La défense a dénoncé « une violation flagrante des droits humains fondamentaux » et « un manquement grave aux dispositions de l’article 18 de la loi sur les prisons », qui prévoit des mécanismes permettant aux détenus de sortir sous escorte pour des motifs familiaux impérieux.

Dans le même communiqué, le comité de défense a par ailleurs évoqué la situation du détenu Ahmed Nejib Chebbi, en indiquant avoir été informé que son procès se déroulerait à distance, ce qui est «catégoriquement refusé», souligne la même source.

« Le comité considère ce mécanisme comme dépourvu de base légale solide et qu’il vide le droit à la défense de son sens en limitant l’interaction directe et la confidentialité des échanges entre l’accusé et ses conseils », ajoute la même source.

Y. N.

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La Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près le Tribunal de première instance de Tunis a décidé un report pour le mois de janvier prochain.

On notera que Khayem Turki est poursuivi dans des affaires de corruption financière, sachant qu’il a est également en détention dans le cadre de l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’État.

Y. N.

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Cette décision a été prise ce jeudi 9 octobre 2025 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière au Tribunal de première instance de Tunis.

Elle fait suite à la décision de la chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis, relative au renvoi de l’affaire devant la chambre criminelle du Tribunal de première instance.

Rappelons que l’homme d’affaires et activiste politique est poursuivi dans une affaire de soupçons d’infractions financières et de blanchiment d’argent.

Y. N.

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Dans son communiqué le CRLDHT rappelle que Khayem Turki est détenu depuis plus de deux «dans des conditions qui violent gravement sa dignité et ses droits fondamentaux ».

Le CRLDHT affirme que le quotidien de Khayem Turki en prison est marqué par une lumière allumée 24h/24 dans sa cellule, le privant de sommeil naturel depuis plus de deux ans, au point de déclarer : « J’ai envie de voir une heure de nuit. Même les coupures d’électricité me procurent du répit. »

LE Comité affirme aussi que Khayem Turki vit avec une présence massive de punaises de lit et le risque de maladies de peau graves, sachant qu’il a été condamné à 48 ans de prison après deux ans de détention préventive, pour son activité politique pacifique et sa participation à la création d’un front d’opposition.

Ce traitement constitue une forme de torture psychologique et une violation flagrante des standards internationaux.

Le CRLDHT alerte sur l’urgence d’agir pour garantir à Khayem Turki des conditions de détention humaines.

Communiqué

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Mobilisation devant le tribunal et verrouillage policier / L’audience du 11 avril 2025 s’est déroulée dans un climat lourd, symptomatique d’un procès politique transformé en bras-de-fer entre le pouvoir exécutif et l’opposition démocratique tunisienne. Tandis qu’à l’intérieur du tribunal les débats judiciaires étaient censés avoir lieu, à l’extérieur, la rue vibrait de slogans dénonçant une mascarade judiciaire.
Dès l’aube, des familles de détenus politiques, figures de l’opposition, militants de la société civile et journalistes se sont rassemblés devant le palais de justice de Tunis pour dénoncer la nature politique du procès.

L’accès à la salle d’audience leur a cependant été massivement refusé, à l’exception d’un membre par famille. Ce filtrage discriminatoire s’est doublé de manœuvres policières visant à intimider les manifestants pacifiques, notamment par un quadrillage renforcé des abords du tribunal et des dispositifs d’empêchement physique de l’entrée.
Des cris se sont élevés pour exiger la transparence du procès, l’annulation des comparutions à distance et la libération des détenus. Ce mouvement de protestation a été soutenu par plusieurs leaders politiques, dont Ahmed Néjib Chebbi, qui a dénoncé la volonté du régime de «terroriser l’opposition» et d’imposer une culture de la peur.
Les manifestants ont brandi des photos des détenus, scandé des slogans réclamant un procès équitable, tandis que les avocats ont confirmé leur refus de participer à une audience sans la présence physique des accusés. Les autorités judiciaires ont maintenu le dispositif de comparution à distance décidé dès la première audience du 4 mars.

Une audience entre huis-clos et entraves médiatiques / Les conditions réelles d’accès ont rendu cette audience de fait fermée. Plusieurs journalistes – dont Zied El Heni, Khawla Boukrim, Monia Arfaoui, Lotfi Hajji – ont été empêchés d’y assister.
Les représentants des organisations nationales ont également été tenus à l’écart, tandis que seuls les représentants de chancelleries occidentales ont été autorisés à y assister. Étaient notamment présents des délégués des ambassades de France, d’Allemagne, du Canada, de Belgique, des Pays-Bas et de l’Union européenne. Ce traitement différencié a été largement perçu comme une tentative de contrôle de l’image à l’international tout en muselant les relais locaux critiques.

Refus collectif de la visioconférence et paralysie procédurale / L’audience a été dominée par le refus des détenus politiques de comparaître à distance depuis leur lieu de détention. Les avocats ont unanimement soutenu que cette méthode viole l’article 141 bis du Code de procédure pénale tunisien, en particulier l’exigence d’un consentement préalable du prévenu, d’une motivation écrite et d’une décision judiciaire individualisée, toutes absentes dans ce dossier.
Cette comparution à distance a été qualifiée de «simulacre de procès» relevant plus d’une opération de communication politique que d’un véritable débat judiciaire.
Me Abdelaziz Essid a déclaré à l’AFP : «Nous refusons de plaider dans ces conditions et nous ne voulons pas être les témoins complices de cette parodie.»
Me Ayachi Hammami a ajouté : «Par solidarité avec les détenus, nous refusons également d’intervenir à distance.»

Des accusés à l’étranger réclament à être auditionnés / Deux des inculpés résidant à l’étranger, en l’occurrence Mohamed Kamel Jendoubi et Ridha Driss, traduits sans avoir été auditionnés lors des phases d’enquête et d’instruction, ont demandé à être entendus dans cette audience, en tant qu’accusés mais aussi comme témoins, par visioconférence. Ils ont invoqué l’application de l’article 73 de la loi organique antiterroriste qui permet ce type de procédure si l’intérêt de la justice le justifie.

Situation critique des détenus : grèves de la faim et maltraitance / Un autre moment marquant de cette audience fut la déclaration de Me Dalila Msadek indiquant que cinq détenus à Mornaguia, à savoir Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Khayem Turki, Issam Chebbi et Abdelhamid Jelassi, ainsi que Jaouhar Ben Mbarek à Belli (Nabeul), sont en grève de la faim – ce dernier depuis plus de 13 jours – pour protester contre la comparution à distance et l’interdiction de s’exprimer devant leurs juges.
Cette grève de la faim est l’expression ultime de la volonté d’être entendus dans un procès où le pouvoir tente d’étouffer toute voix dissonante. Elle est aussi un cri d’alarme face à des conditions de détention inhumaines.

Un procès sans légitimité judiciaire ni morale / L’instruction du dossier repose sur des témoignages anonymes, des accusations sans preuves matérielles, des interpellations spectaculaires sans mandat et une absence totale de contre-interrogatoire des témoins-clés.

L’ancien juge d’instruction, désormais en fuite, et le chef de la police judiciaire, aujourd’hui incarcéré, illustrent la fragilité institutionnelle de l’affaire.
La composition même du tribunal est jugée illégale et inconstitutionnelle. En effet, la chambre criminelle en charge du dossier a été constituée par simple note administrative émise par la ministre de la Justice, en contradiction manifeste avec les dispositions du décret-loi n° 11-2022 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, qui stipule que les juges doivent être désignés selon des mécanismes indépendants garantissant l’impartialité de la justice.
La défense a ainsi mis en cause la légitimité de l’ensemble du bureau du tribunal, composé des magistrats suivants : Lassâd Chamakhi (président), Moez El Gharbi, Ahmed Barhoumi, Fatma Boukattaya, Afef Betaïeb.
La défense et les experts ont dénoncé publiquement cette composition, affirmant devant la cour que ses décisions seront sans valeur et que cette mascarade judiciaire sera inévitablement corrigée une fois la légalité restaurée.

Maitre Bassam Trifi a déclaré : «On ne peut pas qualifier ce procès de procès équitable. Il comporte de nombreuses irrégularités… Des citoyens, des représentants de la société civile, des journalistes et les familles des accusés ont été empêchés d’assister à l’audience. Or, la publicité des débats est un pilier fondamental et essentiel du procès équitable. Les personnes concernées par ce dossier, détenues et menacées de lourdes peines, sont les premières à avoir le droit d’être présentes à l’audience. Les avocats ont respecté le tribunal, mais le tribunal ne nous a pas respectés, car il nous est demandé de plaider alors que nos clients ne sont pas présents dans la salle. Sous Ben Ali, nous avons assisté à de nombreuses affaires où tous les accusés étaient amenés, y compris certains transportés en raison de leur état de santé. Même dans l’affaire de Soliman, où les accusés avaient pris les armes contre l’État, ils ont été amenés en personne à l’audience. Idem pour d’autres affaires comme celles du Bardo ou de l’attentat de l’Imperial Sousse… Et aujourd’hui, dans l’affaire du ‘‘complot’’, on refuse de faire comparaître les accusés dans la salle d’audience. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas entrer dans le fond de l’affaire tant que les accusés ne seront pas physiquement présents à l’audience.»

Une justice instrumentalisée à des fins de répression / Comme l’ont souligné plusieurs avocats et observateurs, l’objectif de ce procès n’est pas de juger des crimes réels, mais de criminaliser l’opposition politique. Les accusations de «complot», «terrorisme», ou «atteinte à la sécurité de l’État» visent des figures démocratiques connues pour leur attachement à l’action politique pacifique : avocats, syndicalistes, universitaires, anciens ministres, journalistes.
Kaïs Saïed, en qualifiant publiquement les accusés de «terroristes» et en affirmant que «quiconque les acquitte est leur complice», a miné d’avance toute présomption d’innocence et toute possibilité d’un procès équitable.
Le président accuse également certains d’entre eux de «collusion avec des diplomates étrangers», des contacts que la défense qualifie de parfaitement normaux dans le cadre du travail politique et associatif.

Une crise judiciaire révélatrice de la dérive autoritaire / Au-delà de ses irrégularités, ce procès révèle une crise plus large du système judiciaire tunisien : perte d’indépendance, immixtion de l’exécutif, désignation arbitraire des juges, censure de la presse et criminalisation de l’opinion. Il illustre la descente aux enfers de l’État de droit depuis le 25 juillet 2021.
L’audience du 11 avril 2025 a confirmé que l’«affaire du complot» est une opération politique de répression de la dissidence menée à coups de lois d’exception et de procédures bâclées. Ce n’est pas seulement un procès contre quarante individus, mais un procès contre l’opposition et l’idée même de l’État de droit et de la démocratie.

La communauté nationale et internationale doit se mobiliser pour exiger
– la fin des comparutions à distance;
– la libération des prisonniers politiques;
– le respect des garanties d’un procès équitable;
– l’arrêt de la répression des opposants.

Il est à rappeler que la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a ordonné à la Tunisie, dans l’affaire n° 04/2023, des mesures provisoires concernant le détenu politique Ghazi Chaouachi depuis le 28 octobre 2023, relatives aux droits les plus fondamentaux à la défense et aux soins médicaux. L’État tunisien ne s’est pas contenté d’ignorer cette décision : il a osé demander le retrait de ces mesures sous prétexte d’avoir retiré la déclaration déposée en 2017 au sens de l’article 34.6 du Protocole de la Cour africaine.
Par ailleurs, le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a qualifié la détention de Khayem Turki, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhadj, Noureddine Bhiri, Jaouhar Ben Mbarek, Chaïma Issa et Lazhar Akremi d’arbitraire et a invité les autorités tunisiennes à les libérer et à les indemniser.

Audience écourtée, vérité censurée, défense debout / Le ministère public s’en est remis à la chambre pour statuer sur la possibilité de faire comparaître les accusés lors de la prochaine audience, tout en s’opposant à toutes les demandes de libération.
L’audience s’est achevée de manière abrupte, alors même que les avocats plaidaient encore pour la présence des détenus dans la salle. Ce fut un jour emblématique de la négation du droit à un procès équitable, public et contradictoire. Un jour où s’est dévoilée la peur d’un régime face à la vérité. Un jour, aussi, où l’on a tenté d’abuser de la conscience collective des Tunisiennes et des Tunisiens.
Le procès a été reporté au 18 avril 2025 / Mais ce fut surtout un jour de dignité, porté par la ténacité et l’engagement exemplaire d’une défense qui ne recule pas lorsqu’elle défend des causes justes.

Communiqué.

L’article Tunisie | Bras-de-fer entre pouvoir exécutif et opposition démocratique est apparu en premier sur Kapitalis.

Ce procès, initialement prévu pour le 7 février 2025, et qui a été reporté au 4 mars prochain sans explication, «reflète les dérives autoritaires du régime de Kaïs Saïed et l’instrumentalisation de la justice pour anéantir l’opposition», estime le CRDHT. Ce report, estime-t-il, vise à «limiter les mobilisations populaires en programmant l’audience au début du mois de Ramadan, une période généralement marquée par un repli vers les pratiques religieuses et sociales».

Rappelons qu’une quarantaine de personnes dans cette affaire. Il s’agit d’acteurs politiques, de journalistes, d’avocats et de militants de la société civile, qui sont «accusés sur la base d’un dossier vide», souligne ledit Comité, qui cite, parmi les charges retenues contre ces derniers, «des réunions secrètes, des contacts avec des parties étrangères et des tentatives présumées de déstabilisation du régime».

«Sept accusés, dont des figures publiques comme Kamel Letaief, Khayem Turki, Issam Chebbi, Jaouhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Abdelhamid Jelassi et Ridha Belhaj, sont en détention arbitraire, tandis que d’autres opposants, comme Noureddine Bhiri, Sahbi Atig et Saïd Ferjani, sont incarcérés pour des affaires distinctes», indique le CRLDHT, en soulignant que «parmi les accusés figurent d’anciens ministres, des dirigeants de partis politiques et des figures publiques connues pour leur opposition à Kaïs Saïed».

«Depuis les arrestations spectaculaires de février 2023, les accusés dénoncent de graves violations de leurs droits fondamentaux, telles que le non-respect de la présomption d’innocence, le dépassement des délais légaux de détention et des restrictions arbitraires aux droits de défense», ajoute le communiqué, en rappelant que des avocats des détenus, tels que Me Essid Abdelaziz, Me Islam Hamza et Me Dalila Mssadek, «ont eux-mêmes été pris pour cible par des poursuites judiciaires, démontrant une volonté d’intimider les défenseurs des droits humains et de restreindre l’exercice de la profession d’avocat.» «Le procès symbolise la dérive autoritaire d’un régime qui, au nom de la sûreté de l’État qu’il fragilise lui-même, bafoue les principes fondamentaux des droits humains, muselle l’opposition et instrumentalise les institutions pour asseoir son contrôle», conclut le CRLDHT.

L’article Tunisie : le CRLDHT dénonce un «complot contre l’opposition»  est apparu en premier sur Kapitalis.

Cette décision a été prise par Issam Chebbi, Khayem Turki, Abdelhamid Jlassi, Ghazi Chaouachi et Ridha Belhadj, en réponse à l’appel Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT), la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) et de nombreux partis politiques, précise le communiqué de la défense.

Quant à Jawher Ben Mbarek, malgré la détérioration de son état de santé il a refusé de suspendre sa grève de la faim et demeure déterminé, selon le comité de défense, à la poursuivre jusqu’au bout en vue de dénoncer sa détention et celle des autres détenus dans cette affaire.

Y. N.

L’article Affaire de « complot » : Cinq détenus suspendent leur grève de la faim est apparu en premier sur Kapitalis.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) a appris que les détenus politiques accusés dans l’affaire dite «de complot contre la sûreté de l’Etat» ont entamé une grève de la faim depuis le lundi 29 avril 2024. Il s’agit de Issam Chebbi, Ridha Belhadj, Ghazi Chaouachi, Khayem Turki, Abdelhamid Jelassi. On a également appris que Jaouher Ben Mbarek, accusé dans la même affaire, avait auparavant entamé une grève de la faim sauvage depuis la fin de la semaine et que son état de santé s’était considérablement détérioré nécessitant son transfert à l’hôpital.

Les détenus politiques protestent contre le refus des autorités judiciaires tunisiennes de les libérer au terme de l’expiration de la durée maximale de détention préventive prévue par le Code de procédure pénale.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie :

– considère que ces prisonniers politiques subissent une détention arbitraire de la part des autorités tunisiennes, détention en violation de toutes les lois nationales et internationales;

– tient ces autorités judiciaires et politiques pour responsables des conséquences sur la santé de Jaouher Mbarek ainsi que sur celles des autres prisonniers politiques;

– renouvelle son plein soutien aux prisonniers politiques dans cette affaire présumée de complot ainsi qu’à tous les prisonniers d’opinion et exige que les autorités les libèrent sans attendre;

– exprime son plein soutien à la grève régionale des avocats de Tunis, prévue le 2 mai 2024, et salue leur lutte pour la défense des droits et libertés;

– exprime sa solidarité totale avec l’ancien Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des avocats de Tunisie, Maître Chawki Tabib et exige la levée de toutes les restrictions et sanctions auxquelles il est soumis depuis trois ans;

– appelle toutes les forces démocratiques, civiles et politiques en Tunisie, au Maghreb et dans le monde à faire pression sur le régime tunisien pour qu’il libère les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion et qu’il cesse de réprimer, de harceler, de violer la loi et d’étouffer les libertés.

Communiqué.

L’article Tunisie : le CRDLHT dénonce la «détention arbitraire» des «prisonniers politiques» est apparu en premier sur Kapitalis.

Quatorze mois après l’arrestation de personnalités politiques dans l’affaire dite du  «complot contre la sécurité de l’État» et la fabrication de graves chefs d’inculpation à leur encontre, le pouvoir exécutif continue via des juges aux ordres de détourner les procédures judiciaires, d’enfreindre le droit à la défense prouvant de la sorte qu’il a partie liée avec ces dénis de justice manifestes.

Mardi 16 avril 2024, le Comité de défense (avocats)  des accusés fait état des violations flagrantes relevant que le juge d’instruction avait finalement décidé dans la précipitation de clôturer l’enquête alors qu’il avait été informé par écrit, qu’en vertu du code de procédure pénale, aucune décision ne pouvait être prise compte tenu du fait que le dossier était au niveau de la Chambre d’appel.

Pas moins de 42 personnes sont citées dans cette affaire dite du complot : sept sont en détention préventive qui prend normalement fin à compter du vendredi 19 avril 2024 (Khayem Turki, Kamel Letaief, Abdelhamid Jelassi, Issam Chebbi, Jaouher Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi et Ridha Belhadj; le juge a obstinément refusé leur libération alors qu’ils ne constituent aucunement une menace ou un risque de fuite); Chaima Aïssa, première femme prisonnière politique depuis la révolution et Lazhar Akremi ont été mis en liberté après plusieurs mois de détention préventive; 33 autres personnalités, dont la féministe Bochra Belhaj Hamida et le défenseur des droits humains Kamel Jendoubi, sont poursuivies. Les dix-sept chefs d’inculpation apparaissent totalement démesurés voire extravagants pouvant aboutir à plusieurs titres à des condamnations à la peine de mort.

Le Président de la République intervient également directement dans le dossier au cours de ses déclarations publiques. Après avoir déclaré que «celui qui les acquitterait était leur complice dans le crime», le voici affirmant, le 15 avril 2024, lors du Conseil national de sécurité, que «les procédures judiciaires (dans cette affaire) sont intègres». Comment le chef du pouvoir exécutif peut-il s’exprimer sur un dossier judiciaire qui est strictement du ressort des tribunaux s’il croit vraiment à l’indépendance du pouvoir judiciaire ? Preuve supplémentaire s’il en est besoin que la décision d’arrêter ces personnalités était et demeure politique.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) joint sa voix à celle de la défense pour exiger la libération de ces prisonniers politiques au terme de la période maximale légale de la détention préventive.

Il appelle le président de la République à cesser de s’immiscer directement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en menaçant les juges et en intimidant les citoyen-e-s par la fabrication de prétendus complots aux fins de taire toute voix dissidente s’opposant à son régime personnel et appelant à la démocratie et la liberté d’expression.

Enfin, le CRLDHT renouvelle son soutien total à tous les prisonniers d’opinion, à tous les prisonniers politiques, appelle à leur libération immédiate et au retour de la démocratie et de la liberté pour lesquelles des générations de Tunisiennes et de Tunisiens se sont sacrifiées.

Communiqué.

L’article Tunisie : Le CRLDHT dénonce un «déni de justice» dans l’affaire du «complot» est apparu en premier sur Kapitalis.

Le juge d’instruction du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme a décidé, le 21 décembre 2023, de prolonger la période de détention provisoire de personnalités politiques arrêtées dans l’affaire dite du «complot contre la sécurité de l’État».

Il convient de rappeler que le ministère public du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme avait arrêté en février 2023 des leaders politiques parmi eux Khayem Turki, Jawhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj et Abdelhamid Jelassi, emprisonnés durant six mois avant que leur détention ne soit prolongée une première fois de quatre mois, puis une seconde ce 21 décembre 2023.

Le Comité de défense des accusés et les organisations nationales et internationales de défense des droits humains ont à plusieurs reprises souligné le caractère infondé des accusations portées contre ces dirigeants politiques, le manque de preuve dans leurs dossiers et le caractère répressif et arbitraire de leur emprisonnement. Autant d’éléments qui dénotent une vengeance contre des opposants pacifiques qui ont critiqué les mesures exceptionnelles du président Kaïes Saïed et son arbitraire à l’égard de la Constitution, son monopole du pouvoir, une vengeance qui vise aussi à couvrir l’échec de son gouvernement face à la crise économique et sociale aiguë, la pénurie de biens essentiels et l’emballement des prix…

Le Comité pour le respect des libertés et des droits humains en Tunisie rappelle que Kaïes Saïed a ouvertement violé le principe fondamental de la présomption d’innocence à l’égard de ces détenus en les qualifiant de «terroristes» avant même qu’ils ne soient interrogés. Celui-ci a également menacé les juges, les avocats et les militants en déclarant que «quiconque cherche à les disculper est leur complice».

Il est établi depuis ces derniers mois que l’arrestation de ces personnalités politiques et l’acharnement mis à les persécuter ainsi que leurs familles font partie d’une campagne visant d’autres militants de différents partis et orientations politiques, y compris des dirigeants du mouvement Ennahdha,la présidente du Parti constitutionnellibreAbir Moussi, Riadh Ben Fadhel, coordinateur général du parti El Qotb, ainsi que des hommes d’affaires, journalistes, blogueurs et militants,dans le seul but de faire taire toute voix dissidente qui soutient le processus démocratique initié lors de la révolution de 2011 et mis en échec par le coup de force du 25 juillet 2021.

Nous exprimons notre solidarité totale avec les prisonniers politiques et leurs familles et appelons à leur libération et à celle de tous les prisonniers d’opinion; nous demandons que cesse l’instrumentalisation du système judiciaire visant à éliminer les adversaires politiques,

Nous appelons toutes les forces démocratiques en Tunisie et dans le monde à soutenir tous les prisonniers d’opinion en Tunisie et mettre fin à toutes les injustices qu’ils subissent,

Nous appelons également la justice à ne pas céder au pouvoir en place, lui qui cherche à la transformer au lieu et place d’un pouvoir indépendant où le juge se conforme à la loi à un instrument de sanction utilisé par le président pour contrer ses adversaires politiques.

Paris, le 21 décembre 2023

Communiqué.

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