Dans une note diffusée sur sa page Facebook, ASF en Tunisie a exprimé sa solidarité avec Ahmed Souab, tout en exprimant son inquiétude concernant le rejet de la demande de libération de l’avocat, en détention depuis le 21 avril.

La même source a réaffirmé son soutien « à tous les efforts visant à lever cette injustice et à mettre fin au ciblage systématique des membres des comités de défense dans les dossiers liés aux droits humains ».

Rappelons par ailleurs que le Comité de défense de Me Souab a annoncé avoir déposé, après un prmier rejet, une demande de libération auprès de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis.

Y. N.

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« Incarcéré à la prison de Mornaguia depuis son arrestation violente le 13 février 2023, victime de torture et de mauvais traitements, l’état de santé de Me Bhiri, qui observe une grève de la faim depuis deux semaines, s’est brutalement dégradé », lit-on dans un communiqué publié ce mardi 16 juillet 2024, ASF qui a dénoncé « une atteinte portée aux droits fondamentaux de Noureddine Bhiri ».

La même source a appelé les autorités tunisiennes « à tout mettre en œuvre pour préserver sa vie et son intégrité physique comme l’imposent les articles 24 et 25 de la Constitution tunisienne et l’article 5 de la Charte arabe des droits de l’Homme et à laquelle la Tunisie est partie ».

Rappelons que le 2 juillet courant, Noureddine Bhiri a été entendu par la chambre criminelle du tribunal de Tunis dans le cadre d’une affaire instruite sur la base d’une publication sur les réseaux sociaux et dans laquelle il est accusé « d’attentat visant à changer la structure de l’État, inciter les habitants à s’attaquer les uns les autres et à provoquer des troubles » .

Le 28 juin dernier, il était entré en grève sauvage de la faim «pour dénoncer l’inaction du ministère public quant aux plaintes qu’il a déposées contre des agents de police» , qu’il accuse « de torture et de mauvais traitement», lors de son interpellation.

Y. N.

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Ci-dessous le communiqué d’ASF:

Avocats sans frontières (ASF) exprime sa plus profonde solidarité envers Mes. Islem Hamza et Dalila Msaddek, avocates et membres éminents du comité de défense des détenus dans l’affaire dite « du complot contre la sûreté de l’Etat ». Nous condamnons fermement les poursuites judiciaires injustes engagées à leur encontre, suite à leurs déclarations courageuses concernant l’affaire du « complot contre la sûreté de l’État ».

Nous tenons à rappeler que le 28 septembre 2023, le substitut du procureur général près de la Cour d’appel de Tunis a autorisé le procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Tunis à déférer les deux avocates devant le juge d’instruction pour avoir évoqué publiquement cette affaire, en violation des dispositions de la loi portant organisation de la profession d’avocat. De plus, le porte-parole de la Cour d’appel de Tunis a déclaré le 29 septembre que les deux avocates étaient également accusées d’avoir attribué à tort des faits à un agent public.

Ces poursuites infondées basées sur la décision inédite en Tunisie d’interdire le traitement médiatique de l’affaire de complot contre l’État, représentent un nouvel exemple de la série de violations répétées du droit de la défense et de la liberté d’expression et une nouvelle tentative de s’attaquer au comité de défense des détenus politiques et de disperser ses efforts. Un autre membre de ce comité est poursuivi dans le cadre de cette affaire ; Me Ayachi Hammami, militant des droits humains et président du comité de défense des juges révoqués a été convoqué à comparaître le 10 octobre 2023 devant le juge d’instruction près du pôle judiciaire antiterroriste.

Il est également important de noter que les avocat.e.s font l’objet depuis plusieurs mois de harcèlement et d’attaques de la part des autorités et des partisans du régime. Plus de 25 avocats font actuellement face à des poursuites judiciaires dans différentes affaires tandis que des dizaines d’autres font l’objet de campagnes de dénigrement dans les médias et sur les réseaux sociaux dans un climat d’impunité alarmant. De plus, plusieurs avocat.e.s qui s’opposent au régime sont actuellement poursuivis ou détenus, avec le cas le plus récent étant celui d’Abir Moussi. Arrêtée pour avoir exercé son droit de déposer un recours auprès du bureau d’ordre de la présidence de la République, Mme Moussi a été privée de voir ses avocats. Nous dénonçons le plus fermement ces méthodes et exprimons à cette occasion notre entière solidarité envers la présidente du Parti Destourien Libre.

Dans ce contexte, nous tenons à exprimer notre soutien inébranlable à tous.tes les avocat.e.s qui ont le courage de défendre les détenus politiques et les victimes d’un régime de plus en plus oppressif.

Nous en appelons finalement aux autorités tunisiennes pour qu’elles respectent le droit à la défense en prenant les mesures suivantes :

• Abroger la décision d’interdire le traitement médiatique de l’affaire de complot contre l’État
• Mettre immédiatement fin aux poursuites abusives à l’encontre des avocats.
• Cesser toute intimidation et violence à l’encontre des avocats
• Respecter pleinement les principes de base relatifs au rôle du barreau qui garantissent la protection des avocat.e.s contre les représailles ou les ingérences indues
• Préserver l’immunité juridique des avocat.e.s dans l’exercice de leurs fonctions

Réagissant également à la convocation de Me Ayachi Hammami, devant le pôle antiterroriste, RSF a commenté, ce jeudi 5 octobre 2023 : «Cette nouvelle convocation d’un avocat renforce la conviction que le régime actuel continue sa politique de répression et d’intimidation à l’égard de la défense, comme nous l’avions déjà souligné dans notre précédent communiqué de presse et notre policy brief, où nous avons mis en lumière les menaces pesant sur la communauté des avocats en Tunisie».

Communiqué

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Des associations italiennes et tunisiennes s’interrogent sur le contenu du récent accord entre la Tunisie et l’Italie sur l’émigration et demandent d’accéder aux dossiers, en tirant la sonnette d’alarme : «L’externalisation des contrôles aux frontières entraîne des violations systématiques des droits des migrants».

L’Association d’études juridiques sur l’immigration (ASGI), le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) et Avocats sans frontières (ASF) ont introduit des demandes d’accès aux dossiers aux gouvernements italien et tunisien après la non publication du contenu de l’accord conclu le 17 août 2020 qui, selon la presse, prévoit un soutien économique italien de 11 millions d’euros pour le renforcement des systèmes de contrôle aux frontières et la formation des forces de sécurité visant à la fois à empêcher le départ des migrants et à intercepter les navires dans les eaux territoriales tunisiennes.

Le 17 août, les ministres italiens de l’Intérieur et des Affaires étrangères, accompagnés du commissaire européen aux Affaires intérieures et du commissaire à l’Elargissement et à la Politique européenne de voisinage, ont rencontré en Tunisie le président de la république tunisienne, le Premier ministre en charge et le ministre des Affaires étrangères par intérim pour convenir des modalités de financement et des engagements mutuels.

L’une des nouveautés dans cette affaire concerne la référence explicite à la conditionnalité de l’aide : le ministre Di Maio a menacé de suspendre le financement de 6,5 millions d’euros de la coopération au développement en Tunisie afin d’inciter le pays à intensifier ses efforts pour contrôler les départs de ses côtes.

L’accord est basé sur des hypothèses considérées comme fausses par les associations soussignées :

1-la considération de la Tunisie comme un pays sûr pour les migrants qui y transitent. Cependant, les pratiques de détention arbitraire, les conditions d’accueil inadéquates et l’absence de protection efficace sont bien connues; ces conditions ont conduit, il y a quelques semaines seulement, à la mort d’un enfant de trois ans au Centre des migrants de Médenine;

2- la présomption de sécurité de la Tunisie pour ses citoyens et la considération des migrants tunisiens comme des migrants en situation irrégulière à rapatrier. Les déclarations du ministre des affaires étrangères italien selon lesquelles «la seule issue d’une arrivée irrégulière est un rapatriement» ignorent délibérément les normes italiennes et européennes en matière d’asile et la discipline des refoulements et des expulsions. En effet, aucun rapatriement n’est possible sans une évaluation minutieuse de la situation individuelle de chacun afin d’exclure des causes d’inadmissibilité et sans donner au citoyen étranger la possibilité de demander une protection internationale.

Il faut aussi rappeler que la protection internationale est reconnue sur la base des circonstances personnelles qui ont conduit à l’émigration et non sur la base de la nationalité de la personne.

Il est nécessaire de condamner toutes les étapes dans le processus d’externalisation du contrôle aux frontières qui entraînent des violations systématiques des droits des citoyens étrangers, en particulier le droit de demander l’asile.

ASGI, ASF et FTDES ont donc demandé l’accès au contenu de l’accord afin de mener une analyse de sa légitimité et d’imaginer des scénarios futurs en termes d’impact en matière des droits humains.

Source : communiqué.

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