Tout en rappelant que l’état de santé de Mohamed Boughalleb s’est détérioré, le SNJT a estimé que la décision de la Cour de cassation est sévère, tout en soulignant que l’article 24 du décret-loi n°54 a fait de la liberté d’expression « un crime punissable d’une peine de prison pouvant allant jusqu’à 10 ans, ce qui constitue une violation des normes internationales»

«La décision de la Cour de cassation est un pas en arrière pour la jurisprudence tunisienne » a encore déploré la même source qui a réaffirmé sa solidarité avec Mohamed Boughalleb et avec tous les journalistes détenus et qui a réitéré son appel pour l’abrogation du décret N°54.

Y. N.

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Dans la déclaration finale publiée à l’issue de son conseil national, réuni hier, dimanche 29 septembre 2024, à Nabeul, l’organisation s’est félicitée de sa contribution aux actions menées en ce sens dans le cadre du Réseau tunisien des droits et des libertés créé récemment, appelant ses membres à user de tous les moyens pacifiques possibles pour faire face aux atteintes aux libertés individuelles et publiques.

Le conseil a également appelé à abroger tous les décrets liberticides et à leur tête le décret n°54, ainsi que les lois et les législations qui portent atteinte aux fondements de l’Etat civil, à libérer tous les détenus politiques, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes et les citoyens poursuivis dans des procès d’opinion, et à mettre fin aux poursuites judiciaires à leur encontre, tout en garantissant les conditions de procès équitables pour tous les justiciables.

Sur un autre plan, la LTDH a estimé que les accords passés avec les Etats européens dans le domaine de la limitation des flux de migrants irréguliers constituent une atteinte à la souveraineté nationale et un moyen pour légaliser les agressions racistes contre les migrants, et notamment leur rapatriement par la force et de manière humiliante, selon le texte du communiqué.

Le conseil de la LTDH a également déploré la dégradation de la situation économique et sociale, la détérioration du pouvoir d’achat, la hausse sans précédent des prix, le délabrement des services publics, la montée des niveaux de chômage, d’endettement de l’Etat et de suicide parmi la population.    

I. B.

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La marche a été organisée à l’appel du Parti destourien libre (PDL) et le choix du lieu n’est pas anodin: il s’ agissait pour les militants du parti de faire un sit -in devant le Palais de Justice et de réclamer la libération de leur présidente Abir Moussi, incarcérée depuis le 3 octobre 2023 et poursuivie dans une série de procès, à l’instar de nombreux autres détenus politiques.

Les manifestants ont aussi brandi des slogans dénonçant les restrictions aux libertés publiques et l’aggravation de la crise économique dans le pays. Ils ont aussi appelé à l’abrogation du décret n°54 de 2022 en vertu duquel de nombreux activistes politiques, militants de la société civile, journalistes et même de simples citoyens sont poursuivis en justice et emprisonnés suite à la publication de commentaires sur les réseaux sociaux.

Cette marche s’est tenue une semaine avant la présidentielle di 6 octobre à laquelle Abir Moussi et d’autres opposants étaient candidats, mais la commission électorale a invalidé leur candidature.

I. B.

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Réagissant aux accusations relatives aux difficultés rencontrées par certains candidats pour collecter des parrainages et avoir le fameux bulletin n°3 relatif aux antécédents judiciaires, Saïed a déclaré : «Je n’ai contrarié personne et la loi s’applique à tout le monde sur un pied d’égalité», ajoutant que «ceux qui parlent de contraintes se font des illusions, eux et ceux qui sont derrière eux et qui œuvrent à propager le désordre, la discorde, les rumeurs et les mensonges qui dégénèrent en délires», selon ses termes.   

En réponse à une question relative à une éventuelle révision du décret n°54 qualifié de liberticide par plusieurs organisations nationales et internationales, Saïed a dit : «Nous menons une guerre de libération nationale, une guerre pour la liberté et nous ne voulons museler la liberté de quiconque quel qu’il soit, mais la loi s’applique à tous».

Le président de la république a rappelé à ce propos qu’il a amnistié, à l’occasion de la Fête de la République, le 25 juillet dernier, un certain nombre de blogueurs condamnés en vertu du décret n°54, ajoutant qu’il n’a intenté aucun procès contre quiconque conformément à ce décret, et que c’est le ministère public qui a agi de lui-même dans la plupart des procès.

Concernant son programme électoral, Kaïs Saïed a déclaré que «l’élection du Conseil national des régions et districts va permettre aux exclus et aux laissés-pour-compte de devenir des décideurs et d’assainir le pays», critiquant ce qu’il a qualifié de «destruction des services publics essentiels, tels que la santé, le transport et l’éducation». «L’Etat doit jouer son rôle social», a conclu le chef de l’Etat

I. B.

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«Il appartient au bureau de l’Assemblée de renvoyer notre initiative législative à la Commission des droits et libertés, comme l’exige le règlement interne, notamment l’article 123», a déclaré à l’agence Tap Mohamed Ali (Bloc Ligne souveraine nationale), rapporteur de la commission des droits et libertés et l’un des signataires de la demande d’examen en urgence. Cet article «donne aux députés le droit de présenter des initiatives législatives, à condition qu’elles soient présentées par au moins 10 députés», a-t-il ajouté.

Dans sa déclaration, le député a rappelé que 40 députés avaient présenté le 20 février une initiative législative visant à modifier ce décret et n’avaient pas reçu de «réponse écrite du bureau du Parlement, malgré le fait que la demande ait été portée à sa connaissance plus d’une fois par la suite».

«Le Bureau de l’Assemblée n’a pas le droit de confisquer le droit des députés, d’exercer une censure préalable ou d’imposer un vote interne à ses membres pour l’examen de toute initiative législative présentée par les députés», indique-t-il, laissant penser que la présidence de l’Assemblée fait obstacle à cette initiative.

Il y a quelques jours, lors d’une manifestation organisée par le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), le député Mohamed Ali a déclaré que l’initiative législative visant à réviser le décret n°54 concernait les articles 5, 9, 10, 12, 21, 22 et 23. Elle concerne particulièrement l’article 24 qui, selon lui, «pose un vrai problème et est le principal sujet de la révision, compte tenu de ses dispositions sévères et de son utilisation pour restreindre la liberté d’expression».

L’idée derrière la présentation de l’initiative visant à modifier le décret n°54 était de «sortir le débat de la sphère publique et de l’orienter sur la voie législative naturelle et réelle», a-t-il souligné, par allusion aux nombreuses voix qui s’élèvent dans le secteur de l’information et au sein de la société civile pour appeler à abroger cette loi restrictive de la liberté d’expression et de la liberté de la presse et qui a servi de base à de nombreuses poursuites en justice et privations de la liberté dont sont victimes surtout les journalistes. Or, il y a une loi spécifique pour la presse et la communication, le décret-loi n°115 de 2011, qui est totalement – et inexplicablement – ignoré par les juges, qui font comme s’il n’existe pas.

I. B.

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Me Dahmani, qui a été accusée de diffusion de fausses nouvelles en vertu du décret n°54 relatif à la lutte contre la criminalité électronique, a été entendue par le juge en présence de certains de ses collègues du Conseil de l’ordre des avocats.

Intervenant ce mardi 28 novembre dans L’Emission impossible, la matinale de IFM, la chroniqueuse a expliqué qu’elle a été interrogée sur des déclarations qu’elle avait faites il y a quelques semaines dans la même émission à propos des conditions de détention des détenus politiques poursuivis pour atteinte à la sûreté de l’Etat, en citant des membres de leur comité de défense. Elle avait alors qualifié les waters (W.C. ou cabinets) dans les cellules des prisons, de type turc ou arabe, de «trous», jugés peu confortables pour les personnes qui souffrent de maux au niveau de leurs articulations.

«L’audition a porté sur les toilettes», a-t-elle dit sur un ton ironique, ajoutant que ce terme a été utilisé par les avocats de la défense. Elle s’est aussi demandé si «l’Etat profond n’était pas en train de saboter le régime en place», estimant que les accusations portées contre elle par la direction des prisons sont d’autant plus banales et superficielles qu’il y a quelques semaines, cinq dangereux terroristes ont pu s’enfuir de la prison centrale de Mornaguia et que des cadres et des agents pénitentiaires sont actuellement poursuivis en justice à propos de cette affaire. Elle semble insinuer par cette remarque que ladite direction des prisons cherche, en déposant une plainte contre une célèbre chroniqueuse, de provoquer un écran de fumée et de faire diversion.

I. B.

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L’association a jugé ces lois dépassées et inadaptées aux évolutions observées à l’échelle mondiale et au sein des sociétés, soulignant qu’elles ne sont pas conformes aux principes des droits de l’homme ni aux accords internationaux précédemment approuvés et ratifiés par la Tunisie.

Dans un communiqué publié lundi 27 novembre 2023, l’association a affirmé que malgré le respect constitutionnel du droit à la liberté d’expression, elle continue de faire face à de nombreuses violations, soit par volonté politique, soit par un système juridique contenant de multiples dispositions législatives qui autorisent le pouvoir en place à réprimer ce droit fondamental.

Dans ce contexte, il a été demandé au pouvoir législatif d’annuler le décret n°54 relatif à la lutte contre la criminalité électronique en raison des dangers qu’il fait peser sur le droit à la liberté d’expression, notamment dans le cadre plus large des droits et libertés en Tunisie. L’association a fait valoir que le décret n’est pas en harmonie avec les principes universels des droits de l’homme.

En outre, elle a appelé à la modification des dispositions criminalisant la critique des fonctionnaires et autres personnalités associées aux affaires publiques, comme les articles 125 et 67 du Code pénal.

L’association a recommandé une révision et un amendement de la loi sur les communications, en particulier de l’article 86, qui est utilisé comme outil pour poursuivre les blogueurs et les militants sur les réseaux sociaux, plaidant pour une formulation plus claire que son état ambigu actuel.

Par ailleurs, l’autorité judiciaire a été appelée à rejeter toutes les accusations et à mettre fin à toutes les poursuites judiciaires contre les citoyens jugés en vertu des lois qui criminalisent la liberté d’opinion et d’expression, notamment dans les affaires liées au décret n° 54, dont le nombre est en hausse depuis la promulgation de la loi.

Les composantes de la société civile et les partis politiques ont été invités à soumettre des propositions visant à réformer le système législatif, notamment dans le domaine des droits et libertés.

D’après Tap.

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Dans un communiqué publié par l’agence Tap lundi 12 décembre 2022, les signataires estiment que ce décret représente «une menace» pour les libertés individuelles, y compris la liberté d’expression. Et dénoncent la répression contre les journalistes et les poursuites à leur encontre.

Les signataires de la déclaration proposent de former un comité national pour défendre «les victimes du décret n°54» et les victimes des pratiques répressives à l’encontre de l’opposition et des militants.

A cet égard, ils critiquent la convocation de Nizar Bahloul, directeur du site d’information Businessnews, à comparaître devant le tribunal, suite à une plainte déposée contre lui par la ministre de la justice Leila Jaffel.

La déclaration a été signée par 200 personnalités nationales dont Youssef Seddik, Mohamed Kilani, Neila Zoghlami, Mohamed Yassine Jelassi, Fadhel Abdelkefi et Bochra Belhadj Hamida.

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Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, ce lundi 3 octobre 2022, en marge de sa participation à la Conférence annuelle de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles, Ben Néji, a indiqué que plusieurs consultations ont été menées, concernant le décret-loi en question, notamment auprès de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).

Et d’ajouter que ce décret-loi «protège les libertés et permet à la Tunisie d’adhérer à la Convention de Budapest».

C. B. Y.

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Dans un communiqué rendu public lundi 19 septembre 2022, le SNJT a affirmé que le décret n°54 prouve que «les autorités cherchent à instaurer un système politique et judiciaire hostile aux droits et libertés». Et qu’il vise à restreindre la liberté d’expression et de la presse sous prétexte de lutter contre les cyber-délits.

Le syndicat a rappelé que, selon l’article 55 de la Constitution, aucun contrôle préalable ne peut être exercé sur les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication.

Le décret n° 54 prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et de lourdes amendes allant jusqu’à 100 000 dinars tunisiens  pour quiconque diffuse de fausses informations, expression vague et fourre-tout qui reste à définir clairement pour éviter de museler toute libre expression.

I. B.

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