«L’UIM a, à plusieurs reprises, appelé à ce que les poursuites pénales engagées contre le juge Hmedi soient abandonnées.

Selon les informations disponibles, les accusations découlent d’actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions de président de l’association dans le contexte des événements ayant suivi la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en 2022 et la révocation sommaire d’un certain nombre de juges.

L’Union Internationale des Magistrats rappelle que les dirigeants des associations de magistrats doivent pouvoir exercer leurs fonctions représentatives librement et sans crainte d’intimidation, de représailles ou de harcèlement judiciaire. Les actions menées dans le cadre d’une représentation associative légitime — en particulier lorsqu’elles visent à défendre l’indépendance de la justice — ne doivent pas donner lieu à des poursuites pénales.

Dans ce contexte, l’UIM considère comme particulièrement préoccupant que la procédure semble porter sur des actes accomplis dans l’exercice du mandat associatif du juge Hmedi et sur des activités liées à l’exercice du droit des juges de s’associer pour défendre l’indépendance de la justice.

L’engagement de poursuites pénales dans de telles circonstances suscite de sérieuses inquiétudes quant au risque que les représentants d’associations de magistrats soient soumis à des pressions incompatibles avec les garanties internationalement reconnues de l’indépendance de la justice.

L’UIM est également préoccupée par les informations faisant état d’importantes irrégularités procédurales, notamment l’absence apparente de notification appropriée et le manque d’accès aux éléments factuels et probatoires sur lesquels reposent les accusations.

De telles circonstances soulèvent de sérieuses questions quant au respect des garanties fondamentales du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

L’UIM note également que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a publiquement attiré l’attention sur les circonstances entourant cette procédure.

L’UIM relève en outre que l’audience tenue le 12 mars 2026 a été renvoyée au 26 mars 2026.

L’UIM rappelle que les normes internationales — notamment les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Charte universelle du juge (UIM) — reconnaissent le droit des juges de former et de rejoindre des associations professionnelles afin de préserver leur indépendance et de protéger l’État de droit.

Ces normes exigent en outre que les juges, et en particulier ceux qui exercent des fonctions représentatives au sein d’associations judiciaires, puissent exercer ces responsabilités sans intimidation, ingérence ou représailles. Des poursuites visant des activités exercées dans le cadre de tels mandats associatifs risquent de porter atteinte à la liberté d’association garantie par le droit international des droits de l’homme.

L’UIM exprime sa solidarité avec l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) et avec tous les juges engagés dans la défense de l’indépendance de la justice.

L’UIM attend que la procédure respecte pleinement les principes de l’indépendance de la justice, de la liberté d’association et les garanties fondamentales d’un procès équitable. Le respect de ces principes est essentiel pour maintenir la confiance du public dans la justice et pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

L’UIM continuera de suivre de près l’évolution de cette affaire.»

 Communiqué.

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Intersection a également publié un rapport couvrant la période de mars 2025 à février 2026, offrant une analyse des violations des droits humains dans tout le pays.

Ce rapport documente des violations de divers droits, notamment la liberté d’expression, le droit à la santé et à un environnement sain, le droit à un procès équitable, le droit à l’intégrité physique et le droit au travail.

Ces violations ont été constatées dans plusieurs régions, dont 97 cas dans le Nord-Ouest (Beja, Jendouba et Siliana), selon Idriss Sebaï, chercheur au sein de l’association.

Le rapport se concluait par plusieurs recommandations, notamment la réduction des disparités régionales, l’élaboration d’un plan national visant à diminuer les inégalités dans l’exercice des droits économiques et sociaux, la garantie du droit à un procès équitable et la création de circuits judiciaires qui accélèrent les procédures.

Le rapport recommandait également que le pouvoir judiciaire réexamine les lois relatives à la liberté d’expression, telles que le décret n° 54, en vue de son abrogation.

I. B.

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«Nous avons pris connaissance avec préoccupation des lourdes condamnations prononcées en première instance à l’encontre de nombreuses personnes accusées de ‘‘complot contre la sûreté de l’État’’, dont plusieurs ressortissants français, à l’issue de l’audience du 18 avril. Nous regrettons que les conditions d’un procès équitable n’aient pas été respectées», lit-on dans le communiqué du Quai d’Orsay.

«Plusieurs diplomates français, européens et affinitaires se sont rendus au Tribunal de première instance de Tunis à l’occasion des trois audiences afin de marquer l’attention avec laquelle nous suivons ce dossier, dans le respect de la souveraineté tunisienne. Les diplomates et journalistes n’ont toutefois pas été autorisés à suivre celle du 18 avril», a indiqué le porte-parole, ajoutant que «la France est attachée, en Tunisie comme partout dans le monde, au droit à un procès équitable, à une justice indépendante et aux libertés d’association, d’expression et de réunion. L’État de droit est partout la garantie du développement d’une démocratie stable et prospère.»

La France est le premier pays à s’exprimer sur le procès et ses déclarations interviennent dans un contexte de critiques croissantes de la part des groupes de défense des droits de l’homme à l’encontre du gouvernement du président Kaïs Saïed accusé de réprimer toute dissidence.

L’opposition tunisienne soutient que le procès avait été fabriqué de toutes pièces et visait à faire taire les voix critiques ; à réprimer la dissidence pacifique et à consolider le régime autoritaire.

I. B.

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«Le procès a été entaché de violations du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, suscitant de sérieuses inquiétudes quant à des motivations politiques», a-t-il ajouté dans un communiqué de presse publié jeudi 24 avril 2025.

Les accusés, dont la plupart sont des personnalités publiques et politiques connues, ont été jugés en vertu de la loi antiterroriste et du Code pénal tunisiens. Les accusations, «vagues et générales», comprenaient la formation d’une organisation terroriste, l’intention de commettre un crime terroriste, le financement du terrorisme et le complot contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État. Les peines allaient de 4 à 66 ans de prison.

Manque de transparence

Huit des 37 accusés étaient en détention provisoire depuis février 2023, dépassant la limite légale de 14 mois prévue par le Code de procédure pénale, avec des restrictions aux visites de leurs avocats. Les audiences n’ont eu lieu qu’en 2025, et les personnes détenues n’auraient été autorisées à y assister qu’à distance, conformément à une législation adaptée aux restrictions liées à la pandémie de Covid-19, qui n’avait pas été adoptée par le Parlement.

Selon le chef des droits de l’homme de l’Onu, le procès a également manqué de transparence, les preuves n’ayant pas été présentées publiquement ni contre-interrogées. L’accès aux audiences publiques a également été refusé à plusieurs journalistes, représentants de la société civile et diplomates. Avant le prononcé des peines, les accusés autorisés à assister en personne n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer, et leurs avocats n’ont pas eu suffisamment de temps pour présenter leurs arguments.

Les avocats de la défense ont déclaré que les seuls faits présentés à l’appui de l’accusation concernaient leurs réunions visant à organiser des actions d’opposition politique, ainsi que des rencontres avec des citoyens étrangers, notamment des diplomates. «La participation aux affaires publiques et politiques n’est pas un crime et ne doit jamais être assimilée au terrorisme», rappelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

Droit à un procès équitable

Ahmed Souab, l’un des avocats de la défense, a été arrêté et inculpé d’infractions liées au terrorisme pour des propos qu’il aurait tenus après le procès. Ceci suscite des inquiétudes supplémentaires quant à la capacité des avocats à représenter leurs clients et à la sécurité des professionnels du droit, a déclaré le Haut-Commissaire.

Il a appelé à ce que tous les accusés se voient garantir pleinement leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable pendant la procédure d’appel. «Les charges doivent être abandonnées lorsqu’il n’existe pas de preuves suffisantes d’actes illégaux commis», a-t-il déclaré.

Volker Türk a également réitéré son appel aux autorités tunisiennes pour qu’elles mettent fin à la tendance générale aux persécutions politiques, aux arrestations, aux détentions arbitraires et à l’emprisonnement de dizaines de défenseurs des droits humains, d’avocats, de journalistes, de militants et de responsables politiques, et qu’elles respectent tous leurs droits humains, y compris leur droit à la liberté d’opinion et d’expression.

«La détention provisoire ne doit être envisagée qu’en dernier recours ; ses limites doivent être respectées et toutes les personnes détenues arbitrairement doivent être libérées immédiatement et sans condition», a-t-il déclaré. Et d’ajouter : «J’exhorte également la Tunisie à s’abstenir d’utiliser une législation générale sur la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme pour museler la dissidence et restreindre l’espace civique. Toute législation de ce type devrait être révisée afin de garantir sa conformité avec les normes et standards internationaux en matière de droits humains».

«La Tunisie a été un modèle et une source d’inspiration pour de nombreuses nations de la région après la transition politique de 2011, et j’espère que le pays reviendra sur le chemin de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme», a conclu la Haut-Commissaire.

Communiqué.  

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Organisée par un collectif d’organisations de défense des droits humains — dont Avocats Sans Frontières, Amnesty International, Beity, le FTDES, la LTDH, EuroMed Rights, Calam, Aswat Nissa et le CRLDHT —, cette initiative visait à sensibiliser le public à un droit fondamental garanti par la Constitution tunisienne et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie : le droit à un procès équitable.

Cette interdiction brutale, infondée et sans justification légale, constitue une violation flagrante de la liberté d’expression, de la liberté de réunion pacifique et du droit à l’initiative citoyenne. Elle confirme une nouvelle fois la dérive autoritaire du régime en place, soucieux d’étouffer toute forme de critique, de débat ou d’expression démocratique.

Ce refus d’autoriser une mise en scène pédagogique et citoyenne, en amont de la deuxième audience du procès dit du «complot contre la sûreté de l’État» qui se tient le 11 avril 2025, est un aveu clair : le pouvoir a peur de toute évocation des principes de justice véritable. Il admet, implicitement mais de façon éclatante, que ses procès sont tout sauf équitables.

Le CRLDHT salue la prise de parole forte de Madame Sana Ben Achour dont l’intervention au nom du collectif des associations organisatrice constitue une leçon magistrale de citoyenneté lucide et de fidélité aux principes. Elle a rappelé que la défense des droits ne dépend ni de l’idéologie ni de l’identité des personnes concernées, mais repose sur l’attachement sans faille aux principes universels de justice.

Le CRLDHT appelle les autorités tunisiennes à :
– mettre immédiatement fin aux entraves arbitraires visant la société civile et ses initiatives;
– respecter les libertés fondamentales garanties par la Constitution tunisienne et les engagements internationaux du pays;
– garantir un accès libre aux espaces publics pour les manifestations éducatives, culturelles ou politiques;
– assurer un climat propice à la participation citoyenne, à l’expression critique et au dialogue démocratique.

Le Comité exprime son entière solidarité avec toutes les personnes et organisations engagées pour la défense des droits humains et dénonce l’instrumentalisation de la justice à des fins de répression politique. Il appelle à une mobilisation renforcée en soutien aux prisonniers d’opinion et aux victimes de cette répression.

Communiqué.

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«Dans un contexte marqué par la répression de nombreuses voix dissidentes, l’arrestation de Mme Ben Sedrine soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect du droit à la liberté d’opinion et d’expression en Tunisie et a un effet dissuasif sur les journalistes, les défenseurs des droits humains et la société civile en général», ont déclaré dans un communiqué conjoint le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Bernard Duhaime, la Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression, Irene Khan, et la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mary Lawlor.

Mme Ben Sedrine est l’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui a documenté les crimes commis sous les régimes précédents, et une journaliste qui dénonce depuis longtemps les violations des droits humains dans le pays.

Enquête judiciaire

Depuis 2021, elle est impliquée dans une enquête judiciaire sur la falsification présumée d’un chapitre du rapport final de l’IVD concernant la corruption dans le système bancaire.

Les experts indépendants en matière de droits de l’homme ont déjà eu des échanges avec le gouvernement tunisien au sujet de cette enquête.

«Cette arrestation pourrait s’apparenter à un harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Ben Sedrine pour le travail qu’elle a entrepris en tant que Présidente de l’Instance Vérité et Dignité», ont-ils déclaré. Et d’ajouter : «Elle semble viser à discréditer les informations contenues dans le rapport de l’Instance, qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de la corruption sous les régimes précédents».

Les trois experts ont exhorté la Tunisie à respecter son obligation de protéger les membres des commissions d’enquête sur les violations flagrantes des droits humains contre la diffamation et les poursuites civiles ou pénales engagées à leur encontre en raison de leur travail ou du contenu de leurs rapports.

«Nous demandons le strict respect du droit de Mme Ben Sedrine aux garanties judiciaires, y compris le droit à un procès équitable dans le respect des procédures, de l’impartialité et de l’indépendance, et la cessation des procédures abusives et des représailles à son encontre», ajoutent les experts.

Les Rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Communiqué.

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Dans un communiqué publié ce mercredi 14 février 2024, Al-Qotb a réitéré son attachement au droits et aux libertés tout en estimant que «depuis que le parti a annoncé sa position opposée au coup d’État Riadh Ben Fadhel, a été visé et harcelé par le pouvoir en place, notamment via des convocations et des enquêtes fiscales portant sur ses entreprises et ses propriétés privées»

«Riadh Ben Fadhel croupit toujours à la prison de la Mornaguia sans aucune garantie d’un procès équitable et sans respect du principe de la présomption d’innocence». lit-on encore dans le communiqué d’Al-Qotb, qui a également réaffirmé l’opposition de tous ses militants contre le régime actuel

Arrêté à l’aéroport le 14 novembre dernier à son retour de l’étranger, le coordinateur général d’Al-Qotb a fait l’objet d’un mandat de dépôt le 24 novembre, émis par le juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier.

Selon son avocat Me Mohamed Ali Ghrib, Ben Fadhel est poursuivi concernant l’acquisition d’un lot de véhicules luxueux de l’ancien président Ben Ali, confisqués par l’Etat après sa chute le 14 janvier 2011, affirmant toutefois que cet achat s’est déroulé dans des conditions légales, et ce, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques et en présence d’experts et de responsables publics.

Y. N.

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Dans un communiqué publié ce lundi 24 avril 2023, le Courant populaire rappelle que «les procès équitables, sont une condition sine qua non pour instaurer la nouvelle République», tout en estimant que les dernières arrestations, menées sur fond d’accusations de complot contre la sûreté de l’Etat, «ne doivent pas faire oublier les affaires visant certains dirigeants de l’organisation des frères musulmans en Tunisie».

Le parti a notamment rappelé, à ce propos, les affaires terroristes, à l’instar des assassinats politiques et de l’envoi de Tunisiens vers les zones de conflits, ou encore l’appareil secret attribué au parti islamiste Ennahdha.

Sur un autre plan, le Courant populaire a réaffirmé son rejet de toute ingérence étrangère dans les affaires internes de la Tunisie, en soulignant «la nécessité de préserver l’indépendance de la décision politique nationale».

Y. N.

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Dans un communiqué, publié dans la soirée du mardi 24 janvier 2023, la LTDH a réaffirmé son principe de base et son rejet catégorique des procès de civils devant les tribunaux militaires, tout en exprimant son inquiétude quant à l’augmentation des ces pratiques depuis le 25 juillet 2021.

La même source a rappelé que ces derniers temps, plus de 10 civils, notamment des politiciens, des journalistes et des avocats, ont été traduits devant la justice militaire, estimant que de telles pratiques «renvoient à la période de la dictature de l’avant-révolution, tout en déplorant qu’après celle-ci, des responsables les ont délibérément conservées en vue de les utiliser dans le cadre de règlements de comptes politiques».

De ce fait, la Ligue a mis en garde contre « les conséquences et les effets des restrictions aux libertés, en général, et à l’exercice de la profession d’avocat, en particulier, étant l’un des piliers, et l’une des garanties du procès équitable », et exige de l’Etat tunisien le respect de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains, aux libertés publiques et privées, à l’égalité des justiciables devant la justice, ainsi que la suppression des lois et des textes allant contre ces principes démocratiques.

Y. N.

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