Cette décision maintient la peine d’un an de prison pour «entrave à la liberté de travail» mais assortit le jugement de l’exécution immédiate de la peine, a confirmé une source judiciaire à l’agence de presse gouvernementale Tap, cité par Diwan FM.

Rappelons qu’un jugement en première instance avait été rendu à l’encontre du juge, le 6 avril 2026, à la suite de son renvoi devant la chambre correctionnelle par le juge d’instruction pour entrave à la liberté du travail, en vertu de l’article 136 du Code pénal. L’affaire porte sur l’entrave délibérée et la suspension de la procédure auxquelles s’est livré le prévenu lors d’une audience des référés au Tribunal de première instance de Monastir, le 13 juin 2022; a indiqué la Tap, en ajoutant que l’immunité de M. Hmadi avait été levée par une décision du Conseil provisoire de l’ordre judiciaire en date du 20 septembre 2022, instance dont M. Hmani récuse la légitimité.

Bien qu’il ait fait appel du jugement initial, M. Hmadi ne s’est pas présenté à l’audience, et ce, malgré deux reports de l’affaire à la demande de son avocat, a encore indiqué la Tap, ajoutant que «l’intéressé avait quitté le pays».

Le président de l’AMT estime faire l’objet de représailles politiques faisant suite à ses positions fermes concernant l’indépendance de la justice, qu’il accuse le pouvoir d’instrumentaliser pour se venger de ses opposants.

I. B.

L’article Confirmation de la peine d’un an de prison ferme contre le juge Anas Hmadi est apparu en premier sur Kapitalis.

Selon une source proche du dossier, citée par Diwan FM ce lundi 6 avril 2026, à une peine d’un an de prison, et ce, dans le cadre d’une affaire d’entrave à la liberté du travail, suite à la grève des magistrats après la révocation de 57 juges en juin 2022 par décret présidentiel.

Pour rappel, l’AMT avait dénoncé des irrégularités dans le dernier procès du 2 avril 2026, durant lequel la défense avait demandé un report. Demande acceptée mais les avocats avaient alors pointé du doigt ce court délai de report, tout en appelant à garantir le respect des procédures.

Y. N.

L’article Verdict dans l’affaire visant Anas Hmaidi est apparu en premier sur Kapitalis.

La comparution d’Anas Hmaïdi devant la justice fait suite à une décision du juge d’instruction qui l’a renvoyé devant la chambre correctionnelle pour des poursuites liées à « l’entrave à la liberté de travail », une infraction prévue et punie par l’article 136 du Code pénal tunisien.

Il est à noter que l’immunité judiciaire d’Anas Hmaïdi avait été levée le 20 septembre 2022 par le Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM), ouvrant ainsi la voie à ces poursuites.

L’AMT indique, dans un communiqué, qu’il s’agit de la deuxième audience de ce procès pour des chefs d’accusation liés à « des poursuites directement liées, ses activités syndicales et à ses fonctions représentatives»

La même source a exprimé sa « vive inquiétude quant au déroulement du procès » et a dénoncé des « irrégularités procédurales et le refus du tribunal d’accorder un délai de report plus substantiel (n’accordant qu’une semaine au lieu d’un délai plus long jugé nécessaire par la défense)».

Face à ce qu’il qualifie de ciblage systématique, l’AMT appelle les magistrats, les avocats et les forces vives de la société civile à une forte mobilisation le jeudi 2 avril 2026 devant le tribunal de Tunis à l’occasion de l’examen du procès d’Anas Hmaïdi

Y. N.

L’article Affaire Anas Hmaïdi | Le procès reporté est apparu en premier sur Kapitalis.

Le procès a ainsi été reporté au 26 mars 2026, et ce , à la demande de la défense de l’accusé, indique une source judiciaire cité ce jeudi 12 mars par l’agence Tap.

Anas Hmaïdi a comparu ce jour pour des accusations liées à l’entrave à la liberté de travail, conformément à l’article 136 du code pénal, a ajouté la même source, en précisant que l’affaire remonte au 13 juin 2022 et concerne « l’intention délibérée de l’accusé de perturber et d’interrompre le déroulement d’une audience d’urgence au tribunal de première instance de Monastir ».

Suite à cette affaire, le 20 septembre 2022, l’immunité de Hmaïdi avait été levée par une décision du Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM).

Y. N.

L’article Anas Hmaïdi | Le procès reporté est apparu en premier sur Kapitalis.

L’Association des magistrats tunisiens précise qu’après avoir annoncé la tenue de son quinzième congrès électoral, elle a reçu, le jour même de l’ouverture des candidatures, le 7 janvier 2026, un avertissement du cabinet du Premier ministre concernant des violations présumées. La date limite pour y répondre étant le début du congrès électoral, cela ouvre la porte à la suspension de l’activité de l’association à cette date et l’empêchement de la tenue de sa conférence.

L’association a également appris que, suite à l’avancement des procédures du congrès électoral, une enveloppe a été glissée de manière louche sous la porte de son siège social au Palais de Justice le 15 janvier 2026. Elle portait un timbre-poste daté du 28 octobre 2025 et contenait un avis daté du 17 octobre 2025.

Il s’agit d’un avertissement que l’association n’avait jamais reçu avant-hier, ce qui soulève des soupçons de manipulation des notifications afin d’influer sur les délais stipulés dans le décret 88 et les conséquences qui en résulteraient quant à une décision de suspension de l’activité de l’association.

L’association affirme que la fréquence des avertissements émis par le cabinet du Premier ministre, comprenant des accusations de violations sans fondement, et l’ouverture de poursuites pénales contre le président de l’association, coïncidant toutes avec l’annonce du congrès électoral de l’association, trahissent leur véritable objectif : empêcher le congrès, en empêchant sa tenue.

L’Association des magistrats tunisiens met en garde contre les graves répercussions qu’entraînerait la suspension de ses activités, l’empêchement de la tenue de son congrès et l’atteinte au droit des magistrats de se réunir et de s’exprimer pour défendre l’indépendance de la justice.

Pour le bureau exécutif,

La vice-présidente de l’Association

Aicha Ben Belhassen

* Texte traduit de l’arabe.

L’article Tunisie | Les magistrats craignent l’empêchement de leur congrès est apparu en premier sur Kapitalis.

Un communiqué a été diffusé à cet effet ce vendredi 2 janvier 2026 :

Des expertes des Nations Unies ont exprimé aujourd’hui leur inquiétude face à la nouvelle procédure pénale engagée contre le juge Anas Hmaidi, président de l’Association des magistrats tunisiens, sur la base de ses déclarations aux médias en tant que président de l’association et pour la défense de l’indépendance judiciaire en Tunisie.

« Les juges doivent pouvoir, individuellement et collectivement, participer au débat public sur l’organisation, le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à leurs devoirs de discrétion et de responsabilité, sans crainte de pressions, de mesures dissuasives ou de poursuites qui pourraient entraver l’exercice de leurs fonctions institutionnelles », ont déclaré les expertes.

Ces nouvelles accusations s’ajoutent à celles engagées depuis 2022 à son encontre en raison de son action en tant que président de l’Association tunisienne des magistrats, qui œuvre à la promotion, à la protection et à la sauvegarde de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie.

« Nous craignons que ces mesures ne constituent une nouvelle série de représailles à l’encontre du juge Hmaidi pour avoir exercé ses droits à la liberté de réunion pacifique et d’association », ont déclaré les expertes, « et pour avoir défendu l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie ».

Les expertes* ont fait part de leurs préoccupations à la Tunisie.

*Les expertes :

• Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats;
• Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression;
• Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

L’article Anas Hmaidi | Des expertes de l’Onu ont fait part de leurs préoccupations à la Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Selon Mosaïque FM, qui a rapporté l’information le vendredi 26 décembre, le juge Anas Hmadi a été traduit devant la justice pénale à la suite de déclarations faites aux médias sur la situation du système judiciaire en Tunisie. «Or, l’intéressé n’a, à ce jour, reçu aucune notification officielle l’informant de l’existence d’une telle poursuite», précise le CRLDHT qui «relève avec gravité que cette information a été rendue publique avant toute communication judiciaire formelle, en violation manifeste des règles élémentaires de procédure, du devoir de neutralité de l’administration judiciaire et des principes encadrant l’information judiciaire, placée sous la responsabilité du parquet et du ministère de la Justice.»

«Ces faits s’inscrivent dans la continuité de poursuites judiciaires engagées depuis 2022 contre Anas Hmadi, directement liées à l’exercice de ses responsabilités associatives et à son rôle central dans la dénonciation de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, des révocations arbitraires de magistrats, de l’ingérence systématique de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice, et des atteintes répétées aux garanties du procès équitable», ajoute l’Ong tunisienne basée à Paris.

I. B.

L’article Le CRLDHT s’inquiète d’éventuelles poursuites contre Anas Hmadi est apparu en premier sur Kapitalis.

Selon le communiqué, un représentant du ministère public a ordonné l’évacuation du siège et le bureau informé de l’interdiction de ses réunions.

L’AMT a dénoncé cette mesure, qui vise à «restreindre ses activités».

L’AMT avait déjà été contrainte d’évacuer son siège officiel en 2005 par l’ancien régime de Ben Ali, avant de le reprendre après la révolution du 14 janvier 2011. Comme quoi, l’histoire est un éternel recommencement, dirait l’autre.   

L’article L’AMT sommée d’évacuer son siège au Palais de Justice de Tunis est apparu en premier sur Kapitalis.

Dans un post Facebook, elle a commenté sa mutation en ces termes : «Je suis fière de servir la justice dans n’importe quelle région de ma chère patrie… Nous défendons la vie partout où nous sommes… Et notre volonté ne sera pas brisée par ce que certains considèrent comme une sanction, croyant pouvoir ainsi briser cette volonté renforcée au fil des jours et des années. Au temps de Ben Ali, ils croyaient pouvoir briser ma volonté et porter atteinte à l’indépendance de ma décision judiciaire et à mon combat au sein de l’association des magistrats pour l’indépendance de la justice. J’ai alors eu l’honneur d’aller travailler pendant douze ans entre les tribunaux de Zaghouan, Sousse, El-Kef et Siliana.»

Karafi ajoute dans le même post : «Malgré leurs sanctions, nous n’abandonnerons pas le combat pour l’indépendance de la justice. Leurs sanctions sont un honneur pour nous. Et nos ennuis actuels n’égalent pas les malheurs de nos collègues injustement révoqués et ceux d’entre eux qui ont eu la confirmation de la non-application des jugements prononcés en leur faveur et de leur non-insertion dans le mouvement judiciaire. Je suis solidaire avec eux et avec tous ceux qui ont été injustement sanctionnés par ce mouvement en raison de l’indépendance de leur décision judiciaire et de leurs positions en faveur de l’indépendance de la justice.»

Et Karafi de conclure : «L’histoire se répète», comparant ainsi les pressions politiques que subit actuellement la magistrature à ce qu’elle subissait sous le règne de Ben Ali.

I. B.

L’article Mutée à Béja, Raoudha Karafi considère sa «sanction» comme un honneur est apparu en premier sur Kapitalis.

Selon Me Ayachi Hammami, membre du comité de défense des magistrats révoqués, qui parlait aujourd’hui, jeudi 17 août, dans l’émission 90 minutes sur IFM, Anas Hmadi est poursuivi pour «entrave à la liberté de travail», suite à sa participation active à la grève des magistrats observée à la suite de la radiation de 57 de leurs collègues par décision unilatérale du président de la république Kaïs Saïed.

Anas Hmadi devait comparaître en juillet dernier, mais le juge d’instruction a accepté de reporter l’audition au 21 août, en pleine vacances judiciaires, comme s’il y avait une extrême urgence, s’est demandé Me Hammami, ajoutant qu’Anas Hmadi devait partir en voyage pour recevoir le Prix de la défense de l’indépendance de la justice décerné pour la première fois par l’Union internationale des magistrats (UIM) à l’AMT.

A travers ces poursuites, le pouvoir cherche à empêcher le président de l’AMT de voyager et de défendre la cause de ses collègues devant les instances internationales, estime Ayachi Hammami, ajoutant que cette affaire est une autre preuve du contrôle direct exercé par le pouvoir exécutif sur la justice via le département de tutelle, lequel utilise souvent le ministère public pour lancer des poursuites contre les opposants au régime.

I. B.

L’article Tunisie : Anas Hmadi, président de l’AMT, poursuivi en justice   est apparu en premier sur Kapitalis.