Dans le communiqué suivant, publié le 17 avril 2024, le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) dénonce ce qu’il considère comme «violation des procédures judiciaires, ingérence manifeste du pouvoir exécutif et déni de justice» dans l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’Etat.
Quatorze mois après l’arrestation de personnalités politiques dans l’affaire dite du «complot contre la sécurité de l’État» et la fabrication de graves chefs d’inculpation à leur encontre, le pouvoir exécutif continue via des juges aux ordres de détourner les procédures judiciaires, d’enfreindre le droit à la défense prouvant de la sorte qu’il a partie liée avec ces dénis de justice manifestes.
Mardi 16 avril 2024, le Comité de défense (avocats) des accusés fait état des violations flagrantes relevant que le juge d’instruction avait finalement décidé dans la précipitation de clôturer l’enquête alors qu’il avait été informé par écrit, qu’en vertu du code de procédure pénale, aucune décision ne pouvait être prise compte tenu du fait que le dossier était au niveau de la Chambre d’appel.
Pas moins de 42 personnes sont citées dans cette affaire dite du complot : sept sont en détention préventive qui prend normalement fin à compter du vendredi 19 avril 2024 (Khayem Turki, Kamel Letaief, Abdelhamid Jelassi, Issam Chebbi, Jaouher Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi et Ridha Belhadj; le juge a obstinément refusé leur libération alors qu’ils ne constituent aucunement une menace ou un risque de fuite); Chaima Aïssa, première femme prisonnière politique depuis la révolution et Lazhar Akremi ont été mis en liberté après plusieurs mois de détention préventive; 33 autres personnalités, dont la féministe Bochra Belhaj Hamida et le défenseur des droits humains Kamel Jendoubi, sont poursuivies. Les dix-sept chefs d’inculpation apparaissent totalement démesurés voire extravagants pouvant aboutir à plusieurs titres à des condamnations à la peine de mort.
Le Président de la République intervient également directement dans le dossier au cours de ses déclarations publiques. Après avoir déclaré que «celui qui les acquitterait était leur complice dans le crime», le voici affirmant, le 15 avril 2024, lors du Conseil national de sécurité, que «les procédures judiciaires (dans cette affaire) sont intègres». Comment le chef du pouvoir exécutif peut-il s’exprimer sur un dossier judiciaire qui est strictement du ressort des tribunaux s’il croit vraiment à l’indépendance du pouvoir judiciaire ? Preuve supplémentaire s’il en est besoin que la décision d’arrêter ces personnalités était et demeure politique.
Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) joint sa voix à celle de la défense pour exiger la libération de ces prisonniers politiques au terme de la période maximale légale de la détention préventive.
Il appelle le président de la République à cesser de s’immiscer directement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en menaçant les juges et en intimidant les citoyen-e-s par la fabrication de prétendus complots aux fins de taire toute voix dissidente s’opposant à son régime personnel et appelant à la démocratie et la liberté d’expression.
Enfin, le CRLDHT renouvelle son soutien total à tous les prisonniers d’opinion, à tous les prisonniers politiques, appelle à leur libération immédiate et au retour de la démocratie et de la liberté pour lesquelles des générations de Tunisiennes et de Tunisiens se sont sacrifiées.
Communiqué.
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