cela fait suite à une plainte déposée par l’ancienne membre du conseil de l’IVD, Ibtihel Abdellatif.

Torkhani a également précisé que la plainte a été reçue par la Cour d’appel le 19 juillet 2021.

Rappelons que le président de la république, Kaïs Saïed, a pris une série de mesures exceptionnelles, le 25 juillet dernier, dans le cadre de l’application de (son interprétation de) l’article 80 de la constitution, parmi lesquelles la levée de l’immunité parlementaire de tous les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), dont les activités ont été gelées pour au moins un mois.

C. B. Y.

L’article Tunisie : Ouverture d’une enquête judiciaire contre Khaled Krichi, Mabrouk Korchid et Samah Khamassi est apparu en premier sur Kapitalis.

Le procureur de la république près le tribunal de première instance de Tunis a été autorisé par le procureur général près la Cour d’appel à ouvrir une enquête judiciaire contre l’avocat et député islamiste de la coalition Al-Karama, Seifeddine Makhlouf, et l’avocat Mehdi Zagrouba, au sujet des dépassements enregistrés à l’aéroport de Tunis-Carthage, le 15 mars 2021.

C’est ce qu’a indiqué, ce jeudi 29 juillet 2021, le porte-parole officiel de la Cour d’appel de Tunis, Habib Torkhani, dans une déclaration accordée à l’agence Tap.

Rappelons que Seifeddine Makhlouf s’était déplacé, ce jour-là, à l’aéroport, en compagnie de plusieurs autres députés de son bloc parlementaire, pour essayer d’obliger les agents de la police des frontières à permettre à une femme fichée S17 de voyager en direction de la Turquie.

Parti au secours de la femme en question, Makhlouf a également pris le téléphone de cette dernière et l’a caché dans ses vêtements pour empêcher la police d’y accéder.

Une affaire qui a été enterrée, depuis, du fait du mutisme de l’ancien chef du gouvernement Hichem Mechichi et du ministère public, même si tout a été filmé et massivement diffusé par les médias et les réseaux sociaux.

Aujourd’hui, avec la guerre contre la corruption et l’impunité que mène le président de la république, Kaïs Saïed, et la levée de l’immunité des députés, dans le même cadre, ce dossier qui a beaucoup provoqué les Tunisiens sera logiquement ouvert.

C. B. Y.

Aéroport de Tunis-Carthage : Makhlouf veut faire voyager de force une femme fichée S17

Affaire de l’aéroport de Tunis-Carthage : Le geste suspect qui a eu lieu entre la voyageuse fichée S17 et Seifeddine Makhlouf

L’article «Ghazwet El-Matar» : Ouverture d’une enquête judiciaire contre Seifeddine Makhlouf est apparu en premier sur Kapitalis.