Les lourdes peines prononcées dans les procès intentés contre l’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) Sihem Bensedrine et d’autres co-accusés «pour des actes accomplis dans l’exercice d’un mandat légal», le pouvoir actuel en Tunisie «franchit une nouvelle étape dans sa contre-révolution et son entreprise de liquidation des acquis de la révolution tunisienne», note le Comité pour les respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), dans un communiqué publié le 26 juin 2026 à Paris.
Le jugement rendu, dans la nuit du 25 au 26 juin, par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Pôle judiciaire économique et financier du Tribunal de première instance de Tunis s’établit comme suit :
– dans la première affaire, qui concerne la convention d’arbitrage et de réconciliation conclue entre l’IVD et l’homme d’affaires Slim Chiboub, dans le cadre du mécanisme prévu par la loi organique sur la justice transitionnelle, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD, à 5 ans de prison ; Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’État, à 6 ans de prison ; et M. Chiboub à 5 ans de prison pour complicité.
Les condamnés ont également été frappés d’une amende individuelle de 1 776 170 000 dinars (plus de 525 millions €), ainsi que d’une condamnation solidaire au remboursement du même montant.
– dans la seconde affaire, qui concerne le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 5 ans de prison ; Me Krichi à 5 ans de prison ; M. Korchid à 6 ans de prison ; et Abdelmajid Bouden, ancien président de la BFT, à 6 ans de prison.
Les quatre condamnés devront également s’acquitter d’une amende de 16 985 003,774 dinars (plus de 5 millions €) chacun et restituer solidairement cette même somme.
Enfin, le tribunal a condamné Mme Ben Sedrine à 15 ans supplémentaires pour faux, détention et usage de faux, portant ainsi sa peine totale à 25 ans d’emprisonnement.
«La sévérité exceptionnelle de ces condamnations contraste avec la nature des faits reprochés, qui sont exclusivement liés à l’exercice de responsabilités publiques dans le cadre d’une institution créée par la loi», écrit le CRLDHT dans son communiqué. Il ajoute que «les poursuites engagées concernent exclusivement des décisions prises dans l’exercice du mandat légal de l’IVD» et que «les arbitrages et les réconciliations ne sont ni des initiatives personnelles de Mme Ben Sedrine, ni des actes dépourvus de base légale. Ils constituent un mécanisme expressément institué par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dont le chapitre IX (articles 45 à 50) confie à l’IVD la mission de conduire les procédures d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière.»
Tout en condamnant «avec la plus grande fermeté» la lourde peine qui lui été infligée, le CRLDHT rappelle que Mme Ben Sedrine est «âgée de 75 ans, après avoir déjà subi plus de six mois de détention arbitraire, une longue grève de la faim ayant gravement compromis son état de santé et une hospitalisation sous assistance respiratoire». Au regard de son âge et de sa condition physique, la peine de 25 ans de prison qui lui été infligée «équivaut de fait à une condamnation à finir sa vie en prison», lit-on dans le communiqué.
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