Dans un communiqué publié aujourd’hui, lundi 8 avril 2019, le Conseil du marché financier (CMF) rappelle aux sociétés faisant appel public à l’épargne la nécessité de déposer les documents nécessaires prévus par les articles et 3 bis de la loi n°94-117 du 14-11-1994, et de l’article 45 portant du règlement du CMF sur l’appel public à l’épargne.
Selon ce rappel, ces sociétés sont tenues de déposer ou d’adresser sur supports papier et magnétique, au CMF et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis (BVMT), l’ordre du jour et le projet de résolutions proposés par le conseil d’administration ou par le directoire, ainsi que les documents et les rapports prévus, selon le cas, par les articles 201 et 235 du Code des sociétés commerciales et l’article 471 de ce Code.
Il en est de même pour une copie originale des rapports du/des commissaire(s) aux comptes visés, selon les cas, aux articles 200, 269 et 472 du Code des sociétés commerciales, ainsi que le document d’information établi conformément à l’annexe 3 du règlement du CMF.
Ces sociétés sont également tenues de publier sur le bulletin officiel du CMF et dans un quotidien paraissant à Tunis, leurs états financiers annuels, accompagnés du texte intégral de l’opinion du commissaire aux comptes.
Les délais fixés pour la clôture de l’exercice comptable sont de 4 mois au plus tard, et d’au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Ainsi, pour l’exercice comptable 2018, les sociétés concernées doivent prendre les dispositions nécessaires, afin de respecter les obligations sus-indiquées, au plus tard le 30 avril 2019.
Dans ce cadre, le CMF attire l’attention de ces sociétés, soumises à des obligations sectorielles spécifiques, sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires et les précautions qui s’imposent en vue de respecter les délais légaux cités.
Source : CMF
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