L’article 50 du projet de la loi de finances 2026, régissant «l’impôt sur la fortune», vient d’abroger et remplacer les dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

La nouvelle disposition, qui vise à concrétiser l’équité fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune, selon un régime d’impôt progressif, demeure théorique, estime M. Ayari.

Ainsi, d’après l’article 50 susvisé, un impôt sur la fortune des personnes physiques est dû, au 1^er janvier de chaque année, y compris les biens immobiliers et mobiliers, revenant en propriété à leurs enfants mineurs à leur charge (les personnes physiques).

L’impôt sur la fortune est calculé au taux de 0,5 % de la fortune, dont la valeur est comprise entre 3 millions de dinars (MD) et 5 MD, et de 1% pour la fortune dont la valeur dépasse 5 MD.

L’article 50 prévoit également l’élargissement du champ d’application de cet impôt, car il n’est plus appliqué uniquement aux biens immobiliers, mais également aux fonds de commerce, aux biens mobiliers acquis sous toutes leurs formes, y compris les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers, ainsi que la Poste Tunisienne, en plus des titres de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.

Sont exceptés de l’impôt sur la fortune, la résidence principale du redevable, ainsi que le mobilier qui y est utilisé, les biens immobiliers destinés à un usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires (de tourisme), dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 12 chevaux.

«L’impôt sur la fortune, dont l’objectif est d’assurer l’équité fiscale ne traduit pas en réalité cette équité, car pour atteindre cette finalité, il faut d’abord répartir la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables», a souligné M. Ayari.

L’expert a rappelé, dans ce contexte, que le salarié est soumis à un impôt sur le revenu, retenu à la source, et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement assuré par l’employeur.

«De ce fait, le salarié assume son devoir fiscal, par le biais de la retenue à la source, alors que les autres contribuables, exerçant des activités commerciales, non commerciales, artisanales ou de services, exploitent les failles du système pour ne pas payer d’impôts à travers l’évasion fiscale», a expliqué Ayari.

«En 2025, et selon la loi de finances initiale, l’impôt sur le revenu a été estimé à 12,7 milliards de dinars alors que la retenue à la source sur les salaires était de l’ordre de 8,7 milliards de dinars, ce qui fait que l’impôt sur le revenu supporté par les salariés représente près de 70% de l’enveloppe globale», a-t-il précisé. Et d’ajouter, qu’en contrepartie, les autres activités (non commerciales, commerciales, artisanales, de services…) n’assurent que 30 % de cette enveloppe, ce qui n’est pas un signe d’équité fiscale.

Pour assurer la justice fiscale, il faut réduire le phénomène de l’évasion fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt et le renforcement du contrôle fiscal, dans le but d’élargir au maximum l’assiette imposable, a recommandé l’expert.

Selon lui, les 2200 agents chargés du contrôle fiscale n’assurent qu’un taux de vérification approfondie de seulement 2,5%, très en deçà de la moyenne internationale variant entre 8% et 10%.

La digitalisation permet d’identifier les fortunes des redevables et de d’augmenter ainsi les ressources fiscales, a préconisé M. Ayari. Lorsque le budget est suffisamment alimenté, nous pouvons réduire les taux d’imposition pour les salariés et les autres catégories à moyen et faible revenu, a-t-il conclu.

D’après Tap.

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Dans son communiqué, le ministère annonce qu’aucune nouvelle législation fiscale n’a été adoptée concernant les Tunisiens résidents à l’étranger, qui ne sont pas tenus de déposer des attestations d’impôt pour leurs revenus perçus à l’étranger.

Ils peuvent par ailleurs obtenir une attestation de non-assujettissement à l’impôt auprès du bureau de contrôle des impôts compétent.

Pour plus d’informations, les personnes concernées peuvent contacter le Centre d’information fiscale au 81.100.400.

Y. N.

L’article Communiqué du ministère des Finances sur la situation fiscale des TRE est apparu en premier sur Kapitalis.

Pour les personnes morales adhérant au système de déclaration et de paiement électronique des impôts, le dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle est fixé au 20 mai.

Par ailleurs, le 26 mai est la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les industriels, les prestataires de services et les professions non commerciales, y compris ceux relevant du régime forfaitaire.

Enfin, le 28 mai est fixé comme ultime délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales non soumises à l’obligation de déclaration et de paiement en ligne.

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Moktar Lamari *

Le rapport recense 29 banques, dont 22 onshore et 7 offshore. Les banques onshore comprennent 17 banques commerciales, 3 banques islamiques et deux banques de microcrédit et de financement des PME. Malgré cet effectif élevé par rapport à la taille économique du pays, Fitch déplore la présence de seulement 20 agences bancaires pour 100 000 adultes.

A l’aune de cet indicateur, la Tunisie arrive avant-dernier de tous les pays de la région Mena par habitant, après l’Iran. Les agences bancaires sont concentrées dans les régions urbaines à fortes densités humaines.

Selon ce rapport, les banques tunisiennes excluent de leurs services deux Tunisiens adultes sur trois. Seulement deux adultes sur cent disposent d’une carte de crédit. Ajoutant que les frais élevés des services bancaires dissuadent de nombreux citoyens à faire affaire avec les banques, préférant le secteur informel.

Des banques faiblement capitalisées

Les banques tunisiennes sont mal perçues par les Tunisiens. On apprend qu’elles sont faiblement capitalisées et ont une forte proportion de prêts non performants en raison de l’utilisation de l’héritage des banques comme soutien aux secteurs «stratégiques» par le gouvernement.

Les banques publiques, qui dominent le secteur bancaire et représentent près de 40% du total des actifs bancaires, ont été particulièrement exposées aux chocs ayant secoué les secteurs du tourisme, les PME et l’agriculture dans ses différentes branches productives.

Les banques sont fragilisées par l’importance de leur stock d’actifs douteux, ce qui limite leur capacité à fournir un financement adéquat aux entreprises.

Le gouvernement emprunte également de plus en plus auprès des banques locales pour financer son déficit budgétaire. L’épargne est ainsi déroutée de l’investissement, pour financer les salaires des fonctionnaires.

Par conséquent, les entreprises tunisiennes sont confrontées à une faible disponibilité du crédit et à des conditions de prêt médiocres.

Les coûts d’emprunt restent très élevés pour les entreprises du pays, les taux d’intérêt sont exorbitants depuis des années. La Banque centrale semble être résolue à maintenir son taux directeur à 8,00%, son plus haut niveau depuis 2006, sur 2024 et 2025.

Fitch ajoute que si les pressions inflationnistes décourageront la Banque centrale d’assouplir sa politique monétaire, la faiblesse de la croissance économique et les inquiétudes concernant la santé des finances publiques devraient également empêcher celle-ci de resserrer davantage sa politique monétaire à court terme. La Banque centrale est ainsi prise en étau, par ces «vents contraires».

Le «resserrement» monétaire

Cependant, le rapport précise que si «l’inflation devait fortement augmenter en raison d’une dépréciation attendue pour le dinar, d’une flambée des prix du pétrole ou d’une hausse des coûts de transport maritime due à des risques géopolitiques accrus, la banque centrale est ainsi mal prise et serait contrainte de resserrer encore plus sa politique monétaire pour contenir les pressions sur les prix».

Néanmoins, les niveaux élevés d’intervention gouvernementale maintiennent les taux d’emprunt aux privés à un niveau bas, empêchant les banques de fixer correctement le prix de leurs portefeuilles de prêts, incitant à la restriction de l’octroi de crédit.

Alors que la concurrence entre de nombreuses banques tunisiennes a pour effet d’abaisser les taux d’intérêt observés, les banques imposent souvent aux prêts des conditions qui génèrent aux emprunteurs des coûts beaucoup plus élevés que ne le suggèrent des taux d’intérêt plus bas observés. Des coûts indirects s’ajoutant, pour augmenter les risques liés aux transactions.

En particulier, les PME sont souvent confrontées à des exigences élevées en matière de garanties. Dans l’ensemble, ces facteurs ont fait en sorte que les entreprises ont beaucoup de difficulté à accéder au capital.

En 2021 (dernières données disponibles), seulement 35,7% de la population tunisienne avait un compte dans une institution financière, et 13,7 % ont déclaré que des coûts prohibitifs les avaient empêchés d’ouvrir un compte. Dans le même ordre d’idées, seulement 20,4% de la population tunisienne âgée de 15 ans et plus possédait une carte de débit, ce qui montre les faibles taux d’inclusion financière dans le pays.

En raison des coûts d’emprunt élevés et de l’accès limité au crédit, moins de 9,9% de la population avait emprunté de l’argent auprès d’une institution financière formelle, et un négligeable 2,4% possédait une carte de crédit. Il faut donc dans le décile le plus haut de l’échelle sociale pour bénéficier d’un emprunt.

La Bourse laissée pour compte

Les marchés financiers tunisiens jouent un rôle relativement insignifiant dans l’octroi de financements par rapport au secteur bancaire.

Le marché des actions ne représente que 15% de l’ensemble des financements de l’économie et peu capitalisé. La capitalisation boursière de la Bourse de Tunis s’élevant à 7,8 milliards de dollars à la fin de l’année 2023.

Le volume des transactions à la Bourse de Tunis est exceptionnellement faible, et il n’y avait que 78 sociétés cotées à la fin de l’année 2023, les institutions financières représentant un tiers de la capitalisation boursière.

De plus, il n’existe pas de véritable marché obligataire, ce qui rend les entreprises fortement dépendantes du secteur bancaire.

Les investisseurs étrangers sont autorisés à acheter des actions d’entreprises résidentes ou à acheter des investissements indirects par l’intermédiaire de fonds communs de placement établis. Les étrangers non-résidents peuvent également acheter librement jusqu’à un maximum de 49,99% d’actions de sociétés cotées ou non cotées.

Tout achat au-delà de ce plafond est soumis à l’approbation du Conseil supérieur de l’investissement. L’administration a mis en place un environnement favorable à la bourse en matière de fiscalité.

Les dividendes, les intérêts de dépôts, les titres en devises et en dinars convertibles, ainsi que les plus-values réalisées par des investisseurs étrangers non-résidents et non établis en Tunisie ne sont pas soumis à l’impôt.

Selon Fitch, la courbe des taux des obligations d’État tunisiennes a des échéances allant jusqu’à 15 ans, avec cinq points de référence le long de la courbe. Le marché obligataire dispose d’une base d’investisseurs croissante et diversifiée, avec une présence marginale d’investisseurs étrangers.

Le marché obligataire est constitué de bons du Trésor à court terme, d’obligations équivalentes à des bons du Trésor assimilables et d’obligations d’entreprises.

Le gouvernement tunisien, par l’intermédiaire de son agent émetteur le Trésor, crée régulièrement et de manière croissante de la dette.

En ce qui concerne le marché des obligations d’entreprise, la plupart des grandes entreprises tunisiennes émettent de la dette tout au long de l’année, en fonction de la liquidité disponible sur les marchés de capitaux.

Les institutions financières sont les plus actives parmi les émetteurs non gouvernementaux. Bien que l’activité sur le marché secondaire ait augmenté ces dernières années, le marché reste largement  non liquide.

Les nouveaux «diktats»

Par ailleurs, les informations issues de certains responsables bancaires en Tunisie, ne sont pas plus rassurantes. Tout indique que 3 mesures nouvelles sont en gestation ou même en début d’application.

La première mesure consisterait à imposer aux banques de financer les entreprises communautaires («charikat ahliya»), sans garanties et au taux de 5%. Évidemment, la rentabilité de ces entreprises gérées de manière communautaire n’est pas toujours évaluée correctement, et le rendement moyen attendu ne dépassera guère le taux de croissance de l’économie de son ensemble, 2-3% au meilleur des cas.

Une deuxième mesure consiste à réserver 8% des bénéfices bancaires pour prêter aux familles nécessiteuses sans garanties et sans intérêts. Cette mesure ne précise pas si ces prêts vont principalement être destinés exclusivement aux investissements ou aussi la consommation.

Enfin une troisième mesure vise à réduire le taux d’intérêt de moitié (ou presque) pour ceux qui ont contracté des crédits logements et qui ont déjà payé 3 ans d’intérêts. Il faut dire que les taux d’intérêt en vigueur (13-16%), ne permettent pas de relancer le logement et le bâtiment de manière générale. Les citoyens ainsi que les promoteurs immobiliers ne peuvent fonctionner de manière optimale avec les taux d’intérêt du marché.

Certes, les banques tunisiennes accumulent les profits et multiplient les pratiques rentières (cartelistes), mais ces mesures nouvelles peuvent les atteindre en plein dans leurs plans d’affaires, mettant dans l’embarras le gouvernement et le gouverneur de la Banque centrale, premier responsable des politiques monétaires en Tunisie.

Le projet de loi sur la BCT va ajouter une autre dose de risque sur le système bancaire et financier de la Tunisie.

Tous ces changements en gestation ne font pas réagir la Banque centrale qui garde le silence et ne fait pas le nécessaire pour rassurer le secteur bancaire et ses actionnaires.

Les risques d’un doom loop (une spirale économique négative) est présent, et pour deux raisons. Une, le poids des engagements bancaires vis-à-vis de l’Etat et des entreprises politiques est grandissant, de plus en plus insupportable. Deux, la refonte de la Loi sur l’indépendance de la Banque centrale peut renforcer les incertitudes et précipiter le désengagement des actionnaires du système bancaire.

La Banque centrale doit sortir de son mutisme et rassurer les marchés, en conférence de presse ou par des communiqués étayés et donnant franchement la position de son conseil d’administration. De tels communiqués doivent éclairer sur les nouvelles mesures politiques qui peuvent ébranler la viabilité de certaines banques et altérer leur vitalité pour les prochains mois et années.

* Economiste universitaire.

Blog de l’auteur : Economics for Tunisia, E4T  

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Imed Bahri

La Tunisie, qui a (presque) rompu avec le Fonds monétaire international (FMI), dont elle rejette les «diktats», selon le terme utilisé par le président de la république Kaïs Saïed, va presque doubler sa dette intérieure en 2025, dans un contexte d’incapacité persistante à obtenir un financement extérieur suffisant.

Et c’est dans un contexte de ralentissement économique (la croissance estimée à 0,4% en 2023, ne devrait pas dépasser 1,2 en 2024, selon les dernières estimations de la Banque mondiale) que le projet de loi de finances pour  2025 prévoit le doublement des emprunts intérieurs, tandis que les emprunts extérieurs diminueront de 5,32 milliards de dollars en 2024 à 1,98 milliard de dollars en 2025, étant donné les difficultés qu’éprouve l’Etat tunisien, déjà surendetté, à mobiliser des ressources extérieures.

Prendre aux riches

Dans ce contexte, marqué par une persistance des pénuries de produits de première nécessité tels que le sucre, le café, le riz et le thé, dont l’Etat a dû baisser les volumes d’importation, que le gouvernement entend réduire les impôts des salariés à faible revenu, pour les augmenter progressivement pour ceux dont le salaire mensuel dépasse 30 000 dinars par an.

Les impôts pour ceux dont le revenu annuel est supérieur à 50 000 dinars passeront de 35% à 40% en 2025.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 20 millions de dinars ou plus verront les impôts augmenter l’année prochaine de 15% à 25%.

Les impôts sur les banques et les compagnies d’assurance seront portés à 40%, indique le projet de loi, estimant sans doute que le secteur financier est celui qui est le moins affecté par la crise, ce que les professionnels démentent.

Le président Kaïs Saïed critique depuis longtemps les banques privées, affirmant qu’elles réalisent d’énormes profits alors qu’elles devraient essayer d’aider l’économie dans les moments difficiles. C’est ce que beaucoup font d’ailleurs en développant des programmes sociaux spécifiques en faveur des écoles, des hôpitaux et des établissements sportifs et culturels. C’est insuffisant, certes, mais rien ne garantit que les banques et les assurances seront plus généreuses à l’avenir en voyant leurs revenus réduits comme peau de chagrin.

Pauvreté pour tous

Hichem Ajbouni, dirigeant du parti d’opposition Attayar, expert comptable de son état, a déclaré dans un poste Facebook que les changements préconisés semblent basés sur un modèle économique de «partage de la pauvreté» et non de «création de la richesse pour sortir les Tunisiens de la pauvreté ?»

Sur un autre plan, les banques privées sont désormais les principaux prêteurs du gouvernement, dans un contexte d’incapacité du gouvernement à obtenir des prêts extérieurs. Mais les experts locaux ont prévenu que les emprunts locaux risquaient de provoquer une pénurie de liquidités, de priver le secteur privé des financements dont il a besoin pour sortir de la crise et se relancer, et de plonger le secteur bancaire dans une crise.

(avec Reuters)

L’article La nouvelle économie politique selon Kaïs Saïed est apparu en premier sur Kapitalis.

Cela se vérifie encore une fois avec l’annonce, par l’agence officielle Tap, ce jeudi 19 octobre 2023, en pleine occupation de l’opinion publique par la guerre israélienne à Gaza, que le gouvernement envisage d’imposer un impôt à court terme de 4% aux banques et institutions financières, prélevé sur leurs bénéfices servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés, dans le cadre de ses efforts de soutien aux équilibres budgétaires pour les années 2024 et 2025.

Ce prélèvement s’appliquera aux bénéfices déclarés à échéance en 2024 et 2025, avec un minimum de 10 000 dinars par an, selon l’article 49 du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024). Il sera, dit-on, «à court terme», mais le court terme pour le fisc tunisien est souvent, on ne le sait que trop, le plus court chemin vers le perpétuel.

Cette mesure s’appliquera aux banques et institutions résidentes et non-résidentes, aux établissements de paiement et de crédit-bail, aux institutions de finance islamique, aux institutions de gestion de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance, y compris les mutuelles d’assurance, d’assurance et de réassurance Takaful et aux fonds communs de placement.

Le prélèvement en question doit être remboursé dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités de perception de l’impôt sur les sociétés et ne peut être déduit de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Les infractions au prélèvement seront surveillées et poursuivies dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés.

I. B.

L’article Pour combler les trous de son budget, l’Etat tunisien sanctionne les bons contribuables est apparu en premier sur Kapitalis.

Obligatoire, ainsi que son appellation le suggère, la zakat serait anticonstitutionnelle en tant que taxe devant laquelle tous les citoyens ne seraient pas égaux puisqu’il existe des Tunisiens non-musulmans. Facultative, elle cesserait d’être la zakat, et il n’y aurait donc aucune raison de la prénommer ainsi.

Par Dr Mounir Hanablia *

La zakat est cet impôt institué par le premier Etat musulman depuis son instauration à Médine est auquel chaque membre de la communauté est en principe tenu de contribuer. Il a été une cause de la guerre menée par le premier calife Abu Baker contre les tribus riveraines du Golfe, telles celles d’El-Yamamah, qui à la mort du prophète Mohamed, avaient refusé de le payer.

Ces expéditions contre lesquelles le futur calife Omar avait au départ marqué son désaccord, puisqu’elles étaient dirigées contre d’autres musulmans, s’étaient accompagnées des exécutions de deux autres candidats à la Révélation Divine, le devin Musaylima surnommé par ses ennemis «le menteur», et la poétesse visionnaire Sajah, dont la tradition rapporte qu’elle fut «convertie à la révélation» de son compagnon après un tête à tête intime.

Le cheminement historique de la pratique de la zakat

On ne peut pas se poser la question de savoir pourquoi Omar n’avait pas jugé hérétiques, méritant la mort, des tribus censées suivre une révélation issue de faux prophètes, sans mettre en doute la véracité du récit la rapportant. Musaylima et Sajah ne seraient donc que des personnages inventés pour légitimer une guerre que beaucoup ont jugée injustifiable.

Quoiqu’il en soit, le refus de s’acquitter de la zakat, c’est-à-dire de l’impôt dû à l’Etat califal, deviendrait dès lors pour tout musulman passible de mort. Et avec la constitution de l’empire, puis des multiples Etats musulmans, englobant de fortes communautés non musulmanes, et plus tard avec la colonisation européenne, au cours de laquelle les musulmans perdirent le pouvoir politique et militaire, et furent soumis aux impôts dus à l’Etat séculier, la pratique de la zakat se transformera en un attribut distinctif d’une communauté musulmane soucieuse de préserver son identité.

Un fonds de zakat en 2020 pour quoi faire ?

C’est à la lueur de ce cheminement historique qu’il faut évaluer la décision récente d’un maire issu du Parti Ennahdha, celui du Kram en l’occurrence, d’instaurer un fonds de la zakat, dont l’institutionnalisation avait été rejetée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en décembre 2019.

À la suite d’une plainte portée par un parti politique d’opposition, le Parti Destourien libre (PDL), ainsi que des associations membres de la société civile, la réponse du ministère des Collectivités locales, dirigé par un autre membre du parti Ennahdha, Lotfi Zitoun, a été que la mairie avait le droit en vertu de textes de lois cités, de collecter de l’argent au profit de projets d’intérêt public. Mais une telle réponse, qui vaudra sans doute à son auteur un recours auprès de la justice administrative, n’est pas convaincante et semble plutôt faire partie du problème, contrairement à celle d’autres autorités, pour qui cet impôt est du ressort exclusif de l’Etat, en l’occurrence musulman puisque en Tunisie la Constitution le stipule bien.

Dans les faits et alors que l’Etat musulman ne l’a pas instauré, ce sont donc quelques mairies dont le seul point commun soit d’être présidées par des membres issus d’un même parti politique, islamiste, qui ont pris l’initiative de promulguer un impôt d’essence religieuse, sans par ailleurs aucune menace identitaire sérieuse le justifiant.

La question importante sera donc de savoir si la zakat sera ou non considérée comme un impôt obligatoire, un de plus, dû aux collectivités locales du Kram et d’ailleurs, ou bien s’il s’agira d’une simple caisse sollicitant les contributions volontaires dans un cadre philanthropique.

Cette appellation n’en suscite pas moins un dilemme. Obligatoire, ainsi que son appellation le suggère, la zakat serait anti constitutionnelle en tant que taxe devant laquelle tous les citoyens ne seraient pas égaux puisqu’il existe des Tunisiens non-musulmans. Facultative, elle cesserait d’être la zakat, et il n’y aurait donc aucune raison de la prénommer ainsi, d’autant que ce n’est pas l’Etat qui l’aurait instaurée mais des mairies assujetties à un seul parti politique.

Ennahdha veut gagner du temps en attendant que l’orage passe

La teneur du débat revient donc à évaluer si un parti politique, Ennahdha, probablement et comme toujours soutenu par son compagnon inséparable, Al-Karama, a ou non le droit de s’arroger l’usage de pratiques religieuses, forcément discriminatoires dans le champ public, des collectivités locales, afin de s’assurer des revenus financiers susceptibles de lui assurer des bénéfices politiques.

Pour bien préciser les choses, il y a déjà une multitude d’associations œuvrant dans le champ de l’activité missionnaire islamiste, y compris en finançant des écoles comme celle dite coranique de Regueb (Sidi Bouzid), qui associées à des moyens d’informations bien connus, travaillent inlassablement le corps électoral, avec l’efficacité qu’on leur reconnaît à chaque scrutin.

Ce n’est donc pas l’instauration d’une caisse caritative supplémentaire qui va y changer quelque chose. Plus que d’une soif de publicité, il s’agit de détourner l’attention, d’une opinion publique en voie de mobilisation, qui demande de plus en plus un changement radical de l’orientation politique, sous l’égide du président de la république et de partis d’opposition, et qui est lassée par un parlementarisme ignorant ou menaçant les intérêts fondamentaux du pays.

Diviser pour régner; il semble que cette devise issue de la Rome antique soit toujours d’actualité au sommet du parti Ennahdha, pour gagner du temps, en attendant que l’orage passe.

Afin de soulager la misère, le mieux sera toujours de distribuer soi-même son aide à ceux qui le méritent vraiment… Il n’est pas besoin pour cela de financer un intercesseur avec le Créateur.

A suivre…

* Cardiologue, Gammarth, La Marsa.

L’article Création du Fonds de Zakat au Kram ou le commerce des indulgences (1/2) est apparu en premier sur Kapitalis.

Les jeunes experts comptables appellent à faciliter, simplifier, clarifier et uniformiser les procédures fiscales, et à veiller à la stabilité des textes fiscaux.

Par Khémaies Krimi

A lire son «réquisitoire» contre le projet de la Loi de Finances 2018 (PLF2018), un document d’une quarantaine de pages écrit dans un arabe rébarbatif, rien ne plaît dans ce texte à l’Association des jeunes experts comptables de Tunisie (Aject). Cette association professionnelle, qui se veut «une force de propositions», critique sévèrement les différents articles de ce PLF2018 et propose sa révision. Gros plan sur cette lecture virulente et sur les alternatives suggérées.

Absence de cohérence

Dans son analyse du PLF2018, l’Aject relève, dans un premier temps, une tendance au maquillage des chiffres (le sport favori au temps de Ben Ali), et met en doute les scénarios et hypothèses adoptées pour l’élaboration de ce texte.

Dans cette optique, elle pointe du doigt l’absence de précision du taux de change et du prix du baril e pétrole retenus pour le calcul du budget économique.

Sur ce point l’Aject a peut-être raison dans la mesure où tous les analystes, y compris des membres du gouvernement, s’attendent à la poursuite, en 2018, de la détérioration du dinar, la monnaie nationale, et à une hausse du cours du baril de pétrole suite au risque de déstabilisation que peuvent connaître les grands pays producteurs comme l’Arabie Saoudite et l’Iran.

Dans un second lieu, l’Aject constate l’absence de vision et la non-inscription du PLF2018 dans la cohérence et la logique économiques du plan de développement quinquennal 2016/2020.

Plus simplement, pour l’Aject, tout comme d’autres organisations nationales dont l’Utica, ce projet de loi ne se soucie pas de l’impact économique de ses dispositions.

L’Aject s’inquiète, notamment, de l’accroissement du taux d’endettement qui passe de 69,6% du PIB en 2017 (61,9% fin 2016) à 71,4% du PIB en 2018. Elle se préoccupe également du poids de la masse salariale de la fonction publique dans le PIB (15%), «une proportion parmi les plus élevées au monde», rappelle-t-elle.

Plaidoyer contre la maximisation fiscale

Dans un troisième lieu, l’Aject déplore dans le PLF2018, ce qu’elle appelle «la maximisation des ressources fiscales pour équilibrer le budget 2018». L’Aject met, particulièrement, en garde contre les conséquences néfastes de tout projet d’augmenter le taux de la pression fiscale et de le faire passer de 23% en 2017 à 24% en 2018. Pour L’Aject, si cette augmentation est retenue, elle se traduira par une baisse du volume d’investissements et de créations d’emplois. Pis, elle constituerait, toujours selon l’Aject, une incitation à l’évasion fiscale, favoriserait l’informel au détriment du formel et aurait, donc, un effet contraire sur les recettes fiscales.

Concrètement, l’Aject recommande la suppression des augmentations des droits de douane et des droits de consommation qui risquent de favoriser, outre l’augmentation d’un point du taux de la TVA et de l’avance à l’importation de 10% à 15%, le secteur informel au dépens du secteur formel.

Elle suggère la réduction du taux de la TVA proposé par le PLF2018 sur la vente des logements à usage d’habitation de 19% à 7%. Le but étant pour l’Aject de préserver le pouvoir d’achat du consommateur et d’éviter l’aggravation des difficultés du secteur de la promotion immobilière déjà en crise et fortement engagé avec le secteur bancaire.

Elle appelle à la suppression du gel du crédit de la TVA prévu par le PLF 2018 lequel serait contraire au principe de la neutralité de la TVA et à l’équité fiscale.

L’Aject se prononce contre l’augmentation de l’impôt sur les dividendes de 5% à 10%. Cette éventuelle hausse nuirait, d’après elle, à la stabilité des textes fiscaux, condition nécessaire pour promouvoir l’investissement et la protection du climat d’affaires.

Dans le même contexte, elle estime que l’exonération des dividendes des sociétés totalement exportatrices constitue une injustice fiscale avec celles partiellement exportatrices. En plus, elle pourrait se manifester par une exportation d’impôt sur les dividendes de la Tunisie vers les pays de résidence des investisseurs étrangers.

Par-delà ces griefs à l’encontre du PLF2018, l’Aject fait état de sa relative satisfaction quant à la disposition concernant la révision du régime forfaitaire. Pour l’association, il s’agit d’une bonne mesure qui demeure timide. En effet, les taux de marge adoptés sont considérés très faibles par rapport aux taux pratiqués. L’Aject appelle à revoir à la hausse les taux de marge et les minima d’impôt pour cette catégorie de contribuables, de fixer le chiffre d’affaires annuel des forfaitaires à 100.000 dinars tunisiens (DT) et d’exclure certaines activités de l’éligibilité à ce régime.

Les alternatives de l’Aject

Au chapitre des alternatives, l’Aject propose des réformes qui constituent des ferments essentiels pour la future réforme de la fiscalité en Tunisie, laquelle réforme est constamment renvoyée aux calendes grecques.

Les réformes proposées visent à renforcer les efforts pour la lutte contre le secteur informel et l’évasion fiscale, à moderniser l’administration pour faciliter les travaux de contrôle fiscal et la recherche des niches de fraude fiscale et à veiller à la non-augmentation du taux de pression fiscale voire sa réduction, étant donné son effet direct sur la consommation et l’investissement.

Il s’agit aussi de faciliter, simplifier, clarifier et uniformiser les procédures fiscales, et de veiller à la stabilité des textes fiscaux.

Les propositions de l’Aject ont aussi pour objectifs de prévoir des mesures pour la relance de l’investissement et de l’exportation et de rationaliser les dépenses de fonctionnement de l’État et de veiller à leur bonne gouvernance.

A ce propos, le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé, à l’ouverture du Tunisian Investment Forum (TIF2017, 9 novembre 2017), l’institution d’une stratégie exceptionnelle pour la relance des exportations, la réservation de 5200 MDT pour l’investissement en partenariat public-privé (PPP) et une enveloppe budgétaire de 100 MDT pour les PME.

Cela pour dire que le gouvernement semble prêter une forte attention aux critiques et propositions de la société civile. Tant mieux…

L’article Projet de Loi de Finances 2018: Objections et propositions de l’Aject est apparu en premier sur Kapitalis.

Une police fiscale, plus connue sous l’appellation de la brigade de recherche et de lutte contre l’évasion fiscale, sera officiellement lancée en janvier 2018. 

C’est ce qu’a indiqué une source du ministère des Finances dans une déclaration à l’agence Tunis Afrique Presse (Tap), aujourd’hui, mardi 19 septembre 2017, en précisant que 50 cadres seront formés dont 10 issus de la douane et d’autres des bureaux de contrôle fiscal.

Cette brigade spéciale relevant de la direction générale des impôts, qui commencera son activité, dans un premier temps, dans le Grand-Tunis, aura un caractère judiciaire et travaillera sous la direction du procureur général de la République et des procureurs des cours d’appel. Ses agents seront habilités à rédiger des rapports sur chaque infraction faisant l’objet d’une enquête et à faire la recherche et la collecte des données fiscales.

E. B. A.

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La députée Bochra Belhaj Hmida, avocate de son état, déplore l’évasion fiscale pratiquée par une bonne partie de ses collègues en robe noire.

Dans un post publié aujourd’hui, jour de la grève décrétée par l’Ordre national des avocats tunisiens (Onat) qui protestent contre les mesures fiscales les concernant dans le projet de loi de finances 2017 actuellement examiné par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la députée indépendante a dénoncé la position de ses collègues, qui ne veulent pas payer l’impôt, et leur a rappelé leur devoir fiscal, qui est le devoir de tout citoyen dans un pays de loi et de droit.

«En tant que citoyenne, avocate et femme politique indépendante, je suis pour la justice fiscale entre citoyens d’une part, et entre avocats d’autre part. La facturation est seule garante de cette valeur tant revendiquée par tous et notamment le Quartet qui s’est vu octroyer le prix Nobel de la paix (dont, rappelons-le, l’Ordre des avocats, Ndlr). Les propositions des uns et des autres ne m’ont pas convaincue et n’ont pas convaincu les contribuables dont les impôts sont payés à la source», a-t-elle écrit. Et de rappeler aux avocats le contenu de l’article 10 de la constitution, qui stipule ceci: «L’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir et l’Etat met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales».

Cette position n’a pas laissé insensibles les internautes, dont l’activiste politique Adnane Belhaj Amor, qui lui a rendu hommage. «Position courageuse et remarquable d’objectivité et d’honnêteté de l’avocate et femme politique Bochra Belhaj Hmida. Elle refuse de suivre aveuglément les structures corporatistes qui s’opposent sans raison valable à la loi de finances 2017 qui n’augmente pas la pression fiscale sur les avocats, mais vient seulement essayer de mettre un terme à une évasion fiscale éhontée pratiquée par une large partie de ce corps», a-t-il écrit, et de s’étonner de la position de certains avocats députés «qui s’évertuent à vouloir tromper l’opinion en faisant croire que l’équité et la justice ne sont pas respectées dans les mesures fiscales».

«L’avidité humaine n’a pas de limite», a-t-il conclu dans ce qui ressemble à une gifle à tous les avocats, qui font grève aujourd’hui pour exiger de continuer à bénéficier de leurs privilèges fiscaux devenus honteux et inacceptables.

Z. A.

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