Cet avis juridique a été émis par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, rapporte le collectif lors d’une conférence de presse organisée, vendredi 7 mars 2025 à Tunis pour informer l’opinion publique des derniers développements des affaires portées contre la dirigeante destourienne.

Le président du collectif, Ali Bejaoui, a révélé qu’une plainte avait été déposée, le 28 mars 2024 auprès dudit Groupe, qui mettait en lumière plusieurs points concernant le bureau d’ordre de la présidence de la république où l’accusée avait été arrêtée et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), qui avait déposé une plainte en justice contre elle, soulignant l’absence de criminalisation de l’acte et le non-respect des principes du procès équitable.

Bejaoui a indiqué que le groupe avait accepté le dossier et rendu sa décision le 13 novembre 2024, avant d’en informer les autorités tunisiennes le 26 février 2025. L’organisation onusienne a conclu qu’Abir Moussi faisait l’objet d’une détention arbitraire illégale.

De son côté, l’avocat et membre du collectif  de défense, Karim Krifa, a précisé que le groupe de travail des Nations unies avait également estimé qu’Abir Moussi était dans une situation de détention arbitraire en dehors des cadres légaux. Il a demandé aux autorités tunisiennes de la libérer immédiatement, de la compenser pour les préjudices subis, conformément au droit international et d’enquêter sur les violations dont elle a été victime, en demandant des comptes aux responsables de ces faits

Krifa a précisé que la décision se basait sur plusieurs critères, notamment l’absence de grief légal à l’arrestation de Abir Moussi, sa privation de liberté en raison de l’exercice de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression, à l’activité politique et à la participation électorale, ainsi que le non-respect des conditions d’un procès équitable.

Le collectif de défense a appelé le gouvernement tunisien à mettre à exécution les décisions du groupe de travail onusien, soulignant que la Tunisie est signataire de plusieurs conventions et traités internationaux obligatoires et exécutoires.

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Dans un communiqué publié vendredi 26 avril 2024, Amnesty International a exprimé sa préoccupation face à la grève de la faim sauvage observée depuis trois jours par Jawher Ben Mbarek, estimant que ce mouvement bien qu’il représente un danger pour sa santé, vise à dénoncer sa détention et celle des 5 autres accusés dans cette affaire, à savoir Ridha Belhaj, Ghazi Chaouachi, Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et khayam Turki.

Amnesty estime que le maintien en détention des concernés, depuis février 2023, « sans procès et sur la base d’accusations infondées est arbitraire » et a de ce fait réitéré son appel à leur libération immédiate.

Y. N.

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Par Elizia Volkmann à Tunis

Adam* n’avait que 14 ans lorsqu’il a quitté son domicile en Sierra Leone avec son père et son jeune frère, aujourd’hui âgé de six ans, en février 2022. Deux ans plus tard, les frères vivent seuls et mendient de la nourriture dans la ville d’El-Amra [Sfax] en Tunisie.

C’est leur père qui avait persuadé Adam et son frère de l’accompagner pour trouver du travail et une éducation en Europe. La situation de leur famille subi un coup après que leur mère a eu un accident de voiture et leur père, qui travaillait comme chauffeur, s’était trouvé dans l’incapacité de remplacer son véhicule accidenté.

Mais une fois arrivé en Algérie, le père a été arrêté et emmené par la police. Depuis, ils ne l’ont pas revu. «Je n’ai aucun moyen de le contacter, on ne sait même pas s’il est vivant», raconte Adam.

Des millions d’enfants se déplacent à travers le monde, mais un nombre croissant d’entre eux voyagent seuls après avoir été séparés de leurs parents.

Détention arbitraire et violence sexuelle

En Tunisie, près de 1 500 enfants non accompagnés se sont adressés, l’année dernière, aux bureaux de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour demander de l’aide et l’asile. Beaucoup ont fui les conflits au Soudan, en Somalie, en Syrie et en Érythrée. Entre janvier et août 2023, 12% des arrivées par mer en Italie – destination courante des migrants en partance de la Tunisie – étaient des enfants non accompagnés.

La grande majorité des enfants sont victimes d’un ou plusieurs cas de détention arbitraire, de traite, de violence sexuelle et d’exploitation par le travail pendant leur voyage.

John*, un leader communautaire dans un camp de fortune installé par des migrants et des réfugiés à El-Amra, affirme que les enfants sont séparés de leurs parents par la police. «Leurs mamans et leurs papas sortent mendier, puis la police les attrape et les emmène en Algérie.»

Beaucoup sont arrivés dans le camp de fortune l’été dernier après que les autorités ont expulsé des centaines d’Africains subsahariens de la ville côtière voisine de Sfax, explique John. La violence et les tensions raciales ont éclaté dans la ville après la mort d’un Tunisien en juillet 2023. Alors que la police maintient une présence constante autour d’El-Amra, John affirme que les habitants ont fait don de nourriture et d’eau et, pour la plupart, tolèrent qu’ils y vivent.

John, originaire de Sierra Leone, dit avoir été temporairement séparé de sa femme et de son fils de sept ans. Il a été arrêté alors qu’il tentait de traverser la frontière vers l’Italie à bord d’un bateau de passeurs et a été conduit en bus pour être expulsé de force de la Tunisie vers l’Algérie.

«Il existe une stratégie pour continuer à arrêter les gens», dit-il. «Si vous essayez de vous rendre à Tunis pour vous inscrire dans les bureaux du HCR, vous vous faites arrêter par la police en cours de route», raconte-t-il. Les autorités tunisiennes ont précédemment nié avoir expulsé des migrants.

D’autres personnes expulsées de force ont déclaré avoir vu des enfants signaler les pires abus.

Benjamin*, qui était revenu à pied d’Algérie à El-Amra après avoir été expulsé vers la frontière, raconte : «J’ai vu un garçon dans le bus et dès que je l’ai vu, je me suis senti mal à l’aise. Il était Guinéen et m’a dit qu’il avait 14 ans. La police nous a frappés avec des matraques et des chaînes alors que nous descendions du bus à la frontière algérienne, mais ils ont attrapé [le garçon] et l’ont torturé. Quand nous étions dans le désert algérien, je ne l’ai plus revu.»

Les enfants sont plus susceptibles de mendier

En Tunisie, John affirme que les enfants sont plus susceptibles de mendier car ils sont moins susceptibles d’être arrêtés. «Mon fils s’est plaint que certaines personnes du pays le touchaient de manière inappropriée. Il a dit que des hommes tunisiens lui touchaient les fesses et qu’il en avait vraiment marre, mais qu’est-ce qu’on peut faire? Nous ne pouvons pas nous plaindre auprès d’un policier, alors j’ai dit à mon fils de mendier ailleurs», raconte-t-il.

Fatmata*, 23 ans, qui vit également à El-Amra, raconte que des femmes et des filles ont été harcelées sexuellement : «Vous mendiez pour qu’ils profitent de leur avantage sur vous et demandent des relations sexuelles. Certaines filles le font pour se nourrir.»

Pour Adam et son frère, c’est seulement la gentillesse d’un étranger qui leur a permis de rejoindre la Tunisie après avoir été séparés de leur père. Après avoir poursuivi leur voyage vers la Libye, Adam avait travaillé comme ouvrier.

«J’étais avec un Arabe en Libye et il s’occupait de nous», dit-il. Et d’ajouter : «Je suis très reconnaissant envers cet homme. Il m’a aidé avec une petite somme d’argent pour que mon frère et moi puissions venir ici.»

Adam, comme tout le monde à El-Amra, espère toujours faire la traversée maritime vers l’Italie. Plus de 11 600 enfants non accompagnés auraient traversé la Méditerranée centrale entre janvier et mi-septembre de l’année dernière, soit une hausse de 60% par rapport à 2022. Au moins 289 de ces enfants seraient morts ou auraient disparu.

Pour l’heure, c’est le frère cadet d’Adam qui s’occupe de lui. «Je ne me sens pas bien à cause du froid ici. C’est donc mon petit frère qui va mendier pour avoir de l’argent pour se nourrir», dit-il.

Traduit de l’anglais.

Source : The Guardian.

* Les noms ont été sciemment changé.

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Dans un communiqué publié ce mardi 2 avril 2024, le comité de défense précise que cette mesure intervient en application du Pacte international, relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie, et qui permet aux citoyens de saisir les institutions compétentes des Nations Unies en cas de violation de leurs droits et libertés.

La même source a estimé que Me Moussi, arrêtée le 3 octobre dernier, est détenir illégalement, estimant que ces violations s’inscrivent dans le cadre «d’une volonté de harceler la présidente du PDL et de porter atteinte à ses droits fondamentaux et intérêts légitimes»

Dans son communiqué, le comité de défense a par ailleurs mis en garde contre les répercussions de cette situation illégale visant Abir Moussi et sur «la légalité de la prochaine présidentielle, puisqu’elle est la candidate de son parti pour cette élection».

Y. N.

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Le ministère de l’Intérieur tunisien vient à nouveau d’être assigné devant le tribunal administratif pour la détention arbitraire d’un migrant dans le centre d’El-Ouardia, dans la banlieue sud de Tunis, indique l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans un communiqué publié à Tunis, le 24 février 2021, que nous reproduisons ci-dessous…

Cela fait plus d’un an que Rajabu Kilamuna est détenu arbitrairement, sans fondement juridique, dans le centre de détention officieux d’El Ouardia. Arrêté le 14 février 2020 sans mandat et sans même une quelconque explication, il a été conduit brièvement dans un poste de police puis placé en détention au centre d’hébergement d’El Ouardia. Bien que privé de liberté, il n’a jamais été présenté devant un juge, n’a jamais été informé du motif de sa détention, de la durée de sa détention, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit à contester sa privation de liberté devant une instance juridictionnelle. Et pour cause, sa détention n’a aucun fondement !

Aucun texte juridique tunisien ne permet la détention administrative de migrants illégaux. La loi de 1968 sur la condition des étrangers en Tunisie sanctionne pénalement l’entrée et le séjour irréguliers en Tunisie. Mais M. Kilamuna n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales pour séjour illégal. Il disposait d’ailleurs d’une carte de demande de statut de réfugié lors de son arrestation. La même loi permet aussi au ministère de l’Intérieur d’ordonner l’expulsion de tout étranger qui seraient considéré comme constituant une menace pour l’ordre public. Un tel ordre devrait être notifié par écrit, motivé, et susceptible de recours. Si l’expulsion ne pouvait être mise en œuvre, l’étranger visé par l’arrêté d’expulsion pourrait être assigné à résidence dans un lieu fixé par le ministère. Mais M. Kilamuna ne s’est jamais vu notifier d’arrêté d’expulsion, ni de placement en assignation à résidence.

375 jours après son arrestation et alors que sa santé se dégrade chaque jour davantage, en raison d’un diabète et d’un problème à la colonne vertébrale mal soignés, il ne sait toujours pas pourquoi il est privé de liberté ni jusqu’à quand. En dehors de tout cadre juridique, il est détenu dans un lieu considéré d’un point de vue légal comme un centre d’hébergement et d’orientation. Un centre dont il ne peut pourtant pas sortir et qui opère concrètement comme un centre de détention illégal. M. Kilamuna est une victime parmi d’autres d’un système de rétention administrative officieux dénoncé de longue date par les organisations de la société civile.

En juin 2020, nos organisations lançaient déjà un cri d’alerte sur cette pratique de détention arbitraire systémique et ont accompagné un groupe de 22 migrants dans leur saisine du tribunal administratif afin de mettre fin leur détention. Ils ont fini par être libérés tardivement d’El Ouardia, à la faveur de décisions positives du tribunal administratif.

Face à la persistance du ministère à priver arbitrairement des migrants de leur liberté, nos organisations, avec le soutien de Me Faten Abassi, ont à nouveau recours au tribunal administratif pour faire annuler la détention arbitraire de M. Kilamuna et, à travers lui, celles de tous ceux qui transiteraient à El-Ouardia. La détention arbitraire est une des atteintes les plus graves au droit international des droits de l’homme. C’est aussi une violation de l’article 29 de la Constitution tunisienne ainsi qu’une infraction pénale passible de 10 ans d’emprisonnement voire plus, au titre des articles 250 et suivants du Code pénal tunisien.

Il est primordial que le tribunal administratif joue son rôle de garde-fou contre toutes violations des droits humains et garantisse à tou.te.s, Tunisien.e.s et étranger.e.s, la protection par la loi.

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Des migrants détenus au centre d’El-Ouardia, au sud de Tunis, viennent de saisir le tribunal administratif en urgence pour dénoncer leur détention arbitraire, annonce l’ong Avocats sans frontières (ASF) dans un communiqué publié aujourd’hui, vendredi 5 juin 2020.

Ils sont détenus depuis des semaines, voire des mois, dans un lieu considéré d’un point de vue légal comme un centre d’hébergement et d’orientation. Un centre dont ils ne peuvent pourtant pas sortir et qui opère concrètement comme un centre de détention illégal, indique ASF, ajoutant que, dans ce centre, «les migrants sont privés de liberté sans aucun respect de leurs droits fondamentaux, en l’absence de procédures judiciaires conformes à la Constitution et aux standards internationaux.»

Les migrants sont accusés par l’administration d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire tunisien, mais «une telle infraction ne peut suffire à justifier leur détention en dehors de toute procédure légale et contrôle juridictionnel, d’autant que certains d’entre eux avaient déjà étaient jugés et emprisonnés pour ces faits avant d’être internés à Ouardia», souligne ASF, en expliquant qu’«en Tunisie comme ailleurs, on ne peut détenir un individu sans que cette privation de liberté soit strictement encadrée par une loi organique et qu’elle soit assortie de garanties procédurales à même d’assurer que la détention n’est pas illégale ou arbitraire. Or, en Tunisie, aucun texte de loi en vigueur ne permet de soumettre des migrants à une forme de détention administrative.»

ASF estime également dans son communiqué que les garanties procédurales ne sont pas respecté, car les migrants n’ont pas été notifiés par écrit du fondement juridique de leur détention, ni de la durée de leur détention, ni de leurs droits à être assisté d’un avocat et d’un interprète et à contacter leur consulat, ni de leur droit à saisir la justice pour qu’elle contrôle immédiatement la légalité de leur détention. Par ailleurs, leurs avocats n’ont pas été autorisés à leur rendre visite et n’ont même pas pu accéder à leur dossier.

Avec l’assistance d’un groupe d’avocats, plusieurs détenus ont saisi aujourd’hui le tribunal administratif de Tunis «afin qu’il joue son rôle de garant des droits et ordonne, sans délai, la cessation de la détention arbitraire dont ils sont victimes», affirme ASF

«Au-delà de la détention arbitraire des plaignants concernés par ces recours, c’est l’existence même du centre de El Ouardia comme centre de détention de facto qui doit être remise en question, de même que l’ensemble de la législation régissant le statut des étrangers nécessite d’être repensée. La dépénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier, la revue des modalités d’octroi des titres de séjour et du traitement des demandes, l’instauration d’une procédure d’asile sont parmi les nombreuses mesures qui devraient être inscrite comme une priorité gouvernementale. Ces réformes apparaissent comme de véritables obligations au regard de la Constitution qui garantit notamment le droit d’asile et le droit de ne pas être détenu arbitrairement mais aussi au regard des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie», lit-on aussi dans le communiqué d’ASF.

Source : communiqué.

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