Amnesty international (AI) a mis en garde contre la promulgation du projet de loi sur la protection des policiers par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Dans un communiqué publié, hier, jeudi 13 juillet 2017, l’Ong de défense des droits de l’homme a fait part de sa crainte que la promulgation de ladite loi par l’ARP donnera une carte blanche aux policiers pour user de la force létale au prétexte de se protéger, même si le danger n’est pas présent, ajoutant que, dans de tels cas, «les forces de sécurité seront exemptées de toutes procédures pénales, surtout si elles plaident la « nécessité et la proportionnalité »».
Notons que ce projet de loi a été présenté à l’ARP par le gouvernement Essid, depuis en avril 2015. Mais il est resté en plan. Il a fallu le décès de l’agent Majdi Hajlaoui, brûlé par des jeunes, à Bir Lahfay (Sidi Bouzid), le 24 juin dernier, pour que les syndicats de police fassent du lobbying pour le remettre sur la table. Les députés, dont beaucoup avaient des réserves sur ce texte, ont été contraints d’écouter les doléances des agents de sécurité à ce sujet.
Hier, des responsables du Syndicat des fonctionnaires de la direction générale des unités d’intervention (SFDGUI) étaient venus à l’assemblée pour défendre ce texte et souligner la nécessité d’accélérer sa promulgation.
Heba Morayef, directrice de recherche d’AI, a estimé que «ce projet de loi est une étape dangereuse vers l’institutionnalisation de l’impunité dans le domaine sécuritaire tunisien». Elle a ajouté: «Les forces de sécurité tunisiennes ont été dans le passé une cible des groupes armés mais elles ont toujours eu carte blanche d’user de la force létale et étaient exemptées de poursuites judiciaires».
Selon AI, l’article 18 de ce projet de loi exonérerait les agents de sécurité de toutes responsabilité pénale quand ils «blessent ou tuent quelqu’un», ou qu’ils utilisent la force létale pour se protéger contre des attaques.
«En Tunisie, les agressions commises par les forces de sécurité ne sont jamais punies. Ceci a créé une atmosphère d’impunité où les forces de sécurité estiment être au-dessus de la loi et ne craignent pas les poursuites judiciaires», a aussi indiqué Mme Morayef.
Dans le même contexte, Human rights watch (HRW) a indiqué, dans un communiqué publié le 4 juillet courant, que des personnes ayant porté plainte ou annoncé leur intention de porter plainte contre des agents de la sécurité après avoir été insultées ou agressées ou arrêtées arbitrairement, sont visées par le chef d’inculpation «outrage à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions», contenue dans l’article 125 du code pénal tunisien.
L’Ong a, par ailleurs, appelé à la révision de cet article en raison des diverses menaces qu’il représente pour les droits humains.
E. B. A.
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