Le décret n° 2022-68 du 19 octobre 2022 portant dispositions particulières pour rendre plus efficace la réalisation des projets publics et privés a été publié au Journal officiel de la république tunisienne (JORT) le 21 octobre 2022.
Le décret vise à établir des dispositions particulières pour accélérer l’exécution des projets publics et promouvoir les projets du secteur privé, afin de répondre aux priorités de développement économique et social aux niveaux national et local.
Il comprend des mesures pour accélérer la mise en œuvre des projets publics, soutenir les projets réalisés dans le cadre du partenariat public/privé et des projets d’énergies renouvelables, relancer l’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et du développement des infrastructures et technologies de base, ainsi que dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière.
Le décret comprend également des dispositions transversales pour accélérer les investissements. Il prévoit la création d’un Comité supérieur d’accélération de la réalisation des projets publics, présidé par le Premier ministre ou son représentant. Il sera chargé de trouver des solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et de décider des mesures pour pallier les problèmes rencontrés.
Le décret prévoit également la création d’une cellule au sein de la Haute autorité des marchés publics (Haicop) chargée du contrôle des marchés publics financés par les organismes et établissements de financement étrangers, ainsi que la création d’un poste de médiateur des investissements auprès du ministre en charge de l’investissement.
Le médiateur des investissements est chargé d’assurer la médiation entre les investisseurs et les organismes publics avant qu’ils ne saisissent les tribunaux, en vue de résoudre les problèmes ou conflits qui pourraient survenir entre eux.
Ils exercent leur mission de manière indépendante, transparente et impartiale vis-à-vis de tous les organismes publics et soumettent des rapports réguliers sur les résultats de leurs travaux au ministre chargé de l’investissement et au Conseil supérieur de l’investissement.
Tout organisme public est tenu de rationaliser la mission du médiateur des investissements en répondant aux demandes et convocations et, le cas échéant, en chargeant les organes de contrôle de procéder, dans la limite de leurs prérogatives, aux investigations et enquêtes nécessaires.
D’après Tap.
Donnez votre avis