Imed Bahri

Le président de la république a posé à nouveau ce problème lors de son entretien,  lundi 24 mars 2025, au palais de Carthage, avec la Première ministre Sarra Zaafrani Zenzeri. «Chaque responsable doit se montrer à la hauteur de la mission qui lui est confiée, en faisant preuve d’altruisme et de dévouement », a-t-il souligné, reprenant ainsi des griefs qu’il avait déjà exprimé maintes fois auparavant lors de ses entretiens avec les prédécesseurs de Mme Zaafrani Zenzeri qu’il avaient nommés après son accession au Palais de Carthage en 2019.

Pourquoi la machine administrative ne suit-elle pas ? Qu’est-ce qui a empêché jusque-là tous les locataires du Palais de la Kasbah de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour que les décisions et les instructions du chef de l’Etat soient suivies immédiatement d’effet et que les plaintes des citoyens du manque de réactivité de l’administration publique cessent ou baissent d’intensité ?

On a vraiment du mal à répondre à ces questions, d’autant que la thèse des lobbies d’intérêts tapis au cœur de l’Etat et qui, pour défendre leurs intérêts ou leurs privilèges, empêcheraient l’administration de mettre en œuvre les réformes préconisées à la  tête de l’Etat, est de moins en moins convaincante.  

Une «rupture irréversible»

Lundi, lors de son entretien avec la cheffe du gouvernement, Saïed a passé en revue une série de mécanismes introduits par la nouvelle Constitution, qu’il avait fait promulguer le 25 juillet 2022, soulignant que son esprit et ses finalités visent à débarrasser définitivement la Tunisie de l’héritage de la Constitution de 2014, laquelle incarne à ses yeux le mal absolu.

Selon le président de la République, qui a parlé de «rupture irréversible» qu’il pense incarner lui-même, les responsables doivent connaître et reconnaître ces nouvelles dispositions, approuvées par le peuple, et œuvrer à la réalisation des aspirations légitimes du peuple tunisien à une vie décente.

Selon un communiqué de la présidence de la république, Saïed a également appelé les responsables à œuvrer pour la réalisation d’un équilibre entre la création de richesses et une croissance économique réelle et efficace, fondée sur la justice sociale.

Pour lui, les lois ne peuvent à elles seules changer la réalité, surtout si elles sont «incomplètes» et ne reposent pas sur «de nouvelles approches et de nouveaux concepts».

«Il n’y a aucune utilité à avoir des lois ou des institutions, quelles qu’elles soient, qui grèvent les finances publiques sans avoir ni utilité pratique ni impact public», a déclaré le président, exprimant ainsi un sentiment partagé par tous les Tunisiens que les problèmes persistent voire se compliquent et s’aggravent, et que les améliorations promises tardent à se réaliser.  

Afin de sortir de cet immobilisme qu’il a souvent pointé, Saïed a donné des instructions pour restructurer plusieurs organismes administratifs selon une nouvelle approche, proposant la suppression de certains d’entre eux en raison de leur inefficacité et de leurs dysfonctionnements.

Il a cité en exemple le Bureau des Relations avec le Citoyen, rattaché au Premier ministère à la Kasbah, affirmant que de telles structures administratives ne font que mettre à rude épreuve l’État et reflètent un dysfonctionnement de la relation entre l’administration et ses usagers.

Le chef de l’État a appelé une nouvelle fois l’administration à remplir pleinement son rôle dans tous les secteurs, sachant que «sa mission première est de servir le peuple», selon ses termes.

Des institutions caduques

«Quel intérêt y a-t-il à créer des structures qui recueillent les doléances des citoyens sans les résoudre rapidement ?», s’est demandé le président, en  appelant plutôt à mettre fin à la lourdeur institutionnelle qui accorde des privilèges injustifiés à certains au détriment des autres.

«Il faut rappeler à ceux qui s’accrochent à leurs privilèges et négligeant leurs devoirs que l’État et les usagers de l’administration n’ont plus besoin d’eux», a-t-il averti.

Dénonçant ce qu’il a qualifié de «prolifération injustifiée d’organismes » et de «législations caduques», le Président de la République a souligné que des dizaines de milliers de diplômés universitaires et de titulaires de doctorat sont pleinement motivés et veulent «contribuer à la libération et au développement de la nation», laissant entendre que des purges pourraient être effectuées au sein de l’administration publique pour la débarrasser des incompétents et des parasites.  

Le chef de l’État a, une nouvelle fois, exigé une tolérance zéro à l’égard de tout fonctionnaire qui manque à ses devoirs et ne fournit pas les services nécessaires aux citoyens, insistant sur l’impératif de discrétion et de strict respect des règles de déontologie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’administration.

Quand on sait que ces mêmes critiques ont déjà été faites et ces mêmes instructions ont déjà été données aux prédécesseurs de Mme Zaafrani Zenzeri, on est en droit de se demander si celle-ci va pouvoir réussir enfin là où tous ses prédécesseurs ont échoué, échec qui a du reste justifié leur limogeage sans ménagement et sans qu’aucun citoyen n’ait regretté leur départ.

*Nous donnons à cet article un titre que nous avons déjà employé il y a quinze mois pour un autre article sur le même sujet, afin de rappeler que la situation n’a pas changé depuis.

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La rencontre aura lieu vendredi 26 janvier 2024 de 19h à 22h au CICP, 21ter rue Voltaire 75011 Paris, avec la participation de Sélim Ben Abdessalem et Nadia Chaabane, membres de l’Assemblée nationale constituante (ANC- 2011- 2014) et Adel Ltifi, historien et activiste politique.

«Au lieu et place d’une constitution progressiste garantissant les libertés fondamentales, fondée sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs renforcées par l’existence de cinq instances constitutionnelles indépendantes, s’est imposée une constitution réactionnaire, autocratique, basée sur la concentration et la personnalisation du pouvoir, articulée autour de pôles répressifs et liberticides: l’un prétendant lutter contre la corruption, le second contre le terrorisme», lit-on dans le texte d’introduction de la rencontre-débat. Ses auteurs font allusion à la constitution promulguée en août 2022 sur une initiative du président de la république Kaïs Saïed qui avait, précédemment, fait abroger la constitution de 2014, décriée par une partie de la classe politique, y voyant les germes des désordres ayant marqué la vie politique dans le pays durant la «décennie noire», celle marquée par la participation des islamistes du parti Ennahdha au pouvoir : 2011-2021.

La rencontre peut être suivie sur la page FB du CRLDHT.  

L’article Rencontre débat à Paris pour marquer les 10 ans de la constitution de la révolution tunisienne est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans son communiqué, l’alliance fondé par l’ancien ministre Néji Jalloul affirme également croire en l’efficacité du travail participatif pour résoudre la crise politique, économique et sociale que traverse le pays.

Le parti a appelé de ce fait, le chef de l’État Kaïs Saïed à abroger le décret-loi 117, et à convoquer des élections législatives et présidentielle pour 2024, avec son maintien en tant que président de la république jusqu’à la fin de son mandat légal, mais avec les pouvoirs accordés par la Constitution de 2014.

D’autre part, l’alliance nationale tunisienne qui a réaffirmé son engagement pour «défendre les principes de la démocratie, préserver la voie de la transition démocratique», a demandé à l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) de lancer «un dialogue national participatif, impliquant toutes les organisations nationales, afin de mettre en place un gouvernement de Salut national, formé de compétences nationales».

L’article Tunisie : L’Alliance nationale appelle à des élections législatives et présidentielle pour 2024 est apparu en premier sur Kapitalis.

Intervenant dans l’émission ‘‘Le grand débat’’ sur Shems FM samedi 19 novembre 2022, le président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) a reconnu que la pratique montrait un déséquilibre au niveau du système politique en Tunisie, et qu’il était possible d’introduire des amendements au système politique après qu’il soit apparu clairement qu’il y avait un déséquilibre au niveau des prérogatives des deux têtes du pouvoir exécutif.

M. Ben Jaafar a ajouté que la constitution de 2014 avait fait l’objet d’un large consensus et d’une grande discussion, et qu’elle était bonne en général, expliquant que ce texte a apporté des acquis, malgré leur fragilité, qui garantissent les libertés.

M. Ben Jaafar a indiqué que le président de la république, Kaïs Saïed, a un projet politique qu’il veut faire passer et mettre en œuvre, loin de toutes opinions et critiques, et loin de la logique de dialogue et de participation.

Rappelons que le président Saïed a abrogé la constitution de 2014 et a fait adopter par un référendum très contesté une constitution, tout aussi contestée par de larges pans de la société civile, qui assoie son projet de démocratie directe, qui rompt avec la démocratie représentative incarnée par les partis.

L’ancien président de l’ANC et ex-président du parti Ettakatol, a, par ailleurs, déclaré que «la décennie noire a connu des réalisations dont une grande majorité est satisfaite, les considérant comme positives», faisant ainsi allusion aux années 2011-2021, durant lesquelles son parti était associé au pouvoir, surtout au cours des années 2011-2014. «Mais la décennie noire a aussi connu des choses négatives, notamment l’échec de la mise en place de la Cour constitutionnelle après les élections de 2014, laquelle Cour aurait dû être installée un an après ce scrutin», soulignant que la constitution de 2014 n’a pas été respectée ni suivie d’effet ni appliquée, a-t-il dit.

M. Ben Jaafar a enfin souligné la nécessité, aujourd’hui, de s’arrêter un moment, d’identifier les carences et de passer à une période d’examen et de dialogue sérieux et participatif pour surmonter la crise dans le pays.

Evoquant l’image de la Tunisie, l’ancien président de l’ANC a déclaré qu’elle est très affectée, ajoutant que lors de ses contacts avec des étrangers, il se rend compte que «tout le monde ne l’aime pas», selon son expression, en s’empressant d’ajouter : «Mais il y a des amis de la Tunisie qui l’aiment encore malgré ses problèmes.»

Pour expliquer ce désamour, sachant que notre pays avait une image plus positive au lendemain de la révolution de 2011, M. Ben Jaafar a souligné qu’il y a un problème au niveau de la diplomatie tunisienne, «qui ne suit pas une démarche claire et se contente d’une gestion classique, et plus grave encore, d’une gestion des affaires courante».

Le fondateur d’Ettakatol a cependant reconnu que les étapes de transition politique sont toujours difficiles car elles sont complexes et exigent beaucoup d’abnégation.

I. B.

L’article Mustapha Ben Jaafar : «La constitution de 2014 était consensuelle et garantissait les libertés» est apparu en premier sur Kapitalis.

Le parti de Ghannouchi indique également dans son communiqué, que le président de la République a perdu toute légitimité après les résultats dudit référendum, par lequel il a essayé de faire passer «une constitution qu’il a rédigée lui-même et dans laquelle il se donne des pouvoirs pharaoniques».

Ennahdha a également estimé que le boycott du référendum par 75% des électeurs a conduit à la chute de «la constitution de Kaïs Saïed» : « Les constitutions ne sont validées qu’avec la participation d’au moins 50% des électeur », lit-on encore dans le communiqué du parti islamiste qui a également affirmé que le chef de l’Etat «a conduit, par son comportement et les décisions qu’il a prises depuis le 25 juillet 2021 et notamment la dissolution du parlement, à l’isolement du pays et à l’aggravation de la crise».

Dans son communiqué le parti de Ghannouchi appelle le président à tirer des leçon suite aux résultats du référendum et de reconnaître son échec : «Lui reste-t-il une légitimité après tout cela pour parler au nom du peuple ou prétendre que le peuple le soutient ? Cela s’est précisé il y a quelques mois, avec les manifestations et protestations, alors que ses partisans n’ont pu organiser aucune manifestation, même pendant la campagne référendaire. Ils n’ont excellé que dans les campagnes de diffamation, d’insultes, de propagation de rumeurs, de discours qui divisent et de propagation de la haine».

Enfin, le parti de Ghannouchi a affirmé qu’il poursuivra sa lutte contre le « coup d’Etat » en coordonnant les efforts avec «tous ceux qui sont prêts à défendre la république et les acquis de la révolution et qui soutiennent le retour à des élections présidentielles et législatives libres, équitables et transparentes afin de sortir le pays de la crise».

Y. N.

L’article Ennahdha : «Le référendum a échoué et la constitution de 2014 reste donc en vigueur» est apparu en premier sur Kapitalis.

Intervenant dans Shems FM, aujourd’hui, vendredi 15 juillet 2022, dans le cadre de la campagne référendaire, M. Ben Fadhel a indiqué que les membres de son parti rejettent tout pouvoir individuel, soulignant que le projet de constitution a été rédigé par un seul individu dans le but de mettre les bases d’une dictature.

Selon M. Ben Fadhel, la nouvelle constitution a abandonné le caractère civil de l’État civil clairement stipulé dans les constitutions de 1959 et 2014, ainsi que l’approche progressiste de l’islam par Habib Bourguiba, et l’a remplacée, dans l’article 5, sous une formulation détestable, ajoutant que «la construction de base détruira la représentation démocratique en Tunisie», par allusion au système conseilliste que le président Saïed souhaite mettre en place dans le pays.

I. B.

L’article Tunisie : «La constitution de Saïed met les bases d’une dictature», estime Riadh Ben Fadhel    est apparu en premier sur Kapitalis.

Le rapport sur les pratiques en matière de droits de l’homme : Tunisie pour 2021 publié par le Bureau de la démocratie, des droits humains et du travail relevant du Département d’Etat américain vient de paraître. Il fait écho à toutes les critiques exprimées par la société civile tunisienne à l’encontre du «régime exceptionnel» instauré, le 25 juillet, par le président Kaïs Saïed, qui a accaparé tous les pouvoirs. Un rapport qui rappelle ceux publiés par le même département aux pires années du régime de Ben Ali. Nous en publions ce résumé traduit de l’anglais.

Selon la constitution de 2014, la Tunisie est une république constitutionnelle dotée d’un système parlementaire multipartite et monocaméral et d’un président doté de pouvoirs spécifiés dans la constitution.

En 2019, le pays a organisé des élections législatives libres et équitables qui ont donné au parti Ennahdha une pluralité de voix et la possibilité de former un nouveau gouvernement lors de la première transition du pouvoir depuis les premières élections démocratiques en 2014. Le président Kais Saied, candidat indépendant, est arrivé au pouvoir en 2019 après avoir remporté les deuxièmes élections présidentielles démocratiques du pays.

Le ministère de l’Intérieur détient l’autorité légale et la responsabilité de l’application de la loi. Le ministère supervise la police nationale, qui est principalement responsable de l’application de la loi dans les grandes villes, et la garde nationale (gendarmerie), qui supervise la sécurité des frontières et patrouille dans les petites villes et les zones rurales. Les autorités civiles ont maintenu un contrôle effectif sur les forces de sécurité.

Les tribunaux militaires, composés de juges nommés par le président et approuvés par le Conseil judiciaire militaire, sont habilités à juger les affaires impliquant des militaires et des civils accusés de crimes contre la sécurité nationale ou de crimes impliquant des membres des forces de sécurité ou des forces armées. Les forces de sécurité ont commis des exactions périodiques.

Un pouvoir «exceptionnel» gouvernant par décret

Le 25 juillet, invoquant des manifestations généralisées et une paralysie politique, le président Saied a pris des «mesures exceptionnelles» en vertu de l’article 80 de la constitution pour destituer le Premier ministre Hichem Mechichi, geler les activités du parlement pendant 30 jours et lever l’immunité des députés.

Le 23 août, Saied a annoncé une prolongation indéfinie de la période des «mesures exceptionnelles» et le 22 septembre, il a publié un décret accordant au président certains pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et le pouvoir de gouverner par décret, mais a autorisé la poursuite de la mise en œuvre du préambule. et les chapitres un et deux, qui garantissent les droits et les libertés.

Les organisations de la société civile et plusieurs partis politiques ont exprimé leur inquiétude quant au fait que, par ces décrets, le président Saied s’est accordé des pouvoirs décisionnels sans précédent, sans freins ni contrepoids et pour une durée illimitée.

Le 29 septembre, Saied a nommé Najla Bouden Romdhane Premier ministre et le 11 octobre, celle-ci a formé un gouvernement.

Le 13 décembre, Saied a annoncé un calendrier pour les réformes constitutionnelles, y compris des consultations publiques et la création d’un comité chargé de réviser la constitution et les lois électorales, conduisant à un référendum national en juillet 2022. Des élections législatives suivraient en décembre 2022.

Torture, détention arbitraire, graves restrictions aux libertés…

Les questions importantes relatives aux droits de l’homme comprenaient des rapports crédibles sur la torture par des agents du gouvernement; les arrestations ou détentions arbitraires; le recours aux tribunaux militaires pour enquêter sur des affaires civiles; de graves restrictions à la liberté d’expression et aux médias, y compris la fermeture de médias, ainsi que la poursuite des utilisateurs de médias sociaux sur la base des lois pénales sur la diffamation; grave corruption gouvernementale; les crimes impliquant de la violence ou des menaces de violence ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées; la criminalisation des relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe; et les pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement a pris des mesures de détention pour enquêter sur les responsables qui auraient commis des abus, mais les enquêtes sur les abus commis par la police, les forces de sécurité et les centres de détention manquaient de transparence et rencontraient fréquemment de longs retards et des obstacles procéduraux. Des enquêtes très médiatisées sur plusieurs parlementaires et hommes d’affaires accusés de corruption ont également manqué de transparence.

* Les intertitres sont de la rédaction.

Lire le texte intégral du rapport en anglais.

L’article Rapport du Département d’Etat américain sur les droits de l’homme en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un post publié aujourd’hui, jeudi 31 mars 2022, sur son compte Facebook, où il commente la décision de dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), annoncée hier soir par le Président de la République, Kaïs Saïed, Sadok Chaâbane, professeur de droit et ancien ministre (Justice, Enseignement supérieur…) estime que cette décision ne conduit pas forcément à la tenue d’élections législatives dans un délai de trois mois, comme le stipule la Constitution de 2014, et ne change donc rien à l’agenda de la période exceptionnelle.

«La dissolution du Parlement hier soir ne rentre pas dans les cas de dissolution prévus par la Constitution, et n’a donc pas à suivre les procédures que celle-ci édicte ni n’entraînera des élections anticipées… C’est une solution exceptionnelle, pour protéger le pays, prise par le Président de la République conformément à l’article 72 en tant que chef de l’Etat qui veille à sa continuité et à la préservation de son unité, et ce sont là les pouvoirs les plus importants du Président de la République face à une grave crise», a écrit M. Chaâbane. Et d’ajouter : «Cette solution n’implique donc pas la tenue d’élections dans un délai de trois mois… Et l’agenda fixé dans le cadre des mesures exceptionnelles reste en place, c’est-à-dire que les élections auront lieu le 17 décembre… Elles seront précédées par l’amendement de la constitution et l’adoption d’un nouveau système électoral.»

Ceux parmi les opposants au président Saïed, qui ont accueilli la décision présidentielle avec un mélange d’ironie et d’espoir, estimant que la dissolution du parlement pourrait amener à la tenue d’élections anticipées dans un délai de rigueur de trois mois, comme le stipule la Constitution de 2014, et par conséquent, le maintien du statu-quo politique ayant prévalu avant l’annonce des mesures exceptionnelle, le 25 juillet dernier, en auront donc pour leur frais.

En fait, Kaïs Saïed a sciemment eu recours, hier soir, à l’article 72 de ladite Constitution, de manière à éviter cette détestable perspective. Et pour cause, comme l’explique encore M. Chaâbane : «Tenir des élections dans le cadre constitutionnel précédent et appliquer la représentation proportionnelle ne résoudra pas le problème du pays, nous laissera avec un Parlement et un Gouvernement de mascarade… et nous fera revenir au point zéro.»

Imed Bahri

L’article Tunisie : «Pas de législatives anticipées dans trois mois», estime Sadok Chaâbane est apparu en premier sur Kapitalis.

L’écriture de la nouvelle constitution tunisienne ne doit pas se perdre dans les méandres d’un constitutionnalisme béat. Entre régime présidentiel ou régime parlementaire, le commun des mortels en Tunisie s’en moque éperdument. Ce qui compte c’est ce qui marche, à savoir le gagne- pain! Une nouvelle constitution doit répondre et sans détour aux impératifs économiques de croissance, aux aspirations du bien-être collectif, de productivité, de prospérité, de bonne gouvernance et de discipline budgétaire. Plaidoyer…

Par Moktar Lamari, Mohamed Hedi Manaï et Samir Trabelsi *

Élaborée dans l’improvisation totale, formatée par un juridisme suranné et adoptée sous la houlette de l’islam politique radical, la constitution de 2014 (C2014) a été catastrophique pour le climat d’affaires, dévastatrice pour l’investissement, destructrice pour la croissance et handicapante pour les propulseurs de la prospérité de manière générale. L’arbre se juge à ses fruits!

1- Stigmates économiques de cette constitution appauvrissante

La C2014 a été ravageuse pour le gagne-pain des citoyens. Pour preuve, la Tunisie de 2022 est bien plus pauvre, bien plus endettée et bien plus indésirable pour les investisseurs… que la Tunisie de 2011. Les chiffres ne trompent pas.

Le budget de l’État n’est plus capable de s’autofinancer, sans de doper pat la dette, et les services publics manquent de tout. Plus de la moitié des taxes collectées vont pour payer des salaires d’une bureaucratie pléthorique, inefficace et budgétivore! Un fonctionnaire sur deux est absentéiste et un fonctionnaire sur trois est payé pour rien faire.

Le PIB par habitant, et en dollar constant, a connu une contraction de l’ordre 20% entre 2010 et 2021. La paupérisation fait des ravages sociaux et les régions intérieures qui ont allumé la braise de la Révolte de 2011 sont aujourd’hui encore plus précaires et plus pénalisées.

Durant cette décennie, la dette rapportée au PIB a plus que doublé passant de 41% à quasiment 98%. La C2014 a indirectement banalisé les risques de l’endettement pour la consommation et les arrangements partisans.

Le pouvoir d’achat du citoyen lambda s’est étiolé de plus de 35% durant la décennie. Le dinar a perdu plus de 40% de sa valeur.

Les investissements (rapportés au PIB) ont été divisés par trois, passant de 26% à 8%. L’épargne a fondu, passant de 14% à moins de 4%. Les taux d’intérêt directeurs ont flambé, ils sont 4 fois plus élevés qu’au Maroc ou au Sénégal.

Le tissu industriel s’effrite au grand jour dans l’indifférence des élus et des partis. La fermeture des usines et les faillites des PME se comptent par des dizaines de milliers. La baisse de la production industrielle a été engendrée par les importations venant notamment de la Turquie et marchés informels. Des importations sauvages qui détruisent l’emploi en Tunisie.

La nouvelle constitution doit réhabiliter l’économie et redresser ses trajectoires vers des sentiers axés sur le progrès et sur le bien-être collectif. Le pouvoir d’achat doit primer sur le democratisme véhiculé par les partis et les médias liés.

2- L’économie comme enjeu constitutionnel à part entière

L’économie est la science des choix et des décisions portant sur l’affectation des ressources rares aux meilleurs des usages alternatifs. Une science moderne basée la rationalité (homo-oeconomicus) et fondée sur des idées simples et un bon sens trivial, aiguillé par l’efficience, l’efficacité et l’optimisation de l’action collective (privée ou publique), pour produire au meilleur rendement et pour permettre aux citoyens d’avoir le maximum pour leur argent (payeur de taxes) et pour leurs efforts productifs.

La C2014 a été un boulet pour tirer l’économie vers le bas. Elle a commencé par bannir le terme de l’économie dans son texte. Elle l’a utilisé qu’une seule fois dans un texte de 13 000 mots et de 149 articles.

La C2014 a semé la zizanie au sommet de l’Etat et a cultivé l’instabilité (12 gouvernements et 490 ministres en 10 ans). Elle a ruiné la confiance, castré la liberté d’entreprendre et miné les espoirs du citoyen. Le parlement est devenu un refuge pour la pègre et un abri pour les fondamentalistes de l’islam politique, ceux qui ne croient pas au sens de l´État ni à la valeur du travail.

La prochaine constitution doit redonner à l’économie ses lettres de noblesses. Elle doit réhabiliter l’économie comme véritable enjeu démocratique et levier du bien-être collectif.

Elle doit sanctuariser l’économie et la sortir des disputes partisanes, des tensions sociales et des griffes d´une corruption géneralisée. Elle doit liberer les initiatives créatrices de la prospérité et du progrès.

L’économie c’est le gagne-pain des citoyens et des citoyennes. Et la constitution ne doit pas badiner avec cela, en tolérant la casse, le gaspillage, la mauvaise gouvernance et la delinquance introduite par l’islam politique.

Les Tunisiens, leurs partis politiques et groupes de pressions doivent comprendre que les enjeux économiques sont aussi importants, sinon plus importants, que les enjeux politiques et institutionnels.

La nouvelle constitution doit être économique avant tout, et elle doit instituer la valeur du travail, faire le pari de la citoyenneté économique, notamment en matière de paiement des taxes, de valorisation du tout ce qui formel au detriment de tout ce qui est informel et contraire à l’éthique.

La prochaine constitution doit baliser les responsabilités et mettre le pays au travail pour garantir la prospérité et la croissance. Les Tunisiens et les Tunisiennes ont besoin qu’on leur dise les vraies choses et dans des termes qu’ils comprennent. Pas seulement, parce que le niveau de scolarité moyen en Tunisie est faible, ne dépasse pas la fin de l’école primaire, mais aussi parce qu´il s’agit d’une façon de plaider l’efficacité, la sensibilisation et l’imputabilité économique.

3- L’investissement comme planche de salut

Une société qui castre l’investissement est une société vouée à l’infertilité et à l’échec. Une société qui décline et qui se paupérise. Pourtant, c est ce qui se passe en Tunisie depuis la Révolte du Jasmin, en 2011.

La Banque centrale (et sa politique monétaire erratique), les gouvernments successifs (et leur malgouvernance endémique) tout comme les syndicats (et leurs irresponsabilités cycliques) sont tous responsables de la débâcle de l’investissement productif, quasiment dans tous les secteurs et régions. Tous, et chacun pour ses raisons et ses basses besognes, ont mis à mal l’investissement et tout fait pour faire fuir les investisseurs, nationaux et internationaux.

La prochaine Constitution doit traiter de l’impératif de l’investissement productif et du rôle crucial du secteur privé dans la mobilisation de l’épargne et sa canalisation pour générer la prospérité, la création d’emploi, le pouvoir d’achat…

Une société qui s’endette pour consommer (payer des salaires d’une bureaucratie improductive et pléthorique) hypothèque son avenir et commet un crime à l’égard des générations futures.

3- Le marché dans la mesure du possible, l’Etat autant que nécessaire

La constitution doit trouver les mots et les articles constitutionnels pour clarifier le rôle de l’Etat dans les sphères de la production de la richesse matérielle et le bien-être collectif. L’Etat produit le bien public et le marché les biens privés. Etat et secteur privé doivent travailler ensemble, mais chacun dans son rôle.

Pour cela, il faut plus de sagesse collective et d’intelligence sociale pour comprendre l’importance des arbitrages à faire entre le rôle du marché et celui l’État. Et pas besoin de ces pseudo-débats bidons pour tergiverser, pour noyer le poisson et pour au final maintenir le statu quo.

Une société démocratique ne peut être viable et prospère sans un marché performant, concurrentiel et axé sur le respect de la propriété privée, sur le mérite de la compétitivité et la gratification des efforts et de la productivité.

Les processus économiques ne sont qu’une succession de ruptures et de croissance par la force de la création destructrice… des technologies remplacent d’autres, pour donner des biens nouveaux et innovants, créateurs de la valeur ajoutée. On ne peut ignorer cette dynamique fondée sur l’innovantion

Une société qui bloque l’innovation, le changement et l’expérimentation est une société qui recule au lieu d’avancer. Une société qui se meurt et qui s’appauvrit.

L’investissement constitue le carburant de l’innovation et de la capacité de l’économie tunisienne à tirer son épingle du jeu de la globalisation et les risques associés.

4- Des économistes en tant que leaders transformationnels

Pour réécrire la constitution, la participation d’économistes compétents, neutres et apolitiques est requise.

Les dernières années, les plateaux de télévisions et des médias ont fait défiler des centaines d’économistes improvisés… la plupart étaient avocats, ingénieurs, médecins et hommes d’affaires qui ont pris un cours de soir, ou un cours narratif sur l’économie (genre, l’économie pour les nuls).

Il y a eu aussi dans le lot des économistes patentés, à la solde des partis (ou des médias). Ces économistes du sérail changeaient de discours comme s’ils changeaient de chemises, en fonction du vent dominant. Et beaucoup avaient perdu de leur crédibilité en bricolant des programmes économiques foireux pour les partis qui les emploient (avec des prévisions incroyables pour les taux de croissance de 7%)…

La Tunisie a vécu ces dix dernières années au rythme des campagnes électorales, des chamailleries parlementaires… et télévisées où l’économie brillait par son absence. C’est aussi cela qui a discrédité la C2014.

Oui, et sans jeu de mots, la plus belle constitution du monde ne peut donner ce qu’elle n´a pas…

Comment mobiliser les vrais économistes, une question et un défi de taille! La Tunisie a besoin de vrais économistes compétents, prolifiques en recherche et capables d’évaluer, dans des écrits jugés par les paires, des programmes et des politiques économiques, financiers, monétaires… pour recommander des ajustements rentables et faisables.

L’économie comme tout savoir s’expose à l’obsolescence, si elle ne se renouvelle pas de manière continue. La Tunisie ne peut fonctionner de façon optimale avec une pensée économique périmée, avec des économistes d’estrade qui n’ont rien publié de scientifique (facteur de citation) depuis longtemps, ou qui ont arrêté d’apprendre des nouvelles connaissances et théories économiques depuis qu’ils ont fini de soutenir leurs thèses (depuis 10, 20, 30 ans) ou mémoire de maîtrise.

C’est de vrais économistes que la Tunisie a besoin pour mieux camper les enjeux de l’économie dans sa prochaine constitution. Et dans ses plans de développement à venir! Ces économistes chevronnés peuvent écrire l’histoire en laissant des empreintes indélébiles dans la nouvelle constitution tunisienne, Avec des articles constitutionnels en bonne et due forme pour rassurer les investisseurs, pour réhabiliter l’efficience économique et sanctuariser les secteurs productifs contre la mal-gouvernance et l’incompétence.

* Les auteurs sont respectivement Ph.D, universitaire au Canada, évaluateur et consultant international, Ph.D, universitaire au Canada.

Article des mêmes auteurs dans Kapitalis:

Tunisie : Le déni de l’économie de la Constitution 2014

L’article Pour une réécriture économique de la Constitution tunisienne est apparu en premier sur Kapitalis.

Le président de la république Kaïs Saïed s’attelle depuis un certain temps à ce qu’il prétend savoir faire le mieux, l’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Tunisie, la meilleure du monde, disent déjà ses adeptes. Tous les problèmes des Tunisiens seraient résolus par cette Constitution miracle. Mais toute la question est de savoir quelle en serait la coloration idéologique, sachant que Kaïs Saïed n’a jamais clairement pris ses distances vis-à-vis de l’islam politique.

Par Mounir Chebil *

Du moment que le président aime travailler dans le secret et le silence, il serait permis, pour répondre à cette problématique, de revenir à son premier acte constitutionnel, à savoir le décret présidentiel du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, par lequel il a abrogé, dans les faits, la constitution de 2014.

L’article 20 de ce décret énonce : «Le préambule de la Constitution, ses premier et deuxième chapitres… continuent à être appliqués» Or, ce préambule et ces deux chapitres, élaborés sous l’influence du parti Ennahdha, dominant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC), portent une forte coloration salafiste. La reconduction de ces dispositions par M. Saïed ne peut que laisser perplexe.

Une constitution aux couleurs salafistes

Dès février 2011, des voix se sont levées pour l’abrogation de la Constitution de 1959. Seulement, c’était sans compter avec le louvoiement des Frères musulmans tunisiens, organisés au sein du parti Ennahdha, qui se sont empressés de se porter volontaires pour lire la fatiha sur la tombe de cette constitution progressiste. Les dupes de service, libéraux, démocrates et gauchistes, ont vu dans ce geste un altruisme angélique. Or, les «fréristes» ne réciteraient jamais la fatiha sur la tombe de la Constitution de 1959, si son enterrement n’allait pas leur ouvrir la voie pour faire passer leur constitution aux couleurs salafistes, annoncées sans ambages dès le préambule, et dans ses chapitres premier et deuxième dont s’est prévalu M. Saïed.

Le salafisme veut dire le retour à l’islam de l’origine, celui de la foi pure des «salaf assalah» (les bons prédécesseurs), généralement attribuée aux compagnons du prophète. Pour les salafistes, il ne faut pas adapter le texte coranique aux nouvelles réalités sociales mais «changer cette réalité au lieu d’y plier le texte, et revenir à l’époque des pieux anciens afin de retrouver cette harmonie» (1).

Cette volonté de retour en arrière est largement exprimée dans le préambule de la constitution de 2014.

Le préambule est l’exposé préliminaire des motifs qui guident les constituants lors de l’élaboration de la constitution. Généralement, il est la proclamation solennelle des principes fondamentaux de l’organisation de la société à concrétiser. En d’autres termes, il est le cadre doctrinal ou philosophique qui va présider à la détermination du statut du citoyen, de ses droits et devoirs et de ses rapports avec le régime politique à consacrer ainsi que de ses institutions.

Un préambule a connotation salafiste

Le préambule de la constitution de 2014 a une connotation salafiste, malgré le verbiage démocratique et moderniste utilisé en trompe l’œil. Le parti Ennahdha a mis, ainsi, les bases de l’islamisation du pays. Une fois devenu maître absolu du pouvoir législatif et exécutif, il peut changer toute la législation en vue d’islamiser la société en se fondant sur la philosophie de la constitution consacrée dans le préambule.

A lire le préambule de la Constitution de 2014, on a l’impression que pour les constituants, les Tunisiens sont sur la voie de s’écarter de leur religion. Aussi fallait-il, dès le départ, bousculer leur esprit menacé par l’hérésie, pour leur rappeler qu’ils sont avant tout des musulmans, et qu’ils sont liés à l’islam par attache à perpétuelle demeure.

Les constituants ont été si empressés pour faire ce rappel que le deuxième paragraphe du préambule a commencé par cette phrase: «Exprimant l’attachement de notre peuple aux enseignements de l’islam et à ses finalités caractérisés par l’ouverture et la tolérance, ainsi qu’aux valeurs humaines et aux principes universels et supérieurs des droits de l’Homme.»

Premièrement, l’attachement aux enseignements de l’islam et à ses finalités est venu dans le texte avant la proclamation des principes universels et supérieurs des droits de l’Homme. Cette antériorité implique que les valeurs humaines doivent être en conformité avec les enseignements de l’islam. En cas d’interprétation, c’est cette antériorité qui prime. Cette antériorité peut, suivant les rapports de forces, impliquer que les références aux principes universels des droits l’Homme devraient être pris en considération tant qu’elles ne se contrediraient pas avec les enseignements de l’islam et ses finalités tels qu’interprétés par le courant islamiste dominant dans le pays.

Puisque, selon les «fréristes» salafistes, il s’agit «de changer la société dans les faits et de changer la réalité jahilite de fond en comble…» (2), il faut changer la réalité tunisienne en l’islamisant et non en adaptant le texte coranique à l’évolution des réalités sociales, bien que le Coran se prête à cette adaptation.

Le danger réside dans le fait que, suivant l’article 145 de la constitution de 2014, le préambule en constitue une partie intégrante et que selon l’article 146 : «Les dispositions de la présente constitution sont comprises et interprétées les unes par rapport aux autres, comme une unité cohérente.» Donc, les textes législatifs peuvent bien être mis au diapason de ce préambule rétrograde au cas où les salafistes deviennent dominants au parlement.

Les valeurs humaines adaptées à la charia

Ces valeurs humaines doivent être interprétées dans le cadre de la charia et non par rapport à la déclaration universelle des droits de l’Homme, les formes nouvelles de leur concrétisation et les conventions internationales. Elles doivent prendre les colorations de l’héritage rétrograde arabo musulman mis en évidence dans le préambule.

Toutefois, pour le cas des Tunisiens qui sont dans leur écrasante majorité musulmans, cela ne servait à rien de défoncer des portes ouvertes, en affirmant que la Tunisie est musulmane. Qui le conteste ? Personne. Sauf si l’intention cachée était d’instaurer un Etat islamique gouverné par la charia et que les droits de l’Homme seraient interprétés dans le cadre de la charia comme le soutiennent les Talibans aujourd’hui.

Par ailleurs, les notions d’ouverture et de tolérance peuvent avoir une signification rétive dans une optique islamiste salafiste. En effet, dans la pensée des Frères musulmans reproduite par Rached Ghannouchi, le non-musulman serait accepté socialement mais il ne peut avoir le statut de citoyen. Il demeure «dhimmi», le statut qui leur est accordé par les compagnons du Prophète. Le fait qu’il n’est pas tué ou expulsé pour sa confession ou son appartenance politique est considéré comme une tolérance et une ouverture. Il n’a pas le droit d’être différent des autres et d’avoir une autre religion que l’islam. Il est simplement toléré sous certaines conditions.

En effet, la citoyenneté ainsi que le droit à l’organisation sont tributaires de la soumission à la charia. C’est à cet égard que «toutes les organisations doivent se soumettre aux préceptes de l’islam et ses directives et les non-musulmans ne peuvent se prévaloir des droits relatifs à la citoyenneté que s’ils reconnaissent que l’islam est la religion de la majorité, qu’il oriente et organise la société et s’engagent à ne rien faire pour s’opposer à sa transcendance dans la société» (3).

Quant aux partis politiques non islamiques, «ils ont le droit de s’organiser pour défendre leurs intérêts et leurs existence, mais ils n’ont pas le droit de vouloir s’attaquer et changer l’État islamique et ses fondements»(4).

Les pêcheurs en eau trouble cultivent l’ambiguïté

Celui qui a mis tous ces pièges et toutes ces bombes à retardement en 2011 c’est Rached Ghannouchi, le «rédacteur-en-chef» de la constitution de 2014. S’il prenait la totalité du pouvoir, que ne ferait-il pas au prétexte de démocratie islamique, d’ouverture et de tolérance ?

Les constituants ont, certes, proclamé, dans le même paragraphe du préambule, l’attachement aux valeurs humaines et aux droits de l’Homme. Seulement, cette formulation ne renseigne en rien sur la réalité de ces valeurs. Cette ambigüité serait source de tensions et d’interprétations diverses. La raison de cette frilosité, c’est que les constituants, ne voulaient pas s’embarrasser d’un référentiel qui aurait mis ces principes dans le sillage de la modernité de l’Etat, telle que pensée par les fondateurs de la démocratie libérale et de l’Etat moderne basés sur la citoyenneté et tournés vers le progrès.

La grande lacune était d’avoir délibérément omis d’inscrire la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen dans le préambule. Ce référentiel aurait permis de cadrer juridiquement et conceptuellement les notions d’ouverture, de tolérance, de valeurs humaines et de droits de l’Homme. Mohamed Ridha Bouguerra s’est d’ailleurs interrogé à juste titre : «Quel jugement devrait-on encore porter sur une constitution dont la frilosité est telle qu’elle répugne à inscrire clairement la Déclaration universelle des droits de l’Homme parmi ses références » (5).

Cette omission laisse la porte ouverte aux interprétations malencontreuses sur un fond islamiste voire salafiste des valeurs humaines. Ceux qui veulent pêcher en eau trouble cultivent l’ambiguïté et le flou. 

Enfin, quelle crédibilité devons nous concéder à ceux pour qui la liberté, la démocratie, l’égalité, le nationalisme, l’humanisme et la pensée progressiste sont les «idoles» des temps modernes comparables à ceux des «temps de l’ignorance, ceux des divinités païenne ‘Al-let’, ‘Manat’, ‘Houbal’ et ‘Baâl’ ?» (6). «Ces idoles de l’âge moderne, il faut les détruire» (7).

Le préambule de la Constitution tunisienne de 1959 est aux antipodes de celui de la Constitution de 2014. Le référentiel à la civilisation arabe et islamique ainsi que l’appartenance à la oumma arabe et islamique en sont absents. La Tunisie est mise sur la voie du progrès. C’était la raison pour laquelle ce préambule n’a pas été reconduit par les constituants de 2014 qui, en plus, nous imposent, dans la pure tradition salafiste, de nous inspirer du patrimoine civilisationnel rétrograde de la oumma arabe et musulmane «tel qu’il résulte des différentes étapes de l’histoire», et à laquelle elle a voulu nous intégrer.

Et ne voilà-il pas que le président Kaïs Saïed, ci-devant adversaire autoproclamé d’Ennahdha (mais pas de l’islam politique, dont il tire son inspiration) a pris ce préambule à son compte. Et on peut d’ores et déjà parier qu’il le gardera dans le projet de nouvelle Constitution qu’il se propose d’élaborer et de proposer au peuple dans le cadre d’un référendum.

Il est permis donc, de nous interroger sur les raisons de cet alignement sur un texte salafiste. Les silences de M. Saïed, on le sait, cachent toujours des surprises.

Ancien haut cadre de la fonction publique à la retraite.

Notes :

1-Abelmajid Charfi, L’Islam entre le message et l’histoire, Sud éditions, deuxième édition, janvier 2016, p. 63.

2- Mustapha Kraiem, la révolution kidnappée, ouvrage imprimée grâce à la fondation Farhat Hached, juillet 2014,  page p. 125.

3 – Rached Ghannouchi, Les libertés publiques dans l’Etat islamique, Maison El Moujtahed d’édition, 2011, p. 332.

4 – Ibid, p.333. 

5- Mohamed Ridha Bouguerra, «Une Constitution, enfin…», in La Presse de Tunisie, 26 janvier 2014.

6- Abdellatif Hermassi, «Le mouvement islamique en Tunisie», Tunis, 1985, page 171. 

7- Rached Ghannouchi, «L’islam et la violence», El Mustakbal, 23 mars 1981, in – Abdellatif Hamassi, «Le mouvement islamique en Tunisie», 1985, page 171.

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