Les autorités tunisiennes ont condamné deux activistes politiques d’opposition à des peines de prison pour avoir critiqué les autorités, en vertu d’un décret sur la cybercriminalité datant de 2022, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Au lieu d’utiliser ce décret pour combattre la cybercriminalité, les autorités s’en sont servies pour détenir, inculper ou viser par des enquêtes au moins 20 personnes, dont des journalistes, avocats, étudiants et autres détracteurs des autorités pour leurs déclarations publiques en ligne ou dans les médias.

Chaima Issa, personnalité en vue du Front de salut national (FSN), une coalition d’opposition, et Sofiane Zneidi, membre d’Ennahdha, le plus grand parti d’opposition tunisien, ont été condamnés, les 13 et 11 décembre respectivement, et sont apparemment les deux premières personnes condamnées en vertu de ce décret.

Un décret répressif

Le président Kaïs Saïed a émis le décret-loi n° 2022-54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication le 13 septembre 2022, dans le sillage de la consolidation de son pouvoir autocratique entrepris depuis son coup de force de juillet 2021.

Les autorités devraient abroger ce décret répressif, remettre en liberté les personnes détenues en vertu de ses dispositions et abandonner toutes les poursuites engagées pour expression pacifique, a déclaré HRW.

«Au cours de l’année écoulée depuis que le président a promulgué sa loi sur la cybercriminalité, les autorités tunisiennes l’ont utilisée pour museler et intimider un large éventail de personnes critiques, tout en utilisant d’autres lois pour détenir certains des plus sérieux adversaires politiques de Saied, sur la base d’accusations douteuses de complot», a déclaré Salsabil Chellali, directrice du bureau de Tunis de HRW. Qui ajoute : «La Tunisie devrait remettre immédiatement en liberté toute personne détenue pour s’être exprimée pacifiquement, abandonner les poursuites et abroger le décret-loi 54.»

Le décret-loi 54, qui vise officiellement «la prévention des infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et leur répression» et qui fixe des dispositions pour permettre aux autorités de «collecter des preuves électroniques», prévoit des condamnations à des peines sévères pour des infractions relatives à l’expression définies de manière extensive et vague, telles que «répandre de fausses nouvelles».

Des accusations douteuses

Depuis février, les autorités ont intensifié leur répression des personnes critiques des autorités à travers tout le spectre politique. Plus de 40 personnes ont été arbitrairement détenues pour leur activisme ou leur expression pacifique, pour la plupart pour «complot» ou sous des accusations douteuses relatives au terrorisme. Presque toutes sont maintenues en détention préventive dans l’attente d’un procès depuis des mois, parfois depuis plus d’un an.

Les autorités se sont appuyées sur l’article 24 du décret-loi sur la cybercriminalité, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 dinars (environ 16 000 dollars) et cinq ans de prison pour l’utilisation des réseaux de communication pour «produire, répandre, diffuser … de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs» afin de «diffamer les autres, porter atteinte à leur réputation, leur nuire financièrement ou moralement, inciter à des agressions contre [eux] ou inciter au discours de haine», «porter atteinte à [leurs] droits», «porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale, ou semer la terreur parmi la population». La peine de prison est doublée si l’infraction est considérée comme visant un «agent public ou assimilé».

Le 11 décembre, le Tribunal de première instance de Jendouba a condamné Sofiane Zneidi, 63 ans, à huit mois de prison et une amende de 5 000 dinars (environ 1 630 dollars) en vertu de l’article 24, a affirmé à HRW une personne ayant connaissance du dossier. Zneidi, qui est incarcéré à la prison de Bulla Regia, dans le gouvernorat de Jendouba, est détenu depuis le 18 avril 2023. Ce jour-là, des membres de la Garde nationale l’avaient arrêté à son domicile dans la ville de Tabarka, dans le nord-ouest du pays, pour des publications Facebook de soutien au président d’Ennahdha, Rached Ghannouchi, après l’arrestation de ce dernier le 17 avril, a indiqué Zineb Brahmi, la principale avocate du parti, à HRW.

Durant l’enquête, la police judiciaire et, plus tard, un juge d’instruction, ont interrogé Zneidi au sujet de son orientation politique et les «motifs» cachés derrière ses publications, que Zneidi a rapidement effacées, selon la personne ayant connaissance du dossier. Dans une de ces publications, Zneidi avait condamné l’arrestation de Ghannouchi et, dans une autre, il avait inséré une vidéo de Ghannouchi dans laquelle ce dernier avertissait qu’attiser l’hostilité des mouvements politiques d’opposition était un «projet de guerre civile».

Le juge a aussi initialement accusé Zneidi d’avoir «offensé le président», aux termes de l’article 67 du Code pénal, bien que le président n’était ni nommé ni clairement désigné dans les publications de Zneidi, a affirmé la même source. La vidéo de Ghannouchi le montrait tenant des propos pour lesquels il a lui-même été arrêté le 20 avril et est passible de la peine de mort sous l’accusation de tentative de «changer la nature de l’État».

Des civils jugés par un tribunal militaire

Le 13 décembre, un tribunal militaire a condamné Chaima Issa à un an de prison avec sursis, dont deux mois en vertu de l’article 24 du décret-loi 54, six mois pour avoir «incité l’armée à refuser d’obéir aux ordres» en vertu de l’article 81 du Code de justice militaire et quatre mois pour avoir «offensé le président», selon son avocate Dalila Msaddek, pour des commentaires qu’elle avait faits lors d’un entretien en décembre 2022 sur la station de radio IFM au sujet du rôle de l’armée depuis que Saïed s’est arrogé des pouvoirs exceptionnels. Ces procédures judiciaires ont été enclenchées en janvier, à la suite d’une plainte déposée par l’ancien ministre de l’Intérieur Taoufik Charfeddine.

Juger Chaima Issa, une civile, par un tribunal militaire est contraire aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable, qui interdisent formellement aux gouvernements de recourir aux tribunaux militaires pour juger des civils lorsque les tribunaux civils peuvent encore fonctionner. Dans une affaire distincte, Issa a été arrêtée arbitrairement en février pour «complot contre la sûreté de l’État», puis remise en liberté conditionnelle en juillet, dans l’attente d’un procès.

Outre Zneidi, au moins deux autres personnes ont été emprisonnées sur la base de l’article 24. Mohamed Zantour, un partisan d’Ennahdha âgé de 26 ans, a été détenu du 26 avril au 21 juillet pour des publications Facebook, dont plusieurs qu’il a par la suite effacées, qui critiquaient Saïed, soutenaient Ghannouchi et dénonçaient les brutalités policières, a indiqué son avocat, Zouheir Belhaj Amor, à Human Rights Watch.

Le 21 juillet, le Tribunal de première instance de Sousse a condamné Mohamed Zantour à six mois de prison avec sursis pour avoir «sciemment nui aux tiers à travers les réseaux publics des télécommunications», en vertu de l’article 86 du Code des télécommunications, et a ordonné sa remise en liberté, abandonnant les accusations découlant du décret-loi 54, a précisé Belhaj Amor.

Yassine Romdhani, journaliste de la station de radio Sabra FM, a été détenu du 3 octobre au 1er décembre et inculpé par un juge d’instruction attaché au Tribunal de première instance de Kairouan, pour une publication Facebook datant du mois d’août et critiquant Charfeddine, suite à une plainte déposée par ce dernier. Romdhani est en liberté provisoire en l’attente de son procès, a déclaré son avocate, Magda Mastour, à HRW.

Au moins six autres personnes font l’objet de poursuites en vertu de la même législation : Ghazi Chaouachi, Ayachi Hammami, Islem Hamza et Dalila Msaddak, tous avocats; Borhen Bsaies, de la radio IFM et animateur d’émission sur Hannibal TV; et Sami Ben Slama, un ancien membre de la commission électorale.

Au moins 12 autres personnes font l’objet d’enquêtes de police dans des affaires distinctes. Il s’agit de Mehdi Zagrouba, avocat; Jaouhar Ben Mbarek, un dirigeant du FSN; Nizar Bahloul, Monia Arfaoui, Amine Dhbaibi, Haythem El Mekki, Elyes Gharbi et Mohamed Boughalleb, tous journalistes; Ahmed Hamada et Yahya Shili, étudiants; Sonia Dahmani, avocate et personnalité médiatique; et Zaki Rahmouni, ancien membre de la commission électorale.

Restrictions de l’expression critique en ligne

La plupart de ces 22 affaires que HRW a documentées sont à l’origine de plaintes déposées par des responsables ou des entités gouvernementales. La ministre de la Justice, Leïla Jaffel, a elle-même déposé au moins cinq plaintes, le ministre des Affaires religieuses, Brahim Chaïbi, en a déposé trois, Charfeddine deux, la Direction générale des prisons deux et un syndicat de policiers deux également.

En violation du droit au respect de la vie privée, le décret-loi 54 exige également que les compagnies de télécommunications stockent systématiquement pendant au moins deux ans les données permettant d’identifier les utilisateurs, celles relatives aux flux de trafic et les métadonnées (article 6), et habilite les autorités à saisir, sur ordre du pouvoir judiciaire, les supports informatiques personnels, localiser les individus et intercepter leurs communications afin de «révéler la vérité» (article 9).

La Tunisie cherchait à adopter une loi exhaustive sur la cybercriminalité depuis au moins 2015. Bien que le décret-loi 54 ait été officiellement présenté comme accomplissant cet objectif, il a essentiellement élargi la définition des infractions criminelles et durci les sanctions afin de restreindre l’expression critique en ligne, en violation des normes internationales en matière de liberté d’expression.

Les autorités continuent également de recourir à des dispositions répressives du Code pénal et du Code des télécommunications pour criminaliser l’expression pacifique.

« Saïed et son gouvernement auraient pu adopter cette législation pour rendre le cyberespace plus sûr et protéger ses utilisateurs mais, au contraire, ils ont instrumentalisé le décret-loi 54 pour restreindre les droits des Tunisiens», a affirmé Salsabil Chellali. Elle a ajouté «Avec un tel décret, aucune personne critique envers les autorités ne peut se sentir en sécurité.»

Communiqué.

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«La crise politique prend sa racine dans le manque de légitimité de la constitution de 2022 promulguée unilatéralement et sans consultation avec les forces politiques dans le pays. Cette constitution n’a pas respecté le principe de la séparation et de l’équilibre entre les pouvoirs, condition fondamentale pour la mise en place d’un système démocratique respectant l’Etat de droit, qui garantie les droits et les libertés et évite au pays le pouvoir personnel», écrit Soumoud dans son communiqué.   

La crise constitutionnelle, quant à elle, tient au fait que celui qui assume aujourd’hui les prérogatives de la présidence de la république, du gouvernement, du Conseil supérieur provisoire de la magistrature et de l’Instance supérieure indépendante pour les élections ne fonde son pouvoir sur aucun texte de la nouvelle constitution, eu égard le silence des lois transitoires à ce sujet.

Parmi les autres causes de la crise, Soumoud évoque les difficultés qu’éprouve le «pouvoir direct» à mettre en place les instances les plus importantes contenues dans la constitution de 2022, notamment le renouvellement de la légitimité du président de la république et du gouvernement, l’institution de la cour constitutionnelle, des conseils judiciaires, des conseils municipaux élus, et de la commission électorale.

(Vidéo).

On aurait dû organiser des élections présidentielles aussitôt après l’entrée en vigueur de la constitution de 2022 afin que le président de la république élu puisse jouir d’un mandat populaire lui permettant d’exercer ses prérogatives, y compris celles, nouvelles, instaurées par la nouvelle loi fondamentale, estime Soumoud, en attirant l’attention sur le fait que les présidentielles auraient dû être précédées par les législatives, or, celles-ci n’ont pas eu lieu, ce qui souligne l’urgence de la tenue d’élections présidentielles avant tout autre rendez-vous électoral.

Soumoud a aussi souligné la nécessité d’accélérer la mise en place de la Cour constitutionnelle afin qu’elle joue son rôle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et qu’on puisse éviter le vide constitutionnel en cas de vacance totale au poste de président de la république.

L’élection des conseils municipaux aurait dû se tenir en mai 2023, mais elle n’a pas eu lieu et aucune date n’a encore été fixée pour sa tenue, sans que des explications n’aient été données à ce manquement, alors qu’on a appelé les électeurs à élire bientôt des conseils locaux, en dehors de tout règlement, connu des candidats et des électeurs, précisant leur rôle, leur financement, leur relation avec les conseils municipaux, souligne Soumoud dans son communiqué, en attirant l’attention sur les conflits que ne manquera pas de provoquer la mise en place de deux conseils élus sur un même territoire et qui les empêcheront de jouer leurs rôles respectifs.

Quand aux décrets publiés durant la période de l’état d’exception, et notamment le Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, ils n’ont plus de place dans la nouvelle configuration constitutionnelle, surtout après la suppression de la constitution de 2014 et la fin de validité de l’article 80 en vertu duquel a été proclamé l’état d’exception, a aussi estimé la coalition Soumoud, qui souligne aussi la non-adoption des décrets en question par l’Assemblée. Ce qui laisse un grand vide légal.

I. B.

Texte intégral en arabe.

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L’universitaire et spécialiste du droit public a, en revanche, dit que l’initiative de dialogue proposée par l’UGTT, dans le cadre d’un quartet d’organisations nationales, est mort-née.

«Kaïs Saïed a rejeté cette initiative parce qu’il pense que le pouvoir ne peut être tiré que du peuple et que le dialogue ne doit concerner que les structures élues. Pour lui, les autres corps intermédiaires n’ont pas de place dans le débat public», a-t-il expliqué. 

Sur un autre plan, Slim Loghmani a indiqué que le Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, qu’il considère comme l’épée de Damoclès brandie au-dessus de la tête des journalistes et des citoyens, a conduit à l’autocensure. «Ce climat n’est pas propice à la liberté», a-t-il ajouté, en appelant à l’instauration d’un climat de confiance et à la restauration des fondamentaux du débat public, à savoir la démocratie, les droits, les libertés et l’Etat de droit.

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Par Sana Ben Achour *

La comparution aujourd’hui, mardi 25 avril 2023, du valeureux opposant politique Ghazi Chaouachi devant le juge d’instruction dans l’affaire portée contre lui sur la base du décret-loi 2022-54 sur la répression des infractions liées au système d’information et de communication, m’autorise à qualifier l’acte de référence d’un mot: SCÉLÉRAT !

Appliquée aux lois et aux textes de droit, l’expression désigne des actes liberticides qui répriment la liberté. L’expression a connu son faîte sous la plume de deux éminents critiques des lois votées entre 1893 et 94 durant la troisième République (française, Ndlr), visant à réprimer le mouvement anarchiste, tenu pour responsable de plusieurs attentats commis dans le pays, «attentats, savamment exploitées pour faire payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse».

Intitulée «Les Lois Scélérates de 1893-1894», la brochure est composée de trois exposés : «Notre loi des suspects»; «Comment ont été faites les lois scélérates»; «L’application des lois d’exception». Ils portent sur les trois textes liberticides votés par les chambres «d’urgence, au pied levé, dans des conditions inouïes de précipitation et de légèreté».

Il s’agit des lois sur la Presse (modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 du 12 décembre1893), sur les associations de malfaiteurs (du 18 décembre 1893), la répression des menées anarchistes (du 28 juillet 1894).

Qu’il me suffise de rapporter quelques passages des «Lois scélérates de 1893-94» pour établir les rapprochements avec le D-L 54 de 2022 (en Tunisie, Ndlr), acte unilatéral, adopté sur la base des mesures d’exception du non moins scélérat décret 2021-117, plus spécialement avec son article 24 sur les rumeurs (sic) et fausses nouvelles, dispositions actionnées contre la liberté d’expression.

«Art. 24 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine.

Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.»

Les passages ci-après sur le délit d’opinion extraits des ‘‘Lois scélérates de 1893-1894’’, par Francis de Pressensé et Émile Pouget, éditions de la Revue blanche, Paris, 1899, sont suffisants.

«Qu’il me suffise de dire que ces lois frappent, de propos délibéré, des délits ou des crimes d’opinion, qu’elles sont faites contre une catégorie, non pas de délits ni de crimes, mais de personnes; qu’elles modifient la juridiction de droit commun en matière de presse, laquelle est le jury; qu’elles établissent un huis-clos monstrueux en supprimant la reproduction des débats; qu’elles permettent l’imposition hypocrite d’une peine accessoire, la relégation, qui n’est autre que le bagne et qui peut être le corollaire d’une condamnation à quelques mois d’emprisonnement; qu’elles donnent une prime à la provocation et à la délation, qu’elles prétendent atteindre, sous le nom d’entente et de participation à l’entente, des faits aussi peu susceptibles de répression que des entretiens privés, des lettres missives, voir la présence à une conversation, l’audition de certains propos qu’elles ont créé un nouveau délit, non seulement de provocation au crime, mais d’apologie du crime, lequel peut résulter de la simple énumération objective des circonstances dans lesquelles tel ou tel attentat se sera produit. J’en passe.

Ajoutez à cela que l’application de ces lois plus que draconniennes a été faite dans un esprit de férocité que c’est une sorte de guerre au couteau entre les soi-disant sauveurs et les prétendus ennemis de la société, que l’on a vu les tribunaux frapper impitoyablement de la prison et de la relégation, c’est-à-dire du bagne à perpétuité, la participation à des soirées familiales (Angers), l’audition des paroles délibérément scélérates d’un agent provocateur (Dijon), le chant d’une chanson révolutionnaire (Milhau) que l’on n’a pas respecté le principe essentiel de la non rétroactivité des lois que cette terrible machine d’injustice fonctionne au milieu de nous et que onze malheureux ont déjà été, en vertu de cette véritable mise hors la loi, condamnés à cette peine atroce de la relégation.

De telles constatations suffisent… Un tel monument d’injustice ne peut subsistait dans la législation d’un peuple qui se dit, se croit et se veut être libre. Que si un tel appel à la conscience républicaine ne suffisait pas, il ne manque pas d’arguments d’un ordre moins élevé pour convaincre les égoïstes.

Ces lois d’exception sont des armes terriblement dangereuses. On les bâcle sous prétexte d’atteindre une catégorie d’hommes spécialement en butte à la haine ou la terreur du public. On commence par les leur appliquer et c’est déjà un scandale et une honte qui devraient faire frémir d’indignation tous les cœurs bien placés. Puis on glisse sur une pente presque irrésistible. Il est si commode d’interprétation en assimilation, par d’insensibles degrés, d’étendre les termes d’une définition élastique à tout ce qui déplaît, à tout ce qui, à un moment donné, pourrait effrayer le public. Or qui peut s’assurer d’échapper à cet accident?

Hier, c’était les anarchistes. Les socialistes révolutionnaires ont été indirectement visés. Puis c’est le tour aujourd’hui de ces intrépides champions de la justice, qui ont le tort inexcusable de n’ajouter pas une foi aveugle à l’infaillibilité des conseils de guerre. Qui sait si demain les simples républicains ne tomberont pas eux aussi sous le coup de ces lois ?».

* Professeur de droit public.

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