Le rapport sur les pratiques en matière de droits de l’homme : Tunisie pour 2021 publié par le Bureau de la démocratie, des droits humains et du travail relevant du Département d’Etat américain vient de paraître. Il fait écho à toutes les critiques exprimées par la société civile tunisienne à l’encontre du «régime exceptionnel» instauré, le 25 juillet, par le président Kaïs Saïed, qui a accaparé tous les pouvoirs. Un rapport qui rappelle ceux publiés par le même département aux pires années du régime de Ben Ali. Nous en publions ce résumé traduit de l’anglais.
Selon la constitution de 2014, la Tunisie est une république constitutionnelle dotée d’un système parlementaire multipartite et monocaméral et d’un président doté de pouvoirs spécifiés dans la constitution.
En 2019, le pays a organisé des élections législatives libres et équitables qui ont donné au parti Ennahdha une pluralité de voix et la possibilité de former un nouveau gouvernement lors de la première transition du pouvoir depuis les premières élections démocratiques en 2014. Le président Kais Saied, candidat indépendant, est arrivé au pouvoir en 2019 après avoir remporté les deuxièmes élections présidentielles démocratiques du pays.
Le ministère de l’Intérieur détient l’autorité légale et la responsabilité de l’application de la loi. Le ministère supervise la police nationale, qui est principalement responsable de l’application de la loi dans les grandes villes, et la garde nationale (gendarmerie), qui supervise la sécurité des frontières et patrouille dans les petites villes et les zones rurales. Les autorités civiles ont maintenu un contrôle effectif sur les forces de sécurité.
Les tribunaux militaires, composés de juges nommés par le président et approuvés par le Conseil judiciaire militaire, sont habilités à juger les affaires impliquant des militaires et des civils accusés de crimes contre la sécurité nationale ou de crimes impliquant des membres des forces de sécurité ou des forces armées. Les forces de sécurité ont commis des exactions périodiques.
Un pouvoir «exceptionnel» gouvernant par décret
Le 25 juillet, invoquant des manifestations généralisées et une paralysie politique, le président Saied a pris des «mesures exceptionnelles» en vertu de l’article 80 de la constitution pour destituer le Premier ministre Hichem Mechichi, geler les activités du parlement pendant 30 jours et lever l’immunité des députés.
Le 23 août, Saied a annoncé une prolongation indéfinie de la période des «mesures exceptionnelles» et le 22 septembre, il a publié un décret accordant au président certains pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et le pouvoir de gouverner par décret, mais a autorisé la poursuite de la mise en œuvre du préambule. et les chapitres un et deux, qui garantissent les droits et les libertés.
Les organisations de la société civile et plusieurs partis politiques ont exprimé leur inquiétude quant au fait que, par ces décrets, le président Saied s’est accordé des pouvoirs décisionnels sans précédent, sans freins ni contrepoids et pour une durée illimitée.
Le 29 septembre, Saied a nommé Najla Bouden Romdhane Premier ministre et le 11 octobre, celle-ci a formé un gouvernement.
Le 13 décembre, Saied a annoncé un calendrier pour les réformes constitutionnelles, y compris des consultations publiques et la création d’un comité chargé de réviser la constitution et les lois électorales, conduisant à un référendum national en juillet 2022. Des élections législatives suivraient en décembre 2022.
Torture, détention arbitraire, graves restrictions aux libertés…
Les questions importantes relatives aux droits de l’homme comprenaient des rapports crédibles sur la torture par des agents du gouvernement; les arrestations ou détentions arbitraires; le recours aux tribunaux militaires pour enquêter sur des affaires civiles; de graves restrictions à la liberté d’expression et aux médias, y compris la fermeture de médias, ainsi que la poursuite des utilisateurs de médias sociaux sur la base des lois pénales sur la diffamation; grave corruption gouvernementale; les crimes impliquant de la violence ou des menaces de violence ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées; la criminalisation des relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe; et les pires formes de travail des enfants.
Le gouvernement a pris des mesures de détention pour enquêter sur les responsables qui auraient commis des abus, mais les enquêtes sur les abus commis par la police, les forces de sécurité et les centres de détention manquaient de transparence et rencontraient fréquemment de longs retards et des obstacles procéduraux. Des enquêtes très médiatisées sur plusieurs parlementaires et hommes d’affaires accusés de corruption ont également manqué de transparence.
* Les intertitres sont de la rédaction.
Donnez votre avis