Selon l’agence Tap, un communiqué publié vendredi 28 septembre 2024, énumère ces procédures comme suit :   

– la publication d’un avis de constitution de l’association en question dans le Journal officiel de la république tunisienne (Jort), conformément à l’article 11 du dit décret, et ce afin de doter celle-ci d’un statut légal;     

– l’obtention par chaque association d’un numéro d’immatriculation fiscale auprès de la direction générale des impôts au ministère des Finances;

– l’enregistrement de l’association au Registre national des entreprises (RNE), conformément au point 7 de l’article 7 de la loi n° 52 en date du 29 octobre 2018 relative au RNE.

Les associations qui ne respectent pas ces exigences encourent des poursuites légales et des sanctions pénales et administratives prévues par la loi, précise la présidence du gouvernement, ajoutant que ces mesures s’inscrivent dans la volonté de l’Etat de suivre les activités des associations et s’assurer de leur respect des lois, et notamment celles citées ci-haut.

Le communiqué ne précise pas si le Premier ministère a donné à délai aux associations pour qu’elles fassent les démarches nécessaires à la légalisation de leurs activités.

Rappelons que le communiqué de la présidence du gouvernement a été publié au lendemain de la réunion entre le président de la république, Kaïs Saïed et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), Fethi Zouhair Nouri, qui a porté sur les résultats des travaux de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) relatifs aux financements étrangers des associations.

Au cours de cette réunion, le gouverneur de la BCT a indiqué au président de la république que la CTAF est en train d’élaborer une deuxième liste de financements suspects d’un certain nombre de personnes morales et physiques, en plus de 6 374 dossiers liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Ce qui laisse augurer de nouvelles poursuites judiciaires dans les jours et les semaines à venir.

I. B.

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«Le volume de ces financements a atteint 260 millions de dinars au cours de ces dernières années», indique le communiqué publié par la présidence de la république, sans préciser le nombre des années pris en compte dans ce calcul.

«Ces financements extérieurs comportent également d’autres montants considérables obtenus par certaines personnes directement sans avoir adhéré à aucune association, sous couvert de renforcement de la démocratie et autres qualifications qui n’occultent pas l’intervention outrageuse dans les affaires internes de la Tunisie», ajoute le communiqué, sans préciser le volume de ces «autres montants».

Le communiqué parle de «la trahison de ceux qui œuvrent à semer les troubles, au lieu et place de ceux qui les financent», laissant entendre que certaines parties étrangères cherchent à déstabiliser la Tunisie, en finançant des activités subversives via des associations locales, thèse qui est développée depuis quelque temps par le président Saïed.

Le gouverneur de la BCT a indiqué au président de la république que la CTAF est en train d’élaborer une deuxième liste de financements suspects d’un certain nombre de personnes morales et physiques, en plus de 6 374 dossiers liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Ce qui laisse augurer de nombreux procès dans les jours et les semaines à venir.

I. B.

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Rached Ghannouchi s’est présenté, aujourd’hui, accompagné de plusieurs avocats pour être entendu suite à des suspicions de liens avec cette association soupçonné de blanchiment d’argent et de financements étrangers douteux.

Y. N.

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Ennahdha a dénoncé dans son communiqué publié ce mercredi 6 juin 2022, une désinformation visant à tromper l’opinion publique : «L’autorité putschiste a associé le nom de Rached Ghannouchi à l’affaire Nama sans fondements et instrumentalise la juste», accuse le parti de Ghannouchi, en ajoutant que ce dernier avait déclaré ses biens et qu’il n’a jamais reçu d’argent de quelconque partie, «y compris l’association Namaa et n’a jamais effectué de transfert financier au profit d’une association».

«Cette manœuvre s’inscrit dans un contexte de déformation et d’accusations malveillantes dans le but d’intimider les gens des conséquences de l’échec du référendum et leur donner l’illusion du retour du mouvement Ennahda au pouvoir, et ce, malgré les affirmations répétées du mouvement relatives à sa ferme volonté de rétablir la voie démocratique, de ne pas revenir au pouvoir ou de revenir à la période d’avant le 25 juillet», lit-on encore dans le communiqué du parti islamiste.

Rappelons que l’affaire de l’association Nama concerne des suspicions de blanchiment d’argent et de financements étrangers douteux, et que plusieurs dirigeants islamistes à l’instar de Hamadi Jebali ou encore le gendre du Cheikh, Rafik Abdessalem Bouchlaka sont également visés par l’enquête et que des membres de famille de ces derniers ont aussi été visés par une décision de gel de leurs avoirs

Quant à Rached Ghannouchi, il a été, selon une source citée par Mosaïque FM, convoqué en tant qu’accusé le 19 juillet par le juge d’instruction du Pôle judiciaire antiterroriste, chargé de cette affaire.

Y. N.

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«L’enquête a été ouverte suite à d’importants flux d’argent au profit de cette association, vérifiés auprès de la Banque centrale, et qui ne correspondent pas à la nature de ses activités telles que déclarées à sa création», indique la porte-parole du ministère, citant notamment des virements en provenance de l’étranger.

Suite à quoi, la police a procédé à l’arrestation de 3 suspects et à la saisie de plusieurs ordinateurs, du matériel électronique et informatique ainsi que des relevés bancaires.

La même source a indiqué que plusieurs personnalités sont suspectées de liens avec cette association, en précisant qu’un «ancien responsable et fondateur d’un parti politique» a été placé en garde à vue et en ajoutant: «Le gendre de l’ancien responsable fait l’objet de poursuites judiciaires, notamment pour suspicions d’enrichissement illicite et blanchiment d’argent. Ce dernier est actuellement en fuite».

Rappelons que Hamadi Jebali a été arrêté à Sousse hier et conduit à la brigade antiterroriste d’El-Gorjani à Tunis. Le soir même il annonce, via ses avocats, avoir décidé d’entamer une grève de la faim affirmant qu’il ne compte pas coopérer avec les enquêteurs, estimant qu’il a été «enlevé et séquestré pour une affaire purement politique», dit-il….

Y. N.

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Mohsen Dali, porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis a affirmé, ce jeudi 12 novembre 2020, que les mesures nécessaires seront prises concernant les dépassements relatifs aux financements étrangers des élections législatives et présidentielle de 2019, dès réception d’une notification par la Cour des comptes.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Mohsen Dali a précisé que la Cour des comptes doit adresser une notification au ministère public de l’ordre judiciaire, et ce en vertu des articles 15 et 24 de la loi portant création de la Cour des comptes : «Or à ce jour, le parquet n’a rien reçu», a-t-il soutenu

La même source a également rappelé que le ministère public auprès du Pôle judiciaire économique et financier s’est saisi, depuis le 4 octobre 2019, de l’affaire des contrats conclus par certains partis politiques et associations avec des agences d’influence et de lobbying, tout en affirmant que des enquêtes ont été menées avec des unités de recherches compétentes et que des correspondances ont notamment été adressées, à ce propos, à la Banque centrale de Tunisie (BCT) et à la Douane tunisienne.

«Les rapports ont été remis, le 28 octobre, au ministère public auprès le Pôle judiciaire économique et financier pour prendre les mesures nécessaires», a-t-il encore affirmé.

Rappelons que l’Association des magistrats tunisiens (AMT), qui estime que ces dépassements portent atteinte à la transparence du processus électoral, a appelé, ce jeudi, le ministère et le pôle judiciaire économique et financier à ouvrir une enquête suite aux révélations de la Cour des comptes.

Y. N.

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