«Cette décision prive désormais les citoyen-ne-s tunisien-ne-s et les ONG de défense du droit de saisir directement la Cour africaine pour alléguer les violations des droits fondamentaux commises par l’État tunisien et demander les remèdes et les indemnisations auxquels ils ont droit», affirme le CRLDHT, qui y voit «un manquement grave à la Constitution de 2022, notamment tout son chapitre II», relatif aux droits et libertés.

Tout en rappelant le parcours de la Tunisie au sein de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et son engagement en faveur de la justice internationale, le CRLDHT voit dans cette décision une «marche arrière» de la part des autorités tunisiennes rejetant ainsi «une justice indépendante qui aurait pu constituer une protection subsidiaire pour les citoyens contre les abus du pouvoir».

Enfin, le CRLDHT rappelle que «ce retrait ne prendra effet qu’en mars 2026, selon la jurisprudence de la Cour africaine» et appelle «toutes les victimes de violations des droits humains à déposer des plaintes auprès de la Cour avant cette échéance».

Rappelons que la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) a dénoncé ce qu’elle a appelé une décision autoritaire qui isole la Tunisie de son environnement continental et qui s’inscrit dans une logique de rejet de la justice indépendante, aussi bien à l’échelle nationale que régionale. Dans un communiqué publié jeudi, l’organisation a rappelé que la Cour africaine constitue un acquis majeur de la lutte des peuples africains contre les régimes dictatoriaux et les pratiques répressives.

La CTCPM a également souligné que cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de remise en cause de l’indépendance de la justice en Tunisie, marqué notamment par le blocage de la mise en place de la Cour constitutionnelle, la remise en question de la juridiction administrative et la révocation de nombreux magistrats.

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), pour sa part, considère ce retrait comme un grave recul des engagements régionaux et internationaux de la Tunisie. Elle y voit une tentative de se soustraire à un mécanisme judiciaire indépendant visant à garantir des voies de recours aux victimes et à limiter l’impunité.

De son côté, le Centre des droits de l’Homme de l’Université de Pretoria a exprimé sa profonde préoccupation face à cette décision, exhortant le gouvernement tunisien à revenir sur cette mesure.

I. B.

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S’exprimant lors d’une conférence de presse pour annoncer le calendrier électoral, tenue jeudi 4 juillet 2024 à Tunis, Bouasker a expliqué que les conditions de candidature aux prochaines présidentielles prévues le 6 octobre prochain sont fixées dans les articles 88, 89 et 90 de la constitution de 2022, qui est la loi suprême de la République tunisienne.

Il a également passé en revue les critères et formalités exigés des candidats dans ce domaine.

L’Isie a posé certaines conditions, notamment le cautionnement de 10 membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou du Conseil national des régions et districts, ou de 40 présidents élus d’autorités locales (conseils locaux, régionaux ou de district) en fonction au moment de l’acceptation des candidatures, ou bien le cautionnement de 10 000 électeurs inscrits répartis sur au moins 10 circonscriptions législatives, avec un minimum de 500 électeurs par circonscription.

Bouasker a ajouté que l’Isie vérifierait la liste des signataires et leurs signatures, qui seraient publiées afin que les électeurs puissent la consulter et faire appel si nécessaire, prévenant que les mentions non conformes au modèle élaboré par l’Isie et ne contenant pas les données requises ne seront pas acceptées par la commission électorale.

Le président de l’Isie a également souligné que le conseil de la commission électorale avait pris soin de maintenir les conditions de candidature à l’élection présidentielle en vigueur depuis 2014, notant que l’amendement à la décision n°18 de 2014 avait pour objectif de mettre cette loi en conformité avec la constitution, tout en soulignant l’importance de respecter les formalités prévues par la législation, et en rappelant que le non-respect de ces formalités entraînerait le rejet de la candidature.

Concernant le plafonnement du financement des campagnes électorales, le président de l’Isie a souligné que cette question ferait encore l’objet d’un décret présidentiel conformément aux dispositions du code électoral, soulignant qu’il n’y a plus de financement public pour toutes les campagnes électorales.

Les candidats ne peuvent compter que sur l’autofinancement et le financement privé, qui seront également fixés par décret présidentiel. Bouasker a également mentionné que l’Isie donne un avis sur ce plafond afin qu’il soit proportionné aux dépenses réelles nécessaires à cette activité, qui dure 21 jours, soulignant la possibilité que ce plafond soit réduit par rapport à celui adopté pour les élections de 2014 et 2019.

D’après Tap.

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Imed Bahri

L’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) doit œuvrer à imposer le respect des dispositions régissant le processus électoral, a souligné le président de la République, Kaïs Saïed, en recevant le président de la commission électorale, Farouk Bouasker, vendredi 7 juin 2024, au Palais de Carthage.

Selon un communiqué de la présidence de la République, le chef de l’Etat a insisté, notamment, sur le respect des dispositions contenues dans le texte de la Constitution de 2022, en l’occurrence l’article 89 et la loi organique relative aux élections et aux référendums.

Cet article, rappelons-le, stipule que «la candidature au poste de Président de la République est un droit reconnu à tout tunisien ou tunisienne, qui n’est pas titulaire d’une autre nationalité, né(e) de père et de mère, de grands pères paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité». Il stipule également que «le candidat ou la candidate doit être, au jour du dépôt de sa candidature, âgé(e) de quarante ans au moins et jouir de ses droits civils et politiques» et que «la candidature est présentée à l’Instance supérieure indépendante pour les élections selon les modalités et conditions prévues par la loi électorale.» 

Le chef de l’Etat a par ailleurs appelé la commission électorale à faire encourir les sanctions légales à l’encontre de tout «contrevenant de quelque partie que ce soit» qui violerait le dispositif électoral, indique encore le communiqué.

Le président de la République a également rappelé que la Tunisie a toujours respecté les échéances permettant au peuple tunisien, détenteur de la souveraineté, de librement exprimer sa volonté.

Il a rappelé, à ce propos, l’organisation d’une consultation nationale, le référendum sur le projet de Constitution du 25 juillet 2022 et la tenue des élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et l’élection de ceux du Conseil national des régions et des districts, laissant ainsi entendre que les prochaines présidentielles auront bien lieu au courant de l’automne prochain, soit cinq ans après celles de 2019 qui lui ont permis d’accéder lui-même à la magistrature suprême.

Il n’en reste pas moins qu’à quelques mois de cette échéance, personne, y compris probablement le président de l’Isie, n’en connaît encore la date exacte, comme ne cesse de le rappeler l’opposition, sans recevoir de réponse à ses interrogations. Ce qui laisse planer le mystère et le doute au sujet de ces élections dans une scène politique marquée par l’incarcération d’un grand nombre d’opposants, poursuivis dans des affaires de complot contre la sûreté de l’Etat.

Si les choses semblent très claires et ne souffrent d’aucune ambiguïté, c’est seulement dans l’esprit du président de la république, probablement le seul à connaître la date exacte des prochaines présidentielles à laquelle il sera, très probablement aussi, l’un des principaux candidats. Alors que ceux et celles qui souhaitent s’y présenter, eux (et elles) aussi, semblent hésiter à faire le pas ou se font inexplicablement discrets depuis quelque temps.

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Par Joseph Siegle & Candace Cook *

La Tunisie fait partie des pays africains qui ont connu le déclin le plus rapide de la gouvernance démocratique depuis son dernier cycle électoral, rivalisant avec les coups d’État militaires contre les gouvernements démocratiques en Afrique de l’Ouest. La dissolution par décret du parlement et du gouvernement par le président Kaïs Saïed en 2021 peut être mieux décrite comme un auto-coup d’État (le démantèlement des institutions démocratiques par un dirigeant élu).

Candidat [à la présidentielle] en 2019, l’ancien juriste s’est présenté en tant qu’outsider, n’étant affilié à aucun parti politique. Saïed a remporté le second tour de scrutin, lui conférant une légitimité et démontrant la maturité croissante de la démocratie tunisienne, ce qui a facilité une transition ininterrompue du pouvoir du parti Nidaa Tounes.

En tant qu’outsider, Saïed a été contraint de travailler avec un parlement contrôlé par les partis d’opposition. Parmi eux, Ennahdha, qui a remporté plus de sièges que tout autre parti et a été un acteur majeur de la réforme en Tunisie depuis l’éviction du dictateur Zine El-Abidine Ben Ali en 2011. En tant que représentants élus par le peuple, ces partis parlementaires ont également gagné en légitimité pour diriger la nation.

En fait, la Constitution tunisienne de 2014 a créé un système semi-présidentiel dans lequel le parlement élit le Premier ministre, qui choisit ensuite les ministres et dirige le gouvernement. Le président est le chef de l’État. Cet arrangement était une réponse directe aux excès de l’exécutif et à l’impunité qui ont caractérisé les 24 années de règne de Ben Ali.

Frustré par cet accord de partage du pouvoir, Saïed a déclaré l’état d’urgence et suspendu le parlement le 25 juillet 2021, envoyant des chars pour ce faire. Il a destitué le Premier ministre Hichem Mechichi et a pris le contrôle des fonctions du gouvernement et de l’État – en violation directe de la Constitution – et a commencé à gouverner par décret. En octobre 2021, Saïed a installé la Première ministre Najla Bouden, responsable devant lui sans l’approbation du parlement.

Il a ensuite lancé une attaque systématique et continue contre toutes les institutions démocratiques durement gagnées de la Tunisie. Son approche a apparemment consisté à dissoudre toute institution qui sert de contrepoids à son pouvoir.

Lorsqu’une majorité de parlementaires ont convoqué une réunion en ligne en mars 2022 (pendant la Covid) pour examiner la légalité des mesures d’urgence de Saïed, ce dernier a formellement dissous le parlement.

La Constitution controversée de 2022

Reconnaissant que la Constitution constituait un obstacle à son style de gouvernance, Saïed l’a suspendue en septembre 2021. Il a supervisé la rédaction d’une nouvelle constitution en 2022 qui recréait un système présidentiel unitaire dans lequel le président était chef de l’État et du gouvernement. Estimant que les actions de Saïed étaient illégales et illégitimes, les partis d’opposition ont boycotté le référendum constitutionnel qui n’a obtenu qu’un taux de participation de 31%. Les élections parlementaires ultérieures, que l’opposition a de nouveau boycottées, ont donné à Saïed l’approbation du parlement qu’il souhaitait.

Saïed a dissous le Conseil supérieure de la magistrature (CSM) en février 2022 et l’a remplacé par un organe nommé. En juin, il a publié un décret autorisant le président à révoquer et nommer unilatéralement des magistrats – une autorité codifiée par la Constitution controversée de 2022. À l’approche du référendum constitutionnel, Saïed a remplacé le bureau exécutif de la respectée Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Le vote référendaire a ensuite été marqué par un manque de transparence, des erreurs de calcul et l’incapacité des opposants au référendum de faire campagne librement. Ne se sentant guère obligé de démontrer la transparence ou l’équité des élections à venir, Saïed a déjà interdit aux observateurs électoraux internationaux de surveiller les élections de 2024. Lorsque les médias, la société civile ou les chefs d’entreprise critiquent le gouvernement, ils sont accusés de «complot contre la sécurité de l’État» ou d’être des «terroristes» et arrêtés.

Ce faisant, Saïed a politisé les acteurs de la sécurité de l’État qui exécutent efficacement son programme politique contre ses rivaux nationaux. Cela annule une autre réforme clé de la période post-Ben Ali : la création d’une armée plus apolitique et plus professionnelle.

En novembre 2023, le parlement «Saïed» a présenté un projet de loi visant à contrôler sévèrement la société civile dans le but de limiter davantage l’espace démocratique. Saïed s’est montré particulièrement dédaigneux à l’égard de la dissidence des dirigeants politiques. En dissolvant le parlement, il a levé l’immunité légale des législateurs et des dizaines de personnalités ont été emprisonnées, certaines à la suite de procès militaires. Parmi elles, Rached Ghannouchi, leader d’Ennahdha âgé de 81 ans et président démocratiquement élu du parlement dissous, qui a été arrêté à son domicile par 100 policiers en avril 2023 pour des propos critiques à l’égard du gouvernement.

Des mandats d’arrêt internationaux ont été émis contre des opposants présumés vivant en exil. Parmi eux, Nadia Akacha, une ancienne proche confidente de Saïed qui a été directrice de son cabinet jusqu’à sa démission en 2022, date à laquelle elle s’est installée en France. Des vidéos divulguées ont révélé plus tard ses vives critiques à l’égard de Saïed, ce qui a probablement motivé l’émission d’un mandat d’arrêt.

Les attaques contre les partis politiques rivaux se sont accélérées en 2023, avec des raids contre les sièges d’Ennahdha et du Front du salut national. Les deux partis ont également été interdits de réunion.

L’ampleur et la nature systématique du démantèlement des institutions démocratiques sont remarquables. Typiques des autres coups d’État, les actions de Saïed n’ont pas été une aberration ponctuelle mais plutôt un effort délibéré pour consolider le pouvoir. Même s’ils ne sont pas aussi évidents qu’un coup d’État militaire – et ne déclenchent donc pas la même condamnation régionale et internationale – les effets sont comparables. Toutefois, une fois reconnu comme un coup d’État, des restrictions similaires pourraient s’appliquer.

Le cas de la Tunisie revêt une importance régionale dans la mesure où la Tunisie constitue un modèle de progrès démocratique en Afrique du Nord, où le régime de l’homme fort est la norme. Saïed a bénéficié du soutien politique de la Russie et des États du Golfe et de messages de désinformation visant à étouffer un modèle démocratique réussi qui pourrait gagner du terrain ailleurs dans la région.

La répression de la dissidence refroidit le débat politique

C’est dans ce contexte que se tiendront les élections de 2024. Alors que la répression de la dissidence par Saïed a eu pour effet de créer un froid autour du débat public ou des critiques, les dirigeants des partis d’opposition et de la société civile continuent de s’exprimer, d’organiser des manifestations contre la prise de pouvoir de Saïed et d’exiger la libération de tous les prisonniers politiques. Les partis d’opposition travaillent également désormais plus étroitement ensemble dans le but de présenter un seul candidat pour affronter ce qui sera sûrement un processus loin d’être libre et équitable.

Les tentatives de restauration de la démocratie seront au centre des élections en Tunisie. Cela s’accompagnera de difficultés économiques croissantes. Le chômage s’élève à 15% et l’inflation oscille autour de 10%, les prix des denrées alimentaires grimpant en flèche pendant une grande partie de l’année. De nombreux Tunisiens cherchent des moyens de quitter le pays. Face à une dette croissante, la Tunisie négocie avec le Fonds monétaire international un prêt d’urgence. En réponse à la crise économique, Saïed a limogé sa première ministre nommée Najla Bouden, en août 2023, et l’a remplacée par Ahmed Hachani.

Saïed a également tenté de créer un bouc émissaire en accusant les migrants africains. Cela a été imprégné de caractérisations déshumanisantes qui ont déclenché une violence généralisée contre les migrants. Le gouvernement a également intensifié les fouilles et les détentions de migrants africains qui sont parfois emmenés dans des zones isolées du désert le long de la frontière libyenne et laissés là.

L’environnement politique tunisien est bien plus restreint qu’il ne l’était lors des élections de 2019. Cela constitue une leçon pour d’autres partenaires démocratiques africains et internationaux. Gagner de la légitimité ne donne pas un chèque en blanc. La légitimité n’est pas non plus statique.

La construction d’institutions démocratiques nécessite un dur travail politique de compromis, de partage du pouvoir, de création de normes et de bonne volonté de la part de nombreux acteurs. Pourtant, tant que ces freins et contrepoids démocratiques ne seront pas suffisamment solides pour résister à la détermination d’un acteur exécutif à consolider le pouvoir, ces progrès seront fragiles.

Les tentatives de restauration de la démocratie seront au centre des élections en Tunisie.

Kaïs Saïed a mené une attaque systématique et continue contre toutes les institutions démocratiques durement gagnées de la Tunisie.

Tant que les freins et contrepoids démocratiques ne seront pas suffisamment solides pour résister à la détermination d’un acteur exécutif à consolider le pouvoir, ces progrès seront fragiles.

Traduit de l’anglais.

Source : Africa Center For Strategic Study.

* Joseph Siegle est directeur du Centre africain d’études stratégiques et Candace Cook est chercheure associée spécialisée dans les transitions démocratiques en Afrique.    

** Le titre et les intertitres sont de la rédaction.

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Le dimanche 24 décembre 2023, pour la première fois, les électeurs tunisiens éliront 2 155 représentants pour un mandat de cinq ans qui siégeront dans 279 conseils locaux. Ils seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Dans chaque conseil, un représentant des personnes handicapées sera sélectionné par tirage au sort.

Les conseils locaux ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la Constitution de 2022. Par ailleurs, les prérogatives et responsabilités de ces conseils ne sont pas connues et n’ont pas été clarifiées à l’approche des élections du 24 décembre. Ni la Constitution ni aucune loi ne précisent le mandat et les pouvoirs de ces conseils locaux, en quoi ils diffèrent des 350 conseils municipaux, ou comment les deux interagiront les uns avec les autres.

Ces élections sont néanmoins cruciales car elles constituent la première étape vers la nomination des niveaux supérieurs – les conseils régionaux et de district ainsi que la création de la chambre haute, le Conseil national des régions et des districts, tous élus indirectement ou tirés au sort.

Le nouveau système de gouvernance est complexe et constitue un changement radical par rapport aux institutions mises en place depuis 2014.

Depuis 1987, l’Ifes a travaillé dans plus de 145 pays, des démocraties en développement aux démocraties matures. L’Ifes est une organisation mondiale non partisane basée à Arlington, en Virginie, aux États-Unis, et enregistrée en tant qu’organisation à but non lucratif en vertu du code fiscal des États-Unis.

Il se donne pour mission de faire progresser la démocratie pour un avenir meilleur. Et collabore avec la société civile, les institutions publiques et le secteur privé pour construire des démocraties résilientes qui répondent aux attentes de tous.

Traduit de l’anglais

Source : Ifes.

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«La crise politique prend sa racine dans le manque de légitimité de la constitution de 2022 promulguée unilatéralement et sans consultation avec les forces politiques dans le pays. Cette constitution n’a pas respecté le principe de la séparation et de l’équilibre entre les pouvoirs, condition fondamentale pour la mise en place d’un système démocratique respectant l’Etat de droit, qui garantie les droits et les libertés et évite au pays le pouvoir personnel», écrit Soumoud dans son communiqué.   

La crise constitutionnelle, quant à elle, tient au fait que celui qui assume aujourd’hui les prérogatives de la présidence de la république, du gouvernement, du Conseil supérieur provisoire de la magistrature et de l’Instance supérieure indépendante pour les élections ne fonde son pouvoir sur aucun texte de la nouvelle constitution, eu égard le silence des lois transitoires à ce sujet.

Parmi les autres causes de la crise, Soumoud évoque les difficultés qu’éprouve le «pouvoir direct» à mettre en place les instances les plus importantes contenues dans la constitution de 2022, notamment le renouvellement de la légitimité du président de la république et du gouvernement, l’institution de la cour constitutionnelle, des conseils judiciaires, des conseils municipaux élus, et de la commission électorale.

(Vidéo).

On aurait dû organiser des élections présidentielles aussitôt après l’entrée en vigueur de la constitution de 2022 afin que le président de la république élu puisse jouir d’un mandat populaire lui permettant d’exercer ses prérogatives, y compris celles, nouvelles, instaurées par la nouvelle loi fondamentale, estime Soumoud, en attirant l’attention sur le fait que les présidentielles auraient dû être précédées par les législatives, or, celles-ci n’ont pas eu lieu, ce qui souligne l’urgence de la tenue d’élections présidentielles avant tout autre rendez-vous électoral.

Soumoud a aussi souligné la nécessité d’accélérer la mise en place de la Cour constitutionnelle afin qu’elle joue son rôle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et qu’on puisse éviter le vide constitutionnel en cas de vacance totale au poste de président de la république.

L’élection des conseils municipaux aurait dû se tenir en mai 2023, mais elle n’a pas eu lieu et aucune date n’a encore été fixée pour sa tenue, sans que des explications n’aient été données à ce manquement, alors qu’on a appelé les électeurs à élire bientôt des conseils locaux, en dehors de tout règlement, connu des candidats et des électeurs, précisant leur rôle, leur financement, leur relation avec les conseils municipaux, souligne Soumoud dans son communiqué, en attirant l’attention sur les conflits que ne manquera pas de provoquer la mise en place de deux conseils élus sur un même territoire et qui les empêcheront de jouer leurs rôles respectifs.

Quand aux décrets publiés durant la période de l’état d’exception, et notamment le Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, ils n’ont plus de place dans la nouvelle configuration constitutionnelle, surtout après la suppression de la constitution de 2014 et la fin de validité de l’article 80 en vertu duquel a été proclamé l’état d’exception, a aussi estimé la coalition Soumoud, qui souligne aussi la non-adoption des décrets en question par l’Assemblée. Ce qui laisse un grand vide légal.

I. B.

Texte intégral en arabe.

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Par Mounir Chebil *

Le projet de la loi des finances pour l’année 2024 devrait être dans ses premières phases de préparation au sein du ministère des Finances, puisque suivant l’article 78 de la constitution de 2022 promulguée par Kaïs Saïed, «le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre.»

Le problème qui se poserait en décembre prochain est de savoir qui discuterait et approuverait ce projet de loi dans le cas où le Conseil national des régions et des districts ne serait pas élu et installé d’ici cette échéance.

La constitution de 2022 a institué une fonction législative bicamérale partagée entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD).

Aux termes de l’Art. 81 de cette constitution, «le Conseil national des régions et des districts est constitué de députés élus des régions et des districts.»

Pour ce qui est des pouvoirs de ce conseil, l’Art. 84 de cette constitution énonce : «Les projets relatifs au budget de l’État et aux plans de développement régionaux, des districts et nationaux sont obligatoirement soumis au Conseil national des régions et des districts pour assurer l’équilibre entre les régions et les districts. La loi de finances et les plans de développement ne sont approuvés qu’à la majorité des membres présents dans chacune des deux chambres, à condition que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres de chaque chambre.»

Disposition inconstitutionnelle pour combler un vide juridique  

En l’absence du CNRD, l’article 169 du règlement intérieur de cette instance adopté le 28 avril 2023 énonce: «L’Assemblée édicte une loi réglementant les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts. L’Assemblée des représentants du peuple exerce les attributions du Conseil des régions jusqu’à sa constitution». Par conséquent, selon ce règlement, les plans de développement et la loi des finances peuvent être votés uniquement par l’ARP.

Cette disposition n’est pas conforme à la constitution, ni sur le plan formel ni sur le plan fonctionnel.

Sur le plan formel, l’article 169 est entaché d’inconstitutionnalité. C’est une disposition de règlement intérieur qui n’a pas la force juridique d’une loi.

Le domaine de la loi est défini par l’article 75 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent des lois ordinaires prises à la majorité des députés présents et les matières qui relèvent des lois organiques prises à la majorité de l’ensemble des députés. Or, le règlement intérieur de l’ARP n’est pas classé dans la catégorie des lois au sens de l’article 75 sus cité. Donc, ce règlement n’est pas une loi, son article 169 ne peut constituer en lui-même une loi réglementant la relation entre l’ARP et le CNRD.

La constitution est précise en cette matière. En effet, son Art. 86 stipule : «La loi organise les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts.» Ainsi, cette relation est du domaine de la loi et non du règlement intérieur. Le règlement intérieur n’a pas la force juridique d’une loi. Ainsi, l’article 169 est entaché d’inconstitutionnalité ce qui le rend nul et de nul effet.

Par ailleurs, l’approbation de la loi des finances et des plans de développement doit se faire par l’ARP et par le CNRD, deux conditions cumulatives, si l’une fait défaut, l’approbation de l’une des instances législatives uniquement entraîne la nullité absolue de cette approbation.

L’ARP a, donc, commis la grande bavure d’avoir amendé, sans aucune habilitation constitutionnelle, un texte constitutionnel par un règlement intérieur, et dérogé ainsi à la constitution.

Cette prise de position porte en son sein une interprétation malencontreuse de la constitution. Or, ce texte se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Tous les textes qui lui sont inférieurs doivent lui être conformes et ne point le transgresser.

En effet, la constitution est aussi un texte d’ordre public qui, en tant que tel, ne peut être interprété d’une manière extensive. Il ne supporte que l’interprétation littérale qui implique qu’il ne peut être ni étendu ni restreint, mais littéralement appliqué et exécuté. S’il y a une lacune constitutionnelle, c’est uniquement par un amendement constitutionnel qu’elle doit être comblée et non pas par un quelconque texte de règlement intérieur de tel ou tel organisme public.

Un article frappé de nullité absolue

Or, la loi réglementant les relations entre l’ARP et le CNRD suppose qu’elle soit préalablement édictée et que les deux instances soient préalablement instituées. Il en découle que le vide juridique laissé par la non constitution du Conseil sus visé ne peut être comblée par une disposition qui n’a pas autorité constitutionnelle. C’est à la constitution de prévoir la solution à l’absence du CNRD. C’est à la constitution de dire si l’ARP peut se substituer au Conseil des régions. L’article 169 du règlement intérieur de l’ARP est inconstitutionnel, il est frappé, de ce fait, d’une nullité absolue qui le range dans la catégorie des textes réputés non écrits. Tout ce qui est pris sur sa base est nul et de nul effet. Une loi des finances qui n’est pas adoptée par le CNRD est nulle et de nul effet. La question des recours contre cette loi ne sera pas traitée dans cet article.

Sur le plan fonctionnel, l’ARP ne peut se substituer au CNRD.

Il faut noter que depuis presqu’une année, la Tunisie vit un vide institutionnel flagrant. Le CNRD n’est pas encore mis en place. Aucun texte n’a encore tracé le découpage géographique des régions et des districts.

Par ailleurs, aucun texte non plus n’est venu préciser les modalités de désignation des membres de ce conseil. Pourtant l’Art. 75 de la constitution édicte : «Sont pris sous forme de loi organique, les textes relatifs aux matières suivantes : les conseils locaux, les conseils régionaux, les conseils des districts et les organismes pouvant acquérir le statut de collectivité locale.»

Le problème de l’absence du CNRD ne se pose pas avec acuité s’il ne s’agissait que des plans de développement. Ces derniers ne sont nullement des urgences paraît-il.

La Tunisie vit depuis 2011 au jour au jour et chaque ministre n’est qu’un épicier dans son ministère et si le pays devait attendre dix ou vingt ans pour voir un plan de développement se dessiner, cela ne serait pas la fin du monde.

Par ailleurs, il faut laisser le temps au président de la république pour faire avorter les complots contre la sûreté de l’Etat et débusquer tous les ennemis du peuple. Le développement viendra après.

Quoi qu’il en soit et selon l’article 100 de la constitution, «le président de la république détermine la politique générale de l’État, en définit les options fondamentales et en informe l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Il peut s’adresser à eux conjointement, soit directement, soit par message.» Il en découle que le président peut se passer des plans de développement et se contenter d’informer seulement l’ARP de sa politique générale au cas où il consent à l’élaborer.

L’absence du CNRD se pose quand il s’agit de l’approbation de la loi des finances qui encadre le budget de l’Etat et qui doit se faire à la date fatidique du 31 décembre 2023.

L’ARP n’a pas à empiéter sur les pouvoirs du président

Le vide juridique laissé par la non-constitution du Conseil des régions peut être résolu dans le cadre de la constitution elle-même sans recours au subterfuge de la substitution sus visé. En effet, l’article 104 de la constitution édicte ceci : «Le Président de la République veille à l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou partie au Chef du Gouvernement». Étant détenteur de ce pouvoir réglementaire, l’article 78 de la constitution lui donne d’autres pouvoirs : «Si à la date du 31 décembre, le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables par décret. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur.» Si le budget nécessitait des dispositions fiscales nouvelles, telle que la création de nouveaux impôts… donc des recettes nouvelles, un projet de loi portant uniquement sur ces dispositions fiscales nouvelles et indépendant des dispositions du budget lui-même sera transmis par le président pour être adopté par l’ARP conformément à l’article 75 de la constitution qui dit : «Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs à… la détermination de l’assiette des impôts et contributions, de leurs taux et des modalités de leur recouvrement»

Tant que le chef d’Etat a des moyens d’action pour exécuter une feuille de route traçant la politique générale de l’Etat et un projet de loi des finances non adopté selon les formes constitutionnelles, l’ARP n’a pas à empiéter sur les pouvoirs du président de la république et à se substituer au CNRD.

* Haut fonctionnaire à la retraite.

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