Le jugement rendu, dans la nuit du 25 au 26 juin, par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Pôle judiciaire économique et financier du Tribunal de première instance de Tunis s’établit comme suit :

– dans la première affaire, qui concerne la convention d’arbitrage et de réconciliation conclue entre l’IVD et l’homme d’affaires Slim Chiboub, dans le cadre du mécanisme prévu par la loi organique sur la justice transitionnelle, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD, à 5 ans de prison ; Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’État, à 6 ans de prison ; et M. Chiboub à 5 ans de prison pour complicité.

Les condamnés ont également été frappés d’une amende individuelle de 1 776 170 000 dinars (plus de 525 millions €), ainsi que d’une condamnation solidaire au remboursement du même montant.

– dans la seconde affaire, qui concerne le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Krichi à 5 ans de prison ; M. Korchid à 6 ans de prison ; et Abdelmajid Bouden, ancien président de la BFT, à 6 ans de prison.

Les quatre condamnés devront également s’acquitter d’une amende de 16 985 003,774 dinars (plus de 5 millions €) chacun et restituer solidairement cette même somme.

Enfin, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 15 ans supplémentaires pour faux, détention et usage de faux, portant ainsi sa peine totale à 25 ans d’emprisonnement.

«La sévérité exceptionnelle de ces condamnations contraste avec la nature des faits reprochés, qui sont exclusivement liés à l’exercice de responsabilités publiques dans le cadre d’une institution créée par la loi», écrit le CRLDHT dans son communiqué. Il ajoute que «les poursuites engagées concernent exclusivement des décisions prises dans l’exercice du mandat légal de l’IVD» et que «les arbitrages et les réconciliations ne sont ni des initiatives personnelles de Mme Ben Sedrine, ni des actes dépourvus de base légale. Ils constituent un mécanisme expressément institué par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dont le chapitre IX (articles 45 à 50) confie à l’IVD la mission de conduire les procédures d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière.»

Tout en condamnant «avec la plus grande fermeté» la lourde peine qui lui  été infligée, le CRLDHT rappelle que Mme Ben Sedrine est «âgée de 75 ans, après avoir déjà subi plus de six mois de détention arbitraire, une longue grève de la faim ayant gravement compromis son état de santé et une hospitalisation sous assistance respiratoire». Au regard de son âge et de sa condition physique, la peine de 25 ans de prison qui lui  été infligée «équivaut de fait à une condamnation à finir sa vie en prison», lit-on dans le communiqué.

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Le tribunal avait examiné hier deux affaires impliquant Mme Bensedrine et d’autres prévenus, notamment l’ancien ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières Mabrouk Korchid, l’ancien membre de l’IVD Khaled Krichi et l’homme d’affaires Slim Chiboub.

Concernant la première affaire (relative à l’IVD) — qui impliquait Bensedrine, Krichi, Korchid et Chiboub, et portait sur des irrégularités et des violations liées aux travaux de l’Instance sur l’accord de règlement arbitral avec Chiboub, ainsi que sur la conformité de cet accord avec la législation en vigueur et la protection des deniers publics — le tribunal a reconnu Bensedrine, Krichi et Korchid coupables du délit consistant, pour un agent public, à exploiter intentionnellement sa fonction pour causer un préjudice financier à l’administration afin de procurer un avantage indu à une tierce partie.

Le tribunal a condamné Bensedrine et Krichi à une peine de cinq ans de prison chacun, et Korchid à six ans de prison, avec exécution immédiate des peines.

La cour a également confirmé la condamnation de Chiboub pour complicité dans cette affaire, le condamnant à cinq ans de prison et une amende de 1 776 170 dinars à chacun des accusés, tout en ordonnant le remboursement solidaire de cette même somme.

L’affaire de la BFT

La seconde affaire — impliquant les accusés Bensedrine, Krichi, Korchid et Abdelmajid Bouden — concernait la BFT. Les accusés étaient poursuivis pour abus de fonction par un agent public visant à procurer un avantage injustifié à soi-même ou à autrui, causant ainsi un préjudice à l’administration et enfreignant les réglementations en vigueur, ainsi que pour complicité dans ces faits. Mme Bensedrine faisait l’objet d’un chef d’accusation supplémentaire pour faux et usage de faux.

Le tribunal a reconnu les prévenus — Bensedrine, Krichi et Korchid — coupables et condamné Bensedrine et Krichi à cinq ans de prison chacun, et Korchid à six ans de prison, avec exécution immédiate des peines.

Le tribunal a également reconnu le prévenu Bouden coupable de complicité dans cette infraction et l’a condamné à six ans de prison, avec exécution immédiate.

Le tribunal a également condamné chacun des prévenus à une amende de 16 985 003 dinars et a ordonné qu’ils soient solidairement tenus de restituer cette même somme de 16 985 003 dinars.

En outre, le tribunal a reconnu la prévenue Bensedrine coupable des infractions de faux ainsi que de détention et usage de faux — qualifiant ces faits d’infractions concomitantes au sens de l’article 55 du Code pénal — et l’a condamnée à une peine de quinze ans d’emprisonnement pour l’infraction la plus grave.

 Rappelons que la plupart des prévenus, notamment Bensedrine, Korchid et Bouden sont à l’étranger au moment de la proclamation de ce verdict.

I. B.

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La Cour a décidé de renvoyer l’examen des deux affaires à une audience ultérieure, à la demande de la défense, qui a sollicité un délai supplémentaire afin de consulter les dossiers et de préparer les moyens de défense.

Les deux affaires portent sur des dossiers liés aux activités de l’IVD : celui de la Banque franco-tunisienne (BFT), impliquant l’homme d’affaires Abdelmajid Bouden (en fuite), et celui impliquant l’homme d’affaires Slim Chiboub (incarcéré), gendre de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali et ancien président de l’Espérance de Tunis.

I. B.

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Cette décision a été rendue par la Chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis qui a par ailleurs prononcé une peine de 10 ans à l’encontre d’un proche de l’homme d’affaire, poursuivi, dans le cadre de cette même affaire.

Quant à Slim Chiboub, il demeure en détention car il est poursuivi dans une affaire de corruption et a été visé, dans ce cadre, par un mandat de dépôt.

Y. N.

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Le report a été décidé dans l’attente de l’issue de l’appel interjeté contre la décision de la chambre d’accusation de renvoyer les trois prévenus devant ladite chambre criminelle pour les affaires de corruption financière.

Les poursuites entrent dans le cadre de deux affaires liées à des décisions de règlement conclues par l’IVD (2013-2019), qui était en charge de la justice transitionnelle, avec deux hommes d’affaires : Abdelmajid Bouden (en fuite) et Slim Chiboub (incarcéré).

Rappelons que Bensedrine a été remise en liberté le 19 février 2025, après avoir été placée en détention provisoire le 1^er août 2024.

I. B.

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La défunte, fille d’un militaire, le général Mohamed Kefi, avait partagé la vie de Ben Ali pendant une vingtaine d’années, de 1964 à 1988. Elle lui a donné trois filles : Ghazoua, épouse de Slim Zarrouk, Dorsaf,  épouse de Slim Chiboub et Syrine, épouse de Marouane Mabrouk, et a accompagné son ascension au sein de l’armée – qu’il avait intégrée au lendemain de l’indépendance en 1956 – et politique jusqu’à son accession à la présidence de la république, après avoir destitué Habib Bourguiba, suite au fameux coup d’Etat médico-légal, le 7 novembre 1987. En 1988, elle avait demandé et obtenu le divorce, refusant de partager son époux avec celle qui fut longtemps sa maîtresse avant de devenir sa légitime, l’inénarrable Leïla Trabelsi, et qui a accompagné ce dernier dans son exil en Arabie saoudite, où elle vit depuis la révolution du 14 janvier 2011.

Pendant l’année où elle a résidé au Palais de Carthage (1987-1988), Naïma Kefi était très peu apparue en public aux côtés de son époux de président. Cette discrétion était très appréciée des Tunisiens, parce qu’elle tranchait avec la flamboyance de Wassila Ben Ammar qui avait presque partagé le pouvoir avec Habib Bourguiba.

Naïma était très proche de ses filles, dont les époux ont été malmenés et traînés devant la justice après la chute de Ben Ali. Mais elle a toujours refusé de faire des déclarations publiques ou de témoigner pour l’histoire, et ce ne sont pas les sollicitations des médias tunisiens et étrangers qui ont manqué. Avec sa mort, un pan entier de l’histoire de la Tunisie disparaît à jamais.

I. B.

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Youssef Chiboub, petit-fils de l’ancien président Zine El-Abidine Ben Ali, est soupçonné de possession de produits stupéfiants pour consommation et trafic.

Il convient de rappeler que le pôle judiciaire anti-terroriste avait annoncé qu’en vertu d’un mandat émis par le juge d’instruction antiterroriste, des agents de sécurité ont effectué, il y a un mois, une descente chez Slim Chiboub où ils ont saisi des sommes d’argents en monnaie locale et devises étrangères, en plus de produits stupéfiants et d’une bascule électronique.  

Depuis la chute de son beau-père, l’ancien président Ben Ali, en 2011, les déboires judiciaires de Slim Chiboub n’ont pas connu de répit avec d’innombrables entrées et sorties de prison. Et c’est son propre fils qui est aujourd’hui rattrapé par la justice. On imagine la peine et la souffrance de l’épouse et de la mère des deux prisonniers.

I. B.

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Selon Mosaïque FM qui a rapporté l’information, vendredi 12 juillet 2024, les 4 ans de prison ont été prononcés dans deux affaires séparées, soit 2 ans pour chacune d’entre elles, avec des amendes de plusieurs millions de dinars.

La première affaire concerne la société pétrolière Voyager Oil and Gas dont Chiboub détenait une partie du capital, et dans laquelle il avait été condamné, en première instance, à 6 ans de prison, qui ont été réduit à 2 ans en appel.   

La seconde affaire concerne la Marina de Gammarth et dans le cadre de laquelle Chiboub avait écopé, en première instance, 8 ans de prison, avant que sa peine ne soit commuée en appel à 2 ans.

Slim Chiboub, qui est incarcéré à la prison de Mornaguia, poursuivi dans plusieurs affaires, n’est pas au bout de ses peines.  

I. B.

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C’est ce qu’a affirmé Hanene Gaddes porte-parole du Pôle judiciaire antiterroriste, dans une déclaration cet après-midi à Mosaïque FM, en précisant que le premier juge d’instruction dudit Pôle a pris cette décision, ce jour, dans le cadre d’une instruction ouverte contre Slim Chiboub et d’autres parties.

Les accusés dans cette affaires sont poursuivis pour des crimes terroristes et de droit commun conformément à la loi antiterroriste, a ajouté la même source.

Y. N.

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Slim Chiboiub reste ainsi en détention pour 5 jours supplémentaires sur décision du premier juge d’instruction du Pôle judiciaire antiterroriste, indique Hanene Gaddes, porte-parole dudit Pôle, citée par l’agence Tap.

La même source a ajouté que cette décision a été prise suite à la saisie, lors de la perquisition menée au domicile de Slim Chiboub, de stupéfiants et de différentes sommes en dinars tunisiens et en devises étrangères, qui font l’objet d’une enquête.

Y. N.

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