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Le CSM rejette le décret présidentiel relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature, dissous par le président de la république a exprimé, ce lundi 14 février 2022, son rejet du décret présidentiel N° 11-2022 relatif à la création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature.

Dans son communiqué le CSM qualifie, sans surprise, le décret présidentiel de «dangereux» en affirmant que celui-ci «porte atteinte aux droits fondamentaux des magistrats liés à leurs fonctions», tout en rappelant que le Conseil de la magistrature est une institution constitutionnelle, créée par le législateur et que lui seul a de ce fait le pouvoir d’en créer d’autres pour le remplacer.

Tout en affirmant que le Conseil provisoire n’a «aucune légitimité et qu’il est contraire au principe de séparation entre les pouvoirs constitutionnel et législatif», le CSM a qualifié que le décret présidentiel comme une «violation flagrante de l’indépendance de la justice».

Dans son communiqué le CSM dissous, a également mis en garde contre «l’implication de la justice et des magistrats dans les conflits et les tiraillements politiques»

On notera à ce propos, que le CSM a justement été accusé, par les parties soutenant sa dissolution, de connivence avec le parti islamiste Ennahdha et d’avoir échoué à garantir l’indépendance de la justice et celle des juges, pour reprendre les termes de l’Ordre national des avocats tunisiens (Onat).

L’Onat a également accusé le CSM de plusieurs abus, citant notamment «des privilèges personnels de ses membres, la corruption, une lenteur dans le traitement de dossiers importants», et en affirmant que le Conseil de la magistrature est «tombé dans des tiraillements politiques et n’a réalisé aucun acquis pour le pouvoir judiciaire».

Y. N.

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