Tout en dénonçant une sanction infondée et considérât payer le prix de son engagement humanitaire, appel Sherifa Riahi a lancé un appel à la justice et à la dignité.

Ci-dessous la lettre de Sherifa Riahi diffusée par Le Comité pour le respect des libertés et les droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT)

Prison de la Manouba, 17 mars 2025

Je remercie sincèrement ma famille, mes amis et la société civile. Votre soutien indéfectible a été essentiel dans cette épreuve.
À mes avocats : je sollicite une diligence particulière dans la procédure de pourvoi en cassation, qu’elle soit traitée avec célérité afin qu’une audience soit fixée dans les plus brefs délais.

Je n’ai jamais regretté mon engagement humanitaire, considérant injuste de condamner des personnes en raison de leur dévouement au travail humanitaire. Mon engagement ne saurait donc constituer une infraction.

Ce qui constitue la peine la plus sévère n’est pas la détention elle-même, mais la privation de tout droit de visite avec mes enfants, âgés d’un et trois ans. Ils n’ont pas été autorisés à me rendre visite, même accompagnés d’un membre de ma famille.

J’ai également été privée de mon droit d’allaiter ma fille, qui n’avait que trois mois au moment de mon arrestation. Le maintien de mon lien avec elle et la possibilité de l’allaiter étaient conditionnés et subordonnés à sa présence avec moi en prison, alors que je demandais une solution extrêmement simple : pouvoir allaiter ma fille quotidiennement dans une salle dédiée, avant qu’elle ne soit confiée à ma mère.

Le régime des visites pénitentiaires, marqué par des restrictions abyssales et des lenteurs procédurales, s’apparente à un traitement inhumain, dégradant et humiliant, au point que l’on pourrait l’assimiler à une forme de torture pour les détenues poursuivies en vertu de la loi n° 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

En principe, la détention provisoire doit rester une mesure d’exception. Par souci de respect du principe de séparation des pouvoirs et pour éviter toute ingérence dans le pouvoir judiciaire, j’ai choisi de ne pas médiatiser mon affaire. J’ai toujours eu confiance eu égard à mon innocence et en l’impartialité judiciaire.

Aujourd’hui, les charges de blanchiment d’argent ont été abandonnées. Pourtant, je demeure incarcérée, subissant une sanction infondée qui semble être le prix de mon engagement dans l’action humanitaire.

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Ces révocations, effectuées sans aucune procédure disciplinaire ou judiciaire équitable et fondées sur des accusations vagues et non étayées, constituent une attaque directe contre l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit et une violation flagrante des droits humains des magistrat.e.s.

En août 2022, le président du tribunal administratif de Tunis, saisi par des magistrat.e.s révoqué.e.s, a ordonné le sursis à exécution de la révocation et la réintégration de 49 d’entre eux, au motif, notamment, que leur révocation n’était basée sur aucune preuve tangible de faute grave. Au lieu de s’y conformer, le ministère de la Justice a engagé des poursuites pénales contre tous ceux qui ont été révoqués, entre autres devant le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, pour tenter de justifier leur révocation rétrospectivement.

Malgré les appels répétés à la réintégration des magistrat.e.s révoqué.e.s et à l’annulation des mesures liberticides prises en 2022 par le président Saïed visant à saper l’indépendance de la justice, les autorités tunisiennes n’ont pris aucune mesure concrète en ce sens. Au contraire, elles ont continué à harceler et à intimider les magistrat.e.s critiques, restreignant davantage l’espace pour la liberté d’expression et l’indépendance judiciaire.

Selon l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT), en plus de sa mainmise sur le mouvement judiciaire annuel publié le 30 août 2023 qui a touché 1088 magistrat.e.s, la ministre de la Justice a ordonné la nomination, la mutation et la suspension d’au moins 105 juges et procureur.e.s.

L’AMT affirme également qu’un certain nombre de magistrat.e.s ont été suspendu.e.s de leurs fonctions, avec ou sans salaire, en dehors de toute procédure disciplinaire.

Deux ans après les événements, la situation de la justice en Tunisie demeure alarmante alors même que des vagues d’arrestations contre des journalistes, des avocat.e.s, des opposant.e.s politiques, des militant.e.s, des défenseurs.ses des droits humains et des utilisateurs.rices des réseaux sociaux se sont accélérées durant le mois de mai 2024.

Faisant indirectement référence aux récentes arrestations, Saïed a déclaré le 15 mai, lors d’une réunion avec la ministre de la Justice, que «ceux qui dénigrent leur pays dans les médias (…) ne peuvent rester impunis et irresponsables».

L’ingérence constante et illégale de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire a sapé la confiance du public dans les institutions judiciaires et entravé l’accès à la justice et le droit à un procès équitable et des voies de recours effectives pour tous.tes les citoyen.e.s.

Les organisations signataires réitèrent leur profonde préoccupation face à la dégradation de l’état de droit et des droits humains en Tunisie. Elles appellent les autorités tunisiennes à :

● réintégrer immédiatement et sans condition tous.tes les magistrat.e.s révoqué.e.s arbitrairement, conformément aux décisions rendues en août 2022 par le président du tribunal administratif de Tunis;

● annuler toutes les mesures liberticides prises contre le pouvoir judiciaire et abroger le décret-loi n°11 du 12 février 2022 tel que modifié par le décret-loi n°35 du 1^er juin 2022;

● mettre fin aux discours haineux et aux campagnes de diffamation à l’encontre des magistrat.e.s, des avocat.e.s et des défenseurs.ses des droits humains;

● respecter l’indépendance de la justice et garantir l’accès à la justice et le droit à un procès équitable pour tous.tes les citoyen.ne.s en conformité avec les engagements internationaux de la Tunisie. 

Organisations signataires :

1. Association des Magistrats Tunisiens

2. Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Hommes – LTDH

3. Association Tunisienne des Femmes Démocrates – ATFD

4. Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux – FTDES

5. Amnesty International Tunisie – AIT

6. EuroMed Droits

7. Association tunisienne de Défense des Libertés individuelles – ADLI

8. Beity

9. Avocats Sans Frontières – ASF

10. Comité pour le respect des libertés et droits de l’homme

11. Comité national pour la défense des libertés et la démocratie

12. Legal Agenda – Tunisie

13. Aswat Nissa

14. Fédération Internationale pour les Droits Humains – FIDH

15. Association Intersections pour les Droits et les Libertés

16. Al Bawsala

17. No Peace Without Justice.

18. Association Calam

19. Association ensemble pour la citoyenneté et le changement.

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Dans un communiqué publié jeudi 25 avril 2024, le SNJT a souligné que le contrôle de la production journalistique dans le secteur audiovisuel relève des compétences de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), ajoutant que «le pouvoir judiciaire n’a pas le droit d’exercer un contrôle ou une surveillance sur le contenu des médias sous prétexte de préserver la confidentialité de l’enquête».

Cette déclaration du SNJT intervient après que Kholoud Mabrouk, journaliste de la radio privée IFM, et le représentant légal de la radio, Hamed Souayeh, ont été convoqués, mercredi, par la 5e Brigade centrale spécialisée dans la lutte contre les crimes liés aux technologies de l’information et de la communication de la Garde nationale d’El-Aouina. Tous deux ont été entendus au sujet des entretiens qu’ils ont réalisés avec l’ancien ministre Mabrouk Korchid, prévenu en fuite, et avec Me Samir Dilou, membre du comité de défense des prévenus dans l’affaire dite «complot contre la sûreté de l’État», dont une décision judiciaire interdit la couverture médiatique.

Cela intervient également après que le procureur de la république près le tribunal de première instance de Tunis a interdit la diffusion d’un épisode de l’émission télévisée ‘‘Les Quatre Vérités’’ présentée par Hamza Belloumi sur El-Hiwar Ettounsi qui aborde la question du chantage sexuel des enfants.

Au même moment, plusieurs journalistes sont incarcérés ou poursuivis en justice pour avoir diffusé des contenus médiatiques.

Le SNJT a appelé le pouvoir exécutif à réactiver la Haute instance indépendante de la communication audio-visuelle (Haica), le régulateur audiovisuel mis en veilleuse depuis le début de l’année, ajoutant que la comparution de journalistes sur la base de textes juridiques autres que le décret 115 de novembre 2011 relatif à la liberté de la presse «constitue une violation flagrante de la liberté d’expression  et de la presse.»

I. B.

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Par Clarisse Ikeda Larcher *

Le 12 février 2024, Youssef Bouzakher, l’un des plus hauts magistrats de Tunisie, a soumis une communication individuelle contre la Tunisie au Comité des droits de l’homme de l’Onu. Grâce à une série de décrets présidentiels adoptés en 2021-2022, il a été démis de ses fonctions de membre et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), puis démis de ses fonctions judiciaires avec 56 autres magistrats.

Outre les violations des droits de l’homme, la plainte allègue que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une crise plus large de l’État de droit en Tunisie. Dans cet article de blog, j’analyserai la pièce maîtresse de l’assaut contre le système judiciaire tunisien par le président Kaïs Saïed, à savoir le décret présidentiel 2022-35, à la lumière des normes internationales sur l’indépendance judiciaire, et en particulier celles du système africain.

En habilitant le président à révoquer sans préavis les magistrats, ce décret présidentiel met gravement en péril l’indépendance des juges et des procureurs, qui est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable et, partant, la pleine jouissance des droits de l’homme et de l’État de droit.

Le 25 juillet 2021, près de deux ans après son élection et après des mois de protestations contre la gestion par le gouvernement de la pandémie de Covid-19 et une récession économique qui s’aggrave, le président Saïed a invoqué les pouvoirs d’urgence en vertu de l’article 80 de la Constitution. Il a destitué le Premier ministre, suspendu le Parlement et levé les immunités de ses membres. Depuis, le président tunisien a multiplié les attaques contre le pouvoir judiciaire, tout en ciblant plus largement les opposants politiques, les critiques et la presse. En septembre 2021, il s’est arrogé les pleins pouvoirs exécutifs et législatifs, notamment pour statuer par décret, entre autres, sur l’organisation de la justice et du pouvoir judiciaire, ainsi que sur les libertés et les droits de l’homme. Par la suite, en février 2022, il a dissous le CSM, le remplaçant par un conseil temporaire, et s’est permis d’intervenir dans la carrière et la discipline des juges.

Le décret présidentiel 2022-35 est un «massacre judiciaire»

Le 1^er juin 2022, le président Kaïs Saïed a porté un coup dur au système judiciaire en adoptant le décret 2022-35, déclarant que «[nous] ne pouvons pas sauver le pays sans assainir le système judiciaire». Le décret, qualifié de «massacre judiciaire» par l’Association des magistrats tunisiens (AMT), confère au président le pouvoir de révoquer unilatéralement les juges et les procureurs qui menacent «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Le décret permet également l’ouverture automatique de poursuites pénales à l’encontre des magistrats concernés et n’ouvre la possibilité de contester ces révocations qu’après que les tribunaux ont rendu un jugement définitif dans leurs affaires pénales.

Le même jour, le président Saïed a révoqué 57 juges et procureurs, dont le juge Bouzakher, par une seule ordonnance présidentielle qui ne fournissait aucune justification pour les révocations. Dans un discours vidéo diffusé avant ce dernier décret, il a annoncé que les licenciements étaient fondés sur des accusations allant de l’entrave aux enquêtes liées au terrorisme, à la corruption financière, en passant par la «corruption morale».

Depuis l’adoption du décret, les cas de harcèlement contre les juges se sont multipliés, l’une des dernières cibles étant le juge Anas Hmadi, président de l’AMT. Il fait actuellement face à des accusations d’«incitation à cesser le travail» lors d’une grève judiciaire en 2022, lancée pour protester contre le décret 2022-35 et le licenciement des 57 magistrats.

La Tunisie doit respecter et garantir l’indépendance judiciaire

Reconnaissant le lien intrinsèque entre l’indépendance judiciaire et l’État de droit, tous les systèmes de protection des droits de l’homme s’accordent sur le fait que les États doivent à la fois respecter et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir, par exemple, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ou les Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt Reverón Trujillo c. Venezuela).

Le système africain ne fait pas exception. En vertu de l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples («la Charte africaine»), la Tunisie a le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux. La Cour africaine a interprété ce devoir comme incluant à la fois les aspects institutionnels et individuels de l’indépendance.

L’indépendance institutionnelle s’entend comme liée au statut et aux relations du pouvoir judiciaire avec les autres branches du gouvernement, tandis que l’indépendance individuelle fait référence à l’indépendance personnelle des juges et à leur capacité à exercer leurs fonctions sans crainte de représailles.

En ce qui concerne l’indépendance individuelle, la Cour a explicitement affirmé qu’elle donne mandat aux États de veiller à ce que les juges ne soient pas révoqués «au gré des caprices ou à la discrétion» de l’exécutif.

En conférant au Président le pouvoir de révoquer les juges, le décret 2022-35 vise à placer le pouvoir judiciaire sous la ferme emprise de l’exécutif, au mépris flagrant de l’indépendance judiciaire, telle que garantie par l’article 26 de la Charte africaine, et au-delà, par le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme.

En outre, garantir l’indépendance judiciaire implique également que la législation nationale consacre et soit compatible avec une telle exigence. En conséquence, la Résolution de la Commission africaine sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire appelle les États à abroger toutes leurs législations incompatibles avec les principes de respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a également examiné par le passé une affaire (Lawyers for Human Rights c. Swaziland) dans laquelle une loi, rappelant le décret 2022-35, confère au chef de l’État le pouvoir de recruter et de licencier les juges. Il a estimé que le maintien d’une telle loi violait l’article 26 de la Charte africaine, car elle «menace directement l’indépendance et la sécurité des juges et du système judiciaire dans son ensemble».

En outre, l’existence de l’état d’urgence ne peut servir d’excuse pour justifier le mépris de l’indépendance de la justice, puisque l’exigence d’un pouvoir judiciaire indépendant n’est soumise à aucune exception. En l’état, les pouvoirs prévus par le décret 2022-35 peuvent être déclenchés «en cas d’urgence, de menace à la sécurité publique ou aux intérêts suprêmes du pays». Cependant, comme l’a souligné la Cour interaméricaine, considérant son rôle comme une garantie essentielle pour la protection des droits fondamentaux, l’indépendance judiciaire doit être garantie en particulier pendant les états d’urgence.

Les motifs de licenciement des juges sont vagues et excessifs

En vertu du décret 2022-35, les juges et procureurs peuvent être révoqués par le Président pour des actes susceptibles de compromettre «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Ces motifs vagues et trop généraux ouvrent la porte à des licenciements arbitraires.

Les organismes internationaux et régionaux ont clairement indiqué que, afin de garantir l’indépendance judiciaire, les États ont le devoir d’établir dans la loi des motifs clairs et explicites en vertu desquels les juges peuvent être démis de leurs fonctions. Les juges doivent notamment pouvoir savoir quel comportement pourrait entraîner leur révocation. Par exemple, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que des motifs tels que «la dignité de l’administration de la justice» ou le «décorum de la fonction», ainsi que «les nécessités du service» sont ouverts et vagues. Ainsi, elle a estimé qu’afin de limiter le pouvoir discrétionnaire dans l’application des sanctions, des critères objectifs supplémentaires doivent être établis pour guider l’interprétation ou le contenu à donner à de telles notions.

En outre, les systèmes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ont étoffé une liste fermée de motifs pour lesquels les juges peuvent être révoqués. Celles-ci peuvent être classées comme suit : (i) faute grave ou incompatible avec la fonction judiciaire, (ii) incapacité physique ou mentale, (iii) condamnation pour un crime (grave) et (iv) incompétence grave.

Les Principes et lignes directrices de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique ne reconnaissent que deux motifs valables de révocation des fonctionnaires de justice, à savoir «une faute grave incompatible avec la fonction judiciaire» et «l’incapacité physique ou mentale qui les empêche d’exercer leurs fonctions judiciaires.»

En habilitant le Président à révoquer des juges pour des motifs nébuleux qui lui laissent une marge discrétionnaire trop large, le décret 2022-35 expose les juges à des révocations arbitraires, comme en témoignent les 57 juges et procureurs licenciés à la suite du décret. En outre, cela empêche les juges de prédire quelle conduite pourrait entraîner leur révocation, ce qui crée un climat général de peur qui peut avoir un effet dissuasif sur la prise de décision judiciaire indépendante.

Atteinte aux garanties d’une procédure régulière

Le décret 2022-35 ne garantit pas le droit à une procédure régulière tout au long de la procédure de révocation, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et des normes qui reconnaissent que la procédure menant à la révocation d’un fonctionnaire de justice doit être conforme à une procédure régulière.

Les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme ont fermement établi que les procédures de licenciement doivent être menées par une autorité indépendante composée principalement de juges, comme un conseil judiciaire ou un tribunal (voir, par exemple, Cour EDH, Baka c. Hongrie).

Déjà en 2015, à la suite d’une visite officielle en Tunisie pour examiner la situation du système judiciaire dans le pays depuis la révolution de 2011, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats soulignait que la loi portant statut des juges devrait précise que l’ouverture et la conduite des enquêtes et procédures disciplinaires, ainsi que l’application des sanctions disciplinaires, doivent être menées par le Conseil judiciaire suprême.

Loin de là, le décret 2022-35 permet au Président de révoquer les fonctionnaires de justice par simple décret présidentiel, sur la base d’un rapport motivé d’«autorités compétentes» non précisées.

En outre, le décret présidentiel ne prévoit une possibilité de recours que longtemps après la décision de révocation, une fois qu’un jugement définitif a été rendu concernant les accusations pénales portées contre le magistrat concerné. Les organismes internationaux et régionaux ont affirmé sans équivoque que les juges et procureurs révoqués ont droit à un recours effectif et doivent avoir la possibilité de contester leur décision de révocation devant un tribunal ou une autorité indépendante dans un délai raisonnable (voir CCPR, Observation générale n° 32 ou la Charte européenne sur le statut des juges). De même, la Commission africaine a souligné que les magistrats doivent avoir droit à un examen indépendant des décisions de renvoi. Pour aller plus loin, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que lorsque la révocation d’un juge est illégale, le recours approprié doit nécessairement être sa réintégration (voir aussi CCPR, Adrien Mundyo Busyo et al. c. République démocratique du Congo). Mais à ce jour, même si 49 des 57 magistrats licenciés ont vu leur révocation suspendue en août 2022 sur ordonnance du premier président du tribunal administratif de Tunis, aucun n’a été réintégré.

Dans sa résolution sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission africaine a souligné «la nécessité pour les pays africains de disposer d’un système judiciaire fort et indépendant jouissant de la confiance du peuple pour une démocratie et un développement durables». En outre, la récente nomination par la Commission africaine comme point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique démontre l’engagement clair de l’Union africaine à sauvegarder l’indépendance judiciaire sur le continent.

Poursuivre la contestation du décret présidentiel

Pourtant, tant que le décret 2022-35 sera en vigueur, les espoirs d’un système judiciaire indépendant en Tunisie bénéficiant de la confiance du peuple resteront faibles. Le décret ignore totalement les normes universelles concernant l’indépendance judiciaire, au détriment des droits des Tunisiens à un procès équitable, à l’accès à la justice et à des recours efficaces.

En l’absence de solution politique, des actions en justice pour contester la légalité du décret présidentiel doivent être poursuivies. Au-delà de la plainte portée devant le Comité des droits de l’homme, soumettre le décret au contrôle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait être un moyen de mettre un terme au projet de démantèlement du pouvoir judiciaire du président Kaïs Saïed.

Traduit de l’anglais.

Source : Verfassungblog (ou Blog constitutionnel).

* Associée juridique pour LEDGE, une organisation japonaise dédiée aux litiges stratégiques en matière de droits de l’homme.

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Depuis le coup de force institutionnel du président Kaïs Saïed du 25 juillet 2021, en passant par son décret du 22 septembre de la même année abrogeant implicitement l’ordre constitutionnel, à l’adoption un an plus tard de sa Constitution taillée sur mesure, le pouvoir judiciaire fait l’objet d’attaques incessantes visant à anéantir son indépendance et balayant ainsi le droit à un procès juste et équitable.

Par le décret-loi n°11 en date du 12 février 2022, le président de la république a dissous le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) élu, organe consacré par la Constitution de 2014 et censé garantir l’indépendance des magistrats, l’a remplacé par un Conseil provisoire dont il nomme directement près de la moitié des membres, avant de révoquer 57 magistrats le 1^er juin 2022 en s’en octroyant le droit par le décret-loi n°35.

L’indépendance de la magistrature, garantie par un CSM indépendant pour lequel des générations de militants et de juristes s’étaient battus, a ainsi été annihilée par le pouvoir exécutif qui s’est autorisé à révoquer unilatéralement juges et procureurs, bafouant le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial.

En août 2022, le président du tribunal administratif de Tunis, saisi par des juges révoqués, a ordonné le sursis à exécution de la révocation et la réintégration de 49 d’entre eux, au motif, notamment, que leur révocation n’était basée sur aucune preuve tangible de faute grave. Pour l’heure, le gouvernement a refusé de s’y conformer.

Le démantèlement de l’indépendance de la magistrature s’est alors doublé d’une atteinte flagrante à l’Etat de droit à travers le refus d’exécuter ces décisions judiciaires.

Pis encore, le ministère de la Justice a ultérieurement engagé des poursuites pénales contre tous ceux qui ont été révoqués, entre autre devant le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, pour tenter de justifier leur révocation rétrospectivement.

En faisant de la justice une «fonction» et non plus un «pouvoir» à part entière, la nouvelle

Constitution, adoptée lors d’un référendum auquel n’ont participé qu’un tiers des citoyens en âge de voter, inscrit la mise au pas de la justice dans la loi fondamentale. Le même texte a vidé le CSM de sa substance et l’a déchu de son statut d’instance constitutionnelle.

Alors que les autorités multiplient les arrestations arbitraires et les poursuites judiciaires infondées contre des personnalités critiques du président Saied, celui-ci a publiquement averti «ceux qui innocenteraient » ses opposants, qu’il a qualifiés à plusieurs reprises de « terroristes», qu’ils seraient considérés «complices».

Entre ces menaces dirigées à son encontre de manière à peine voilée et la révocation arbitraire des magistrats, la justice tunisienne ne peut plus, aujourd’hui, pleinement remplir son rôle de garante des libertés et droits fondamentaux.

Les associations signataires mettent en garde contre une instrumentalisation de la justice dangereuse pour tous les justiciables, dont l’ultime rempart contre l’arbitraire demeure un pouvoir judiciaire indépendant, seul garant d’un procès équitable.

À cet effet, les associations signataires appellent :

– À la réintégration des juges, conformément aux décisions rendues en août 2022 par le président du tribunal administratif de Tunis;

– À la cessation des ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires;

– Au respect du droit fondamental à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial;

– À l’abrogation du décret-loi n°11 du 12 février 2022 tel que modifié par le décret-loi n°35 du 1er juin 2022; et

– Au respect des standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au droit à un procès juste et équitable en conformité avec les engagements internationaux de la Tunisie.

Organisations tunisiennes :

1. Le Comité Civil pour l’Indépendance du pouvoir judiciaire

2.  Association des Magistrats Tunisiens

3.  Association Beity

4.  L’instance nationale pour la défense des libertés et de la démocratie

5.  Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles

6.  Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux ( FTDES)

7.  La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme

8.   Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)

9.   Le Syndicat National des Journalistes Tunisiens

10.  Al Bawsala

11.  Association Al Karama pour les droits et les libertés

12.  Association Citoyenneté et liberté Djerba

13.  Association des familles des martyrs et blessés de la Révolution (Awfia)

14.  Association des femmes pour la citoyenneté et le développement à Jendouba

15.  Psychologue du Monde Tunisie

16.  Association Ensemble Pour La Citoyenneté Et Le Changement

17.  Association Ifeda

18.  Association Joussour de citoyenneté

19.  Association Karama Tozeur

20.  Association Sawt Al Insen

21.  Association Volontaires Bouarada

22.  Coalition civile pour la défense de la Justice transitionnelle

23.  Commission nationale pour les militants de gauche

24.  Damj l’Association Tunisienne pour la Justice et l’égalité

25.  No Peace Without Justice

26.  Legal Agenda

27.  Intersection Association for Rights and Freedoms

28.  Justice & Rehabilitation

29.  Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme

30.  Initiative Mawjoudin

31.  Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle

Organisations internationales :

1. Euromed Droits

2. Commission Internationale de Juristes

3. Human Rights Watch

4. Avocats sans frontières

5. Organisation Mondiale Contre la Torture

6. Amnesty International

7. Danner

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Dans un communiqué publié ce jeudi 22 septembre 2022, l’AMT a mis en garde contre la démarche adoptée par les autorités «visant le droit syndical et le droit des magistrats à l’expression et au rassemblement», en accusant la ministre de la Justice «de cibler Anas Hmaïdi, par le biais de l’inspection générale afin de porter atteinte au droit syndical et au droit d’expression des juges, dans le but d’étouffer la voix des juges».

L’AMT a, d’autre part, affirmé que la levée de l’immunité décidée contre son président a été prise suite à une plainte déposée par un avocat : «bien qu’il ait été prouvé qu’il s’agissait d’une plainte malveillante, déposée par un avocat qui n’était même présent lors des faits, et ce pendant la période des mouvements de protestations des magistrats», lit-on encore dans le communiqué de l’association, qui a également dénoncé l’attitude du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, en pointant du doigt «des défaillances caractérisant le dossier ainsi que les preuves irréfutables démontrant l’aspect vindicatif de la plainte».

La même source a de ce fait accusé le Conseil provisoire de s’être «rangé du côté du pouvoir exécutif en se plaçant contre les juges qui défendent l’indépendance de la justice et les principes de l’Etat de droit et du procès équitable, en cette période sombre de l’Histoire de la justice tunisienne», tout en dénonçant également l’attitude du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Monastir accusé «d’avoir mis ses prérogatives au service du pouvoir exécutif».

L’AMT qui a exprimé sa solidarité avec son président a appelé les organisations des droits de l’Homme et les personnalités défendant l’indépendance de la justice à soutenir les juges, leurs structures et leurs représentants «dans cette conjoncture dangereuse et contre toutes les pratiques arbitraires qui les visent…».

Y. N.

L’article Tunisie : L’Association des magistrats dénonce la levée de l’immunité de son président est apparu en premier sur Kapitalis.

L’Union européenne est «préoccupée» par la décision du président Kaïs Saïed de dissoudre le Conseil supérieur de la magistrature(CSM) a annoncé, ce lundi 7 février 2022, Nabila Massrali, porte-parole du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell, citée par l’AFP.

La même source a ajouté que l’UE insiste sur l’importance de l’indépendance judiciaire : «Tout en respectant la souveraineté du peuple tunisien, nous rappelons, une fois de plus, l’importance de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance judiciaire en tant qu’éléments clés pour la démocratie, la stabilité et la prospérité du pays», a ajouté Nabila Massrali.

Rappelons que le président de la république avait indiqué, dans la nuit du 5 au 6 février, que le CSM «peut désormais se considérer comme faisant partie du passé» et que le siège du Conseil a été fermé, aujourd’hui, par la police.

Le président du CSM, Youssef Bouzakher, a dénoncé cette fermeture «en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire» , -at-il dit, tout en accusant le chef de l’État de «s’emparer des institutions de l’État et de la magistrature en faisant usage la force», alors que le président de l’Association des jeunes magistrats (ATJM), Mourad Messouadi a, pour sa part, menacé de fermer les tribunaux pour faire face aux décisions du président.

Toutefois cette décision a été soutenue par d’autres parties qui estiment, pour leur part , que le Conseil est gangrené par la corruption et en l’accusant d’être au service de partis politiques, en particulier le parti islamiste Ennahdha.

Ils affirment de ce fait que la réforme du pouvoir judiciaire passe impérativement par la dissolution de l’actuel Conseil, indiquent certains juges qui soutiennent la décision de Saïed ou encore le bâtonnier Brahim Bouderbela qui a adopté la même position, sachant que les appels à dissoudre le CSM se multiplient ces derniers temps.

Y. N.

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«Le chef de l’État, Kaïs Saïed n’a à aucun moment évoqué la dissolution ou la suppression du Conseil, lors de notre dernière rencontre», a affirmé Le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Youssef Bouzakher ce mercredi 8 décembre 2021.

Revenant sur la rencontre, lundi dernier, entre le président Saïed et des représentant du CSM, Bouzakher a précisé, dans une déclaration à l’agence Tap, que celle-ci a porté sur plusieurs questions concernant les magistrats, sur le rapport de la Cour des comptes et sur la réforme du système judiciaire de manière générale, notamment en ce qui concerne les contentieux électoraux.

Le président du CSM a également indiqué que la délégation reçue par chef de l’Etat, lui a présenté au cours de cette rencontre un aperçu sur les procédures judiciaires pour activer le rapport de la Cour des comptes en ce qui concerne certains dossiers «compliqués», ajourant que l’ordre judiciaire mène son enquête sur les présumés financements étrangers des listes électorales du parti islamiste Ennahdha, Qalb Tounes et 3ich Tounsi.

Youssef Bouzakher a, par ailleurs, rappelé que le CSM n’intervient ni dans le processus judiciaire ni dans le traitement des affaires : «Ses pouvoirs sont limités aux parcours professionnels des magistrats, tels que les nominations, les mutations ou les dossiers disciplinaires nécessitant des rapports transmis par le ministère de la Justice», a-t-il dit, en rappelant que l’indépendance du Conseil est «un acquis constitutionnel qui doit impérativement être préservé».

D’autre part, Bouzakher a réitéré le refus de toute réforme touchant le CSM par décrets présidentiels et dans les circonstances exceptionnelles que traverse le pays, comme indiqué dans son communiqué, publié avant-hier, à la suite de la rencontre avec le président Saïed.

Y. N.

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Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) a publié un communiqué dans la soirée de ce lundi 6 décembre 2021, suite à la rencontre de ses représentants, à Carthage, avec le président de la République, Kaïs Saïed.

Dans son communiqué le CSM a indiqué que cette rencontre a permis de souligner l’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire, en précisant que ses représentants ont présenté au chef de l’Etat, les difficultés rencontrées par la justice afin de jouer pleinement son rôle, et ce dans le cadre de la loi et de la constitution.

Le CSM a également souligné que le Haut conseil demeure garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et que toute réforme de celui-ci doit être opérée dans le cadre de la constitution et en dehors des dispositions exceptionnelles, et ce, comme annoncé lors de l’assemblée générale du 4 novembre dernier, lit-on dans le communiqué, où le Conseil a réitéré sa disposition et son engagement à adhérer au processus de réforme de la justice et la lutte contre la corruption.

Rappelons que Kaïs Saïed avait dénoncé, lors de sa rencontre cet après-midi avec des représentants du CSM dont son président Youssef Bouzakher, la lenteur de la justice dans de nombreuses affaires citant notamment, le rapport de la Cour des comptes qui prouve que des élus ont bénéficié de financements de l’étranger, pendant la campagne électorale, estimant au passage, que les législations et les promulguées par l’Assemblée n’ont de ce fait, aucune légitimité, a-t-il dit.

Le président Saïed a de nouveau rappelé que nul n’est au dessus de la loi et que la justice doit jouer son rôle historique…répétant lors de plusieurs rencontres, dont celles ayant précédé celle-ci, la nécessité de réformer le pouvoir judiciaire.

Y. N.

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«La loi doit s’appliquer à tous, peu importe la fonction, le statut social et économique», a lancé le président de la république Kaïs Saïed, ce mercredi 11 août 2021, en commentant l’affaire de la juge interceptée hier, par la garde douanière de Monastir en possession d’1,5 millions de dinars en devises

«Ceux qui sont garants du respect de cette loi doivent être les premiers à donner l’exemple et être responsables et intègres. Si l’on veut parler de l’indépendance de la justice on doit avoir en tête que nul n’est au dessus de la loi…on parle de plus 1,5 MD saisis, une arrestation en flagrant délit», a-t-il déploré, en ajoutant : «si c’était un jeune, qui avait volé de la nourriture dans un magasin il aurait été placé en prison. Mais une personne arrêtée avec 1,5 MD est relâchée, on ne sait plus qui vole qui».

Le président, qui a évoqué ce sujet lors de sa rencontre, à Carthage, avec le ministre de l’Éducation, Fethi Sellaouti, et une délégation de ce départe met, a réaffirmé sa volonté à ce que la loi s’applique à tous les citoyens, dans le cadre d’un pouvoir judiciaire indépendant.

Rappelons que la juge, interceptée pour trafic de devises, a été maintenue en liberté, bien qu’elle ait avoué son forfait devant un représentant du ministère public, selon un communiqué de la direction de la douane, qui affirme également que la suspecte est récidiviste et avait déjà transporté de l’argent au sud du pays. D’ailleurs l’arrestation de la juge a été effectuée dans le cadre d’une enquête menée par la garde douanière sur un réseau de trafic de drogue, opérant entre le centre et le sud de la Tunisie.

La justice a décidé de la maintenir en liberté et de poursuivre l’enquête, alors que le Conseil de l’ordre judiciaire a décidé de suspendre et de lever l’immunité de ladite juge.

On notera par ailleurs qu’ une affaire similaire à Kasserine a pourtant donné lieu à la mise en détention par le parquet, des 5 suspects qui ont été arrêtés hier soir par la police de Feriana, en possession de près de 5 millions de dinars en devises… Pour l’heure on ne sait pas si les deux affaires sont liées.

Y. N.

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