Le gouvernement tunisien est en train de plancher sur un projet de loi sur les partis, pour instaurer plus de transparence et une meilleure gouvernance.
C’est ce qu’a annoncé, vendredi 7 avril 2017, Mehdi Ben Gharbia, ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’Homme, ajoutant que le but est d’offrir un nouveau cadre juridique transparent pour l’organisation des activités partisanes.
Selon M. Ben Gharbia, la nouvelle loi, en cours d’élaboration en concertation avec les partis politiques, vise, entre autres, à imposer aux différents partis le respect des dispositions de la constitution. Elle consacrera, aussi, un chapitre au financement public des partis et au contrôle de leurs sources de financement.
Notons, dans ce cadre, que le gouvernement a déjà demandé aux partis de soumettre leurs états financiers à la cour des comptes, afin de permettre à cette instance publique de contrôler leurs sources de financement et vérifier la transparence de leur gestion financière, et ce conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du décret loi n°87 du 24 septembre 2011 portant sur l’organisation des partis.
Il est aussi à noter que, sur plus de 200 partis légaux existant actuellement en Tunisie, seuls quelques-uns ont fait parvenir à la cour des comptes leurs états financiers.
Or, le décret-loi de 2011 prévoit des sanctions contre les partis qui s’abstiennent de se soumettre aux exigences de transparence financière. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension des activités du parti voire à sa dissolution.
Il convient aussi de préciser, dans ce contexte, que la loi sur les partis, actuellement en vigueur en Tunisie, souffre d’un manque de légitimité puisqu’elle a été élaborée et ratifiée par des autorités non élues, à savoir la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution (Hiror) et le président de la république par intérim Fouad Mebazaa, et ce lors de la première phase de transition qui a duré de janvier 2011 jusqu’à l’élection de l’Assemblée nationale constituante (ANC), en octobre 2011.
Ce manque de légitimité de la loi peut expliquer, en partie, le non-respect de ses dispositions par la majorité des partis reconnus, notamment après la mise en place d’un pouvoir législatif élu depuis 2014.
D’autre part, le projet de loi en préparation va réglementer les questions de l’adhésion et de la démission, notamment pour les personnes élues sur des listes partisanes pour des fonctions de représentation dans les différentes instances élues.
Cette révision de la loi répond à une exigence d’éthique politique réclamée depuis l’élection de l’ANC en 2011 par différents partis, qui se disent victimes du phénomène de la «transhumance politique», relancée de plus belle depuis l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en 2014.
D’autres phénomènes liés aux activités des partis sont aussi à clarifier et à réglementer, notamment les dons et les aides offerts par les partis aux citoyens dans le cadre de ce qu’ils appellent des «campagnes de solidarité» et qui s’apparentent en fait à une exploitation de la misère de certaines catégories sociales vulnérables et à l’«achat» de leur soutien à des fins électorales, faussant ainsi les règles du jeu démocratique.
Une autre question non moins importante est aussi à clarifier, celle de la périodicité des congrès que doivent tenir les partis. À l’exception de quelques-uns, la majorité écrasante des partis existants n’ont tenu aucun congrès depuis leur création, y compris Nidaa Tounes, au pouvoir actuellement, ce qui est contraire aux principes de la bonne gouvernance des partis, pilier fondamental de la démocratie.
Abderrazek Krimi
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