L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examinera, au cours de cette semaine, le projet de loi sur la réconciliation économique et financière dans sa nouvelle version.
La a commission de la législation générale auditionnera un représentant de la présidence de la république sur les différentes orientations du projet de loi et son impact attendu sur le renforcement du climat de confiance et la relance de l’investissement intérieur.
Le projet de loi envoyé en 2015 à l’ARP puis retiré pour subir des modifications suite à la vague de constatation de certaines composantes de la société civile et de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui y a vu une atteinte de la part de la présidence de la république au processus de justice transitionnelle et a saisi, pour avis consultatif, la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Celle-ci, appelée aussi commission de Venise, qui a rendu, en octobre 2015, son rapport sur le litige opposant l’IVD à la présidence de la république, n’a pas exclu la possibilité de recourir à d’autres mécanismes pour mettre en œuvre la justice transitionnelle, indiquant que la création d’un autre organe chargé de cette mission autre que l’IVD n’est pas interdit par la Constitution, notamment par son article 148 alinéa 9. Elle a noté, cependant, quelques insuffisances constatées dans le projet de loi présenté par la présidence de la république.
La Commission de Venise a souligné, entre autres, la nécessité pour le nouvel organe parallèle à l’IVD d’être créé dans les mêmes conditions de celle-ci, à savoir la durée (4 ans pouvant être prolongée une seule fois d’une année) et la poursuite des mêmes objectifs de l’IVD, comme stipulés dans l’alinéa 9 de l’article 148 de la Constitution, à savoir que «l’Etat s’engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation y afférente.» Ce qui implique que la nouvelle instance chargée de la réconciliation ne doit pas restreindre ses prérogatives à un seul aspect de la justice transitionnelle.
La Commission de Venise a, par ailleurs, reproché au projet de loi envoyé en 2015 devant le parlement son non-respect de la condition de neutralité et d’indépendance.
La nouvelle version du projet de loi a, dit-on, rectifié le tir pour répondre aux observations de la Commission de Venise, et présenté les garanties juridiques requises pour éviter tout recours pour inconstitutionnalité de la part de ses détracteurs.
Notons, par ailleurs, que ce projet de loi est devenu, pour certaines parties, une priorité absolue afin de tourner une fois pour toute la page du passé et inaugurer une nouvelle étape fondée sur la confiance, surtout après les peines de prison prononcées par les tribunaux à l’encontre de certains ministres de l’ère Ben Ali, verdicts que beaucoup ont trouvés en contradiction avec l’esprit de la justice transitionnelle et la logique de la réconciliation supposée la commander.
Abderrazek Krimi
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