Dans une déclaration à Diwan FM, mardi 1^er octobre 2024, le professeur de droit constitutionnel a ajouté que les professeurs de droits pensaient que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) n’allait pas accepter de changer les règles de jeu et de la compétition électorale une semaine seulement avant le scrutin présidentiel du 6 octobre.

Le parlement élu en 2022 par 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales est en train de dévoyer les lois et ce qui reste des institutions de l’Etat, a-t-il souligné, estimant que l’amendement de la loi va influer négativement sur la participation au vote et sur les choix des électeurs.

Sghaier Zakraoui fait partie des 125 professeurs de droit constitutionnel qui ont signé une déclaration dénonçant l’amendement de la loi électorale à quelques jours du scrutin comme étant une atteinte aux principes et aux fondements de l’Etat de droit.

Rappelons aussi que l’Assemblée a adopté le 27 septembre le projet d’amendement de la loi électorale, qui a été ratifié par le président de la république, qui est candidat à sa propre succession, et publié le 28 septembre par le Journal officiel de la république tunisienne (Jort), une première dans l’histoire du pays.

I. B.

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L’empressement du président de la république à promulguer cette loi, au lendemain même de son adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), est en contradiction avec son rôle de chef d’Etat garant de la précellence de la constitution, surtout en l’absence d’une cour constitutionnelle.

Les professeurs de droit ont estimé que l’implication de Kaïs Saïed, en tant que candidat aux élections présidentielles, dans le processus d’amendement de la loi électorale une semaine avant le scrutin porte atteinte à la transparence de l’opération électorale.

I. B.

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«Les députés ont fait preuve d’un profond sens de responsabilité», s’est félicité le président Saïed, lors de son entretien, samedi 28 septembre 2024, au Palais de Carthage, avec le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Brahim Bouderbala, le lendemain de l’adoption du projet d’amendement.

Cité dans un communiqué de la Présidence, le chef de l’Etat a déclaré: «C’est au nom du Peuple que les lois sont promulguées et aucune voix n’est au- dessus de la voix du peuple tunisien souverain», tout en saluant les députés qui «ont pris aux sérieux les dangers qui guettent la Tunisie».

Le chef de l’Etat faisait ainsi allusion à une possible remise en question des résultats de la présidentielle du 6 octobre prochain par le tribunal administratif, suite à un hypothétique recours de l’un des candidats, si l’examen des litiges électoraux était resté l’apanage du tribunal administratif, devenu suspect aux yeux du président sortant et de ses partisans depuis qu’il a reconnu le droit de trois candidats dont les candidatures ont été rejetées par la commission électorale, et n’ait pas été confié, grâce au dernier amendement, à la juridiction judiciaire (cour d’appel et cour de cassation).

La loi amendée concerne le contentieux électoral en transférant la spécialité d’un organe judiciaire à un autre, sans intervenir ni dans les conditions de candidature ni dans la campagne électorale ou dans le seuil électoral, comme ce fût le cas en 2019, a expliqué le chef de l’Etat, selon le communiqué de la présidence.

Il répondait ainsi à ceux parmi les opposants au projet d’amendement qui ont rappelé, à l’occasion de cette controverse, que Kaïs Saïed avait lui-même rejeté, en 2019, un projet d’amendement de la loi électorale présenté par la majorité d’alors, prétextant qu’on ne change pas les règles de jeu à moins d’un an des élections.

Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, dirait l’autre, le professeur de droit constitutionnel étant devenu entretemps président de la république.

Rappelons que l’élection présidentielle est prévue les 4, 5 et 6 octobre à l’étranger et le 6 octobre à l’échelle nationale.

Trois candidats sont en lice à savoir Ayachi Zammel, fondateur du parti Azimoun, incarcéré depuis trois semaines et poursuivi dans plusieurs affaires de falsification de parrainages, Zouhair Maghzaoui, secrétaire général du parti Echaâb, et le président sortant qui brigue un second mandat de 5 ans.

I. B. (avec Tap)

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Adoptée, vendredi par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) puis paraphée par le président de la République Kaïs Saïed, la loi prévoit la modification du système de recours électoraux.

Cette compétence a été transféré du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire, « et ce , afin de garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de l’examen et du règlement des litiges électoraux », soutiennent ses instigateurs.

Dans sa nouvelle version, la loi stipule par ailleurs qu’aucune instance judiciaire autre que celle désignée ne peut être saisie des litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielle de 2024.

Le Président de la République a par ailleurs reçu, ce samedi au Palais de Carthage, le président de l’Assemblée des représentants du peuple Brahim Bouderbala et a notamment salué la position de l’ARP,

« Il n’y a eu aucune violation ni des conditions de candidature ni de la campagne, ni le seuil électoral, comme ce fut le cas en 2019… Il s’agit d’une position historique qui reflète une profonde prise de conscience de la responsabilité historique, les lois étant promulguées au nom du peuple et aucune voix n’est plus forte que celle du peuple tunisien souverain », a affirmé le chef de l’État, selon un communiqué publié par la présidence de la République.

Y. N.

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Ramzi Jebabli parlait au cours d’une conférence de presse, ce samedi 28 septembre, consacrée à la présentation de la position de Ayachi Zammel sur les conditions dans lesquelles se déroule la campagne électorale, l’adoption par l’Assemblée du projet d’amendement de la loi électorale à quelques jours seulement du scrutin, et la présentation du programme politique du candidat d’Azimoun.

Ce dernier, rappelons-le, est incarcéré depuis plusieurs semaines, poursuivi dans plusieurs affaires de falsification de parrainages, devant les tribunaux de Jendouba, Tunis, Manouba, Siliana et Kairouan. Il a déjà été condamné à 20 mois de prison.

La famille de Ayachi Zammel fait l’objet de harcèlements et de «terribles pressions» sont exercées sur les entreprises dans la région du nord-ouest qui ont soutenu sa candidature, a aussi indiqué Jebabli, ajoutant que le pouvoir traverse une période de doute surtout après l’adoption, hier, par l’Assemblée des représentants du peuple, du projet d’amendement de la loi électorale, à quelques jours seulement du scrutin, ce qu’il a qualifiée de «scandale législatif et politique dont le pays n’a jamais vu de pareil».

Tour en affirmant que les membres de la campagne n’ont pas pu rendre visite à leur candidat dans la prison de Borj El-Amri, Jebabli a souligné leur détermination à aller jusqu’au bout du processus. «Notre décision est prise, car elle émane d’une position de principe : nous ne nous retirerons pas de la course», a-t-il lancé, affirmant avoir reçu ces derniers jours un grand nombre de messages de soutien émanant des représentants de la société civile.

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Imed Bahri

A l’Assemblée des représentants du peuple, lors de la séance plénière extraordinaire consacrée à l’adoption de ce projet de loi, il a été constaté un important clivage entre opposants et ‎favorables à l’amendement de la loi électorale… quelques jours seulement avant le scrutin présidentiel du 6 octobre. Et c’est, on le devine, ce qui a le plus choqué les opposants à l’initiative.

Ces derniers n’ont d’ailleurs pas manqué de rappeler, à l’appui de leur position, une déclaration faite à ce sujet par le président de la république Kaïs Saïed, un an avant la présidentielle de 2019, en s’opposant fermement à un projet de loi portant amendement de la loi électorale par une majorité au pouvoir. Il avait alors cité, à l’appui de sa position, le Général De Gaulle, sa référence absolue (après, bien sûr, Omar Al-Khattab).   

Péril en la demeure  

Les députés soutenant cette initiative législative ont insisté, lors du débat général, sur la nécessité pour le parlement d’assumer ses responsabilités face aux «menaces visant à déstabiliser le pays, sa sécurité et sa souveraineté nationale».

Ils ont appelé à l’union contre ce qu’ils ont qualifié de «danger imminent» perçu à travers des déclarations et communiqués allant jusqu’à remettre en cause l’intégrité des élections.

Ce «danger imminent» est incarné à leurs yeux par d’éventuelles décisions futures du tribunal administratif frappant de nullité les résultats du prochain scrutin présidentiel que le président sortant est assuré de remporter dans  coup férir.

Le député Hamadi Ghilani (hors-groupe) estime que «le parlement doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le pays, suite à des déclarations dans les médias appelant au rejet des résultats du scrutin». Il a ajouté que «cette initiative législative ne changera pas les résultats des élections, mais il est impératif de contrer les plans visant à saper les institutions de l’État à travers des déclarations soutenues par l’étranger», selon ses propos.

Le député Saber Jelassi (bloc Al-Amana et Al-Amal) a déclaré : «Nous vivons un moment crucial de l’histoire de la Tunisie, et l’Assemblée doit agir. Le parlement doit remplir son rôle face aux menaces de faire imploser l’Etat de l’intérieur».

Le tribunal administratif dans le collimateur

Le député Jallal Khadmi (bloc Voix de la République) a affirmé que «le tribunal administratif est toujours respecté, mais lors du dernier contentieux électoral, il a dévié de son rôle en rendant certaines décisions, ce qui l’a transformée en un acteur politique dans un domaine qui relève de la compétence de l’Isie [la commission électorale], seule habilitée à accepter ou non les dossiers de candidature».

Le tribunal administratif, longtemps considéré comme le dernier garant de l’Etat de droit, même aux pires moments de la dictature de Ben Ali, est presque désormais désigné à la vindicte populaire comme une instance subversive qu’il va falloir mettre hors d’état de nuire, car elle risque de «faire imploser l’Etat de l’intérieur» (pas moins!)       

Ces déclarations incendiaires à propos de dangers imminents encourus par la nation ont poussé des députés opposés à la proposition de loi à appeler le président de la république d’assumer sa responsabilité en annonçant le report des élections par la promulgation d’une loi à cet effet, conformément à l’article 90 de la Constitution, s’il dispose d’informations prouvant l’existence d’un tel danger. Ils ont opposé leur refus total de modifier la loi électorale à quelques jours du scrutin présidentiel.

Plusieurs députés ont rappelé que la position du président de la république est claire quant à l’impossibilité de modifier la loi électorale durant l’année électorale, en plus du fait que les modifications des lois électorales ne peuvent être effectuées qu’en consultant le peuple par référendum.

Le député Hassan Jarboui (bloc des Libres) a déclaré : «Si le président de la république et chef suprême des forces armées estime qu’il y a un danger imminent, il peut activer l’article 90 de la Constitution et reporter les élections», se demandant pourquoi il est nécessaire de modifier la loi électorale dans des délais aussi courts, alors que 70 députés avaient demandé la tenue d’une séance plénière extraordinaire pendant les vacances d’été pour examiner d’autres projets de lois urgents, sans être entendus.

Le député Mohamed Ali (bloc Ligne nationale souveraine) a souligné que «cette initiative législative n’a aucun fondement constitutionnel ni juridique, et qu’elle est contraire à l’éthique électorale». Il a rappelé que le président de la république avait déclaré, lors d’une réunion avec le président de l’Isie en mars dernier, qu’il n’y avait aucune raison de modifier la loi électorale, et que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature avait affirmé l’impossibilité de modifier cette loi durant la période électorale.

(Avec Tap).

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Lors de la séance plénière extraordinaire, les députés ont approuvé avec une large majorité le projet de loi organique n°069/2024 amendant certaines dispositions de la loi organique n°16 de l’année 2014, en date du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums.

Malgré l’opposition de nombreuses parties à ce projet estimant que celui-ci vise à exclure le tribunal administratif et intervient en pleine campagne électorale et à quelques jours du scrutin, celui-ci a été adopté par 116 voix pour, 8 abstentions et 12 voix contre.

Y. N.

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Mourakiboun a adressé dans ce sens, une lettre ouverte,au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et au directeur général de la Télévision tunisienne, en les appelant « à prendre toutes les dispositions techniques et logistiques pour assurer la couverture médiatique à travers la diffusion de cette séance plénière, et ce, afin de garantir le droit d’accès à l’information et le droit des citoyens de suivre en toute transparence les travaux de l’Assemblée relatif à ce projet ».

Notons qu’une plénière exceptionnelle sera consacrée, ce vendredi, à l’examen de ce projet soumis par plusieurs députés, et qui a été vivement critiqué par différentes parties qui s’opposent à tout amendement de la loi électorale à quelques jours de la présidentielle.

Les parties opposées à ce projet ont par ailleurs pointé du doigt une violation des lois et estiment que ce projet « vise à exclure le tribunal administratif du processus électoral mettrait ainsi en doute la transparence et l’intégrité des élections »

Y. N.

L’article Loi électorale : Mourakiboun demande une diffusion de la plénière à la télévision nationale est apparu en premier sur Kapitalis.

Via un post diffusé dans la soirée du jeudi 26 septembre 2024 sur la page Facebook du candidat, ce dernier a affirmé suivre les évolutions de la vie politique et de la campagne électorale et notamment en ce qui concerne ledit projet, tout en exprimant son mécontentement estimant que l’amendement de la loi électorale « vise à exclure le tribunal administratif des litiges électoraux ».

« Ce projet de loi est dangereux aussi bien dans son timing que dans son contenu… Il s’agit d’une atteinte à la justice et d’une menace pour les fondements de la démocratie et de l’État de droit », a-t-il déploré, en appelant les députés à « privilégier l’intérêt national et celui du peuple à ne pas s’engager dans un désordre institutionnel en rejetant ce projet de loi afin de protéger l’État et la volonté du peuple ».

Sur un autre plan Ayachi Zammel a tenu, dans son texte, à remercier les Tunisiens et tous ceux qui le soutiennent et œuvrent à la réussite de sa campagne électorale, tout en affirmant que depuis sa prison à la prison de Jendouba il garde le moral malgré tout…

Y. N.

L’article Projet d’amendement de la loi électorale : Le candidat Zammel lance un appel aux députés est apparu en premier sur Kapitalis.

L’amendement vise à exclure le tribunal administratif et la cour des comptes du processus de contrôle et d’arbitrage des processus électoraux au profit de la justice judiciaire (cours d’appel et de cassation).  

Cet amendement suscite une vive polémique dans les cercles politiques, médiatiques et de la société civile, mais la mobilisation en faveur de son adoption bat son plein sous la coupole et il est fort à parier que les députés qui y sont opposés se montreront particulièrement discrets. Le mot d’ordre ayant déjà été lancé pour un vote positif, il y a peu de chance que le non soit exprimé ou entendu.   

Le député Youssef Tarchoun, un fervent partisan du oui, a fait savoir dans une déclaration accordée hier à Mosaïque FM, que 89 députés sur 161 avaient déjà fait part de leur approbation du projet d’amendement, surtout après avoir écouté les avis du ministère de la Justice et de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie).

La commission électorale, rappelons-le, a eu maille à partir récemment avec le tribunal administratif qui avait invalidé plusieurs de ses décisions relatives aux candidatures à la présidentielle du 6 octobre prochain. Et on peut deviner qu’elle est très favorable à l’amendement en question qui va sans doute lui faciliter la vie à l’avenir.

Par ailleurs, beaucoup d’observateurs en Tunisie et à l’étranger se sont dit choqués par le projet d’amendement de la loi électorale à quelques jours du scrutin présidentiel. Ce n’est pas l’avis d’un grand nombre d’élus de la nation qui y sont très favorables.

I. B.

L’article Tunisie : pas d’obstacle majeur devant l’amendement de la loi électorale est apparu en premier sur Kapitalis.