Dans ce document mis en ligne sur son site web, la LTDH dresse le constat d’un effondrement progressif mais méthodique de l’État de droit, où le droit cesse d’être une garantie pour devenir un instrument de contrôle.

Les violations des droits humains ne sont plus des dérives isolées, mais relèvent désormais d’une logique de système qui repose sur la convergence de plusieurs dynamiques : un cadre juridique répressif, une justice sous pression, un appareil sécuritaire omniprésent et un discours officiel stigmatisant toute dissidence.

Au cœur de ce système figure le décret-loi n°54, présenté officiellement comme un outil de lutte contre la désinformation, mais largement utilisé dans la pratique pour criminaliser l’expression numérique, la critique politique et le discours social contestataire.

La LTDH souligne le caractère problématique de ce texte, fondé sur des notions floues et extensibles qui violent les principes fondamentaux de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.

À côté de ce texte, des dispositions pénales anciennes — telles que l’«offense au Président» ou l’«atteinte au moral des institutions» — sont réactivées et combinées pour donner naissance à une forme renouvelée de délit d’opinion, souligne encore la LTDH.

Le rapport parle également de l’érosion de l’indépendance de la justice, marquée par la dépendance accrue du parquet, la pression hiérarchique et l’alignement de certaines décisions sur les désidératas du pouvoir exécutif.

La détention préventive abusive, les jugements expéditifs et le recours quasi automatique à la prison dans les affaires d’expression illustrent cette profonde transformation.

Le rapport 2025 de la LTDH insiste, par ailleurs, sur la criminalisation des luttes sociales et des revendications liées au droit à l’eau, à l’emploi, à l’environnement ou au développement régional, souvent traitées comme des menaces à l’ordre public, et non comme l’expression légitime de droits économiques et sociaux.

La LTDH consacre également une large place à l’état des libertés collectives. Les associations font face à des entraves administratives croissantes, à la stigmatisation de leurs financements et à des menaces judiciaires directes contre leurs responsables. La société civile est progressivement redéfinie comme un acteur suspect, voire hostile, plutôt que comme un pilier du débat démocratique.

La liberté de la presse, quant à elle, est minée par les poursuites judiciaires, la fragilité économique des médias et la montée de l’autocensure. Le pluralisme formel subsiste, mais le pluralisme réel s’érode, remplacé par un climat de prudence généralisée et de silence contraint.

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En effet, la chambre d’accusation près la Cour d’appel a décidé de maintenir en détention la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, et de la déférer devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, sur la base d’une plainte déposée par l’Isie.

Le porte-parole du tribunal, Habib Torkhani, a indiqué à l’agence Tap que Moussi devait comparaître devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, en vertu de l’article 24 du décret-loi n°54 (encore lui !), pour utilisation des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, diffuser et diffuser de fausses informations dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou de nuire à la sécurité publique.

Torkhani a indiqué que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis avait décidé de reporter l’examen de l’affaire au 31 juillet, tout en maintenant Moussi en détention.

Moussi, qui est incarcérée depuis le 3 octobre, est poursuivie dans au moins trois affaires. Ses partisans, qui manifestent régulièrement devant le Palais de Justice de Tunis, affirment  qu’elles sont toutes montées de toutes pièces pour l’empêcher de se présenter à la présidentielle.

I. B.

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Le président de la république a fait cette déclaration en recevant, vendredi 24 mai 2024, au Palais de Carthage, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, assurant que la liberté d’expression est bel et bien garantie par la Constitution.

Personne n’est poursuivi en raison de sa pensée, a martelé le président Saïed, assurant que jusqu’à présent aucun individu n’a été traqué pour ses opinions personnelles. Et qu’il refuse catégoriquement qu’une personne soit écrouée pour ses opinions. Il a, à ce propos, critiqué les manifestants qui viennent protester devant le théâtre municipal de Tunis et affirment être victimes de restrictions à leur liberté, rappelant que ces rassemblements sont souvent protégés par les forces de l’ordre.

Nous déplorons l’injustice, a-t-il lancé. Mais nous ne tolérons plus que quiconque porte atteinte à la patrie ou s’acharne délibérément à ternir l’image du pays à l’étranger, a insisté le chef de l’Etat, réaffirmant son rejet catégorique de toute forme d’ingérence dans les affaires internes de la Tunisie.

Réaffirmant son attachement à la souveraineté nationale, Saïed a ajouté que la Tunisie respecte les choix et les orientations des autres, laissant entendre qu’elle exige que ses choix et orientations soient respectés par les autres.

Dans une vidéo publiée sur la page officielle de la présidence, le président Saïed est revenu sur la polémique suscitée par l’application du décret-loi n°54 de 2022, notamment les dispositions de son article 24, pour juger un certain nombre de journalistes, et ce, au mépris des décrets-lois 115 et 116 de 2011 censés être spécifiquement applicables aux journalistes et communicateurs.

Le chef de l’Etat a tenu à préciser qu’il refuse catégoriquement toute atteinte ou restriction apportée à l’exercice de la liberté de pensée. Chaque personne est en droit d’exprimer librement sa pensée et d’exercer son libre arbitre, a-t-il encore assuré, tout en pointant du doigt des parties (sans les citer) ceux qui revendiquent à cor et à cri la liberté d’expression alors qu’ils ne pensent même pas librement, car ils seraient, selon lui, de «simple relais» des milieux colonialistes et des puissances étrangères.

Saïed a, dans ce contexte, fustigé les campagnes fielleuses colportées par des parties qu’il n’a pas nommées, qui auraient vendu leur conscience et seraient inféodées à l’étranger dans le dessein d’entacher le processus actuellement en cours en Tunisie.

Par ailleurs, le président de la république a vivement critiqué la manière dont certains appréhendent la liberté d’expression. Pour certains, a-t-il expliqué, la liberté d’expression est synonyme de diffamation, d’outrage et de propos offensants, justifie l’ingérence dans les affaires du pays pour lui donner des leçons en matière de liberté.

Ils prennent le peuple tunisien pour cible, pour la simple raison qu’il qui aspire à la liberté et à la dignité, a regretté le chef de l’Etat.

Pour le président Saïed, le «problème» de la Tunisie n’est pas dans les clivages droite-gauche, Ennahdha-RCD mais plutôt dans la structure tentaculaire des lobbies qui ont réussi à noyauter en profondeur l’appareil administratif de l’Etat et à trouver des relais dans une presse «achetée». Ces lobbies, a-t-il poursuivi, ont accepté de se mettre au service des puissances coloniales, dans un esprit de défaitisme. Ils se font passer pour de fervents défenseurs des droits et des libertés et prennent souvent la parole à travers les médias dans le seul et unique but de faire monter les tensions en diffusant les rumeurs infondées, a-t-il dit, tout en mettant en garde contre toute tentative de nuire à l’Etat et à ses institutions.

Par ailleurs, le président Saïed a fustigé ce qu’il a qualifié de «polémiques montée de toute pièce» et des «faux débats», en pointé du doigt 40 ou 50 familles influentes qui ont réussi à mettre la main sur le pays et qui sont les premières responsables de la montée de la corruption. Il a évoqué un cas de corruption qui sera bientôt dévoilé et qui est lié au responsable d’un établissement public – dont il n’a pas cité le nom – qui serait en possession illégale de six voitures de fonction et qui aurait pris l’habitude de voyager à l’étranger tous les mois de l’année.

I. B. (avec Tap).

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La Constitution tunisienne garantit la protection des journalistes et doit être invoquée pour mettre fin aux arrestations qui menacent la liberté de la presse en Tunisie, a déclaré à l’agence Tap Khaled Drareni, représentant de RSF Afrique du Nord, en marge d’une conférence de presse organisée à Tunis pour présenter l’Index mondial de la liberté de la presse.

La Tunisie a gagné 3 places et se situe cette année au 118e rang, contre 121e en 2023, «cela ne signifie toutefois pas que la situation s’améliore», a-t-il souligné. Puisque la Tunisie avait perdu 24 places en 2023, a-t-il rappelé, estimant que «la situation reste préoccupante».

«La Tunisie était autrefois un pays d’espoir, mais aujourd’hui les journalistes ne se sentent plus protégés en raison du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication», a indiqué le responsable.

RSF avait dénoncé l’élaboration et l’adoption de cette loi qui «institutionnalise» les poursuites contre les journalistes, a ajouté Drareni.

Au niveau international, cette année est marquée par un manque évident de volonté politique de la part de la communauté internationale pour faire respecter les principes de protection des journalistes, notamment la résolution 2222 du Conseil de sécurité de l’Onu, souligne RSF.

«La guerre à Gaza a été marquée par un nombre record de violations contre les journalistes et les médias depuis octobre 2023. Plus de 100 reporters palestiniens ont été tués par les Forces de défense israéliennes, dont au moins 22 dans l’exercice de leur travail».

Occupée et constamment bombardée par Israël, la Palestine est classée 157^e sur 180 pays et territoires étudiés dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2024, mais elle est classée parmi les 10 derniers en ce qui concerne la sécurité des journalistes.

Drareni a rappelé que RSF avait déposé deux plaintes auprès de la Cour pénale internationale (CPI), la première le 31 octobre et la seconde le 22 décembre, appelant le procureur à enquêter sur tous les journalistes palestiniens tués par l’armée israélienne.

Selon le Classement mondial de la liberté de la presse, la Norvège est toujours en tête.

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«Les journalistes ne demandent pas l’immunité, ils demandent une loi régissant la profession de journaliste», a déclaré Dabbar lors d’une conférence de presse tenue vendredi 4 mai 2024 au siège du SNJT pour présenter le rapport annuel sur la situation de la liberté de la presse en Tunisie.

Dans ce rapport, publié à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le SNJT met en garde contre la multiplication des procès de journalistes en vertu de lois répressives dont la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, le Code pénal ou encore le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication.

Le rapport ajoute que 211 agressions contre des journalistes, correspondants et photographes ont été enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024.

Le président du SNJT a qualifié de «sombre» la situation des journalistes en Tunisie, évoquant les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour accéder à l’information.

Tap.

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C’est ce qu’a déclaré Haythem Benzid, le responsable de la communication de cette organisation spécialisée dans l’observation des travaux parlementaire depuis 2011 et dont les rapports ont toujours été utiles et instructives, et pas seulement pour les médias.

S’exprimant lors d’une conférence de presse tenue par Al-Bawsala, mardi 13 décembre 2022, Benzid a expliqué que le boycott du prochain parlement ne signifie en aucun cas un retrait de la vie politique, «l’organisation poursuivra son rôle de surveillance, mais refuse d’être un faux témoin d’un processus individuel et d’un parlement de façade», par allusion au processus politique engagé unilatéralement depuis la proclamation de l’état d’exception par le président de la république Kaïs Saïed depuis le 25 juillet 2022. L’organisation continuera à «surveiller les affaires politiques, à fournir des analyses critiques et à remplir son rôle en tant que l’un des piliers de la société civile», a-t-il ajouté.

Benzid a souligné que l’organisation continuera également à surveiller les lois qui seront promulguées par le président de la république, affirmant que la décision de boycotter intervient après une «évaluation objective basée sur un certain nombre de données, comme le décret-loi n°54». «Ce texte va à l’encontre de la liberté d’expression, de la presse et de l’imprimerie», a-t-il dit, rappelant que le décret a été adopté pour poursuivre les journalistes.

En vertu de cette loi, a-t-il ajouté, des civils ont comparu devant le tribunal militaire, des juges ont été arbitrairement révoqués, des décisions du tribunal administratif ont été ignorées et des institutions élues ont été fermées, notamment l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Dans une note distribuée lors de la conférence de presse, Al-Bawsala a déclaré que la promulgation de la loi régissant les élections des députés reflète «les véritables intentions du président de la république». «Cette loi va créer une assemblée où le principe de parité a été totalement ignoré», a-t-il regretté.

I. B. (avec Tap).

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Depuis sa publication, le décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif aux infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication a suscité une large polémique et une vague de mécontentement. Effectivement, plusieurs associations et organisations nationales ont lancé des appels à son retrait compte tenu de ses atteintes aux droits et libertés.

Lourdeur des sanctions

D’après son article 1er, le texte est censé «fixer les dispositions ayant pour objectif la prévention des infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et leur répression, ainsi que celles relatives à la collecte des preuves électroniques y afférentes et à soutenir l’effort international dans le domaine, et ce, dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la république tunisienne».

Bien que la plupart des dispositions soit d’ordre technique réglementant l’accès aux systèmes d’information en général (pas uniquement les sites d’informations), l’article 24 mérite une attention particulière.

Intitulé «Des rumeurs et fausses nouvelles», il précise : «est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.»

Est aussi passible des mêmes peines encourues «toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine. Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé».

Flou des terminologies

Il est clair, que le flou entourant les terminologies utilisées dans le texte du décret-loi fait peser des menaces sur les libertés et la qualité de l’interprétation des concepts en lien avec la désinformation par le pouvoir judiciaire, et que ce décret-loi ne représente en aucun cas un moyen proportionnel pour lutter contre les effets de la désinformation et ouvrira la voie à un retour à des pratiques répressives telles que l’écoute, la surveillance et l’enregistrement des communications et l’utilisation de ces informations contre des personnes, des structures et des institutions.

Les objectifs de Mourakiboun et des coorganisateurs du débat sont de comprendre et décortiquer le contenu du décret-loi n° 54; de mettre l’accent sur les risques et menaces liées à l’application du décret-loi n° 54, notamment son article 24; de mener une réflexion multidimensionnelle sur les pistes de solutions pour amortir les potentiels impacts négatifs de la mise en œuvre du décret-loi.

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